Statuts par prestataire
Le statut d’un service, pour l’entité qui le fournit, sur une liste de confiance officielle et datée. Il ne vaut ni pour une marque ni pour une offre : chaque page dit quoi faire inscrire au contrat.
Par où commencer : Vérifier qu’un service de signature est bien qualifié : comment lire la liste de confiance de son pays
Tous les statuts relevés, service par service
- Docusign : un service de certificats de signature inscrit au nom de Docusign France, sans lien écrit avec votre forfaitResponsable juridique ou achats dont les clients, fournisseurs ou partenaires imposent Docusign, ou qui compare son module de signature qualifiée, et qui doit dire précisément ce que couvre le statut annoncé.
- Youtrust, ex-Yousign : l’entité est déjà renommée sur la liste française, ses services gardent le nom YousignClient ou futur client de Yousign, devenu Youtrust, qui cherche le bon nom sur la liste et veut savoir si le changement touche son contrat ou le statut qu’on lui annonce.
- Universign : huit services accordés sur la liste française au nom de Cryptolog International, à ne pas confondre avec la société belge UniversignAcheteur qui voit Universign renvoyer vers Signaturit et se demande quelle société porte le statut, et si le groupe change quelque chose à ce qu’il signe.
- Namirial : pour une signature, lisez la liste italienne et vérifiez que votre contrat vise bien Namirial S.p.A.Acheteur français à qui l’on propose Namirial, ou dont le prestataire passe sous ce groupe, et qui doit savoir sur quelle liste et pour quelle société lire un statut de signature.
- Signaturit : les quatre services de Signaturit Solutions sont retirés sur la liste d’Espagne ; demandez par écrit quel service sert votre offreAcheteur à qui la grille de Signaturit propose une signature qualifiée à 10 ou 15 € HT, et qui cherche sur les listes de confiance ce qui, derrière ce nom, porte réellement un statut.
- Goodflag : des services inscrits sur la liste française au nom de Lex Persona, mais lequel sert votre parcours de signature ?Acheteur attiré par la signature qualifiée comptée en crédits chez Goodflag, qui ne trouve pas ce nom sur la liste de confiance et se demande si l’éditeur s’appuie sur un prestataire tiers.
- Certyneo annonce une signature qualifiée : demandez le nom du prestataire tiers, que sa page d’accueil ne donne pasDirigeant ou acheteur tenté par le prix d’entrée de Certyneo, à qui le site annonce les trois niveaux, et qui doit savoir ce qu’il peut écrire à un client, un fournisseur ou un partenaire exigeant une signature qualifiée.
- Oodrive Sign : un hébergement SecNumCloud ne dit rien du niveau de signatureResponsable sécurité, conformité ou achats, qui choisit Oodrive Sign pour son cloud qualifié et doit vérifier ce que cette qualification apporte à la signature.
- CertEurope et InfoCert : le statut de l’une ne vaut pas pour l’autreAcheteur d’un certificat pour marché public ou d’une plateforme infocert-sign, qui voit CertEurope, InfoCert et Tinexta sur le même site et doit savoir quelle société porte quel statut.
- Les 40 entités de la liste de confiance française, une par une : 156 services accordés sur 362 selon notre décompte du 4 novembre 2026Acheteur ou responsable juridique qui veut partir de la liste entière plutôt que d’une sélection, pour savoir qui figure sur la liste française et pour quel service.
- « Marque qualifiée » ne veut rien dire : un statut s’attache à un service et à une entitéAcheteur ou juriste à qui un fournisseur répond « nous sommes qualifiés eIDAS », et qui doit transformer cette réponse en engagement écrit.
- Liste ANSSI, liste UE ou catalogue : pour prouver un statut, gardez la liste nationale datéeAcheteur à qui l’autre partie au contrat, un éditeur et un collègue citent trois sources différentes, et qui doit décider laquelle garder comme preuve dans son dossier.
- Un éditeur peut vendre une signature qualifiée grâce à un prestataire tiers : exigez que ce tiers soit nomméAcheteur séduit par une interface ou un prix chez un éditeur qui ne figure pas sur une liste, et qui se demande s’il peut quand même lui acheter une signature qualifiée.
- Votre prestataire n’est pas sur la liste de confiance : cette seule absence ne justifie pas d’en changerResponsable qui vient de chercher son prestataire sur la liste sans le trouver et se demande s’il doit en changer, ou s’il a mal signé ses contrats jusqu’ici.
- Qualification retirée à un service de signature : comparez d’abord la date de signature à celle du retraitJuriste ou responsable qui découvre qu’un service utilisé pour ses contrats figure comme retiré, ou qui veut organiser la situation avant que cela arrive.
- Certificat RGS (référentiel général de sécurité) : demandez qui l’exige et par quel écrit avant de l’acheterDirigeant ou juriste de PME à qui un éditeur vend un certificat RGS, ou qu’un téléservice public interroge sur ce référentiel, et qui ne sait pas si cela reste une exigence.
- Prestataire qualifié d’un autre pays de l’UE : ne l’écartez pas pour sa seule nationalitéResponsable français à qui l’on propose un service inscrit en Italie, en Espagne ou ailleurs dans l’UE, et qui se demande si un client, un fournisseur, un partenaire ou un juge français l’acceptera.
- Suisse, Royaume-Uni, États-Unis : un service dit qualifié dans son pays ne l’est pas au sens du règlement européen sans accord prouvéResponsable qui signe avec un client, un fournisseur ou un partenaire suisse, britannique ou américain, dont le prestataire se dit qualifié dans son pays, et qui se demande ce que vaut ce statut en France.
- ISO 27001 et SOC 2 : à demander pour juger la sécurité du fournisseur, sans effet sur le niveau de signature dans les textes que nous avons lusResponsable achats ou sécurité dont le questionnaire fournisseur réclame ISO 27001 ou SOC 2, et qui risque de prendre un éditeur certifié pour un éditeur à la signature qualifiée.
- « Conforme eIDAS » ne veut pas dire que votre signature est qualifiéeAcheteur ou juriste qui lit « conforme eIDAS » sur une page d’éditeur, et qui risque de croire, ou de répéter à l’autre partie au contrat, qu’il dispose d’une signature qualifiée.