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Quelle Signature

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Vérifier qu’un service de signature est bien qualifié : comment lire la liste de confiance de son pays

Pour qui : Responsable juridique ou achats à qui un éditeur annonce être « qualifié eIDAS », et qui veut le contrôler lui-même avant de signer, ou le faire écrire au contrat.

Une liste de confiance, la liste officielle des services de confiance et de leur statut que publie chaque État membre, ne qualifie jamais une marque : elle inscrit un service, au nom d’une entité, avec un statut qui prend effet à une date. Pour contrôler un éditeur, trouvez l’entité qui signe le contrat avec vous, ouvrez la liste nationale de son pays, cherchez son numéro de TVA, puis lisez cinq champs : le type du service, son statut, la date de ce statut, son historique et ses qualificatifs. Un service de type CA/QC (une autorité qui délivre des certificats qualifiés) au statut accordé, destiné aux signatures, ne prouve encore rien sur votre offre : demandez que le contrat nomme le service et l’entité. Si le prestataire s’appuie sur un tiers, refaites ce contrôle sur la liste du pays de ce tiers. Sans outil de création dit « dispositif qualifié », un certificat qualifié ne donne pas une signature qualifiée.

Notre avis

Contrôlez un service, jamais une marque, sur la liste du pays de l’entité qui le fournit. Le contrôle s’achève par une phrase à inscrire au contrat : ce service, cette entité, cette liste, cette date.

Pourquoi

  • Goodflag n’apparaît sur la liste française ni comme nom de prestataire ni comme nom commercial inscrit : il faut chercher Lex Persona.
  • La date affichée à côté du statut est celle où le statut courant a pris effet : Universign CA Hardware 2023 affiche le 16 octobre 2026, avec un statut accordé dès le 18 avril 2024 à l’historique.
  • Le service Yousign qualified signature porte à la fois les mentions QCNoQSCD (certificat qualifié sans dispositif qualifié) et QCWithQSCD (avec dispositif qualifié) : la ligne ne dit pas à elle seule dans quelle catégorie tombera votre certificat.
  • La liste ne relie jamais un service à un plan commercial.

Ce qui change le choix

Si vous n’achetez que de la signature avancée, ce contrôle ne porte pas sur le niveau que vous achetez, puisque l’avancée ne figure sur aucune liste. Faites-le pour le service que le prestataire mobilisera le jour où un acte demandera la qualifiée.

L’ordre à suivre

  1. La liste nationale du pays de l’entité, qui décide du statut
  2. Le navigateur de la Commission pour trouver cette liste quand vous ignorez le pays
  3. Le catalogue de l’ANSSI en complément, sans lui faire remplacer la liste

C’est la liste nationale qui décide du statut d’un service : le navigateur de la Commission aide à la trouver, le catalogue de l’ANSSI la complète

La Commission écrit que les listes nationales ont un effet constitutif : l’effet juridique d’un service qualifié suppose son inscription comme tel. La liste française est un fichier XML (un format de données qui s’ouvre dans un navigateur ou un éditeur de texte), publié par l’ANSSI, l’agence française de cybersécurité ; celle des autres États suit le même principe. Les services qualifiés d’un État sont reconnus dans les autres selon l’article 24 bis du règlement eIDAS : une inscription italienne n’a donc pas à être doublée d’une inscription française, sauf exigence de votre client, fournisseur ou partenaire.

Le catalogue de l’ANSSI ne remplace pas la liste. Il dépend de l’accord du fournisseur, et les deux documents peuvent différer. Pour Docusign Premium Cloud Signing CA - SI1, le catalogue du 27 octobre 2026 affiche une décision courant jusqu’au 8 août 2027, alors que la liste de France n° 182, émise le 16 octobre 2026, le donne retiré depuis le 9 juillet 2026. Cet écart reste sans explication écrite. Il suffit à fixer l’ordre de lecture.

La Commission indique aussi un navigateur des listes de confiance. Servez-vous-en pour trouver la bonne liste quand vous ignorez le pays d’une entité. La « liste des listes » de la Commission renvoie vers les fichiers nationaux.

Un service réel, champ par champ : Yousign qualified signature

Voici ce que donne la lecture pour Youtrust, ex-Yousign. Ouvrez le fichier dans un éditeur de texte ou dans votre navigateur, puis cherchez le numéro de TVA de l’entité : c’est plus sûr qu’un nom, qui change. Le fichier français compte environ 2,6 millions de caractères, dont de longs blocs de certificats à ignorer. Les valeurs ci-dessous gardent la forme du fichier, heure universelle comprise, pour que vous puissiez les retrouver.

Liste de France n° 182, émise le 16 octobre 2026. Valeurs lues le 4 novembre 2026, à relire sur le fichier courant.
ChampValeur lueCe que vous en tirezCe que vous ne pouvez pas en tirer
TSLSequenceNumber, ListIssueDateTime, NextUpdate182 ; 2026-10-16T16:24:30Z ; 2027-04-16T16:24:30ZLa lecture vaut pour cette émission : citez son numéro et sa dateQue rien n’a changé depuis : relisez le fichier le jour de la décision
TSPName et noms commerciauxYoutrust ; VATFR-61794513986, YOUSIGN SAS, YOUTRUSTL’entité inscrite et son numéro de TVAQue votre contrat est conclu avec cette entité : comparez-le à vos conditions
ServiceNameYousign qualified signatureLe nom à faire écrire au contratLe contenu d’une offre : le nom garde l’ancienne marque et ne vise aucun plan
ServiceTypeIdentifierCA/QCUne autorité qui délivre des certificats qualifiésQue chaque signature émise par ce biais est qualifiée
ServiceStatus et StatusStartingTimegranted ; 2023-10-27T04:00:23ZStatut accordé, avec effet à cette dateQue le service n’existait pas avant
ServiceHistorygranted le 3 octobre 2023, le 1er juin 2021 et le 16 décembre 2019Le statut à une date passée, pour un document déjà signéLa raison de chaque nouvelle entrée
AdditionalServiceInformationForeSignaturesLe service est fourni pour des signatures, pas pour des cachetsLe niveau de la signature obtenue
QualificationsQCNoQSCD, QCWithQSCD ; pas de QCForESigLa liste prévoit, sous ce service, une catégorie de certificats sur dispositif qualifié et une autre hors dispositif qualifiéLa catégorie de votre certificat
Service voisinYoutrust remote qscd management - OID : 1.2.250.1.302.3.1.1.0 ; RemoteQSigCDManagement/Q ; granted ; 2026-07-09T18:00:00ZUne gestion à distance d’un dispositif de signature figure aussi sur la liste, avec le statut accordéQue ce service est relié à votre offre

QCWithQSCD ou QCNoQSCD : la mention qui sépare une signature qualifiée d’une signature avancée reposant sur un certificat qualifié

Le règlement eIDAS définit la signature qualifiée comme une signature avancée créée avec un outil de création dit « dispositif qualifié » et reposant sur un certificat qualifié. La spécification technique ETSI TS 119 612 donne le sens des qualificatifs, ces mentions portées sur la liste : QCWithQSCD indique que la clé privée des certificats visés, le secret qui sert à signer, réside dans un dispositif qualifié, QCNoQSCD qu’elle n’y réside pas, QCQSCDManagedOnBehalf que le prestataire qualifié génère et gère cette clé pour le titulaire.

Chaque qualificatif s’applique aux certificats que désignent des critères de filtre, c’est-à-dire des conditions inscrites dans la liste. Deux qualificatifs opposés sur une ligne ne se contredisent donc pas : ils visent des certificats différents. DocuSign Premium Cloud Signing CA - G2, de Docusign France, porte QCWithQSCD, QCForESig (certificats qualifiés destinés aux signatures) et QCQSCDManagedOnBehalf sur la liste n° 182. CertEurope eID User - Signature, de CertEurope, porte QCNoQSCD et QCWithQSCD, comme le service de Youtrust.

À notre lecture, un certificat visé par QCNoQSCD ne peut pas fonder une signature qualifiée, puisque l’article 3 exige un dispositif qualifié. Il peut répondre à une exigence de signature avancée sur certificat qualifié, celle de l’arrêté du 22 mars 2019 sur la commande publique, dont l’article 4 laisse au signataire le dispositif de son choix. Il faut pour cela que le certificat soit émis pour des signatures et que la signature remplisse elle-même les exigences de la signature avancée, fixées à l’article 26 du règlement. Demandez donc au prestataire la politique de certificat employée, c’est-à-dire le document qui fixe les règles d’émission de ce certificat, puis un exemplaire signé sans donnée sensible. Ouvrez-le avec l’outil de démonstration de validation de la Commission européenne (DSS Demonstration WebApp), un outil de test et non un service officiel, et faites relire le résultat par votre juriste.

Trois erreurs que des lignes réelles permettent de reproduire

Elles viennent toutes de lignes réelles de la liste n° 182 de France et de celle d’Espagne n° 189.

Statuts lus le 4 novembre 2026, service par service.
ErreurLigne qui la provoqueLecture correcte
Se fier au nom du serviceUniversign Time Stamping 2019 - 1.3.6.1.4.1.15819.5.1.3.5, de Cryptolog InternationalSon type est CA/QC, avec ForeSeals : le type décide, malgré un nom d’horodatage
Prendre la date de statut pour la date de qualificationUniversign CA Hardware 2023, de Cryptolog International : statut au 16 octobre 2026, historique accordé dès le 18 avril 2024La clause 5.5.5 de la spécification parle de la date d’effet du statut courant : l’historique donne le reste
Étendre un statut à tout un groupeSur la liste d’Espagne, les quatre services de Signaturit Solutions sont retirés, le dernier le 6 août 2025 ; Qualified Certificates issued by IvSign Global CA, d’IVNOSYS SOLUCIONES S.L.U., a le statut accordéUne entité n’hérite ni du statut ni du retrait d’une autre, et une marque ne dit pas laquelle sert l’offre

Une absence ne se lit qu’avec une liste et une date

Sur la liste française, notre décompte donne 40 prestataires, 362 services, 156 au statut accordé. Un nom présent ne suffit donc pas. L’inverse vaut aussi : ne pas trouver un éditeur ne prouve pas qu’il ne sait pas fournir une qualifiée, car il peut s’appuyer sur un service tiers.

Exemple de formulation correcte : Certyneo et Oodrive n’ont pas été trouvés dans les listes de France émise le 16 octobre 2026, d’Italie et d’Espagne émises le 24 septembre 2026, d’Irlande émise le 13 août 2026, de Belgique émise le 20 octobre 2026 et des Pays-Bas émise le 26 juin 2026, et leurs documents évoquent un tiers sans le nommer. La question à leur poser devient : quel tiers, quel service, quelle liste ? Pour un document déjà signé, comparez la date de signature à l’historique du service. C’est notre application de la note de la clause 5.5.5, qui compare le statut à la date d’émission d’un certificat : regardez donc aussi cette date.

Le protocole, à refaire pour chaque prestataire

Comptez sept lectures. Notez chaque réponse avec le numéro et la date de la liste : ce relevé deviendra une annexe de votre dossier d’achat.

  1. Trouvez l’entité qui contracte. Lisez les conditions générales et les mentions légales, puis relevez dénomination, pays et numéro de TVA. Si l’entité n’apparaît nulle part, demandez-la par écrit avant d’aller plus loin.
  2. Ouvrez la liste de ce pays. France : le fichier XML publié par l’ANSSI, messervices.cyber.gouv.fr/visas/tl-fr_v6.xml. Pays inconnu : le navigateur de la Commission, webgate.ec.europa.eu/tl-browser, ou sa liste des listes, ec.europa.eu/tools/lotl/eu-lotl.xml. Notez le numéro de séquence et la date d’émission.
  3. Cherchez le numéro de TVA, puis les noms commerciaux. Rien trouvé : écrivez « non trouvé dans la liste de [pays] émise le [date] » et demandez au prestataire quel tiers il mobilise. Reprenez ensuite à l’étape 2 avec la liste du pays de ce tiers.
  4. Isolez les services de type CA/QC avec ForeSignatures. Écartez horodatage, cachet et authentification de site s’ils ne répondent pas à votre besoin. Ne vous fiez pas au nom.
  5. Lisez le statut, sa date, puis l’historique. Seul granted répond à un achat à venir. Pour un document signé, retenez le statut à la date de signature et à la date d’émission du certificat. Une date située après l’émission de la liste demande un contrôle auprès du prestataire.
  6. Lisez les qualificatifs. Un qualificatif ne vaut que pour les certificats que désignent ses critères de filtre. Si vous ne savez pas les lire, demandez par écrit au prestataire la politique de votre certificat et le qualificatif dont il relève. Votre certificat relève de QCWithQSCD : l’exigence de dispositif est couverte selon la liste. Il relève de QCNoQSCD : pas de qualifiée sur ce certificat, selon notre lecture. Les deux figurent sur le service et vous ne savez pas lequel s’applique : demandez la politique de votre certificat. QCQSCDStatusAsInCert, ou aucun de ces qualificatifs : la réponse se lit dans le certificat : demandez un exemplaire signé et faites-le contrôler comme indiqué plus haut.
  7. Faites inscrire le résultat au contrat. « Le niveau de signature [X] repose sur le service [nom] de l’entité [Y], inscrit sur la liste de [pays] n° [numéro] émise le [date] ; le prestataire informe le client de tout changement de statut. » Relisez à chaque nouvelle émission ou à chaque renouvellement.

Limites de cette page

Fichiers XML lus par logiciel, signature du fichier non vérifiée : relisez la valeur sur la liste en vigueur avant une citation juridique. L’empreinte publiée pour la liste de France, le code de contrôle qui accompagne le fichier, ne correspond ni au XML ni au PDF que nous avons récupérés, et nous n’en connaissons pas la cause. Les décomptes de la liste française sont confirmés par logiciel sur le fichier. Les qualificatifs s’appliquent par critères de filtre que nous n’avons pas relevés, et la ligne de Yousign qualified signature porte QCNoQSCD et QCWithQSCD, sans QCForESig. QCQSCDStatusAsInCert n’a pas été trouvé dans notre relevé de la liste française ; les autres listes n’ont pas été contrôlées sur ce point. Le navigateur de la Commission n’a pas pu être affiché par notre outil : ses filtres ne sont pas décrits ici. Seul l’en-tête de la liste des listes a été lu. La liste d’Allemagne n° 162 a été lue en entier par logiciel : aucune ligne n’y porte le nom d’un acteur que nous suivons. Le catalogue de l’ANSSI a été lu en partie et dépend de l’accord des fournisseurs. Le sens des qualificatifs vient d’une spécification technique ETSI, qui ne fait pas la loi. Une liste ne dit rien des contrats entre un éditeur et un prestataire. Nous avons lu le règlement sur le PDF de sa version consolidée française du 18 octobre 2024, qui n’a pas d’effet juridique propre. La page EUR-Lex, lue dans un texte extrait le 4 novembre 2026, la présente comme la version courante ; nous n’avons pas contrôlé à l’œil la liste des versions.

Prochaine action

Refaites le protocole sur votre prestataire actuel avec le numéro de TVA de votre contrat, et envoyez-lui la phrase de la dernière étape pour qu’il la complète. Gardez sa réponse avec votre relevé.

Preuves et sources

Liste française n° 182 émise le 16 octobre 2026, lue en entier ; listes d’Italie, d’Espagne, d’Irlande, de Belgique et des Pays-Bas lues en entier ; en-tête de la liste des listes de la Commission n° 397 ; catalogue de l’ANSSI du 27 octobre 2026, en partie ; spécification ETSI TS 119 612 V2.3.1, clauses 5.5 et 5.6, et clause 5.5.5 relue en V2.4.1. Lectures du 4 novembre 2026, fichiers XML lus par logiciel. Règlement eIDAS : articles 3, 22 et 24 bis lus sur le PDF de la consolidation française du 18 octobre 2024.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait lu. La Commission européenne écrit que les listes de confiance nationales ont un effet constitutif.

    Périmètre : Listes de confiance des États membres ; article 22 du règlement eIDAS

    Réserve : Page de la Commission lue dans un texte extrait de cette page, sans articulation détaillée entre pays.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Les services de confiance qualifiés d’un État membre sont reconnus dans les autres États selon l’article 24 bis du règlement eIDAS consolidé.

    Périmètre : Services qualifiés énumérés par l’article 24 bis

    Réserve : Ne couvre pas les exigences particulières de votre client, fournisseur ou partenaire. Consolidation française lue sur son PDF.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Le catalogue de l’ANSSI du 27 octobre 2026 affiche pour Docusign Premium Cloud Signing CA - SI1 une décision courant jusqu’au 8 août 2027, et la liste de France n° 182 émise le 16 octobre 2026 donne ce service retiré depuis le 9 juillet 2026.

    Périmètre : Service nommé de Docusign France

    Réserve : Écart constaté et non expliqué. Le catalogue dépend de l’accord du fournisseur.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Le service Yousign qualified signature de l’entité Youtrust, de type CA/QC, figure sur la liste de France n° 182 émise le 16 octobre 2026 avec le statut accordé, statut courant depuis le 27 octobre 2023.

    Périmètre : En-tête, entité, numéro de TVA, type, statut et date

    Réserve : Ne prouve pas qu’une offre donnée délivre ce service.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’historique de Yousign qualified signature sur la liste n° 182 porte des entrées accordées le 3 octobre 2023, le 1er juin 2021 et le 16 décembre 2019.

    Périmètre : Champ d’historique

    Réserve : La raison de chaque entrée n’est pas donnée par ce relevé.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Yousign qualified signature porte ForeSignatures, QCNoQSCD et QCWithQSCD sur la liste n° 182 ; QCForESig n’y figure pas.

    Périmètre : Qualificatifs relevés lors de nos deux lectures du fichier

    Réserve : Les critères de filtre de ces qualificatifs n’ont pas été relevés.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Le service Youtrust remote qscd management - OID : 1.2.250.1.302.3.1.1.0 figure sur la liste n° 182, de type gestion à distance d’un dispositif de signature, avec le statut accordé, statut courant depuis le 9 juillet 2026.

    Périmètre : Service nommé de Youtrust

    Réserve : Le lien avec une offre n’est pas établi par la liste.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. La signature qualifiée est une signature avancée créée avec un dispositif qualifié et reposant sur un certificat qualifié.

    Périmètre : Règlement eIDAS, article 3, point 12

    Réserve : Définition européenne, sans effet sur le fond du contrat.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Selon la spécification ETSI TS 119 612, QCWithQSCD indique que la clé privée des certificats visés réside dans un dispositif qualifié, QCNoQSCD qu’elle n’y réside pas, et QCQSCDManagedOnBehalf que le prestataire qualifié génère et gère cette clé pour le titulaire.

    Périmètre : Clause 5.5.9.2.3, V2.3.1

    Réserve : Spécification technique, pas un texte de loi.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Un certificat visé par QCNoQSCD ne peut pas fonder une signature qualifiée ; émis pour des signatures, il peut fonder une avancée sur certificat qualifié si la signature remplit l’article 26.

    Périmètre : Rapprochement de l’article 3, point 12, de la clause 5.5.9.2.3 et des articles 2 et 4 de l’arrêté du 22 mars 2019

    Réserve : Notre lecture. Aucun arrêt lu sur ce point.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. DocuSign Premium Cloud Signing CA - G2, de Docusign France, porte QCWithQSCD, QCForESig et QCQSCDManagedOnBehalf, et CertEurope eID User - Signature, de CertEurope, porte QCNoQSCD et QCWithQSCD, sur la liste de France n° 182 émise le 16 octobre 2026.

    Périmètre : Services nommés au statut accordé

    Réserve : Ne prouve pas qu’une offre donnée délivre ces services.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Universign Time Stamping 2019 - 1.3.6.1.4.1.15819.5.1.3.5, de Cryptolog International, est de type CA/QC avec ForeSeals sur la liste n° 182, malgré son nom.

    Périmètre : Service nommé, statut accordé

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Universign CA Hardware 2023, de Cryptolog International, a le statut accordé avec effet au 16 octobre 2026 sur la liste n° 182, et son historique porte un statut accordé au 18 avril 2024 ; la clause 5.5.5 de la spécification ETSI décrit ce champ comme la date d’effet du statut courant.

    Périmètre : Service nommé

    Réserve : La raison de la nouvelle entrée n’est pas établie.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Sur la liste d’Espagne n° 189 émise le 24 septembre 2026, les quatre services de Signaturit Solutions sont retirés, le dernier le 6 août 2025, et Qualified Certificates issued by IvSign Global CA, d’IVNOSYS SOLUCIONES S.L.U., a le statut accordé.

    Périmètre : Statut par entité

    Réserve : La liste ne dit pas quel service sert une offre de marque Signaturit.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Sur la liste de France n° 182, notre décompte donne 40 prestataires, 362 services et 156 services au statut accordé.

    Périmètre : Décompte confirmé par logiciel sur le fichier

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Certyneo et Oodrive n’ont pas été trouvés dans les listes de France émise le 16 octobre 2026, d’Italie et d’Espagne émises le 24 septembre 2026, d’Irlande émise le 13 août 2026, de Belgique émise le 20 octobre 2026 et des Pays-Bas émise le 26 juin 2026 ; leurs documents évoquent un tiers de confiance ou une autorité de certification tierce sans le nommer.

    Périmètre : Listes émises entre le 26 juin et le 20 octobre 2026, recherche sur les noms lisibles

    Réserve : Une absence n’établit pas qu’aucun service tiers n’est mobilisé. Liste d’Allemagne n° 162 lue en entier par logiciel : aucune ligne n’y porte ces noms.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. La note de la clause 5.5.5 de la spécification ETSI TS 119 612 décrit la comparaison entre la date du statut et la date d’émission d’un certificat, pour savoir si le service avait le statut voulu à ce moment.

    Périmètre : Usage par les utilisateurs de la liste, V2.3.1

    Réserve : Spécification technique. La comparaison à la date de signature est notre application de cette note.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. Contrôler un service sur la liste nationale du pays de l’entité, puis faire écrire ce service au contrat, est la bonne façon de vérifier une annonce de qualification.

    Périmètre : Achat par une PME

    Réserve : Avis assumé. Votre client, fournisseur ou partenaire peut exiger autre chose.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’empreinte publiée pour la liste de France ne correspond ni au XML ni au PDF récupérés le 4 novembre 2026 ; la cause n’est pas établie.

    Périmètre : Comparaison du fichier d’empreinte publié avec le XML et le PDF récupérés

    Réserve : Ni preuve de fraude ni validation de la liste. Signature du fichier non vérifiée.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. La démonstration de validation de la Commission européenne se présente comme réservée aux tests, sans service officiel, et déconseille les documents sensibles.

    Périmètre : DSS Demonstration WebApp

    Réserve : Outil non testé par nous.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Repère de méthode. Le protocole de lecture en sept étapes.

    Périmètre : À exécuter par le lecteur sur le fichier courant

    Réserve : Le contrôle ne vaut pas validation d’une signature donnée.

    Daté du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Selon la spécification ETSI TS 119 612, un qualificatif vise les certificats désignés par des critères de filtre, l’extension est requise quand l’information du certificat ne permet pas l’identification automatique, et QCQSCDStatusAsInCert renvoie au certificat.

    Périmètre : Clauses 5.5.9.2.0 et 5.5.9.2.3, V2.3.1

    Réserve : Spécification technique, pas un texte de loi. Lue en image.

    Relevé du 4 novembre 2026.