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Quelle Signature

Statuts par prestataire

Votre prestataire n’est pas sur la liste de confiance : cette seule absence ne justifie pas d’en changer

Pour qui : Responsable qui vient de chercher son prestataire sur la liste sans le trouver et se demande s’il doit en changer, ou s’il a mal signé ses contrats jusqu’ici.

Ne changez pas de prestataire pour la seule raison que vous ne le trouvez pas sur une liste de confiance (liste officielle de chaque État membre). Cette absence ne rend vos signatures ni nulles ni sans valeur : l’article 25 du règlement européen eIDAS interdit de les refuser au seul motif qu’elles ne sont pas qualifiées, et l’éditeur peut s’appuyer sur un prestataire tiers. Elle vous empêche en revanche d’écrire que votre signature est qualifiée sans autre preuve, et, sans signature qualifiée, la présomption de fiabilité du décret de 2017 (sa fiabilité est supposée établie jusqu’à preuve contraire) ne joue pas. Regardez vos actes : si aucun n’exige ce niveau, gardez l’outil. Si l’un l’exige, demandez par écrit le nom du tiers et de son service, ou prenez un service au statut accordé sur une liste de confiance pour cet acte.

Notre avis

Ne changez pas de prestataire à cause de sa seule absence de la liste de confiance. Regardez d’abord si vos actes demandent une signature qualifiée. Si oui, le problème est réel et se règle par écrit ; sinon, il n’y a pas de problème de statut.

Pourquoi

  • L’absence n’établit pas que l’éditeur ne peut pas livrer une qualifiée, car il peut s’appuyer sur un tiers.
  • Quatre situations différentes se cachent derrière « pas sur la liste » : elles n’appellent pas la même réponse.
  • L’absence porte sur une recherche par noms, à une date, sur des listes précises.

Ce qui change le choix

Une contestation plausible sur un enjeu important peut justifier la signature qualifiée, même sans texte qui l’impose. L’absence vous pousse alors à changer de prestataire pour cet acte, sans toucher au reste.

L’ordre à suivre

  1. Acte sans exigence de signature qualifiée : garder l’outil et le niveau donné par notre guide pour choisir le niveau de signature
  2. Acte qui exige une signature qualifiée : demander à l’éditeur de nommer par écrit le prestataire tiers et son service, ou prendre un service au statut accordé sur une liste de confiance
  3. Documents déjà signés : ne pas conclure sans leur niveau réel et leur date

« Pas sur la liste » recouvre quatre situations, et une seule est une vraie absence

Commencez par classer votre résultat. Cherchez sur la liste le numéro de TVA de votre prestataire, indiqué dans votre contrat, puis ses noms commerciaux : cela suffit. Notre guide de lecture décrit le protocole.

Cas réels. France n° 182 du 16 octobre 2026 ; Espagne n° 189 du 24 septembre 2026. Lecture du 4 novembre 2026.
SituationExemple de lectureFormulation justeRéaction
Non trouvé sur les listes luesCertyneo et Oodrive, sur sept listes« Non trouvé dans la liste de France émise le 16 octobre 2026 »Demander quel tiers, quel service, quelle liste
Présent, service retiréLes quatre services de Signaturit Solutions, S.L.U., liste d’Espagne« Service X de l’entité Y, retiré depuis le [date] »Demander quel autre service sert l’offre, et lire la page sur le retrait
Présent, pour un autre serviceNAMIRIAL en France, pour un cachet ; BPCE INFOGERANCE ET TECHNOLOGIES pour l’horodatage« L’entité a le statut accordé pour le service X, de type Y »Ne pas en déduire de statut pour une signature
Nom commercial non inscritGoodflag : l’entité inscrite est Lex Persona« Service X de l’entité Lex Persona, dont Goodflag est le nom commercial »Relire sous le nom de la société ou sa TVA

Sur 48 actes étudiés, les textes lus fixent un niveau pour quatre : l’absence pèse d’abord là

Notre décompte donne quatre cas : procès-verbaux, commande publique, facture selon la voie choisie, acte notarié pour le notaire. S’y ajoutent les formalités au guichet unique. Pour les procès-verbaux, le niveau écrit est la signature avancée, et pour la commande publique la signature avancée sur certificat qualifié : une absence de la liste ne tranche pas à elle seule, il faut lire le texte de l’acte.

Hors de ces cas, suivez notre guide pour choisir le niveau de signature. Il peut conduire à une signature qualifiée si le signataire peut contester et que l’enjeu ne se prouve pas autrement. Sans qualifiée, la présomption de fiabilité manque, et notre page sur la présomption explique ce que cela change pour la preuve. Une signature simple ou avancée peut toujours être prouvée fiable.

Pour vos contrats déjà signés, rien ne se déduit de l’absence. Regardez le niveau annoncé par l’outil à l’époque, sa preuve et sa date. Si vous avez écrit à un client, un fournisseur ou un partenaire que la signature était qualifiée, demandez à l’éditeur la ligne correspondante de la liste, et voyez avec un conseil si l’enjeu est réel.

Ce que vous pouvez écrire à l’autre partie quand elle demande une preuve

Une phrase exacte vaut mieux qu’une réassurance. « Le niveau de signature utilisé est le niveau [simple ou avancé], selon les conditions du [date] de [prestataire] » peut s’écrire sans liste. « Le niveau qualifié repose sur le service [X] de l’entité [Y], liste de [pays] n° [séquence], émise le [date] » suppose que vous ayez lu la ligne.

N’écrivez pas à sa place que votre prestataire « n’est pas qualifié » : la formule dépasse la lecture. Écrivez ce que vous avez lu, avec la liste et la date.

Limites de cette page

Fichiers XML des listes lus par logiciel, signature du fichier non vérifiée. La recherche porte sur les noms lisibles : un service exploité sous un autre nom ne se détecte pas ainsi. La liste d’Allemagne n° 162 a été lue de la même façon, en entier : Certyneo et Oodrive n’y figurent pas non plus. Le décompte des actes est le nôtre, borné aux textes lus : une convention collective, des statuts ou un cahier des charges peuvent changer la réponse. Cette page ne juge aucun contrat signé : un litige réel appelle un conseil.

Prochaine action

Listez les actes de votre société pour lesquels une signature qualifiée est imposée par un texte ou par l’autre partie, ou conseillée par notre guide pour choisir le niveau de signature. S’il n’y en a pas, classez la question. S’il y en a, écrivez à votre prestataire pour lui demander le nom du tiers, son service et sa liste.

Preuves et sources

Listes de France n° 182, d’Italie n° 224, d’Espagne n° 189, d’Irlande n° 41, de Belgique n° 84, des Pays-Bas n° 79 et d’Allemagne n° 162, lues en entier par logiciel le 4 novembre 2026. Règlement eIDAS consolidé du 18 octobre 2024, décret n° 2017-1416 et arrêt du 5 mars 2026, lus lors de la recherche.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode