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Quelle Signature

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Signature simple, avancée ou qualifiée : laquelle choisir ?

Pour qui : Les entreprises qui font signer des devis ou des contrats et hésitent entre les trois niveaux de signature électronique.

Simple, avancée et qualifiée désignent trois niveaux de signature électronique. Ils ne demandent pas les mêmes vérifications et ne vous protègent pas de la même façon si quelqu’un conteste avoir signé.

Notre conseil : ne choisissez pas automatiquement le niveau le plus exigeant. Vérifiez d’abord si une règle ou le destinataire du document impose un niveau précis. Sinon, choisissez selon le risque de litige et les éléments dont vous disposez pour identifier la personne qui signe.

Notre avis

Pour un document courant à faible enjeu, avec un signataire déjà identifié et des coordonnées confirmées, nous retenons la signature simple. Nous recommandons l’avancée si une contestation pourrait coûter cher ou si l’identité du signataire demande une vérification supplémentaire, avec contrôle de sa pièce d’identité dans ce dernier cas. Si ces deux difficultés se cumulent, envisagez la qualifiée pour cette personne.

Pourquoi

  • La simple peut suffire dans les situations peu risquées. Elle n’est pas sans valeur parce qu’elle n’est pas qualifiée : il faut pouvoir établir qui a signé et dans quelles conditions.
  • L’avancée doit notamment permettre d’identifier le signataire et de détecter une modification du document après signature. Demandez au prestataire comment il respecte ces exigences. Un code reçu par SMS ne suffit pas à connaître le niveau.
  • La qualifiée bénéficie d’une présomption de fiabilité : sa fiabilité est supposée établie jusqu’à preuve contraire. Cela ne garantit pas que le contrat est valable sur tous les autres points.
  • Le prix et le parcours d’identification varient selon le prestataire. Une signature plus exigeante n’est utile que si les personnes concernées peuvent aller au bout du parcours.

Ce qui change le choix

Une règle applicable au document ou une exigence de son destinataire passe avant nos recommandations. Si la qualifiée n’est pas imposée et que la personne ne peut pas l’utiliser, notre solution de repli est l’avancée avec vérification de sa pièce d’identité. La qualifiée peut aussi convenir à tous vos documents si vos signataires peuvent l’utiliser et qu’elle ne coûte pas plus cher que l’avancée.

L’ordre à suivre

  1. Respectez d’abord le niveau imposé par la loi, la procédure ou le destinataire du document.
  2. Avancée : notre choix si une contestation peut coûter cher ou si l’identité du signataire demande une vérification supplémentaire. Dans ce dernier cas, faites vérifier sa pièce d’identité.
  3. Simple : pour un document à faible enjeu, avec un signataire déjà identifié et des coordonnées confirmées.
  4. Qualifiée : à envisager si l’identité est difficile à établir et qu’une contestation pourrait coûter cher. Si elle est imposée, une autre signature ne suffit pas.

Trois exemples pour comprendre notre choix

Ces exemples sont fictifs. Ils illustrent notre avis ; une exigence propre au document ou à son destinataire reste prioritaire.

Ce que nous recommanderions dans chaque situation, sans prétendre garantir l’issue d’un litige.
Votre situationNotre recommandationPourquoi
Un devis à faible enjeu, envoyé à un client déjà identifié et à son adresse confirméeSimpleVous connaissez le signataire et les conséquences d’une contestation restent limitées.
Un contrat qui protège un secret commercial important, signé avec une personne déjà identifiéeAvancéeLa personne est identifiée, mais perdre la preuve de son engagement pourrait coûter cher.
Un contrat à fort enjeu, avec une personne dont vous n’avez pas encore confirmé l’identitéQualifiée à envisagerLe risque financier et l’incertitude sur l’identité se cumulent. Vérifiez que la personne peut suivre le parcours demandé.

Ce que chaque niveau change si la signature est contestée

Les textes réservent deux effets à la signature qualifiée : l’équivalence à la signature manuscrite, prévue par l’article 25 du règlement européen eIDAS, le texte sur la signature électronique et les services de confiance, et la présomption de fiabilité, posée par le décret du 28 septembre 2017 pris pour l’article 1367 du Code civil.

La signature avancée n’a pas d’effet propre dans les textes que nous avons lus, sauf là où un texte la vise. À notre avis, son intérêt est de préparer la preuve : l’article 26 lui demande un lien univoque avec le signataire, la possibilité de l’identifier, un moyen de signer qu’il est seul à contrôler, avec un niveau de confiance élevé, et la détection de toute modification ultérieure.

Le code reçu ne suffit pas à connaître le niveau. Chez Goodflag, un code reçu par e-mail ou par SMS existe en simple comme en avancée. Le niveau tient à ce que le prestataire met en œuvre et s’engage à fournir : faites-le inscrire au contrat.

Effets lus dans les textes et prix affichés le 4 novembre 2026.
NiveauCe que le texte en ditSi le signataire nie avoir signéPrix relevés par signature
AvancéeNe peut être écartée au seul motif de sa forme ou de l’absence de qualification (art. 25) ; quatre exigences à l’article 26Aucune présomption de fiabilité ; à notre avis, les exigences de l’article 26, si vous pouvez montrer qu’elles ont été respectées, aident à établir la fiabilité de la signature2,50 € HT chez Signaturit, en option de Business et de Business+ ; module à prix non affiché chez Youtrust, ex-Yousign ; renvoi au service commercial sur les plans affichés de Docusign, incluse sur ses forfaits sur devis ; 0,5 à 2 crédits chez Goodflag
SimpleNe peut être écartée au seul motif de sa forme ou de l’absence de qualification (art. 25)Aucune présomption de fiabilité : le juge vérifie. Selon notre lecture, c’est en pratique à celui qui s’appuie sur le document de réunir les éléments qui établissent la fiabilité du procédéIncluse chez Docusign, Youtrust et Signaturit, dans les limites du plan ; 0,25 à 0,5 crédit chez Goodflag
QualifiéeEffet équivalent à une signature manuscrite (art. 25) ; fiabilité présumée (décret de 2017)Fiabilité présumée jusqu’à preuve du contraire, si le caractère qualifié est établi. Selon notre lecture, restent hors présomption le pouvoir du signataire, la qualité de son consentement et le contenu de l’acteDe 10 à 15 € HT chez Signaturit et Youtrust (palier lié à l’abonnement chez ce dernier, devis au-delà de 100) ; module à partir de 10 € par destinataire chez Docusign, plan à faire préciser ; 0,5 à 2,5 crédits chez Goodflag

Arrêt du 5 mars 2026 : la cour d’appel s’était fiée à un certificat de preuve, sa décision est cassée

Le 5 mars 2026, la troisième chambre civile a cassé un arrêt qui tenait pour opposable, c’est-à-dire applicable à la personne désignée comme locataire, un bail signé électroniquement. La cour d’appel avait retenu qu’aucune usurpation n’était prouvée et s’était appuyée sur un certificat de preuve et sur des documents annexés. La Cour de cassation lui reproche de ne pas avoir recherché si le procédé mettait en œuvre une signature qualifiée, seule à permettre de retenir la présomption de fiabilité.

L’arrêt n’est pas publié au bulletin. La cassation reproche aux juges de ne pas avoir fait une recherche nécessaire : elle ne déclare ni le bail nul, ni les autres niveaux sans valeur. Il illustre pourtant le risque : le fichier de preuve de votre prestataire reste un élément du débat ; dans cette affaire, il ne dispensait pas de rechercher si le procédé était qualifié.

Coller l’image d’une signature n’offre pas ces garanties. La chambre sociale a jugé, le 14 décembre 2022, qu’une image numérisée n’est pas une signature électronique au sens de l’article 1367, tout en admettant que, pour un gérant identifiable et habilité dont la signature n’était pas contestée, elle ne valait pas absence de signature. La chambre commerciale a approuvé, le 13 mars 2024, une cour d’appel qui refusait d’assimiler le scan à une signature présumée fiable et relevait que le consentement personnel n’était pas prouvé. Ces décisions tiennent à leurs faits : on ne peut en tirer ni que le scan est valable, ni qu’il est nul.

Quatre vérifications avant de choisir

Faites ces vérifications pour chaque type de document. Un devis, un contrat de travail et une formalité administrative peuvent appeler des choix différents.

  1. La loi impose-t-elle un niveau pour ce document ? Vérifiez la règle applicable, en vous aidant de notre page dédiée au document et des sources qu’elle cite. Si un niveau est exigé, respectez-le : notre méthode ne permet pas de choisir moins. Certaines opérations imposent aussi une forme qu’un logiciel de signature ne remplace pas.
  2. Le destinataire du document exige-t-il un niveau précis ? Cette exigence peut figurer dans un contrat, un appel d’offres ou les consignes d’un service achats. Demandez une confirmation écrite avant de choisir votre logiciel. Une exigence acceptée pour ce document reste à respecter.
  3. Avez-vous assez d’éléments pour identifier la personne qui signe ? Vous devez avoir échangé avec elle, disposer de pièces ou d’un document qui permet de l’identifier, et utiliser une adresse e-mail ou un numéro confirmés pendant ces échanges. S’il manque un de ces éléments, prévoyez une vérification d’identité supplémentaire. Faites de même si un désaccord avec cette personne est déjà prévisible.
  4. Une contestation pourrait-elle vous faire perdre une somme ou un droit important ? Regardez ce que vous pourriez prouver sans ce document. Un paiement, des échanges écrits ou une prestation déjà réalisée peuvent fournir d’autres éléments. Si seul le contrat protège une somme ou un droit important, le risque est plus élevé.
  5. Choisissez le niveau adapté à votre situation. Risque de perte faible et signataire identifié : nous retenons la simple. Risque de perte important, ou identité à vérifier : nous recommandons l’avancée, avec vérification de la pièce d’identité dans le second cas. Risque de perte important et identité à vérifier : envisagez la qualifiée. Si la personne ne peut pas l’utiliser et qu’aucune règle ne l’impose, notre solution de repli est l’avancée avec vérification de sa pièce d’identité. Ce choix aide à préparer vos preuves ; il ne garantit pas l’issue d’un litige.

Les documents où un texte ou une procédure pèse déjà sur votre choix

Ce tableau regroupe des actes pour lesquels notre lecture a trouvé une règle de forme ou de signature, ou une procédure officielle qui pèse sur le choix. Il n’est pas exhaustif : d’autres pages traitent par exemple de l’acte notarié ou du bail commercial de plus de douze ans. Pour le CDI, le contrat de prestation, l’accord de confidentialité et le devis, les textes que nous avons lus ne fixent aucun niveau : vos réponses aux vérifications ci-dessus décident alors.

Lecture du 4 novembre 2026, limitée aux textes cités. Elle ne couvre ni votre convention collective, ni vos statuts.
ActeCe que dit le texte luConséquence
Contrat de la commande publiqueArrêté du 22 mars 2019 : lorsque la signature électronique est requise, elle respecte les exigences de l’avancée reposant sur un certificat qualifié (l’attestation électronique qui rattache la signature à une personne), délivré par un prestataire qualifié ou une autorité aux exigences équivalentesUne avancée ordinaire ne suffit pas. Une qualifiée, qui est une avancée sur certificat qualifié, y répond par construction : c’est notre déduction
Formalités déclarées au guichet unique, à ne pas confondre avec la signature des statutsCode de commerce, R123-5 : avancée reposant sur un certificat qualifié ; simple admise pour la création et certaines demandes ; une identification de niveau substantiel ou élevé associée à une simple en tient lieuDemandez au guichet unique quel moyen il accepte pour votre formalité, avant d’acheter un certificat, et gardez sa réponse
Registres et procès-verbaux électroniques : conseil d’administration de SA, SNC, SARL ; SAS si les statuts ne précisent pasCode de commerce, R225-22, R221-3, R223-24, R227-1-1 : signature respectant au moins les exigences de l’avancée, avec horodatageUn des rares cas où un texte vise la signature avancée. Assemblée de SA : R225-106, sous condition
Facture électroniqueCode général des impôts (CGI), 289 VII : quatre voies pour garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité de la facture, dont signature qualifiée et cachet qualifié ; 289 bis : plateforme agréée entre assujettis établis en FranceCes textes n’obligent pas à acheter une signature. Si vous passez par la signature, c’est le niveau qualifié qui est visé. Ces articles sont abrogés à compter du 1er janvier 2027, le VII de l’article 289 et l’article 289 bis restant maintenus jusqu’à leur reprise réglementaire : à relire à cette date
Cautionnement d’une personne physiqueCode civil, 2297 : mention apposée par la caution elle-même, à peine de nullité ; 1174 : apposition électronique si elle ne peut être faite que par elleL’article 1175, qui écarte la voie électronique pour certains actes, ne vise plus depuis 2022 les sûretés, c’est-à-dire les garanties comme le cautionnement : la difficulté porte sur la mention que la caution appose elle-même
Testament, donation, contrat de mariageCode civil, 970, 931, 1394, 1175 : formes propres, et exception pour la famille et les successionsUn outil de signature du marché ne remplace pas ces formes
Rupture conventionnelleCode du travail : convention signée et exemplaire remis ; la fiche officielle de service-public.gouv.fr décrit une signature manuscrite sur formulaire impriméAucun niveau fixé par les articles lus, mais le papier reste la voie décrite par l’administration. La demande d’homologation passe ensuite par le téléservice TéléRC

La qualifiée : 1,44 € avec France Identité chez Goodflag sur le pack Pro, taxes non précisées, accès en plus ; 10 € HT en pack chez Signaturit

Si vous retenez la signature avancée, il faut la demander. Sur les grilles de prix que nous avons lues, le plan d’entrée de Docusign, de Youtrust et de Signaturit donne une signature simple. Docusign renvoie l’avancée à son service commercial sur ses plans affichés et l’inclut sur ses forfaits sur devis, Youtrust la vend en module annuel sans prix affiché, Signaturit l’affiche à 2,50 € HT l’unité par packs, en option de Business et de Business+.

L’écart avec la qualifiée varie fortement. Signaturit l’affiche de 15 € HT à l’unité à 10 € HT par packs. Sur sa page tarifs, Goodflag compte 0,5 crédit pour une qualifiée via France Identité ou « avec token », terme que la page ne définit pas, et 2 crédits pour une avancée avec vérification de pièce d’identité. Au tarif du pack Pro de 100 crédits, 2,88 € le crédit, taxes non précisées, cela donne 1,44 € et 5,76 €, plus l’accès à 480 € par an. Via FranceConnect+ ou Identité Numérique La Poste, la qualifiée compte 2,5 crédits, soit 7,20 €. Avec le pack de 500 crédits, le crédit revient à 1,68 €, soit 0,84 €, 3,36 € et 4,20 €. La qualifiée peut donc y coûter moins cher que certaines avancées, à condition que vos signataires soient équipés. Si tous le sont, la qualifiée partout devient un choix défendable, et votre question devient celle du taux d’abandon : mesurez combien de vos signataires vont au bout du parcours avant de généraliser.

Pour un marché public, la dépense se compte par certificat plutôt que par signature : CertEurope affiche 119 € HT pour un an et 249 € HT pour trois ans. Vérifiez que ce certificat convient au règlement de la consultation, le document qui fixe les règles de ce marché.

Exemple fictif : 500 contrats par an, 2 signataires chacun, soit 1 000 signatures. Prix unitaires affichés par Signaturit en packs le 4 novembre 2026, hors abonnement et hors vérification d’identité, dont le prix n’y est pas affiché.
HypothèseCalculCoût annuel des signatures
Toutes qualifiées à 10 € HT1 000 × 10 €10 000 € HT
Toutes avancées à 2,50 € HT1 000 × 2,50 €2 500 € HT
10 % qualifiées, le reste avancé(100 × 10 €) + (900 × 2,50 €)3 250 € HT

Le service et l’entité à faire écrire au contrat

Le statut qualifié se vérifie service par service, pour une entité et à une date, sur la liste de confiance, c’est-à-dire la liste officielle de chaque État membre. Sur la liste française n° 182 émise le 16 octobre 2026 figurent avec le statut accordé, entre autres : le service DocuSign Premium Cloud Signing CA - G2 de Docusign France ; Yousign qualified signature de Youtrust, ex-Yousign ; Universign CA Hardware 2023 de Cryptolog International ; SUNNYSTAMP NATURAL PERSONS CA de Lex Persona, dont Goodflag est le nom commercial ; CertEurope eID User - Signature de CertEurope. Signaturit n’a pas été trouvé sur cette liste. Sur la liste d’Espagne n° 189, émise le 24 septembre 2026, les quatre services au nom de Signaturit Solutions sont retirés, le dernier le 6 août 2025 ; Qualified Certificates issued by IvSign Global CA figure avec le statut accordé pour IVNOSYS SOLUCIONES S.L.U., nom commercial inscrit SIGNATURIT-IVNOSYS. La page tarifs de Signaturit ne dit pas quel service sert ses offres. La grille d’Universign renvoie à celle de Signaturit.

La date inscrite pour un statut est la date d’effet du statut courant, en temps universel : elle ne dit pas depuis quand le service est qualifié. DocuSign Premium Cloud Signing CA - G2 porte le 9 juillet 2026, et son historique montre un statut déjà accordé le 5 septembre 2025. Yousign qualified signature porte le 27 octobre 2023, avec un statut accordé à l’historique dès le 16 décembre 2019. Sur nos pages, « statut courant depuis le » désigne cette date.

Aucun de ces constats ne dit que le plan que vous achetez délivre le service. Faites écrire au contrat le niveau, le nom du service et l’entité qui le fournit, y compris pour une avancée, qui ne figure sur aucune liste.

Si vous retenez la signature avancée, notre premier choix reste une signature avancée vendue par un prestataire dont un service figure avec le statut accordé sur la liste de confiance d’un État membre de l’Union européenne, et qui peut inscrire au contrat le service qualifié et l’entité qu’il utilisera le jour où un document l’exige. Ce critère n’est pas une préférence de nationalité : Docusign France y figure aussi. Docusign vient après pour d’autres raisons : son avancée n’a pas de prix sur ses plans affichés, et son atout reste son écosystème. Il passe devant si vos clients, fournisseurs ou partenaires, ou votre système d’information, l’imposent déjà.

Quel niveau pour quels documents : l’exemple d’une société de services

Exemple inventé. Une société de services de 60 personnes fait signer des CDI, des contrats clients de 5 000 à 80 000 €, et répond une fois par an à un marché public. Si la signature électronique est requise pour ce marché, l’arrêté de 2019 décide : une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, utilisée par son dirigeant.

Pour ses contrats clients, aucun des textes que nous avons lus ne fixe de niveau et ses clients n’en imposent pas. Ses clients suivis et ses partenaires connus sont joints à des coordonnées confirmées. Client suivi, commande de 5 000 € payée à la livraison : la société connaît cette personne et le risque est limité, donc signature simple. Client suivi, contrat de 80 000 € avec plafond de responsabilité : la personne est connue, mais une contestation coûterait cher, donc signature avancée. Signataire inconnu, 80 000 €, avant tout paiement : son identité reste à vérifier et une contestation coûterait cher, donc signature qualifiée à envisager pour ce signataire ; s’il ne peut pas l’utiliser, signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité. Accord de confidentialité courant avec un partenaire connu : la société connaît cette personne et le risque est limité, donc signature simple. Pour ses CDI, le candidat a été vu en entretien, en personne ou en visio, ses pièces reçues et son adresse confirmée avant la signature : son identité ne demande pas de vérification supplémentaire. Mais la clause de non-concurrence ou de mobilité se prouverait mal sans le contrat : une contestation pourrait vous faire perdre un droit important, donc signature avancée. La société garde le papier pour les ruptures conventionnelles, parce que c’est la voie décrite par l’administration.

Limites de cette page

Lecture de textes et de grilles au 4 novembre 2026, sans test des outils et sans relecture par un avocat. Cette page ne remplace pas un conseil sur un cas précis. Le tableau des actes reste limité aux textes lus : une convention collective, des statuts, un cahier des charges ou un texte que nous n’avons pas ouvert peuvent changer la réponse. La répartition de la preuve décrite ici est notre lecture de l’article 287 du Code de procédure civile, de l’article 1353 du Code civil et de l’arrêt du 5 mars 2026, qui n’énonce pas de règle générale sur ce point. Les actes d’exécution récents d’eIDAS, dont les textes sur les formats et la validation, n’ont pas été lus sur leur source officielle. Nous avons lu le règlement sur le PDF de sa consolidation française du 18 octobre 2024, c’est-à-dire le texte qui regroupe ses modifications et qui n’a pas d’effet juridique propre. Nous avons lu la page EUR-Lex dans un texte extrait de cette page le 4 novembre 2026 : elle présente cette consolidation comme la version courante, mais nous n’avons pas contrôlé nous-mêmes la liste des versions. Vérifiez le mot exact sur le texte officiel avant de citer le règlement. Le prix de Goodflag repose sur la page tarifs, qui diverge de conditions générales non datées. Nous avons lu la grille de Docusign dans un texte extrait de sa page : elle ne permet pas de dire avec certitude à quels plans s’applique le module de signature qualifiée. Faites-le préciser par Docusign. Le téléservice TéléRC n’a pas pu être lu ; nous n’avons lu que sa fiche sur service-public.gouv.fr. Statuts lus sur les listes de confiance à leur date d’émission. Pour Yousign qualified signature, la liste porte les mentions QCNoQSCD et QCWithQSCD, mais pas QCForESig (mention technique d’un certificat qualifié pour la signature électronique) : nous n’avons pas relevé quels certificats chaque mention vise. La date la plus ancienne de l’historique d’un service ne suffit pas à établir quand son statut a été accordé pour la première fois : nous n’avons pas relu la clause de la spécification ETSI sur cet historique.

Prochaine action

Listez vos cinq types de documents les plus fréquents, faites pour chacun les quatre vérifications de cette page et notez le niveau retenu, avec sa raison, dans une page que vous garderez jusqu’au prochain renouvellement du contrat avec votre prestataire de signature.

Preuves et sources

Règlement eIDAS, version consolidée du 18 octobre 2024, articles 3, 25 et 26 lus sur son PDF français, Code civil, autres codes et décrets sur Légifrance, arrêts de la Cour de cassation et grilles tarifaires lus le 4 novembre 2026, ainsi que la clause 5.5.5 de la spécification ETSI TS 119 612 V2.4.1 et les dates de la liste de France n° 182. Aucun outil de signature n’a été testé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait lu. L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique ne peuvent être refusés au seul motif de sa forme électronique ou de l’absence de qualification.

    Périmètre : Règlement eIDAS, art. 25 § 1, consolidation du 18 octobre 2024

    Réserve : Le texte interdit un motif de rejet et ne garantit pas qu’une signature donnée sera retenue.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite.

    Périmètre : Règlement eIDAS, art. 25 § 2

    Réserve : Ne couvre ni la capacité, ni le pouvoir, ni le fond du contrat.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 26 du règlement eIDAS définit la signature avancée par quatre exigences : lien univoque, identification, contrôle exclusif avec un niveau de confiance élevé, détection des modifications.

    Périmètre : Art. 26 § 1

    Réserve : L’évaluation de la Commission prévue au 21 mai 2026 par le § 2 n’a pas été lue.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsqu’il met en œuvre une signature qualifiée.

    Périmètre : Code civil, art. 1367 ; décret n° 2017-1416, art. 1

    Réserve : Présomption simple, limitée à la fiabilité du procédé.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Lorsqu’une personne nie avoir signé électroniquement, le juge vérifie les conditions des articles 1366 et 1367 ; sans présomption, celui qui invoque l’acte doit en pratique réunir les éléments qui établissent la fiabilité du procédé.

    Périmètre : Lecture de l’article 287 du Code de procédure civile, de l’article 1353 du Code civil et de l’arrêt du 5 mars 2026

    Réserve : Aucun arrêt lu n’énonce de règle générale sur ce point.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Le 5 mars 2026, la troisième chambre civile a cassé un arrêt qui retenait l’opposabilité d’un bail signé électroniquement sans rechercher si le procédé mettait en œuvre une signature qualifiée.

    Périmètre : Cass. 3e civ., n° 24-21.034, non publié au bulletin

    Réserve : Ne juge pas le bail nul ni une signature non qualifiée sans valeur.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Une image numérisée n’est pas une signature électronique au sens de l’article 1367, et, pour un gérant identifiable et habilité dont la signature n’est pas contestée, elle ne vaut pas absence de signature.

    Périmètre : Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.841, CDD

    Réserve : Arrêt publié au bulletin ; portée liée aux faits sur l’absence de signature.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. La chambre commerciale a approuvé le 13 mars 2024 une cour d’appel qui refusait d’assimiler le scan de signature à une signature présumée fiable et ne tenait pas pour prouvé le consentement personnel des intéressés.

    Périmètre : Cass. com., n° 22-16.487, non publié au bulletin

    Réserve : Lu en extraits. Solution d’espèce.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Lorsque la signature électronique est requise pour un contrat de la commande publique, l’arrêté du 22 mars 2019 vise les exigences de la signature avancée reposant sur un certificat qualifié, délivré par un prestataire qualifié ou une autorité aux exigences équivalentes.

    Périmètre : Commande publique

    Réserve : Légifrance n’affiche aucune modification depuis le 1er avril 2019 ; historique complet non consulté.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Pour les formalités au guichet unique, l’article R123-5 du Code de commerce vise une avancée reposant sur un certificat qualifié, et admet une simple pour la création et certaines demandes.

    Périmètre : Formalités, distinctes de la signature des statuts

    Réserve : Arrêté de formats non lu.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Les registres et procès-verbaux électroniques visés par le Code de commerce sont signés au moyen d’une signature respectant au moins les exigences de la signature avancée, avec horodatage.

    Périmètre : Conseil d’administration de SA, SNC, SARL par renvoi, SAS à titre supplétif

    Réserve : Conditions de l’assemblée de SA selon L225-103-1 non lues.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Le testament, la donation et le contrat de mariage relèvent de formes propres, et l’article 1175 écarte l’article 1174 pour les actes sous signature privée de la famille et des successions.

    Périmètre : Code civil, art. 970, 931, 1394, 1175

    Réserve : Le notaire dispose de ses propres dispositifs, traités sur une autre page.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 289 VII du CGI prévoit quatre voies pour garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité d’une facture, dont la signature qualifiée et le cachet qualifié ; les articles concernés sont abrogés à compter du 1er janvier 2027, le VII de l’article 289 et l’article 289 bis restant maintenus jusqu’à leur reprise réglementaire.

    Périmètre : Factures, version en vigueur à la lecture

    Réserve : Article 15 de l’ordonnance 2025-1247 non lu.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 1175 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, écarte l’article 1174 pour les actes sous signature privée de la famille et des successions et ne vise plus les sûretés ; l’article 2297 impose une mention apposée par la caution elle-même.

    Périmètre : Cautionnement d’une personne physique

    Réserve : La mention reste régie par 2297 et 1174, alinéa 2.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. La fiche F19030 de service-public.gouv.fr décrit, pour une rupture conventionnelle, un formulaire imprimé, signé et daté à la main ; les arrêts lus font de la remise au salarié d’un exemplaire signé des deux parties une condition du libre consentement.

    Périmètre : Rupture conventionnelle hors salariés protégés

    Réserve : Les articles lus du code du travail ne fixent pas de niveau. TéléRC non lue. Arrêt de 2019 lu en reproduction.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Docusign renvoie l’avancée à son service commercial sur ses plans affichés, l’inclut sur ses forfaits sur devis et indique la qualifiée en module à partir de 10 € par destinataire ; Youtrust affiche la qualifiée à 15 € HT de 1 à 9 et à 10 € HT dès 10 et vend l’avancée en module annuel à prix non affiché ; Signaturit affiche l’avancée à 2,50 € HT, en option de Business et de Business+, et la qualifiée de 15 à 10 € HT.

    Périmètre : Grilles françaises

    Réserve : Autres points de ces grilles en contradiction interne, sans effet sur ces montants. Prix de la qualifiée de Docusign sur Personal non établi : une autre phrase de sa page ne cite que Standard et Business Pro pour ajouter un module.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. La page tarifs de Goodflag compte 0,5 crédit pour une qualifiée via France Identité ou avec token, 2,5 crédits via FranceConnect+ ou Identité Numérique La Poste, et 2 crédits pour une avancée avec vérification de pièce d’identité ; elle affiche 768 € par an, dont 480 € d’accès, pour 100 crédits.

    Périmètre : Plan Pro

    Réserve : Montant du pack divergent dans des conditions non datées.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. À 2,88 € le crédit (288 € pour 100 crédits), 0,5 crédit vaut 1,44 €, 2 crédits valent 5,76 € et 2,5 crédits valent 7,20 €, accès non compté ; au pack de 500 crédits (1 320 € moins 480 € d’accès, soit 1,68 € le crédit), ils valent 0,84 €, 3,36 € et 4,20 €.

    Périmètre : Calcul sur le pack Pro

    Réserve : Page tarifs seule. Taxes non précisées.

    Relevé du 4 novembre 2026.

    • Goodflag : Goodflag, tarifs page en vigueur, non datée. Lu le 4 novembre 2026. Contradiction relevée, non tranchée.
    • Goodflag page en vigueur, non datée. Lu le 4 novembre 2026. Contradiction relevée, non tranchée.

  • Notre calcul ou déduction. Pour 1 000 signatures par an, 10 % de qualifiées à 10 € et le reste en avancées à 2,50 € donnent 3 250 € HT, contre 10 000 € HT si toutes sont qualifiées à 10 €.

    Périmètre : Exemple fictif sur la grille de Signaturit

    Réserve : Abonnement et vérification d’identité exclus.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. CertEurope affiche un certificat pour marchés publics à 119 € HT pour un an et 249 € HT pour trois ans.

    Périmètre : Grille « tous les produits »

    Réserve : Boutique en ligne non lisible.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Les services nommés figurent avec le statut accordé sur la liste française n° 182 émise le 16 octobre 2026 pour leurs entités respectives ; Signaturit n’y a pas été trouvé, et les services accordés de la liste espagnole n° 189 relèvent d’IVNOSYS SOLUCIONES.

    Périmètre : Statut par service et par entité

    Réserve : Ne prouve pas qu’une offre donnée délivre ce service. La ligne de Yousign qualified signature porte les mentions QCNoQSCD et QCWithQSCD, sans QCForESig.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. La signature qualifiée n’est pas un achat par défaut. Si une règle ou le destinataire du document impose un niveau, respectez-le ; sinon, ou au-dessus de ce niveau imposé, notre avis dépend de l’identité du signataire et du risque en cas de contestation : signature simple si le signataire est identifié et le risque faible, signature avancée si seul le risque est important, signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité si seule son identité reste à vérifier, signature qualifiée à envisager si les deux se cumulent, ou signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité si la qualifiée n’est pas imposée et que ce signataire ne peut pas aller au bout du parcours. Deux exigences de l’article 26 portent sur l’identification et une sur le lien avec l’acte, ce qui fonde notre recommandation de la signature avancée quand seule l’identité reste à vérifier ou que seul le risque est important.

    Périmètre : PME, actes sans exigence supérieure

    Réserve : Avis assumé. Aucun arrêt lu ne donne à l’avancée un poids propre. Une société peut préférer la qualifiée partout si ses signataires peuvent l’utiliser et qu’elle ne coûte pas plus cher que l’avancée.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre méthode. Les quatre vérifications avant de choisir et l’exemple fictif de la société de services.

    Périmètre : À exécuter par le lecteur ; exemple fictif étiqueté

    Réserve : Règle interne par type d’acte, sans valeur pour trancher un litige.

    Daté du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Sur les 48 actes étudiés, les textes lus fixent un niveau de signature électronique pour quatre : procès-verbaux, commande publique, facture selon la voie choisie, acte notarié pour le notaire ; les formalités au guichet unique en fixent un aussi.

    Périmètre : Décompte sur les 48 actes que nous avons étudiés

    Réserve : Décompte limité aux textes que nous avons lus.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Sur les grilles lues, le plan d’entrée de Docusign, de Youtrust et de Signaturit donne une signature simple.

    Périmètre : Grilles françaises

    Réserve : Autres points de ces grilles en contradiction interne, sans effet sur ce constat.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Sur la page tarifs de Goodflag, un code reçu par e-mail ou par SMS existe en signature simple comme en signature avancée.

    Périmètre : Page tarifs de Goodflag

    Réserve : Montants divergents dans des conditions non datées, sans effet sur ce constat.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. La grille d’Universign renvoie à celle de Signaturit.

    Périmètre : universign.com/fr/tarifs, redirigée vers signaturit.com/fr/tarifs

    Réserve : Redirection constatée le 4 novembre 2026, sans date annoncée.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. Si vous retenez la signature avancée, notre premier choix est une signature avancée vendue par un prestataire dont un service figure avec le statut accordé sur la liste de confiance d’un État membre de l’Union européenne ; ce critère n’est pas une préférence de nationalité, Docusign France figurant aussi sur la liste de France, et Docusign vient après pour son prix observé et son écosystème.

    Périmètre : Ordre d’achat, hors outil imposé

    Réserve : Avis assumé. Le statut vise un service et n’établit pas que l’offre achetée le délivre.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Selon notre lecture, la présomption de fiabilité laisse hors de son champ le pouvoir du signataire, la qualité de son consentement et le contenu de l’acte.

    Périmètre : Décret n° 2017-1416, qui vise la fiabilité du procédé

    Réserve : Aucun arrêt lu ne dresse cette liste.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Sur la liste de France n° 182, émise le 16 octobre 2026, la date inscrite pour un statut est celle du statut courant, que la clause 5.5.5 de la spécification ETSI TS 119 612 décrit comme le moment où ce statut a pris effet : DocuSign Premium Cloud Signing CA - G2 porte le 9 juillet 2026, avec un statut accordé le 5 septembre 2025 à son historique, et Yousign qualified signature le 27 octobre 2023, avec un statut accordé le 16 décembre 2019 à son historique.

    Périmètre : Champ StatusStartingTime et ServiceHistory, deux services français

    Réserve : Liste lue sans vérification cryptographique de sa signature. La date la plus ancienne d’un historique n’établit pas à elle seule un premier accord : la clause sur l’historique n’a pas été relue ici.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre méthode. Les trois exemples fictifs illustrent notre méthode de choix entre les niveaux de signature.

    Périmètre : Exemples éditoriaux, sans test de produit ni cas client réel.

    Réserve : Les exigences propres au document et à son destinataire restent prioritaires.

    Daté du 4 novembre 2026.