Identité du signataire
Un code SMS suffit si le numéro vient de vos échanges avec le signataire ; reçu le jour même par formulaire, il ne suffit plus
Pour qui : Responsable opérations ou commercial qui envoie des contrats à signer avec un code par SMS et se demande si ce code tiendra le jour où quelqu’un dira que ce n’était pas lui.
Oui, à notre avis, si le numéro vous vient de vos échanges avec le signataire avant l’envoi et si l’enjeu peut se prouver autrement que par ce document. Le code montre qu’un téléphone a reçu un message ; il ne dit rien de la personne, et c’est votre dossier qui fait le lien. Un numéro donné le jour même dans un formulaire change la réponse : pièce d’identité vérifiée pour un enjeu faible. Pour un enjeu qui ne se prouverait pas autrement, envisagez la signature qualifiée avec vérification d’identité forte pour ce signataire ; s’il ne peut pas la créer, signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité. Pour un client suivi et un contrat qui se prouverait mal sans ce document, le code peut rester, en signature avancée dont le prestataire confirme le niveau par écrit.
Notre avis
Gardez le code SMS pour les signataires dont le numéro figure déjà dans vos échanges. Vérifiez l’origine du numéro avant l’envoi, et demandez au prestataire d’indiquer par écrit le niveau de signature obtenu.
Pourquoi
- Le code établit qu’une personne avait le téléphone en main à cet instant. Le lien avec le signataire vient de ce que vous saviez du numéro avant.
- Un enjeu élevé ne disqualifie pas le code quand le numéro est confirmé : il fait monter le niveau de signature à l’avancée.
- Chez Goodflag, au pack Pro, ce code compte 1,44 € en simple et 2,88 € en avancée, taxes non précisées, accès en plus : un prix proportionné à un acte courant, à notre avis.
Ce qui change le choix
Le code cesse de suffire dès qu’il manque avant l’envoi l’un des trois éléments de notre guide de la vérification d’identité : des échanges avec la personne, ses pièces ou un document qui la rattache à vous, des coordonnées confirmées. Un numéro que vous ne pouvez pas relier à vos échanges compte comme un élément manquant.
L’ordre à suivre
- Code SMS en signature simple : numéro confirmé dans vos échanges, enjeu faible
- Code SMS en signature avancée, niveau confirmé par écrit par le prestataire : numéro confirmé dans vos échanges, contrat qui se prouverait mal sans ce document
- Pièce d’identité vérifiée : numéro non confirmé ou relation absente, enjeu faible
- Signature qualifiée à envisager, avec vérification d’identité forte : numéro non confirmé ou relation absente, contrat qui se prouverait mal sans ce document
Le même numéro donne quatre réponses selon son origine et l’enjeu
Répondez avant d’envoyer. Si vous pouvez confirmer le numéro par votre canal habituel avant la signature, cet élément est réuni ; sinon, considérez que l’identité du signataire reste à vérifier. Les trois éléments à réunir figurent dans notre guide de la vérification d’identité. Les cas ci-dessous sont inventés.
| Cas | Numéro | Enjeu | Réponse |
|---|---|---|---|
| Client suivi, commande payée à la livraison | Présent dans vos échanges depuis des mois | Faible : le paiement établit l’accord | Code SMS, signature simple |
| Même client, contrat avec plafond de responsabilité | Présent dans vos échanges | Élevé : le contrat se prouverait mal sans ce document | Code SMS, signature avancée, avec le niveau confirmé par écrit par le prestataire |
| Nouveau contact, abonnement à faible montant | Saisi dans un formulaire le jour même | Faible | Pièce vérifiée, signature avancée |
| Nouveau contact, garantie importante | Saisi dans un formulaire le jour même | Élevé : la garantie se prouverait mal sans ce document | À envisager : qualifiée pour ce signataire, avec vérification d’identité forte ; s’il ne peut pas la créer, pièce vérifiée |
Chez Goodflag, au pack Pro, le même code compte 1,44 € en simple et 2,88 € en avancée, taxes non précisées, accès en plus
Le mot SMS sur une grille ne donne pas le niveau. Goodflag compte le code SMS 0,5 crédit en signature simple et 1 crédit en avancée : au crédit à 2,88 € du pack Pro, 0,5 × 2,88 = 1,44 € et 1 × 2,88 = 2,88 €, taxes non précisées, accès annuel non compté. Certyneo range son code SMS en avancée sur ses forfaits payants. Signaturit parle de signature simple avec SMS. Youtrust, ex-Yousign, inclut l’authentification par SMS à partir du plan Plus.
Lisez aussi l’intitulé exact. Sur la grille de Docusign, le plan Standard mentionne cinq envois de SMS en bonus et indique que l’authentification par SMS n’est pas incluse ; la livraison par plusieurs canaux part de 0,35 €. Un SMS qui porte le lien de signature et un code qui authentifie le signataire sont deux choses, et seule la seconde vous intéresse ici.
Ces niveaux sont ceux que les éditeurs annoncent. Sur ce qu’un niveau change devant le juge, voyez notre page sur la présomption : seule la signature qualifiée voit sa fiabilité supposée établie jusqu’à preuve contraire.
Limites de cette page
Lecture de grilles et de textes au 4 novembre 2026, sans test et sans relecture par un avocat. Cette page ne remplace pas un conseil sur un cas précis. Aucun texte lu ne fixe le code SMS pour un acte courant, et aucun arrêt lu ne le juge en tant que tel. Nous n’avons lu aucun chiffre sur la fraude par SMS et n’en avançons aucun. Les grilles de Docusign, Youtrust, Signaturit, Certyneo et Goodflag portent des contradictions internes sur d’autres points ; le prix du crédit Goodflag repose sur la page tarifs, qui diverge de conditions non datées.
Prochaine action
Dans votre prochain envoi, regardez d’où vient chaque numéro : confirmez tout numéro sans trace antérieure par votre canal habituel, sinon faites vérifier la pièce d’identité du signataire. Demandez à votre prestataire d’écrire si son code SMS relève de la simple ou de l’avancée.
Preuves et sources
Grilles de Docusign, Youtrust, Signaturit, Goodflag et Certyneo, Code civil (article 1367) et règlement eIDAS (article 26), lus le 4 novembre 2026. Aucun parcours par SMS n’a été testé.
Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode
Fait lu. L’article 1367 du Code civil demande un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte, sans fixer de moyen ; l’article 26 du règlement eIDAS demande pour l’avancée que le signataire puisse être identifié, sans nommer le SMS.
Périmètre : Droit français et eIDAS
Réserve : Constat borné aux articles lus.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Code civil, article 1367 En vigueur depuis le 01/10/2016, version au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- EUR-Lex, Office des publications de l’UE : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), version consolidée 02014R0910 FR du 18.10.2024 Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. La page tarifs de Goodflag compte le code SMS 0,5 crédit en signature simple et 1 crédit en avancée ; à 2,88 € le crédit, cela donne 1,44 € et 2,88 €.
Périmètre : Plan Pro, accès annuel non compté, taxes non précisées
Réserve : Page tarifs, divergente de conditions non datées. Parcours non testé.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Goodflag : Goodflag, tarifs page en vigueur, non datée. Lu le 4 novembre 2026. Contradiction relevée, non tranchée.
Déclaration de l’émetteur. Certyneo indique un code SMS en avancée sur ses forfaits payants, Signaturit une signature simple avec SMS, et Youtrust une authentification par SMS à partir de son plan Plus.
Périmètre : Grilles françaises
Réserve : Niveaux annoncés par les éditeurs, non vérifiés. Contradictions internes sur d’autres points de ces grilles.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Certyneo : Certyneo, tarifs page en vigueur, non datée. Lu le 4 novembre 2026. Contradiction relevée, non tranchée.
- Signaturit Group, a Namirial Company : Signaturit, tarifs page en vigueur, non datée. Lu le 4 novembre 2026. Contradiction relevée, non tranchée.
- Youtrust : Youtrust, prix application (fr-fr) page en vigueur, non datée. Lu le 4 novembre 2026. Contradiction relevée, non tranchée.
Déclaration de l’émetteur. Sur le plan Standard de Docusign, la grille mentionne cinq envois de SMS en bonus, une authentification par SMS non incluse et une livraison multicanale à partir de 0,35 € par livraison.
Périmètre : Grille française
Réserve : Prix de départ ; autres points de la grille à confirmer.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Docusign : Docusign, forfaits eSignature (fr-FR) page en vigueur, non datée. Lu le 4 novembre 2026. Contradiction relevée, non tranchée.
Notre avis. Un code SMS suffit pour un signataire dont le numéro est rattaché à vos échanges avant l’envoi, en signature simple si l’enjeu est faible, en signature avancée si le contrat se prouve mal sans ce document.
Périmètre : Actes sans exigence supérieure d’un texte ou de l’autre partie au contrat
Réserve : Avis assumé ; aucun arrêt lu ne juge ce moyen.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Code civil, article 1367 En vigueur depuis le 01/10/2016, version au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- EUR-Lex, Office des publications de l’UE : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), version consolidée 02014R0910 FR du 18.10.2024 Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Notre méthode. Les quatre cas fictifs appliquent les trois éléments du guide « Quelle vérification d’identité pour quel signataire ».
Périmètre : À exécuter avant l’envoi
Réserve : Règle interne, sans valeur pour trancher un litige.
Daté du 4 novembre 2026.