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Vérifier l’identité d’un signataire : quand un code par SMS ou e-mail suffit, quand demander une pièce d’identité
Pour qui : Responsable RH, juridique ou opérations qui doit choisir comment identifier ses signataires, entre un SMS peu coûteux et une vérification vendue comme indispensable, sans perdre ceux qui n’iront pas au bout.
Le code par SMS ou par e-mail suffit, à notre avis, pour un signataire que vous savez déjà relier à ce document, c’est-à-dire une personne vue ou ayant échangé avec vous, dont vous avez les pièces, et jointe à une adresse ou à un numéro confirmés ; ce qui est en jeu fixe alors le niveau : la signature simple si l’enjeu est faible, la signature avancée si seul ce document le protège. Si l’un de ces éléments manque avant la signature, demandez une pièce d’identité vérifiée. Si, pour ce même signataire, l’enjeu ne se prouvera pas autrement, envisagez une identité numérique forte et la signature qualifiée ; si ce signataire ne peut pas aller au bout de ce parcours et qu’aucune règle ne l’impose, demandez une pièce vérifiée en signature avancée. Un code prouve un accès à un numéro : c’est ce que vous saviez déjà de la personne qui lui donne sa valeur. La vérification se justifie par ce risque d’usurpation, et son prix va de quelques centimes à quelques euros selon le moyen.
Notre avis
Choisissez le moyen d’identification d’après ce que vous savez du signataire avant la signature. Si votre relation avec lui est documentée, le code suffit ; s’il manque un seul élément, demandez une pièce d’identité ; l’enjeu ne change le moyen que s’il s’ajoute à ce doute.
Pourquoi
- Le Code civil demande un procédé fiable d’identification : aucun article que nous avons lu ne fixe un moyen pour un acte courant, sauf exceptions citées sur nos pages par type de document.
- Un signataire bloqué laisse un contrat non signé : ce coût ne figure sur aucune grille. Mesurez le taux d’abandon avant de généraliser un moyen fort.
- Une identité numérique de niveau élevé ne fait pas une signature qualifiée : c’est le prestataire qui met en œuvre ce niveau, et c’est à lui de l’écrire.
Ce qui change le choix
Le code cesse de suffire dès qu’un des trois éléments ci-dessous manque. Si tous vos signataires ont déjà une identité numérique compatible, notre ordre peut s’inverser : au tarif de Goodflag, la signature qualifiée via France Identité compte 0,5 crédit, moins que la pièce d’identité à 2 crédits.
L’ordre à suivre
- Un code par e-mail ou SMS pour un signataire que vous savez déjà relier au document à signer
- Une pièce d’identité vérifiée dès qu’un des trois éléments manque
- Une identité numérique forte et une signature qualifiée à envisager quand il manque un de ces éléments et que seul ce document protège l’enjeu ; si ce signataire ne peut pas l’utiliser et qu’aucune règle ne l’impose, une signature avancée avec pièce d’identité vérifiée
Trois éléments à réunir sur le signataire avant la signature : s’il en manque un, le code ne suffit plus
Savez-vous déjà relier ce signataire à ce document ? Répondez avant d’envoyer, avec ce que vous avez sous les yeux. La grille reprend les réponses de notre guide pour choisir le niveau de signature, en y ajoutant le moyen d’identification.
- Vous l’avez vu ou vous avez échangé avec lui dans cette relation, en personne ou à distance. Entretien, rendez-vous, relation commerciale suivie. Un formulaire rempli ne compte pas.
- Vous avez reçu ses pièces, ou un document qui le rattache à vous. Pièce pour un salarié, extrait Kbis et mandat pour le représentant d’une société commerciale, contrat antérieur pour un client.
- Vous envoyez à une adresse ou à un numéro confirmés dans ces échanges. Une adresse fournie le jour de la signature, sans autre trace, ne compte pas.
- Lisez le résultat, puis croisez-le avec l’enjeu. Un différend déjà prévisible avec ce signataire compte comme un élément manquant. Le risque de perte est faible si une contestation ne vous ferait pas perdre une somme ou un droit important, par exemple parce qu’un paiement, des échanges écrits ou une prestation réalisée le prouvent déjà. Les trois éléments réunis et risque de perte faible : signature simple avec code. Les trois éléments réunis et somme ou droit important que seul ce document protège : signature avancée avec code. Un élément manquant et risque de perte faible : signature avancée avec pièce d’identité vérifiée. Un élément manquant et somme ou droit important que seul ce document protège : signature qualifiée à envisager, avec identité forte ; si ce signataire ne peut pas l’utiliser et qu’aucune règle ne l’impose, signature avancée avec pièce d’identité vérifiée.
France Identité au niveau élevé, La Poste au niveau substantiel : le niveau d’identité n’est pas le niveau de signature
FranceConnect indique que FranceConnect+ est qualifié par l’ANSSI, l’agence française de cybersécurité, au niveau élevé comme moyen d’identification, et qu’il délivre des identités de niveau substantiel ou élevé, FranceConnect restant au niveau faible. Il place France Identité au niveau élevé et L’Identité Numérique La Poste au niveau substantiel. Ces niveaux qualifient un moyen d’identification. Ils ne qualifient aucune signature.
La vérification à distance certifiée suit une autre logique. Le catalogue de l’ANSSI du 27 octobre 2026 liste cinq services certifiés au niveau substantiel selon le référentiel PVID (vérification d’identité à distance), dont Namirial Onboarding ID Self Max, jusqu’au 2 juillet 2028. Il s’agit d’une certification, distincte d’une qualification eIDAS, et ce catalogue dépend de l’accord des fournisseurs : une absence n’y prouve rien. Le seul texte que nous avons lu qui vise un service de ce type est l’article R561-5-2, 5°, réservé aux professionnels soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment.
Quand une qualifiée est délivrée, le prestataire qualifié doit vérifier l’identité avant d’émettre le certificat, selon l’article 24 du règlement. C’est pourquoi monter en qualifiée change aussi le parcours du signataire, y compris pour celui qui vous connaît déjà.
| Moyen | Ce qu’il montre | Obstacle à prévoir | Réservez-le à |
|---|---|---|---|
| Vérification à distance certifiée, niveau substantiel | Un contrôle dont le procédé est certifié selon le référentiel de l’ANSSI | Disponibilité chez votre prestataire, prix sur devis, données sensibles | Signataires inconnus, à grande échelle |
| Code par e-mail | Un accès à une boîte | Boîte partagée, adresse non confirmée | Relation documentée, en simple ou en avancée |
| France Identité | Un moyen de niveau élevé selon FranceConnect | Carte d’identité récente et lecture NFC (lecture sans contact par le téléphone) requises | Signataires équipés, qualifiée à faible coût chez Goodflag |
| Code par SMS | Un accès à un numéro | Numéro non confirmé, signataire sans téléphone, envoi hors Europe parfois surfacturé | Relation documentée, en simple ou en avancée |
| FranceConnect+ | Une identité de niveau substantiel ou élevé selon le paramétrage | Compte à activer par le signataire | Signataires français, enjeu élevé |
| Pièce d’identité vérifiée | Un contrôle de pièce par le prestataire ou son équipe | Abandon, données d’identité à protéger, comparaison faciale éventuelle | Signataire à qui il manque un des trois éléments |
| Face à face | Une personne vue et sa pièce originale | Déplacement : CertEurope le prévoit pour ses certificats RGS**/eIDAS | Certificat durable, acte à forte valeur |
Chez Goodflag, 200 signataires dont l’identité reste à vérifier coûtent 288 € en signature qualifiée s’ils ont déjà France Identité, 840 € en signature avancée avec pièce d’identité, accès non compté et taxes non précisées
Exemple fictif : 200 signataires par an dont l’identité reste à vérifier. Une vérification s’ajoute à l’abonnement chez Docusign et Certyneo ; chez Goodflag, le crédit couvre la signature et le moyen. L’accès annuel de Goodflag, 480 €, n’est pas compté. Sa page tarifs donne 768 € pour 100 crédits et 1 320 € pour 500 crédits, accès compris, soit 288 € et 840 € sans l’accès. Pour 400 crédits, le pack de 500 coûte moins cher que quatre packs de 100, à 1 152 €. Youtrust et Signaturit n’affichent pas de prix à l’acte sur les pages lues.
Le chiffre le plus bas suppose que les 200 ont France Identité, et donc une carte récente et un téléphone compatible. Avant de bâtir un budget sur ce chiffre, comptez ceux qui n’iront pas au bout, prévoyez pour eux une autre solution et ajoutez son prix.
| Moyen | Prix unitaire | Calcul | Coût pour 200 signataires |
|---|---|---|---|
| Vérification d’identité Docusign, module | À partir de 2,35 € | 200 × 2,35 € | À partir de 470 €, signature en plus |
| Contrôle par l’équipe Certyneo, pack de 200 | 2,40 € HT | 200 × 2,40 € | 480 € HT, signature en plus |
| Avancée avec pièce d’identité, Goodflag | 2 crédits ; 4,20 € par signataire ici, 100 crédits du pack restant inutilisés | 400 crédits : pack de 500, il en reste 100 | 840 € |
| Qualifiée via France Identité, Goodflag | 0,5 crédit, soit 1,44 € ici | 100 crédits : pack de 100 | 288 € |
| Qualifiée via FranceConnect+ ou La Poste, Goodflag | 2,5 crédits, soit 4,20 € ici | 500 crédits : pack de 500 | 840 € |
Trois situations sortent de cette grille
Lutte contre le blanchiment : si votre activité est soumise à ces obligations, l’article L561-5 du Code monétaire et financier et ses articles d’application décident. L’article R561-5-1 énumère des modalités de vérification, dont un moyen d’identification électronique certifié ou attesté par l’ANSSI au niveau substantiel ou élevé, et la présence physique avec pièce originale pour une personne physique. Faute de pouvoir appliquer ses points 1° à 4°, l’article R561-5-2 demande au moins deux mesures parmi six. Le service certifié par l’ANSSI ou un organisme qu’elle autorise, au niveau substantiel, se situe là, au 5° : il compte pour une mesure et doit être combiné à une autre, par exemple, au 6°, une signature avancée ou qualifiée reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire qualifié. Notre grille n’y répond pas.
Biométrie : une comparaison faciale peut relever, selon sa finalité, de l’article 9 du RGPD, qui interdit sauf exceptions de traiter des données biométriques pour identifier une personne de manière unique. Sur les pages de la CNIL ouvertes, aucune position ne vise la vérification d’identité d’un signataire. En 2019, celle-ci écrivait que la comparaison produit une probabilité plutôt qu’une certitude. Une autre voie reste à prévoir pour qui refuse.
Signataire étranger, mineur ou mandataire : les moyens français ne couvrent pas tout le monde, et le critère change. Nos pages dédiées traitent ces cas. Le portefeuille européen ne change pas l’achat d’aujourd’hui : sa date de déploiement n’est pas établie par les textes lus.
Limites de cette page
Lecture de textes et de documentations au 4 novembre 2026, sans test d’un parcours et sans relecture par un avocat. Cette page ne remplace pas un conseil sur un cas précis. Les trois éléments sont notre méthode : aucun texte lu ne les pose. Nous n’avons pas de chiffre sur la fraude par SMS ni sur les taux d’abandon par moyen, et n’en inventons pas. Référentiel PVID non lu, ses exigences de détail ne sont donc pas décrites ; le catalogue de l’ANSSI a été lu en partie. Annexe du règlement 2015/1502 non lue : les critères de chaque niveau ne sont pas détaillés. Décision de l’ANSSI sur France Identité non lue, niveau repris de FranceConnect. Les articles du Code monétaire et financier sont résumés, et le lien de droit entre l’article R561-5-2, 5°, et le référentiel PVID n’est pas établi. Aucune position de la CNIL propre à la vérification d’identité d’un signataire n’a été lue. Le RGPD a été lu dans la reproduction publiée par la CNIL. Les prix de Goodflag reposent sur la page tarifs, qui diverge de conditions non datées et n’indique pas si les crédits non utilisés se reportent ; le tarif de la qualifiée suppose un parcours non testé. Article 24 du règlement lu pour son paragraphe 1 bis et son paragraphe 2, en résumé.
Prochaine action
Reprenez vos trois types de signataires les plus fréquents, cochez les trois éléments pour chacun, puis mesurez sur un mois le taux d’abandon du moyen retenu avant de l’imposer partout.
Preuves et sources
Code civil, article 24 du règlement eIDAS lu dans la consolidation, documentation de FranceConnect et de France Identité, catalogue de l’ANSSI du 27 octobre 2026 en partie, Code monétaire et financier, grilles d’éditeurs, lus le 4 novembre 2026. Aucun parcours d’identité testé. Référentiel PVID non lu.
Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode
Fait lu. La signature électronique consiste en un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.
Périmètre : Code civil, art. 1367
Réserve : Le texte ne fixe aucun moyen d’identification.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Code civil, article 1367 En vigueur depuis le 01/10/2016, version au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-21.034, ECLI:FR:CCASS:2026:C300142, inédit 5 mars 2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’émetteur. Sur la page tarifs de Goodflag, un code reçu par e-mail existe en signature simple comme en signature avancée.
Périmètre : Page tarifs
Réserve : Montants divergents dans des conditions non datées, sans effet sur ce constat.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Goodflag : Goodflag, tarifs page en vigueur, non datée. Lu le 4 novembre 2026. Contradiction relevée, non tranchée.
Fait lu. FranceConnect indique que FranceConnect+ est qualifié par l’ANSSI au niveau élevé comme moyen d’identification et délivre des identités de niveau substantiel ou élevé, que France Identité est au niveau élevé et L’Identité Numérique La Poste au niveau substantiel, FranceConnect restant au niveau faible.
Périmètre : Documentation de FranceConnect
Réserve : Décision de l’ANSSI non lue. Niveau d’identité, distinct du niveau de signature.
Relevé du 4 novembre 2026.
- FranceConnect (État) : Règlement eIDAS et niveaux de garantie non daté. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le site France Identité indique qu’une carte d’identité récente et la lecture NFC sont requises.
Périmètre : Site de France Identité
Réserve : Part de la population équipée non lue.
Relevé du 4 novembre 2026.
- France Identité (État) : France Identité lu le 4 novembre 2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le catalogue de l’ANSSI du 27 octobre 2026 liste cinq services certifiés au niveau substantiel selon le référentiel PVID, dont Namirial Onboarding ID Self Max jusqu’au 2 juillet 2028.
Périmètre : Page 54 du catalogue
Réserve : Certification distincte d’une qualification eIDAS ; catalogue dépendant de l’accord du fournisseur.
Relevé du 4 novembre 2026.
- ANSSI : Catalogue du 27 octobre 2026, complément à la liste de confiance pages 1 à 5 et 54 à 74 sur 135. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le prestataire qualifié vérifie l’identité avant de délivrer un certificat qualifié, selon des méthodes énumérées à l’article 24 du règlement eIDAS, dont la présence en personne.
Périmètre : Art. 24, § 1 bis
Réserve : Points a et b du § 1 bis non lus directement ; actes d’exécution non lus.
Relevé du 4 novembre 2026.
- EUR-Lex, Office des publications de l’UE : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), version consolidée 02014R0910 FR du 18.10.2024 Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’émetteur. Docusign affiche le module de vérification d’identité à partir de 2,35 € par vérification, plus taxes.
Périmètre : Grille française
Réserve : Prix de départ.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Docusign : Docusign, forfaits eSignature (fr-FR) page en vigueur, non datée. Lu le 4 novembre 2026. Contradiction relevée, non tranchée.
Déclaration de l’émetteur. Certyneo affiche un contrôle par son équipe à 2,40 € HT en pack de 200, des packs SMS de 5 000 à 220 €, soit 0,044 € l’unité, et un surcoût de 0,10 € hors Europe.
Périmètre : Grille française, calcul du prix unitaire
Réserve : Page portant une seconde série de prix mensuels.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Certyneo : Certyneo, tarifs page en vigueur, non datée. Lu le 4 novembre 2026. Contradiction relevée, non tranchée.
Notre calcul ou déduction. Goodflag compte 2 crédits pour une avancée avec pièce d’identité, 0,5 crédit pour une qualifiée via France Identité ou token et 2,5 crédits via FranceConnect+ ou L’Identité Numérique La Poste ; sa page tarifs donne 768 € pour 100 crédits et 1 320 € pour 500 crédits, accès de 480 € compris, soit 288 € et 840 € sans l’accès ; pour 200 signataires, cela donne 840 €, 288 € et 840 €.
Périmètre : Plan Pro, accès non compté, taxes non précisées
Réserve : Parcours non testé. Conditions non datées divergentes. Report des crédits non utilisés non indiqué.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Goodflag : Goodflag, tarifs page en vigueur, non datée. Lu le 4 novembre 2026. Contradiction relevée, non tranchée.
- Goodflag page en vigueur, non datée. Lu le 4 novembre 2026. Contradiction relevée, non tranchée.
Notre calcul ou déduction. Pour 200 signataires, 2,35 € donnent au moins 470 € et 2,40 € HT donnent 480 € HT, hors signature.
Périmètre : Exemple fictif
Réserve : Prix affichés, sans devis.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Docusign : Docusign, forfaits eSignature (fr-FR) page en vigueur, non datée. Lu le 4 novembre 2026. Contradiction relevée, non tranchée.
- Certyneo : Certyneo, tarifs page en vigueur, non datée. Lu le 4 novembre 2026. Contradiction relevée, non tranchée.
Déclaration de l’émetteur. CertEurope prévoit une remise en face à face pour ses certificats RGS**/eIDAS.
Périmètre : Pages de CertEurope
Réserve : Conditions propres à l’offre sur clé non lues.
Relevé du 4 novembre 2026.
- CertEurope : Tous les certificats CertEurope - Tinexta InfoCert page en vigueur, non datée. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- CertEurope : CertEurope, certificat RGS 2 étoiles en 24h non datée. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article R561-5-1 du Code monétaire et financier énumère des modalités de vérification, dont un moyen d’identification électronique certifié ou attesté par l’ANSSI au niveau substantiel ou élevé et la présence physique avec pièce originale ; si ses points 1° à 4° sont impossibles, l’article R561-5-2 prévoit au moins deux mesures parmi six, dont un service certifié par l’ANSSI ou un organisme qu’elle autorise, au niveau substantiel (5°) et une signature ou un cachet avancé ou qualifié reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire qualifié (6°).
Périmètre : Assujettis à la lutte contre le blanchiment
Réserve : Lecture résumée.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Article L561-5 du code monétaire et financier en vigueur depuis le 3 décembre 2016. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Article R561-5-1 du code monétaire et financier en vigueur depuis le 5 avril 2021 (décret 2021-387). Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Article R561-5-2 du code monétaire et financier en vigueur depuis le 14 février 2020 (décret 2020-118). Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Article R561-5-2 du code monétaire et financier, relecture En vigueur depuis le 14 février 2020. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le traitement de données biométriques aux fins d’identifier une personne de manière unique est interdit par l’article 9 du RGPD, sauf exceptions dont le consentement explicite, et aucune position de la CNIL propre à la vérification d’identité d’un signataire n’a été lue.
Périmètre : Lecture de la reproduction de la CNIL
Réserve : Toute vérification faciale ne relève pas forcément de l’article 9 ; reproduction, et non journal officiel.
Relevé du 4 novembre 2026.
- CNIL, reproduction du règlement (UE) 2016/679 : RGPD, chapitre II (article 9) Page lue le 4 novembre 2026. Lu le 4 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
- CNIL : Biométrie à disposition de particuliers : quels sont les principes à respecter ? 10 avril 2018. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. En 2019, la CNIL écrivait que la comparaison faciale produit une probabilité et non une certitude absolue.
Périmètre : Article de la CNIL du 14 novembre 2019
Réserve : Position générale, non propre au signataire.
Relevé du 4 novembre 2026.
- CNIL : Reconnaissance faciale : pour un débat à la hauteur des enjeux 14 novembre 2019. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. La date de déploiement du portefeuille européen n’est pas établie par les textes lus : le délai est relatif et deux dates calculées ou citées divergent.
Périmètre : Art. 5 bis, documents de la Commission et question écrite
Réserve : Actes d’exécution non lus sur leur source officielle.
Relevé du 4 novembre 2026.
- EUR-Lex, Office des publications de l’UE : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), version consolidée 02014R0910 FR du 18.10.2024 Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- Commission européenne : European Digital Identity (EUDI) Regulation non daté. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- Assemblée nationale : Question écrite n° 16033 17e législature ; question publiée le 16 juin 2026, réponse publiée le 25 août 2026. Lu le 4 novembre 2026. Contradiction relevée, non tranchée.
Notre avis. Un code suffit pour un signataire que l’on sait déjà relier au document, en signature simple si l’enjeu est faible, en signature avancée si seul ce document protège l’enjeu ; la vérification forte se justifie par le risque d’usurpation.
Périmètre : Actes sans exigence supérieure
Réserve : Avis assumé. Aucun arrêt lu ne fixe un moyen.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Code civil, article 1367 En vigueur depuis le 01/10/2016, version au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-21.034, ECLI:FR:CCASS:2026:C300142, inédit 5 mars 2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Notre méthode. Le test des trois éléments et sa lecture croisée avec l’enjeu.
Périmètre : À exécuter avant la signature, par type de signataire
Réserve : Règle interne, sans valeur pour trancher un litige.
Daté du 4 novembre 2026.