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Quelle Signature

Identité du signataire

France Identité et FranceConnect+ pour identifier vos signataires : à confirmer chez votre prestataire, avec une autre solution prévue

Pour qui : Responsable juridique ou RH qui a entendu qu’on peut obtenir une signature qualifiée avec France Identité et veut savoir si son prestataire le permet, à quel prix, et pour quelle part de ses signataires.

Utilisez France Identité ou FranceConnect+ pour identifier les signataires qui en disposent, seulement si votre prestataire écrit qu’il les accepte, et jamais comme voie unique. Selon FranceConnect, France Identité est au niveau élevé, L’Identité Numérique La Poste au niveau substantiel, et FranceConnect+ délivre l’un ou l’autre. Ces niveaux concernent l’identification ; la signature reste celle que le prestataire délivre. Dans nos lectures, seule Goodflag décrit cet usage sur ses pages : 0,5 crédit pour une signature qualifiée via France Identité, soit 1,44 €, et 2,5 crédits via FranceConnect+ ou La Poste, soit 7,20 €, taxes non précisées et prix d’accès à l’offre non compté. France Identité demande une carte d’identité récente et la lecture NFC (un téléphone capable de lire cette carte) : prévoyez une autre voie.

Notre avis

Proposez France Identité comme première voie à ceux qui peuvent l’utiliser, après avoir fait écrire par votre prestataire qu’il la propose, et chiffrez d’abord le parcours avec la part de signataires qui n’iront pas au bout.

Pourquoi

  • Un moyen d’identification de niveau élevé n’établit pas à lui seul une signature qualifiée : le prestataire délivre celle-ci.
  • Nos lectures ne montrent cet usage que sur les pages de Goodflag : pour les autres acteurs, il reste à demander.
  • Le coût réel dépend de la part d’équipés, que nous ne connaissons pas pour votre population.

Ce qui change le choix

Si la majorité de vos signataires n’a pas ce moyen, le coût de la solution de secours décide, et, si aucune règle n’impose la qualifiée, la signature avancée avec vérification de la pièce d’identité devient le parcours principal.

L’ordre à suivre

  1. France Identité pour les signataires qui ont la carte et le téléphone requis, si votre prestataire l’écrit
  2. FranceConnect+ ou L’Identité Numérique La Poste pour ceux qui ont ce compte, en vérifiant le niveau délivré
  3. Pour les autres, notre guide de la vérification d’identité regarde si vous avez vu la personne ou échangé avec elle, reçu ses pièces ou un document qui la rattache à vous, et confirmé son adresse ou son numéro : signature avancée avec pièce d’identité vérifiée s’il manque un élément, qualifiée à envisager si, en plus, seul ce document permet de prouver ce qui est en jeu, code s’il n’en manque aucun

Selon une documentation lue en partie, une offre FranceConnect+ peut ne pas préciser le niveau obtenu

FranceConnect indique que FranceConnect+ est qualifié par l’ANSSI, l’agence française de cybersécurité, au niveau élevé comme moyen d’identification et qu’il délivre des identités de niveau substantiel ou élevé. Sa documentation technique mentionne deux réglages, eidas2 et eidas3, et retient le niveau élevé par défaut si aucune valeur n’est indiquée, d’après un extrait que nous avons lu. Une offre peut donc annoncer FranceConnect+ sans préciser le niveau obtenu.

Un glossaire d’éditeur classe FranceConnect+ au niveau substantiel, à l’inverse de la documentation de l’État, qui prévaut ici : c’est une raison de plus de demander le niveau par écrit à votre prestataire.

Le compte FranceConnect ordinaire reste au niveau faible, selon la même documentation. Ne le confondez pas avec FranceConnect+ sur une plaquette.

Exemple fictif chez Goodflag : 200 signataires dont 80 équipés donnent 806,40 € ou 979,20 € selon la solution de secours, taxes non précisées, accès en plus

Une grille à 1,44 € n’a de sens qu’avec la part de signataires équipés. Dans cet exemple inventé, 40 % ont France Identité, soit 80 sur 200. Pour les 120 autres, le choix se fait entre une qualifiée via FranceConnect+, qui suppose qu’ils aient ce compte, et une avancée avec pièce. La seconde voie coûte moins cher et donne un autre niveau. Notre guide de la vérification d’identité aide à choisir : envisagez la signature qualifiée pour un signataire qui n’est pas déjà identifié si seul ce document permet de prouver ce qui est en jeu ; s’il ne peut pas la créer, signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité.

Exemple fictif : la part de 40 % est inventée. Prix calculés au crédit à 2,88 € du pack Pro de Goodflag, page lue le 4 novembre 2026, taxes non précisées, accès annuel de 480 € non compté.
HypothèseCalculCoût
80 via France Identité, 120 en avancée avec pièce(80 × 1,44 €) + (120 × 5,76 €) = 115,20 € + 691,20 €806,40 €
80 via France Identité, 120 via FranceConnect+ ou La Poste(80 × 1,44 €) + (120 × 7,20 €) = 115,20 € + 864 €979,20 €

Ni carte récente, ni titre français : qui reste dehors

Le site France Identité indique qu’il faut une carte d’identité récente et un téléphone capable de la lire par NFC. Selon notre lecture, cela écarte un signataire sans ce titre ou sans ce téléphone : un salarié étranger, un dirigeant d’une société étrangère, une personne dont la carte est ancienne. Les sources lues ne donnent aucun chiffre sur la part de la population équipée, et cette page n’en avance aucun.

Pour vos signataires à l’étranger et pour ceux qui n’ont pas de smartphone, nos pages dédiées décrivent la solution de secours. Le prestataire qualifié garde sa propre obligation de vérifier l’identité avant de délivrer un certificat qualifié, selon l’article 24 du règlement européen eIDAS.

Limites de cette page

Lecture du 4 novembre 2026 sans test d’un parcours, sans relecture par un avocat, et ne remplace pas un conseil sur un cas précis. Le niveau de France Identité est repris de la documentation de FranceConnect : la décision de l’ANSSI n’a pas été lue et le site France Identité n’indique pas de niveau. Nous n’avons vu les réglages eidas2 et eidas3 que dans un extrait de résultat de recherche : demandez le niveau par écrit à votre prestataire avant de vous y fier. Aucune source n’a été lue sur l’usage de ces moyens par Youtrust, Universign, Docusign, Signaturit, Namirial, Certyneo, Oodrive Sign, CertEurope ou InfoCert : le silence de cette page ne dit pas qu’ils ne les proposent pas. Le libellé « Via France Identité » de la grille de Goodflag est repris tel quel ; son prix repose sur la page tarifs, divergente de conditions non datées. Le niveau d’une signature ainsi obtenue n’a pas été vérifié au-delà de la déclaration de l’éditeur.

Prochaine action

Demandez par écrit à votre prestataire : « Acceptez-vous France Identité ou FranceConnect+ ? À quel niveau d’identité, pour quel niveau de signature, avec quel service, et quelle voie est proposée à celui qui n’en dispose pas ? » Comptez ensuite vos signataires équipés sur un échantillon.

Preuves et sources

Documentation de FranceConnect, site France Identité, pages tarifs et documentation de Goodflag, lus le 4 novembre 2026. Décision de l’ANSSI sur France Identité non lue. Aucun parcours testé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait lu. FranceConnect indique que FranceConnect+ est qualifié par l’ANSSI au niveau élevé comme moyen d’identification et délivre des identités de niveau substantiel ou élevé, France Identité étant au niveau élevé, L’Identité Numérique La Poste au niveau substantiel et FranceConnect au niveau faible.

    Périmètre : Documentation de FranceConnect

    Réserve : Décision de l’ANSSI non lue. Niveau d’identification, distinct du niveau de signature.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. La documentation de FranceConnect mentionne les paramètres eidas2 et eidas3, le niveau élevé étant retenu par défaut en l’absence de valeur.

    Périmètre : Documentation technique de l’État

    Réserve : Lu par extrait de recherche.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Le site France Identité indique qu’une carte d’identité récente et la lecture NFC sont requises.

    Périmètre : Site de France Identité

    Réserve : Part de la population équipée non lue.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Goodflag compte sur sa page tarifs 0,5 crédit pour une qualifiée via France Identité, 2,5 crédits via FranceConnect+ ou L’Identité Numérique La Poste, 2 crédits pour une avancée avec pièce d’identité.

    Périmètre : Plan Pro

    Réserve : Non testé. Conditions non datées divergentes sur le prix.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. À 2,88 € le crédit, 0,5 crédit vaut 1,44 €, 2 crédits 5,76 € et 2,5 crédits 7,20 € ; (80 × 1,44 €) + (120 × 5,76 €) = 806,40 € et (80 × 1,44 €) + (120 × 7,20 €) = 979,20 €.

    Périmètre : Exemple fictif, accès non compté, taxes non précisées

    Réserve : Part de 40 % inventée.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Un glossaire de Certyneo classe FranceConnect+ au niveau substantiel, à l’inverse de la documentation de FranceConnect.

    Périmètre : Glossaire d’éditeur

    Réserve : Lu par extrait ; la documentation de l’État prévaut.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Une carte d’identité récente et la lecture NFC écartent un signataire sans ce titre ou sans ce téléphone.

    Périmètre : Lecture du site

    Réserve : Pas de chiffre ; prérequis lus au 4 novembre 2026.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. France Identité se propose d’abord aux signataires équipés, si le prestataire l’écrit, avec une voie de repli pour les autres.

    Périmètre : Acheteurs de signature en France

    Réserve : Avis assumé ; aucun parcours testé.

    Relevé du 4 novembre 2026.