Identité du signataire
Signataire sans smartphone : prévoyez par écrit une autre solution avant l’envoi
Pour qui : Responsable RH ou opérations dont une partie des signataires n’a pas de smartphone, ou se trouve mal à l’aise avec une application, et qui ne veut ni bloquer ces contrats ni renoncer au reste du parcours.
Prévoyez par écrit une solution de secours avant l’envoi, dans cet ordre : code par e-mail si le signataire a une adresse personnelle confirmée et s’il est déjà identifié, signature sur place s’il vient déjà vous voir, papier pour lui seul si rien d’autre ne convient. Dans un marché public au moins, une signature papier peut côtoyer une signature en ligne : le 2 octobre 2025, dans un marché dont le règlement ne prévoyait l’électronique que pour l’attributaire, l’entreprise retenue, le Conseil d’État a jugé qu’aucun texte n’interdit qu’un contrat soit signé en ligne par une partie et à la main par l’autre. Cette décision, rendue en référé (procédure d’urgence), ne juge pas la validité de chaque signature. Si tous vos signataires sont équipés et que vous l’avez mesuré, un contact suffit.
Notre avis
Prévoyez par écrit une solution de secours avant de mettre l’outil en service. Un signataire bloqué laisse un contrat non signé, et vous découvrirez ce coût au moment où il vous gêne le plus.
Pourquoi
- L’absence de smartphone se règle pour un coût faible si elle est prévue, et par une urgence si elle ne l’est pas.
- Imposer un moyen à un salarié ou un client n’est pas établi par les textes que nous avons lus : voir notre page sur le salarié qui refuse.
- La voie papier reste une sortie crédible, à condition de garder un exemplaire et de décrire où il est rangé.
Ce qui change le choix
Si votre mesure montre que tous vos signataires vont au bout du parcours, gardez seulement un contact pour le cas isolé.
L’ordre à suivre
- Code par e-mail, si le signataire a une adresse personnelle confirmée et qu’il est déjà identifié
- Signature sur place, sur un poste ou une tablette, quand il vient déjà vous voir
- Papier, pour ce seul signataire, si rien d’autre n’aboutit
Trois solutions de secours, à choisir selon le document
Le signataire reste le même, seul le moyen change. Pour chaque cas, vérifiez d’abord les trois éléments de notre guide de la vérification d’identité. Le manque de smartphone ne supprime pas le risque en cas de contestation : si le contrat se prouve mal sans le document signé et que l’identité du signataire reste à vérifier, le papier ne résout rien sans voir la personne.
| Cas | Solution de secours | Pourquoi |
|---|---|---|
| Salariée sans smartphone, adresse personnelle connue du service RH, avenant courant | Code par e-mail | Déjà identifiée ; la boîte vous est connue |
| Agent de terrain sans e-mail personnel, contrat à signer à l’embauche | Tablette ou poste, sur place, pièce vue | Il est déjà là ; garder la mention de la rencontre |
| Client sans e-mail ni téléphone adapté, résiliation et remboursement | Papier, expédié ou remis | Un parcours en ligne le bloquerait ; la relation et l’exécution restent documentées |
| Inconnu sans téléphone, garantie importante | Rendez-vous : pièce vue et signature en avancée en présence, ou sur papier ; notaire si vous jugez que l’enjeu le justifie | Aucun code ne suffirait à l’identifier |
Vérifiez trois points avant d’acheter un outil, car le code SMS peut servir de base au niveau de signature
Sur la grille de Certyneo, l’avancée s’appuie sur le code SMS pour les forfaits lus. Demandez si une autre voie donne le même niveau. Goodflag propose un code par e-mail en simple comme en avancée, selon sa page tarifs. Oodrive déclare un plan Sign Liberty couvrant la distance, le face-à-face et un mode hors ligne, sans montant affiché.
Demandez ensuite si votre outil peut intégrer un signataire qui signe sur papier, et comment l’exemplaire scanné s’ajoute au dossier. Un scan ne vaut pas signature électronique : la chambre sociale de la Cour de cassation l’a dit en 2022 pour une image numérisée, en tenant compte des faits. Conservez l’original. Enfin, demandez si un seul poste peut servir à plusieurs signataires, sur place, sans mélanger les sessions.
Pour la signature qualifiée, le problème change de nature : France Identité demande une carte d’identité récente et un téléphone capable de la lire, et un code par SMS suppose un téléphone. Demandez à votre prestataire quelle voie sans téléphone il propose. Si aucun texte ni l’autre partie n’impose la qualifiée, il reste la signature avancée avec vérification de la pièce d’identité, ou un rendez-vous.
Limites de cette page
Lecture du 4 novembre 2026, sans test et sans relecture par un avocat ; cette page ne remplace pas un conseil sur un cas précis. Aucun chiffre lu sur la part de personnes sans smartphone ni sur l’abandon. La décision du Conseil d’État, prise en référé contractuel (une procédure d’urgence) et non publiée au recueil Lebon, porte sur un marché public : son raisonnement sur le mélange du papier et de l’électronique n’est pas étendu ici à tout acte, et elle ne contrôle pas la validité des signatures. Certains actes ont une forme propre qui s’impose : voyez nos pages par acte. Grille de Certyneo avec une seconde série de prix ; page d’Oodrive sans montant ; conditions de Goodflag non datées divergentes.
Prochaine action
Écrivez la solution de secours en une ligne dans votre procédure : « Sans smartphone : e-mail personnel confirmé, sinon poste sur place, sinon papier ; contact : [nom] ». Demandez à votre prestataire comment ajouter un exemplaire papier au dossier.
Preuves et sources
Site France Identité, grilles de Goodflag et Certyneo, page tarifs d’Oodrive, décision du Conseil d’État du 2 octobre 2025 (n° 501204), lus le 4 novembre 2026. Aucun parcours testé. Aucun chiffre lu sur les personnes non équipées.
Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode
Fait lu. Le 2 octobre 2025, le Conseil d’État a jugé qu’aucun texte n’interdit qu’un contrat signé électroniquement par une partie soit signé de façon manuscrite par l’autre, dans une espèce où le règlement de la consultation n’imposait la signature électronique qu’à l’attributaire.
Périmètre : CE, n° 501204, référé contractuel, non publié au Lebon
Réserve : Marché public ; le juge du référé contractuel ne contrôle pas la validité de la signature.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Conseil d’État : CE, 7e-2e ch. réunies, 2 octobre 2025, n° 501204, inédit au Lebon 2 octobre 2025. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le site France Identité indique qu’une carte d’identité récente et la lecture NFC sont requises.
Périmètre : Site de France Identité
Réserve : Part de la population équipée non lue.
Relevé du 4 novembre 2026.
- France Identité (État) : France Identité lu le 4 novembre 2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’émetteur. Certyneo présente son avancée sur ses forfaits payants avec un code SMS ; Goodflag propose un code par e-mail en simple comme en avancée ; Oodrive déclare un plan couvrant la distance, le face-à-face, l’API et le mode hors ligne.
Périmètre : Grilles lues le 4 novembre 2026
Réserve : Non testé ; contenu détaillé des parcours non décrit.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Certyneo : Certyneo, tarifs page en vigueur, non datée. Lu le 4 novembre 2026. Contradiction relevée, non tranchée.
- Goodflag : Goodflag, tarifs page en vigueur, non datée. Lu le 4 novembre 2026. Contradiction relevée, non tranchée.
- Oodrive : Oodrive Sign, tarifs page en vigueur, non datée. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Une image numérisée n’est pas une signature électronique au sens de l’article 1367, selon la chambre sociale le 14 décembre 2022.
Périmètre : Cass. soc., n° 21-19.841
Réserve : Portée liée aux faits ; n’interdit pas de conserver un scan d’un original papier.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.841, ECLI:FR:CCASS:2022:SO01408, publié au bulletin 14 décembre 2022. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Notre avis. Écrivez la solution de secours avant le déploiement, dans l’ordre : e-mail personnel confirmé, signature sur place, papier.
Périmètre : Actes sans forme propre imposée
Réserve : Avis assumé, sans chiffre d’abandon lu.
Relevé du 4 novembre 2026.
- France Identité (État) : France Identité lu le 4 novembre 2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- Conseil d’État : CE, 7e-2e ch. réunies, 2 octobre 2025, n° 501204, inédit au Lebon 2 octobre 2025. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Notre méthode. Les quatre exemples fictifs appliquent les trois éléments du guide « Quelle vérification d’identité pour quel signataire ».
Périmètre : À exécuter avant l’envoi
Réserve : Règle interne.
Daté du 4 novembre 2026.