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Quelle Signature

Preuve et litige

Plusieurs niveaux de signature dans un même document : les textes que nous avons lus ne l’interdisent pas

Pour qui : Responsable juridique qui fait signer un contrat par un client dont l’identité reste à vérifier et par deux personnes de la société, et qui se demande s’il faut acheter la signature qualifiée pour tout le monde.

Les textes que nous avons lus n’interdisent pas de signer un même document à des niveaux différents, et aucun n’en traite directement. Selon notre lecture, la présomption de fiabilité, qui fait supposer la fiabilité établie jusqu’à preuve contraire, suit la signature qualifiée concernée : elle ne s’étend pas aux autres signatures, et le niveau se choisit donc par signataire. Sur un contrat fictif à trois signataires, une signature qualifiée à 10 € HT et deux signatures avancées à 2,50 € HT donnent 15 € HT, contre 30 € HT si tous signent avec une signature qualifiée, au tarif en packs de Signaturit, en module de ses plans Business et Business+, sans compter le prix du plan. Vérifiez deux points avant de le faire : votre outil gère-t-il des niveaux par signataire dans un même document, et l’autre partie impose-t-elle un niveau pour tous ?

Notre avis

Ne montez pas tout le document au niveau du signataire le plus risqué : votre contrat vous protège par la signature de la personne qui pourrait nier, et les autres n’ont pas à payer pour cela.

Pourquoi

  • Ce que vous savez de l’identité se regarde pour chaque personne, et ce que vous risquez de perdre se regarde pour le document entier : le niveau conseillé peut donc différer d’une personne à l’autre.
  • Un parcours lourd imposé à tout le monde augmente le risque d’abandon, sans lien avec le risque de contestation.
  • Selon notre lecture, une présomption obtenue sur une signature ne dit rien de l’autre : si l’autre signataire peut aussi nier, il lui faut sa propre réponse.

Ce qui change le choix

Si votre outil ne permet pas de mélanger les niveaux, ou si votre prestataire compte la signature qualifiée au prix de l’avancée et que tous les signataires sont équipés, un niveau unique devient plus simple. Si l’autre partie exige un niveau unique, cette page ne s’applique plus.

L’ordre à suivre

  1. Un niveau par signataire, selon notre guide pour choisir le niveau de signature
  2. Un niveau unique quand l’autre partie ou un texte l’exige
  3. Un niveau unique par simplicité, si l’écart de coût et de parcours est nul

Le calcul sur trois signataires : 15 € HT contre 30 € HT

Exemple fictif, au tarif en packs affiché par Signaturit le 4 novembre 2026, hors abonnement et vérification d’identité. Le gain n’a de sens que si votre outil facture ainsi et permet ce mélange : la grille ne dit pas qu’il est possible sur un même document.

Exemple fictif, calculé à partir de 10 € HT pour une qualifiée et 2,50 € HT pour une avancée en packs, en option d’un plan Business ou Business+ non compté.
HypothèseCalculCoût par document
Trois signatures qualifiées3 × 10 €30 € HT
Une qualifiée pour le client dont l’identité reste à vérifier, deux avancées en interne(1 × 10 €) + (2 × 2,50 €)15 € HT
Trois avancées3 × 2,50 €7,50 € HT

Ce qui découle de notre lecture, à défaut de texte ou d’arrêt

Le décret du 28 septembre 2017 parle d’un procédé qui met en œuvre une signature qualifiée. L’article 26 du règlement européen eIDAS décrit des exigences tournées vers le signataire, et l’article 1367 du Code civil parle de la signature qui identifie son auteur. Nous en déduisons un raisonnement par signature, et rien de plus : si l’un des signataires nie, la question de la présomption se pose pour sa signature à lui. Le raisonnement complet figure sur notre page consacrée à la présomption.

Conséquence pratique : vérifiez, pour chaque personne, si elle peut nier, et non pour le document dans son ensemble. Un signataire interne vous est rattaché par un compte et un contrat de travail : son identité n’est pas à vérifier. Le risque en cas de contestation, lui, tient au document : s’il est élevé pour le client, il l’est aussi pour ce signataire. Notre guide pour choisir le niveau de signature conduit donc à une signature avancée pour lui, à côté d’une signature qualifiée à envisager pour le client ; si ce client ne peut pas la créer, signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité. La signature simple ne revient que si le risque est faible, et le client dont l’identité reste à vérifier passe alors à la signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité.

Ce que l’outil doit permettre, non testé ici

Docusign décrit un choix de fournisseur par destinataire dans son interface de programmation, selon des extraits de sa documentation, sans précision par plan et pays. Universign décrit un niveau minimal de signature, soumis aux droits de l’espace de travail. Ces documents ne nous disent pas comment se présente le fichier final, ni comment un validateur affiche des signatures de niveaux différents dans un même PDF. Faites l’essai avec le mélange de notre exemple : une signature qualifiée et une signature avancée sur un document de test, puis passez le fichier dans un validateur, un outil qui contrôle les signatures d’un fichier. Vérifiez aussi que l’ordre des signatures ne fait pas apparaître la seconde comme une modification de la première.

La documentation de Signaturit, dont le calcul ci-dessus reprend les prix, écrit que seul le premier signataire qualifié pose des widgets, ces zones placées sur le document pour signer ou remplir, et qu’aucun signataire simple ne peut lui succéder : l’ordre de votre circuit compte, et le cas de l’avancée reste à vérifier : c’est ce que votre essai doit montrer.

Limites de cette page

Lecture du 4 novembre 2026, sans relecture par un avocat. Aucun texte ni arrêt lu ne traite d’un document signé à plusieurs niveaux : le raisonnement par signature est notre lecture. Aucun outil n’a été testé, et la possibilité de ce mélange n’est établie pour aucun éditeur ; une contrainte d’ordre est écrite chez Signaturit. La documentation de Docusign n’a été lue que par extraits. Le calcul repose sur une grille dont certains points présentent des contradictions internes, sans effet sur ces montants, et il exclut abonnement et vérification d’identité.

Prochaine action

Listez les signataires de votre contrat le plus courant. Demandez-vous si le risque en cas de contestation est élevé pour ce contrat et, pour chaque signataire, s’il peut nier avoir signé. Testez ensuite le mélange sur un document fictif dans votre outil avant de changer vos modèles.

Preuves et sources

Articles 25 et 26 du règlement eIDAS consolidé, article 1367 du Code civil, décret du 28 septembre 2017, grille et documentation d’API de Signaturit et documentation de Docusign, lus le 4 novembre 2026. Aucun outil testé, et aucun texte ni arrêt lu ne traite directement d’un document signé à plusieurs niveaux.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode