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Quelle Signature

Preuve et litige

Vérifier une signature reçue : contrôlez le fichier avec un outil de validation, un tampon ou une coche à l’écran ne prouve rien

Pour qui : Acheteur, juriste ou assistant qui reçoit un contrat signé par un fournisseur ou un partenaire, avec une image, un tampon ou une mention « signé électroniquement », et qui doit dire si c’est sérieux.

Passez le fichier dans un validateur, un outil qui contrôle sa signature numérique, sans vous fier à son aspect : une coche, un logo ou un cachet affiché ne prouvent rien. Vérifiez quatre points : la signature numérique existe, le document n’a pas changé après signature, le certificat était valide au moment de la signature, et, si la signature qualifiée compte pour vous, le service figure sur une liste de confiance, la liste officielle des services de confiance et de leur statut que publie chaque État membre, avec le statut accordé à cette date. Le panneau de signature d’un lecteur PDF suffit pour un premier contrôle. L’outil de démonstration DSS de la Commission européenne donne un second avis, mais il se présente sans valeur officielle et déconseille les documents sensibles. Un fichier sans signature numérique, comme un scan, n’a rien à valider : demandez le dossier de preuve ou faites resigner selon l’enjeu.

Notre avis

Ne retenez qu’un résultat : ce que dit le contrôle du fichier. Un logo, un cachet graphique ou un encadré « certifié » n’ont aucune valeur de vérification.

Pourquoi

  • Un élément visible se copie, alors qu’une signature numérique se contrôle avec le fichier.
  • Le résultat d’un validateur dépend de sa configuration et de ses listes : il donne un indice, à compléter pour un acte à enjeu.
  • Un résultat « valide » ne dit ni qui avait le pouvoir de signer, ni si le contenu vous convient.

Ce qui change le choix

Si le fichier n’a pas de signature numérique et que l’enjeu est faible, demandez une confirmation par e-mail et classez. Si l’enjeu est réel, faites resigner avec un outil, ou demandez le dossier de preuve à l’expéditeur.

L’ordre à suivre

  1. Panneau de signature d’un lecteur PDF, pour le contrôle courant
  2. Démonstration DSS de la Commission, sur un document non sensible, pour un second avis
  3. Liste de confiance, si la qualifiée compte pour vous

Quatre contrôles, dans cet ordre, et la réponse à chaque résultat

Le résultat d’un outil reste un indice, et il ne tranche pas un litige. Faites ces contrôles sur le fichier d’origine, pas sur une impression ou une copie enregistrée.

  1. Une signature numérique existe-t-elle dans le fichier ? Ouvrez le panneau de signatures du lecteur PDF. Sans signature, le fichier est un document ordinaire. Si l’enjeu est faible, demandez une confirmation par e-mail et classez. Si l’enjeu est réel, faites resigner avec un outil, ou demandez le dossier de preuve à l’expéditeur.
  2. Le document a-t-il changé après la signature ? Le contrôle doit signaler toute modification. L’article 26 du règlement européen eIDAS, qui encadre notamment les signatures électroniques, fait de cette détection une exigence de la signature avancée. Modification signalée : ne vous appuyez pas sur le fichier et demandez-en l’explication à l’expéditeur.
  3. Le certificat était-il valide au moment de la signature ? Lisez la date de signature, puis le titulaire et l’émetteur du certificat, l’attestation électronique qui relie la signature à son titulaire. Un statut indéterminé peut venir d’une liste absente de l’outil ou d’un défaut d’information : comparez avec un second outil de validation. Certificat non valide à cette date : ne vous appuyez pas sur le fichier, et demandez à l’expéditeur une explication ou une nouvelle signature.
  4. Le niveau annoncé est-il établi ? Si le niveau qualifié vous importe, cherchez l’émetteur du certificat sur la liste de confiance du pays (la liste officielle de chaque État membre), service par service, à la date de la signature : notre guide sur la lecture de ces listes détaille la démarche. Émetteur absent, ou statut non accordé à cette date : ne tenez pas la signature pour qualifiée, et demandez à l’expéditeur le nom du service et le dossier de preuve, ou une nouvelle signature si l’enjeu est réel. Pour une signature avancée, aucune liste ne le dira : demandez à l’expéditeur le nom du service et le dossier de preuve.

La démonstration DSS de la Commission : utile, avec quatre réserves

La Commission met en ligne une démonstration de validation, DSS. Elle annonce que les fichiers sont transmis à son infrastructure sans conservation annoncée, déconseille les documents sensibles, indique qu’il ne s’agit pas d’un service officiel de validation et décline toute responsabilité. Nous ne l’avons pas testée.

Conséquence pratique : n’y envoyez ni contrat confidentiel, ni données personnelles. Utilisez-la pour comprendre un résultat sur un document sans enjeu, ou pour un second avis si la confidentialité n’est pas en cause. Pour une vérification à produire devant un tiers, cherchez un service qualifié de validation : l’article 33 du règlement réserve ce service à un prestataire qualifié, et l’article 32 fixe ses conditions, pour les signatures qualifiées.

Quatre fausses preuves à ne pas accepter

L’image numérisée d’une signature n’est pas une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil selon l’arrêt de la chambre sociale du 14 décembre 2022 : voir notre page sur la signature scannée. À notre avis, l’image d’un tampon n’apporte pas davantage : elle ne se contrôle pas non plus dans le fichier. Un encadré « signé électroniquement » sur la page n’est qu’un texte. Un e-mail de l’outil annonçant « document signé » montre l’envoi d’une notification, pas la validité du fichier joint.

À l’inverse, un résultat valide laisse hors de son champ le pouvoir du signataire et le contenu. Pour un fournisseur qui signe pour sa société, ce point se vérifie à part, et notre page sur le mandataire le traite.

Limites de cette page

Lecture du 4 novembre 2026, sans relecture par un avocat. Ni la démonstration DSS, ni un lecteur PDF, ni aucun validateur n’ont été testés : les libellés que vous verrez peuvent différer. Les documents de l’éditeur d’un lecteur PDF courant sur les listes de confiance n’ont pu être lus qu’en extrait : nous n’en tirons rien. Les actes d’exécution récents sur les normes de validation n’ont pas été lus. Une validation technique ne vaut pas décision de justice.

Prochaine action

Ouvrez le dernier contrat signé reçu d’un partenaire dans votre lecteur PDF, et notez ce que dit le panneau de signatures : présence, intégrité, titulaire. Si le panneau est vide, demandez par écrit à l’expéditeur le fichier signé d’origine ou le dossier de preuve, et gardez sa réponse.

Preuves et sources

Articles 26 et 32 du règlement eIDAS, consolidation du 18 octobre 2024, démonstration DSS de la Commission européenne, norme PAdES EN 319 142-1 en partie, page de la Commission sur les listes de confiance et listes publiées, lus le 4 novembre 2026. La démonstration et les lecteurs PDF n’ont pas été testés.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode