Preuve et litige
Ce que vous pourriez présenter si un signataire conteste : dossier de preuve, présomption de fiabilité de la signature qualifiée, conservation, et ce qu’aucun fichier ne remplace.
Par où commencer : Signature simple ou avancée : ce que vous pourrez produire comme preuve en cas de contestation
- Que contient un dossier de preuve : demandez un exemple issu d’une vraie signature avant d’acheterAcheteur ou responsable juridique à qui un éditeur promet un dossier de preuve complet, et qui veut savoir quoi y trouver avant de signer le bon de commande.
- Présomption de fiabilité : réservée à la signature qualifiée et, selon notre lecture, limitée au procédé de signatureResponsable juridique ou RH qui doit décider si la signature qualifiée se justifie pour un type d’acte, et qui lit partout que la présomption « renverse la charge de la preuve » sans trouver le texte qui le dit.
- Si le signataire conteste : figer le dossier cette semaine, avant tout échange sur le fondResponsable juridique, RH ou gérant qui reçoit un courrier : « je n’ai jamais signé ce document ». Le contrat existe dans un outil de signature, et l’enjeu n’est pas encore chiffré.
- Signature scannée ou image collée : à arrêter pour tout acte à enjeu, même si deux arrêts ne la déclarent pas nulleResponsable RH ou assistante de direction qui colle depuis des années la signature du dirigeant sur des contrats et des courriers, et qui se demande s’il faut arrêter.
- Accord par e-mail ou messagerie : passez à une signature au-delà de 1 500 € face à un non-commerçant, ou si un écrit est exigéResponsable commercial ou gérant de PME qui conclut des accords par e-mail ou sur une messagerie, et qui se demande à partir de quand il faudrait une vraie signature.
- Clic ou case à cocher : défendable pour des conditions acceptées en masse si vous gardez la version acceptée et sa date, à écarter pour un engagement individuelResponsable produit, commercial ou juridique qui recueille une acceptation par une case à cocher ou un bouton, sur un site ou dans un portail client, et qui se demande si cela tient lieu de signature.
- Combien de temps conserver un contrat signé : dix ans annoncés par un éditeur peuvent ne pas couvrir votre risqueResponsable juridique ou administratif qui doit écrire une durée dans sa politique d’archivage, et à qui l’on répond tour à tour cinq ans, dix ans ou « la durée de l’abonnement ».
- Si le prestataire de signature disparaît : gardez votre copie dès aujourd’huiResponsable juridique ou informatique qui dépend d’une plateforme pour ses preuves, et qui veut savoir ce qui reste si l’éditeur fait faillite, est racheté ou ferme un service.
- Vérifier une signature reçue : contrôlez le fichier avec un outil de validation, un tampon ou une coche à l’écran ne prouve rienAcheteur, juriste ou assistant qui reçoit un contrat signé par un fournisseur ou un partenaire, avec une image, un tampon ou une mention « signé électroniquement », et qui doit dire si c’est sérieux.
- Signature reçue d’un pays hors de l’Union européenne : ne la rejetez pas pour son origine, regardez le service utiliséJuriste ou acheteur de PME qui reçoit un contrat signé par un partenaire américain, suisse ou britannique, avec un outil de son pays, et qui se demande si le document « vaut » en France.
- Signature usurpée : bloquez l’accès et demandez les preuves le jour mêmeDirigeant ou responsable administratif qui découvre un contrat signé à son nom ou au nom d’un collaborateur, ou qui reçoit un signalement d’un tiers sur un document qu’il n’a jamais vu passer.
- « Fait en deux exemplaires » et signature en ligne : envoyez le fichier signé à chaque partieResponsable juridique ou RH qui reprend un modèle portant « fait en deux exemplaires » pour le signer en ligne, et qui se demande ce qu’il faut remettre et à qui.
- Mentions manuscrites en signature en ligne : retirez « lu et approuvé », gardez celles qu’un texte imposeJuriste ou responsable administratif qui transpose un papier en ligne et se demande s’il faut encore faire recopier « lu et approuvé » ou une somme en toutes lettres.
- Plusieurs niveaux de signature dans un même document : les textes que nous avons lus ne l’interdisent pasResponsable juridique qui fait signer un contrat par un client dont l’identité reste à vérifier et par deux personnes de la société, et qui se demande s’il faut acheter la signature qualifiée pour tout le monde.
- Numériser des contrats papier signés : gardez l’original, sauf procédé conforme au décret de 2016 pour un document à faible enjeuResponsable administratif ou juridique qui numérise ses archives de contrats, et qui se demande s’il peut détruire le papier ou présenter le PDF à la place de l’original.
- Clause de preuve dans un contrat : utile entre professionnels, elle ne remplace pas la présomption de la signature qualifiéeJuriste ou responsable contrats qui voit dans ses modèles une clause « les parties reconnaissent la valeur probante du dossier de signature », et qui se demande ce qu’elle apporte.
- Signataire parti de l’entreprise : retirez son pouvoir et prévenez vos interlocuteurs extérieurs le jour du départResponsable juridique ou RH dont un directeur ou un signataire habilité quitte l’entreprise, et qui se demande si ses signatures tiennent encore et ce qu’il faut couper.