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Quelle Signature

Preuve et litige

Combien de temps conserver un contrat signé : dix ans annoncés par un éditeur peuvent ne pas couvrir votre risque

Pour qui : Responsable juridique ou administratif qui doit écrire une durée dans sa politique d’archivage, et à qui l’on répond tour à tour cinq ans, dix ans ou « la durée de l’abonnement ».

Aucun des textes que nous avons lus ne fixe de durée générale de conservation d’un contrat signé. L’article 2224 du Code civil fixe un délai de cinq ans pour agir en justice, dont le point de départ peut être tardif, sans ordonner de garder quoi que ce soit ; l’article L123-22 du Code de commerce impose dix ans pour les documents comptables et les pièces justificatives, et ne s’étend pas à tous les contrats. Fixez donc une durée interne par type d’acte, depuis la fin d’exécution et non depuis la signature, et gardez votre copie. Du côté des éditeurs, les conditions lues annoncent dix ans pour les dossiers de preuve chez Youtrust, à compter de la signature, et chez Goodflag, sauf conditions particulières chez ce dernier, et quinze ans après la fin de la transaction chez Universign. Rien n’est établi pour Docusign et pour Signaturit dans ce que nous avons pu lire.

Notre avis

N’écrivez pas « dix ans pour tous les contrats » dans votre politique. Écrivez une règle : fin d’exécution du contrat, plus le délai d’action applicable, plus une marge que vous assumez, puis vérifiez que votre copie et votre dossier tiennent jusque-là.

Pourquoi

  • Une durée qui part de la signature peut s’achever avant la fin du risque sur un contrat long : notre exemple donne plus de onze ans.
  • La durée de l’éditeur ne dit pas toujours d’où elle part, ni si vous pourrez obtenir le dossier après la fin du contrat.
  • Un contrat qui sert de pièce justificative en comptabilité suit la règle comptable, qui ne s’étend pas aux autres contrats.

Ce qui change le choix

Un document sans enjeu, exécuté et payé, ne justifie pas ce calcul : une règle courte suffit. Si un texte spécial s’applique, ou si un conseil vous fixe une durée pour un type d’acte, suivez-les.

L’ordre à suivre

  1. Une durée interne par type d’acte, calculée depuis la fin d’exécution
  2. Une copie sous votre contrôle, document et dossier de preuve
  3. La durée de l’éditeur en complément, avec son point de départ écrit

Quatre textes à ne pas mélanger : deux délais pour agir, une durée comptable, des services facultatifs

Les deux premiers fixent un délai pour agir. Le troisième impose une durée, pour un périmètre étroit. Le quatrième décrit des services que vous pouvez acheter. Aucun ne dit combien de temps garder un contrat comme tel.

Textes lus le 4 novembre 2026.
TexteCe qu’il ditCe qu’il ne dit pas
Code civil, 2224Actions personnelles ou mobilières (actions en justice sur une obligation ou sur un bien meuble) : cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faitsAucune obligation de conservation. Nous n’avons pas lu l’article 2232, sur le délai butoir, une limite maximale pour agir
Code de commerce, L110-4Obligations nées à l’occasion du commerce : cinq ans, sauf prescriptions spéciales plus courtesAucune durée de conservation
Code de commerce, L123-22Documents comptables et pièces justificatives : conservés dix ansRien pour les contrats qui ne relèvent pas de ces documents
Règlement eIDAS, 34 et 45 deciesConservation et archivage qualifiés, services facultatifs à effets propresAucune durée légale, aucune obligation générale d’y recourir

Un contrat de cinq ans peut faire courir le risque plus de onze ans après sa signature

Exemple fictif. Un contrat de prestation est signé le 15 janvier 2026 pour cinq ans, et prend fin le 15 janvier 2031. En mars 2032, votre client découvre un défaut lié à une prestation de 2030. Si le point de départ de l’article 2224 est mars 2032, l’action pourrait être engagée jusqu’en mars 2037.

Calcul : de janvier 2026 à mars 2037, on compte 11 ans et 2 mois. Une conservation de dix ans partie de la signature s’achèverait le 15 janvier 2036, soit environ 14 mois trop tôt. Ce point de départ reste une hypothèse pour illustrer l’écart : il dépend des faits et du régime applicable, et il ne constitue pas une règle. La fin d’exécution est donc une meilleure base de calcul que la date de signature.

Les durées annoncées par éditeur, et ce qui reste inconnu

Ces durées sont déclarées et non contrôlées. Votre contrat prime. Une durée de conservation ne donne pas toujours le droit d’obtenir le dossier une fois le contrat terminé : le sujet de la sortie figure dans notre guide sur le changement de prestataire.

Conditions lues le 4 novembre 2026. Déclarations des éditeurs.
ÉditeurDurée annoncée pour la preuvePoint de départ ou réserve
Youtrust, ex-Yousign10 ans (art. 9.4)À compter de la signature. L’article 9.6 laisse la durée légale des documents hors de sa responsabilité
Universign15 ans (annexe 2)Après la fin de la transaction, selon les conditions applicables. Documents signés : à définir, jusqu’à 15 ans
Goodflag10 ans (CGU v3.2, art. 5)Sauf conditions particulières. Point de départ non relevé
CertyneoDurée de l’abonnement, puis 10 ans (art. 5)Déclaré à des fins probatoires
Oodrive SignDurée non précisée (art. 7)Renvoi à une politique disponible sur demande et au tiers de confiance indiqué dans le bon de commande
DocusignAucune durée générale lueConservation possible de certaines informations en cas de fraude (4.6.6), sans durée indiquée. Le module de politique de conservation n’est pas inclus dans les plans Personal, Standard et Business Pro. Durée non établie
SignaturitNon établie : conditions v.2.0 inaccessiblesLa page tarifs évoque un service de préservation qualifié, sans durée chiffrée

La règle à écrire dans votre politique

Écrivez une ligne par type d’acte : date de départ (fin d’exécution, et non signature), délai d’action retenu avec le texte que vous avez vérifié, marge choisie, lieu de la copie, et responsable. Pour un contrat dont les données personnelles sont conservées, faites aussi relire la durée sous l’angle de la protection des données. Ce format est notre recommandation, et il ne fixe aucune durée à votre place. À l’éditeur, posez une question : « Quelle date de départ, et comment j’obtiens le fichier après la fin du contrat ? »

Limites de cette page

Lecture du 4 novembre 2026, sans relecture par un avocat. Cette page ne donne aucune durée générale, et elle n’en donne aucune pour votre cas. Article 2232 du Code civil, Livre des procédures fiscales, durées sociales, durées propres à certains contrats et règles sur les données personnelles n’ont pas été lus : ils peuvent imposer plus long ou plus court. Le point de départ de 2224 est apprécié selon les faits. Durées d’éditeurs déclarées, non contrôlées ; la grille de Signaturit présente par ailleurs des contradictions internes, sans effet sur ce point. Aucune durée de conservation n’a été lue chez Namirial.

Prochaine action

Prenez votre contrat le plus long. Calculez sa fin d’exécution, plus le délai d’action que vous avez vérifié (cinq ans aux articles 2224 et L110-4 lus), plus la marge que vous assumez pour un point de départ tardif. Comparez à la durée écrite dans le contrat de votre éditeur de signature, et demandez-lui par écrit à partir de quelle date cette durée court.

Preuves et sources

Article 2224 du Code civil, articles L110-4 et L123-22 du Code de commerce, articles 34 et 45 decies du règlement eIDAS consolidé, conditions de Youtrust, Universign, Goodflag, Certyneo, Oodrive et Docusign, lus le 4 novembre 2026. Conditions v.2.0 de Signaturit inaccessibles. Article 2232 du Code civil, durées fiscales et sociales et règles sur les données personnelles non lus.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait lu. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

    Périmètre : Code civil, art. 2224

    Réserve : Prescription d’une action, et non durée de conservation. Article 2232 non lu.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Les obligations nées à l’occasion du commerce se prescrivent par cinq ans, sauf prescriptions spéciales plus courtes.

    Périmètre : Code de commerce, art. L110-4

    Réserve : Entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

    Périmètre : Code de commerce, art. L123-22, personnes soumises aux obligations comptables

    Réserve : Ne vise pas tout contrat signé. Point de départ non précisé dans les extraits lus.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Les textes lus ne fixent aucune durée générale de conservation des contrats signés.

    Périmètre : Constat borné aux textes lus

    Réserve : Des durées spéciales existent ou peuvent exister, non lues.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. La conservation qualifiée et l’archivage qualifié du règlement eIDAS sont des services facultatifs qui ne fixent pas de durée légale de conservation.

    Périmètre : Règlement eIDAS, art. 34 et 45 decies

    Réserve : L’archivage qualifié porte une présomption dans son champ.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Pour un contrat fictif signé le 15 janvier 2026, terminé le 15 janvier 2031, avec un point de départ supposé en mars 2032, cinq ans mènent à mars 2037, soit 11 ans et 2 mois après la signature ; dix ans depuis la signature s’achèvent le 15 janvier 2036, environ 14 mois plus tôt.

    Périmètre : Exemple fictif

    Réserve : Point de départ pris comme hypothèse ; il dépend des faits.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Youtrust écrit que les audit trails sont archivés dix ans à compter de la signature (art. 9.4) et laisse la durée légale des documents hors de sa responsabilité (art. 9.6).

    Périmètre : Conditions du 2 juillet 2026

    Réserve : Lu en anglais.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Universign annonce conserver les preuves de transaction quinze ans après la fin de la transaction, selon les conditions applicables, et les documents signés selon une durée à définir, jusqu’à quinze ans.

    Périmètre : CGV bon de commande, version 07.25, annexe 2

    Réserve : Non contrôlé.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Goodflag annonce conserver les dossiers de preuves pendant dix ans, sauf conditions particulières.

    Périmètre : CGU v3.2, art. 5

    Réserve : Point de départ non relevé.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Certyneo annonce conserver documents et preuve d’audit pendant la durée de l’abonnement, puis dix ans à des fins probatoires.

    Périmètre : CGU du 14 avril 2026, art. 5

    Réserve : Non contrôlé.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Oodrive Sign ne chiffre pas la durée du dossier de preuve et renvoie à une politique disponible sur demande et au tiers de confiance du bon de commande.

    Périmètre : Conditions lues, art. 7

    Réserve : Bon de commande non public.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Aucune durée générale n’a été lue dans les conditions de Docusign, qui évoquent une conservation possible de certaines informations en cas de fraude (4.6.6), et sa page tarifs indique que la politique de conservation des documents n’est pas incluse dans les plans Personal, Standard et Business Pro.

    Périmètre : Conditions du 13 janvier 2025, lues en anglais ; grille française

    Réserve : Data Protection Attachment non lue : une durée peut exister ailleurs. Non établi.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Les conditions v.2.0 de Signaturit n’ont pas pu être lues, et sa page tarifs évoque un service de préservation qualifié sans durée chiffrée : la durée reste non établie.

    Périmètre : Constat de lecture

    Réserve : La page des conditions n’a pas répondu lors de nos trois tentatives de lecture. Une durée peut exister ailleurs.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. Fixer une durée interne par type d’acte, depuis la fin d’exécution, plutôt qu’une durée unique ou la durée de l’éditeur.

    Périmètre : Politique d’archivage de PME

    Réserve : Avis assumé. Sans valeur de durée légale.

    Relevé du 4 novembre 2026.