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Quelle Signature

Guides

Changer de prestataire de signature sans perdre vos preuves : récupérez-les avant d’annoncer votre départ, si le préavis le permet

Pour qui : Responsable des opérations ou juridique qui veut quitter son outil de signature, et qui a des centaines de documents signés dont il faudra peut-être justifier dans cinq ans.

Récupérez vos documents signés et vos dossiers de preuve (les traces qui montrent comment chaque document a été signé) avant de dénoncer le contrat, c’est-à-dire d’annoncer que vous y mettez fin, contrôlez-les, puis envoyez la dénonciation ; si le préavis arrive avant la fin du contrôle, dénoncez quand même dans le délai et finissez l’export pendant le préavis. Une durée de conservation ne suffit pas : Youtrust écrit archiver les dossiers dix ans à compter de la signature, mais retire l’accès à la date où la résiliation prend effet et ne prévoit pas d’export automatique ; un utilisateur peut demander le retour de ses dossiers de preuve, au tarif de la grille de prix de Youtrust, sans que le texte dise si cela reste possible après la fin ; Universign annonce quinze ans, avec un compte accessible en consultation jusqu’au dernier jour du mois suivant « la réception de la date de prise en compte de la résiliation », date que l’article ne définit pas ; Goodflag annonce dix ans et une archive ZIP pendant une durée qu’il ne chiffre pas. Dans les conditions que nous avons lues, aucun éditeur ne fixe ensemble un format, un délai et un prix de sortie. Calez donc le calendrier sur le préavis, de cinq jours ouvrés à six mois, et laissez les modèles de documents pour la fin.

Notre avis

L’ordre à tenir, à notre avis : export, contrôle, dénonciation. Si le préavis arrive avant la fin du contrôle, dénoncez quand même dans le délai et finissez l’export pendant le préavis, avant la date d’effet. Dénoncer d’abord sans y être contraint vous place à la merci d’un délai que le contrat ne chiffre pas toujours.

Pourquoi

  • Chez Universign, en bon de commande, le compte reste consultable jusqu’au dernier jour du mois suivant « la réception de la date de prise en compte de la résiliation ». L’article ne définit pas cette date : faites-la écrire.
  • Goodflag prévoit une archive ZIP chiffrée, pendant une durée limitée qu’il ne chiffre pas, dans des conditions non datées.
  • Un modèle se recrée ; un dossier de preuve dépend d’un événement passé, que personne ne peut reproduire.

Ce qui change le choix

Si votre prestataire disparaît ou coupe l’accès sans délai, l’ordre ne se choisit plus : lancez l’export le jour même et faites constater l’état de votre compte. Si vos documents déjà signés n’ont plus d’enjeu ou sont déjà archivés ailleurs, limitez-vous à un échantillon.

L’ordre à suivre

  1. Exporter et contrôler documents et dossiers de preuve, tant que le compte est actif
  2. Dénoncer ensuite, assez tôt pour tenir la date de préavis, même si le contrôle n’est pas fini à temps
  3. Migrer les modèles et les intégrations en dernier

Durée, préavis, export : ce que chaque éditeur écrit

Ce tableau reprend des déclarations d’éditeurs, avec l’article quand il existe. « Non lu » veut dire que l’information n’a pas été trouvée dans les documents ouverts. Dans ce tableau, une API est une connexion technique entre logiciels, qui permet de récupérer des fichiers sans passer par l’écran ; un audit trail est le journal des étapes d’une signature ; les CGU sont les conditions générales d’utilisation. Votre contrat ou votre bon de commande prime sur ce relevé.

Conditions lues le 4 novembre 2026. Déclarations des éditeurs, non contrôlées.
ÉditeurReconduction et préavisConservation déclaréeRécupération et fin de contrat
DocusignReconduction automatique ; annulation au moins 5 jours ouvrés avant la fin de période (4.4.2) ; résiliation avec préavis écrit de 10 jours et confirmation (4.6.4)Aucune durée générale lueAucune clause générale d’export lue pour un abonnement payant ; essai gratuit : données perdues sauf export préalable (4.5.3)
Youtrust, ex-YousignReconduction automatique ; 15 jours (mensuel), 30 jours (annuel), 3 mois (deux ans), 6 mois (trois ans ou plus), art. 15.1.1Dossiers de preuve : 10 ans à compter de la signature, art. 9.4 ; retour sur demande, au tarif de la grille de prix de Youtrust, sans que le texte dise si cela reste possible après la fin, art. 9.4 ; durée légale des documents hors de sa responsabilité, art. 9.6Pas d’export automatique, accès retiré à la date d’effet (15.3) ; récupération des documents possible pendant l’abonnement (9.6)
UniversignBon de commande : 12 mois reconductibles, dénonciation 3 mois avant l’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception pour les renouvellements (art. 4) ; vente en ligne : services valables un an, aucune tacite reconduction luePreuves de transaction : 15 ans après la fin de la transaction ; documents signés : à définir, jusqu’à 15 ans ; données de certificats : 10 à 12 ans (annexe 2)Compte consultable jusqu’au dernier jour du mois suivant « la réception de la date de prise en compte de la résiliation » (art. 13) ; transactions en cours annulées à cette date ; destruction ou restitution sur demande écrite ; attestation par API dans les 60 jours après la fin de la transaction, ou via les archives
SignaturitFAQ : reconduction à chaque période mensuelle, résiliation à tout moment depuis le compte pour un abonnement en ligneNon lue : conditions v.2.0 inaccessiblesNon lue : conditions v.2.0 inaccessibles ; audit trail généré puis téléchargé par API
NamirialNon luNon lueFAQ : aucune migration de données prévue du fait du rapprochement avec Signaturit ; aucune clause de fin de contrat lue ; journal XML signé téléchargeable
GoodflagConditions non datées : pack Pro d’un an, tacite reconduction, dénonciation par courriel au moins un mois avant le terme (art. 6)Dossiers de preuve : 10 ans, sauf conditions particulières (CGU v3.2, art. 5) ; certificats : 7 ans (annexe des conditions)Conditions non datées : preuves et modèles en archive ZIP chiffrée, par URL sécurisée, pendant une durée limitée non précisée (art. 18)
CertyneoSans durée minimale sauf mention contraire (art. 6) ; résiliation à tout moment depuis les paramètres (art. 10)Documents et preuves : durée de l’abonnement, puis 10 ans (art. 5)Copie locale téléchargeable à tout moment (art. 5) ; pas de clause dédiée à la fin de contrat ; preuve accessible par API
Oodrive SignEngagement annuel selon sa page tarifs ; durée et reconduction au bon de commande, non publicDurée non précisée ; politique disponible sur demande (art. 7)Retour ou destruction des données personnelles, documents signés non visés (art. 9) ; déclare des preuves exportables à tout moment dans un format ouvert
CertEuropeContrat de certificat : 12 à 36 mois, sans tacite reconduction lue (art. 16)Certificats et journaux : 7 ans après expiration (art. 8)Pas une plateforme au sens de ce guide ; conditions d’infocert-sign non lues

Pour un contrat qui se termine le 31 décembre 2026, la dernière date pour le dénoncer va du 30 septembre au 21 décembre selon l’éditeur, sauf résiliation à tout moment

Exemple fictif, contrat annuel qui expire le 31 décembre 2026. Ces dates sont nos calculs : vérifiez le mode de décompte dans votre contrat et prenez une marge. Un jour de préavis manqué peut valoir une année de plus, et Youtrust écrit ne pas rembourser au prorata.

Pour Docusign, cinq jours ouvrés avant le 31 décembre donnent le 23 décembre si le 25 est chômé, et dix jours de préavis donnent le 21 : retenez la date la plus prudente. Le cas d’Universign demande une lecture attentive. L’article 13 garde le compte en consultation jusqu’au dernier jour du mois suivant « la réception de la date de prise en compte de la résiliation », sans définir cette date, et sa première phrase vise la résiliation pour manquement du client ; son dernier alinéa ne cite le non-renouvellement que pour exclure un remboursement. Si cette date est l’échéance du 31 décembre, la consultation irait jusqu’au 31 janvier 2027 ; si c’est la réception d’une dénonciation le 30 septembre, jusqu’au 31 octobre. Demandez par écrit la date retenue et exportez d’abord si le préavis le permet ; sans réponse ou sans export contrôlé à temps, dénoncez quand même dans le délai.

Exemple fictif et calculs refaits, à partir des conditions lues le 4 novembre 2026. À cette date, la dernière date calculée pour Universign serait déjà dépassée.
Éditeur et contratDélai luDernière date calculéeMode d’envoi lu
Universign, bon de commande3 mois avant l’échéance30 septembre 2026Lettre recommandée avec accusé de réception
Goodflag, pack Pro, conditions non datées1 mois avant le terme30 novembre 2026Courriel
Youtrust, annuel30 jours avant la fin de période1er décembre 2026Courriel à [email protected] (art. 15.1.1)
Docusign, annuel5 jours ouvrés et préavis de 10 jours21 décembre 2026Préavis écrit selon la méthode indiquée sur le site de Docusign, par exemple sa page de contact du support ; l’annulation ne prend effet qu’une fois la confirmation de Docusign reçue (4.6.4)
Certyneo, sans engagementAucun préavis écritÀ tout momentDepuis les paramètres

La sortie en six étapes, modèles en dernier

Commencez dès que la décision est probable, même si le nouveau prestataire n’est pas retenu. Le contrôle compte autant que l’export : un fichier jamais rouvert ne prouve rien le jour où vous en aurez besoin.

  1. Faites l’inventaire de ce qui a encore un enjeu. Par type d’acte : contrats en cours, documents dont le litige reste possible, pièces comptables. Une prescription de cinq ans, c’est-à-dire un délai de cinq ans pour agir en justice, n’impose pas de durée de conservation et son point de départ peut être tardif ; les documents comptables et pièces justificatives se gardent dix ans. Trancher un cas réel demande un conseil.
  2. Posez trois questions écrites à l’éditeur. Dans quel format récupérer documents et preuves ? Jusqu’à quelle date après la fin ? Qui peut obtenir un dossier archivé après la fin, à quel prix ? Citez l’article de votre contrat.
  3. Testez l’export sur dix dossiers de types différents. Par interface ou par API selon votre volume. Vérifiez que chaque fichier s’ouvre hors de l’outil, que sa signature reste valide et que le dossier désigne bien ce document.
  4. Exportez tout, puis contrôlez par sondage. Gardez chaque document avec son dossier sous un même identifiant, dans un stockage que vous maîtrisez. Comptez les fichiers et comparez au nombre de transactions du compte. Demandez aussi à l’éditeur le niveau du format : selon la norme PAdES, un PDF en B-LT ou B-LTA, des niveaux qui gardent dans le fichier des éléments utiles pour contrôler la signature plus tard, prépare mieux une validation lointaine.
  5. Dénoncez dans le délai, par le moyen prévu. Si le préavis arrive avant la fin du contrôle, dénoncez quand même et finissez l’export pendant le préavis, avant la date d’effet. Gardez l’accusé de réception ou la confirmation de l’éditeur. Faites un dernier export des dossiers signés entre-temps, ou arrêtez d’abord les envois en cours.
  6. Migrez ensuite modèles, champs et intégrations. Ils se refont à partir de vos fichiers. Conservez leur liste et leur version pour pouvoir expliquer un ancien parcours si on vous le demande.

Limites de cette page

Lecture de conditions publiques au 4 novembre 2026, sans export réalisé et sans relecture par un avocat. Votre contrat, votre bon de commande ou un avenant peuvent différer et priment sur ce relevé. Conditions de Docusign et de Youtrust lues en anglais ; annexe de Docusign sur les données non lue. Conditions de Goodflag non datées, version en vigueur non attestée. Conditions v.2.0 de Signaturit et mentions légales inaccessibles. Aucune condition de Namirial lue. Bon de commande d’Oodrive non public. La date de prise en compte visée à l’article 13 des conditions d’Universign n’est pas définie par cet article, et son application au non-renouvellement est notre question, non une lecture établie. Le retour des dossiers de preuve sur demande chez Youtrust (art. 9.4) n’est pas situé par rapport à la fin du contrat, et son prix n’a pas été lu. Dates calculées sur un exemple fictif, sans contrôle du mode de décompte. Aucune durée générale de conservation des contrats signés n’a été établie à partir des textes lus ; l’article 2232 du Code civil et les durées fiscales et sociales n’ont pas été lus. Norme PAdES lue en partie.

Prochaine action

Notez aujourd’hui la date d’échéance de votre contrat et son préavis, envoyez les trois questions à votre éditeur, puis testez l’export de dix dossiers, avant toute dénonciation si la date de préavis le permet.

Preuves et sources

Conditions générales et documentation d’API de Docusign, Youtrust, Universign, Goodflag, Certyneo, Oodrive et CertEurope, foire aux questions de Signaturit et de Namirial, Code civil, Code de commerce, norme PAdES en partie, lus le 4 novembre 2026. Conditions v.2.0 de Signaturit inaccessibles. Aucun export réalisé, aucun outil testé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode

  • Déclaration de l’émetteur. Docusign prévoit un renouvellement automatique, une annulation au moins cinq jours ouvrés avant la fin de période et une résiliation avec préavis écrit de dix jours selon la méthode indiquée sur son site, l’annulation ne prenant effet qu’une fois sa confirmation reçue ; aucune durée générale de conservation ni clause générale d’export pour un abonnement payant n’a été relevée, et l’essai gratuit perd ses données sauf export préalable.

    Périmètre : Conditions du 13 janvier 2025, 4.4.2, 4.5.3, 4.6.4, 4.6.6

    Réserve : Lu en anglais. Annexe sur les données non lue.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Youtrust prévoit un préavis de 15 jours, 30 jours, 3 mois ou 6 mois selon la durée de l’abonnement, une dénonciation par courriel à [email protected], sans remboursement au prorata.

    Périmètre : Conditions du 2 juillet 2026, art. 11 et 15.1.1

    Réserve : Lu en anglais. Les conditions renvoient à l’article 16 pour la résiliation, alors que ses modalités figurent à l’article 15.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Youtrust écrit archiver les dossiers de preuve dix ans à compter de la signature, permet à un utilisateur d’en demander le retour au tarif de la grille de prix de Youtrust, ne prévoit pas d’export automatique, retire l’accès à la date d’effet et admet une récupération des documents pendant l’abonnement ; la durée légale des documents reste hors de sa responsabilité.

    Périmètre : Art. 9.4, 9.6, 15.1.2, 15.3

    Réserve : Le retour des dossiers de preuve sur demande (art. 9.4) n’est pas situé par rapport à la fin du contrat, et son prix n’a pas été lu.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Universign prévoit en bon de commande 12 mois reconductibles et une dénonciation trois mois avant l’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception pour les renouvellements, et un compte consultable jusqu’au dernier jour du mois suivant « la réception de la date de prise en compte de la résiliation », les transactions en cours à cette date étant annulées.

    Périmètre : Version 07.25, art. 4 et 13

    Réserve : Date de prise en compte non définie par l’article ; première phrase visant le manquement du client ; dernier alinéa citant le non-renouvellement pour le seul remboursement. Clause de réversibilité non trouvée dans les pages lues.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Universign annonce 15 ans pour les preuves de transaction après la fin de la transaction, jusqu’à 15 ans pour les documents signés à définir, 10 à 12 ans pour les données de certificats, et une restitution ou destruction sur demande écrite.

    Périmètre : Annexe 2 des deux CGV

    Réserve : Conditions applicables à vérifier.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. La documentation d’API d’Universign donne accès au PDF d’attestation pour une transaction expirée, annulée ou dans les 60 jours après sa fin, ou via les archives après archivage ; en vente en ligne, les services valent un an, sans tacite reconduction lue.

    Périmètre : API /v1 et CGV vente en ligne, art. 4

    Réserve : Non testé.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. La FAQ de Signaturit indique un renouvellement à chaque période mensuelle et une résiliation à tout moment depuis le compte pour un abonnement en ligne ; ses conditions v.2.0 n’ont pas pu être lues, et sa documentation d’API décrit un audit trail généré puis téléchargé.

    Périmètre : FAQ et API

    Réserve : Clause applicable non lue.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. La FAQ de Namirial indique qu’aucune migration de données n’est prévue du fait du rapprochement avec Signaturit, que sa page présente comme une acquisition, et sa documentation décrit un journal XML signé téléchargeable ; aucune clause de fin de contrat n’a été lue.

    Périmètre : Page Namirial et guide utilisateur

    Réserve : Date de rapprochement non tranchée, non citée ici.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Des conditions de Goodflag non datées prévoient un pack Pro d’un an, une dénonciation par courriel au moins un mois avant le terme, une réversibilité par archive ZIP chiffrée pendant une durée limitée non précisée, et une conservation de 7 ans pour les certificats.

    Périmètre : CGVS V2, art. 6 et 18, annexe

    Réserve : Version en vigueur non attestée.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Les CGU de Goodflag en version 3.2 annoncent une conservation de dix ans pour les dossiers de preuve, sauf conditions particulières.

    Périmètre : CGU v3.2, art. 5

    Réserve : Pas de droit d’obtention après la fin décrit dans les pages lues.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Certyneo annonce une résiliation à tout moment sans préavis écrit, la conservation des documents et preuves pendant l’abonnement puis dix ans, une copie locale à tout moment et une preuve accessible par API, sans clause dédiée à la fin de contrat.

    Périmètre : CGU du 14 avril 2026, art. 5, 6, 10

    Réserve : Non testé.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Oodrive indique un engagement annuel, renvoie la durée de preuve à une politique sur demande, vise le retour ou la destruction des données personnelles et déclare des preuves exportables à tout moment dans un format ouvert.

    Périmètre : Page tarifs, CGU, conditions anglaises, page sécurité

    Réserve : Documents signés non visés par l’article 9 ; bon de commande non public.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Le contrat de certificat de CertEurope court de 12 à 36 mois, sans tacite reconduction lue, et archive certificats et journaux sept ans après expiration.

    Périmètre : Contrat QCP-N, art. 8 et 16

    Réserve : Application à l’offre sur clé non établie.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Pour une échéance au 31 décembre 2026, nos calculs donnent le 30 septembre pour trois mois, le 30 novembre pour un mois, le 1er décembre pour 30 jours, et le 21 décembre pour un préavis de 10 jours, le 23 décembre pour cinq jours ouvrés si le 25 est chômé.

    Périmètre : Exemple fictif : 31 décembre 2026 est un jeudi

    Réserve : Mode de décompte non vérifié.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Dans les conditions lues, aucun éditeur ne fixe à la fois un format, un délai chiffré et un prix de sortie.

    Périmètre : Rapprochement des conditions lues

    Réserve : Ne couvre ni un bon de commande ni un contrat négocié ; conditions de Signaturit et de Namirial non lues.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits, et les obligations nées du commerce se prescrivent par cinq ans sauf prescriptions spéciales plus courtes.

    Périmètre : Code civil, art. 2224 ; Code de commerce, L110-4

    Réserve : Prescription, et non durée de conservation.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

    Périmètre : Code de commerce, L123-22

    Réserve : Ne vise pas tout contrat signé.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. La norme PAdES décrit des niveaux B-LT, avec certificats et informations de révocation, et B-LTA, avec un horodatage de document, qui aide à valider au-delà d’un événement limitant la validité.

    Périmètre : EN 319 142-1 V1.2.1

    Réserve : Lecture partielle ; ne confère aucun statut qualifié.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. Exporter et contrôler avant de dénoncer, et laisser les modèles en dernier, est le bon ordre de sortie.

    Périmètre : Changement de prestataire choisi

    Réserve : Avis assumé. Stock sans enjeu ou archivé ailleurs : échantillon. Préavis qui arrive avant la fin du contrôle : dénoncer dans le délai.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Repère de méthode. La sortie en six étapes.

    Périmètre : À exécuter par le lecteur

    Réserve : Ne remplace pas la lecture de votre contrat.

    Daté du 4 novembre 2026.