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Quelle Signature

Preuve et litige

Si le prestataire de signature disparaît : gardez votre copie dès aujourd’hui

Pour qui : Responsable juridique ou informatique qui dépend d’une plateforme pour ses preuves, et qui veut savoir ce qui reste si l’éditeur fait faillite, est racheté ou ferme un service.

Gardez votre propre copie, document signé et dossier de preuve, sans attendre : c’est la seule protection qui ne dépend pas de l’éditeur. Le règlement européen eIDAS demande aux prestataires qualifiés de conserver les informations utiles, y compris après leur cessation d’activité, notamment pour servir de preuve en justice, et d’avoir un plan d’arrêt. Ces obligations ne visent que les prestataires qualifiés, et le texte que nous avons lu ne dit pas que le prestataire vous fournira vos fichiers. Le statut d’un service peut aussi changer : sur la liste d’Espagne n° 189, émise le 24 septembre 2026, les quatre services au nom de Signaturit Solutions sont retirés, le dernier le 6 août 2025. Exportez à un rythme fixé, dans un format signé lisible hors de la plateforme, et demandez que le contrat prévoie par écrit ce qui se passe à la sortie ou à la cession.

Notre avis

Considérez que seule la copie que vous détenez vous appartient en pratique. Une promesse de durée ne sert à rien si la personne qui devait vous répondre n’existe plus.

Pourquoi

  • Le coût d’un export périodique est faible à côté d’une reconstruction impossible.
  • Un plan d’arrêt prévoit une continuité de service sans décrire votre accès à vos fichiers, selon ce que nous en avons lu.
  • Une faillite n’est pas le seul scénario : un service retiré, une entité qui change, une offre fermée vous posent la même question.

Ce qui change le choix

Pour un stock à faible enjeu, un export annuel d’un échantillon suffit. Pour des actes dont l’enjeu dure, comme un bail ou un contrat de travail, passez au trimestre et ajoutez le contrôle de lisibilité.

L’ordre à suivre

  1. Export périodique, chez vous, du document signé et du dossier de preuve, c’est-à-dire les traces que l’outil garde du déroulé de la signature
  2. Fichier signé dans un format de validation à long terme, qui permet de vérifier la signature sans la plateforme
  3. Clause écrite sur la sortie et la cession, ou archivage auprès d’un tiers

Article 24 : une obligation du prestataire qualifié, qui ne crée pas d’export pour vous

Le paragraphe 2, point h, demande d’enregistrer et de garder accessibles, aussi longtemps que nécessaire après la fin d’activité, les informations pertinentes sur les données délivrées et reçues, pour pouvoir fournir des preuves en justice et assurer la continuité du service. Le point i demande un plan d’arrêt à jour, vérifié par l’organe de contrôle.

Selon notre lecture, cela laisse trois limites. Ces obligations concernent un prestataire qualifié, pour ses services qualifiés : un dossier de signature simple ou avancée n’entre pas par là dans leur champ, et aucun texte lu n’impose d’équivalent. Le texte vise des informations sur des données émises et reçues, et ne dit pas qu’il couvre tout dossier de preuve de plateforme. Il ne décrit pas non plus la procédure par laquelle vous obtiendriez vos fichiers. Demandez donc le plan à l’éditeur, avec une question : qui me répond et sous quel délai, si vous cessez ?

Un service retiré d’une liste ne suppose pas une entreprise disparue

Deux exemples tirés des listes de confiance que nous avons lues, ces listes officielles, publiées par chaque État membre, des services de confiance et de leur statut. Sur la liste d’Espagne n° 189, les quatre services au nom de Signaturit Solutions sont retirés, le dernier le 6 août 2025, alors que le service Qualified Certificates issued by IvSign Global CA figure avec le statut accordé pour une autre entité, IVNOSYS SOLUCIONES S.L.U., et que Signaturit continue d’afficher ses tarifs. Sur la liste d’Irlande n° 41, émise le 13 août 2026, les services Namirial Eire Qualified Certificates et Namirial Eire Qualified Timestamps de Namirial Limited sont retirés depuis le 25 juin 2026, alors que le service Namirial Qualified Electronic Signature CA 2023 de Namirial S.p.A. figure avec le statut accordé sur la liste d’Italie n° 224, émise le 24 septembre 2026. Ces constats ne se transposent pas d’une entité à l’autre. Nous ne connaissons pas le sort des preuves liées à ces services, et nous n’affirmons pas qu’elles sont perdues.

Le bon réflexe est donc de contrôler, à chaque renouvellement, que le service et l’entité écrits au contrat figurent toujours avec le statut accordé sur la liste : notre guide sur la lecture des listes de confiance indique comment le lire. Un changement appelle un export et une question écrite.

La copie à faire, et ce qui la rend utilisable sans la plateforme

Cette routine est notre recommandation. Sur le format, la norme PAdES EN 319 142-1, consacrée aux signatures intégrées à un PDF, décrit quatre niveaux cumulatifs, chacun ajoutant des éléments au précédent. Après le niveau de base B-B, B-T ajoute une date et une heure de confiance, B-LT les certificats et les informations indiquant s’ils ont été révoqués, et B-LTA un horodatage de document, dont une note dit qu’il aide à valider au-delà de tout événement limitant la validité. Le format ne donne pas à lui seul un statut qualifié, et il ne remplace pas une vérification : notre page sur la validation à long terme le détaille.

  1. Fixez le rythme selon la durée de l’enjeu. Trimestriel pour les actes à enjeu long, annuel pour le reste. Automatisez par API, c’est-à-dire par une connexion directe entre logiciels, si votre offre le permet.
  2. Exportez le document signé et le dossier de preuve. Les deux, avec un identifiant commun. Un fichier seul ne répond qu’à une partie des questions.
  3. Contrôlez un échantillon hors de l’outil. Ouvrez le fichier avec un validateur, un outil qui contrôle la signature d’un fichier, et vérifiez que le dossier se lit sans compte sur la plateforme. Notre page sur la vérification d’une signature reçue détaille ce contrôle.
  4. Rangez sur un stockage dont vous êtes titulaire. Accès limité, sauvegarde, et un inventaire qui relie chaque contrat à ses fichiers.
  5. Faites inscrire au contrat la récupération de vos fichiers et le cas d’une cession. Format, délai et prix de récupération, et ce qui se passe en cas de cession, de fermeture ou de retrait du service.

Ce que les éditeurs écrivent sur la conservation par un tiers ou à la sortie

Youtrust annonce sur sa grille un archivage du dossier de preuve chez Arkhineo pendant dix ans, à compter de la signature selon ses conditions. Elle ne prévoit pas d’export automatique à la résiliation. Un utilisateur peut demander le retour de ses dossiers de preuve, selon la grille de prix de Youtrust, sans que le texte dise si cela reste possible après la fin du contrat. Universign prévoit, en annexe de ses conditions, une destruction ou une restitution des documents signés sur demande écrite, sans clause de format lue. Goodflag décrit une archive ZIP chiffrée à la sortie, pendant une durée qu’elle ne chiffre pas, dans des conditions non datées. Aucun de ces textes, tels que lus, ne décrit le cas d’une disparition de l’éditeur : posez la question.

Limites de cette page

Lecture du 4 novembre 2026, sans relecture par un avocat. Nous avons lu l’article 24 dans la version consolidée française, qui réunit le texte et ses modifications et n’a pas d’effet juridique propre sous cette forme. Le droit des procédures collectives et le sort des contrats en cas de cession n’ont pas été lus. Les retraits de services sont constatés sur les listes à leur date d’émission, sans préjuger de leurs motifs ni du sort des preuves. La norme PAdES a été lue en partie. Aucun export n’a été réalisé, et le rythme proposé est notre avis.

Prochaine action

Faites aujourd’hui un export de vos dix contrats les plus sensibles, avec leurs dossiers, et demandez à votre éditeur par écrit ce qui se passe pour vos fichiers en cas de cessation.

Preuves et sources

Article 24 du règlement eIDAS lu sur le PDF de sa consolidation française du 18 octobre 2024 ; listes de confiance d’Espagne, d’Irlande et d’Italie ; norme PAdES EN 319 142-1 en partie ; conditions de Youtrust, Universign et Goodflag, lues le 4 novembre 2026. Aucun export réalisé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait lu. Un prestataire qualifié enregistre et garde accessibles, aussi longtemps que nécessaire après la fin de ses activités, les informations pertinentes sur les données délivrées et reçues, aux fins de pouvoir fournir des preuves en justice et d’assurer la continuité du service.

    Périmètre : Règlement eIDAS, art. 24 § 2, h

    Réserve : Consolidation française lue sur son PDF.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Le point i de l’article 24, § 2, demande un plan actualisé d’arrêt d’activité pour assurer la continuité du service, selon des dispositions vérifiées par l’organe de contrôle.

    Périmètre : Règlement eIDAS, art. 24 § 2, i

    Réserve : Consolidation française lue sur son PDF.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Ces obligations ne visent que les prestataires qualifiés, ne s’étendent pas par leur texte à un dossier de signature simple ou avancée, et ne décrivent pas de procédure de restitution au client.

    Périmètre : Lecture de l’article 24

    Réserve : Plan d’arrêt non lu chez un éditeur.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Sur la liste d’Espagne n° 189 émise le 24 septembre 2026, les quatre services au nom de Signaturit Solutions sont retirés, le dernier le 6 août 2025, et Qualified Certificates issued by IvSign Global CA figure avec le statut accordé pour IVNOSYS SOLUCIONES S.L.U.

    Périmètre : Statut par service et par entité

    Réserve : Motifs et sort des preuves inconnus.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. La page tarifs de Signaturit restait affichée le 4 novembre 2026.

    Périmètre : Page de l’éditeur

    Réserve : Ne dit rien de l’entité contractante ni du service utilisé.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Sur la liste d’Irlande n° 41 émise le 13 août 2026, les services Namirial Eire Qualified Certificates et Namirial Eire Qualified Timestamps de Namirial Limited sont retirés depuis le 25 juin 2026 ; sur la liste d’Italie n° 224 émise le 24 septembre 2026, le service Namirial Qualified Electronic Signature CA 2023 de Namirial S.p.A. a le statut accordé.

    Périmètre : Statut par service et par entité

    Réserve : Ne se transpose pas d’une entité à l’autre. Motifs et sort des preuves inconnus.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. La norme PAdES EN 319 142-1 décrit quatre niveaux cumulatifs, B-B, B-T, B-LT et B-LTA, et une note indique que B-LTA aide à valider au-delà de tout événement limitant la validité.

    Périmètre : Version 1.2.1 de janvier 2024

    Réserve : Portée et tableau lus. Le format ne confère pas le statut qualifié.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Youtrust annonce un dossier de preuve archivé dix ans chez Arkhineo sur sa grille, à compter de la signature selon ses conditions, prévoit qu’aucun export automatique n’accompagne la résiliation et permet à un utilisateur de demander le retour de ses dossiers de preuve, au tarif de la grille de prix de Youtrust, sans dire si cela reste possible après la fin.

    Périmètre : Grille et conditions du 2 juillet 2026, art. 9.4 et 15.3

    Réserve : La grille française présente d’autres contradictions internes, sans effet sur ce point.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Universign prévoit en annexe 2 une destruction ou une restitution des documents signés sur demande écrite du client, sans clause de format ni de réversibilité lue.

    Périmètre : CGV version 07.25

    Réserve : Non contrôlé.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Goodflag décrit une réversibilité par archive ZIP chiffrée et URL sécurisée, pendant une durée limitée qu’elle ne chiffre pas.

    Périmètre : CGVS, art. 18, conditions non datées

    Réserve : Rien n’atteste que cette version soit en vigueur.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Repère de méthode. La routine d’export en cinq étapes.

    Périmètre : Tout outil de signature

    Réserve : Rythme proposé à titre d’avis.

    Daté du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. Une copie détenue par le client est la seule protection qui ne dépend pas de l’éditeur.

    Périmètre : Stock de documents signés

    Réserve : Avis assumé. Une clause écrite ou un tiers archiveur peut compléter.

    Relevé du 4 novembre 2026.