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Quelle Signature

Cachet et horodatage

Archivage électronique qualifié : pas une priorité d’achat sans service inscrit sur une liste officielle pour votre usage ni exigence écrite

Pour qui : Responsable juridique, conformité ou archives à qui un prestataire présente l’archivage qualifié d’eIDAS 2 comme une évolution à anticiper.

Ne faites pas de l’archivage électronique qualifié une priorité d’achat tant qu’aucun service n’est inscrit pour votre usage et qu’aucune exigence n’est écrite. L’article 45 decies du règlement eIDAS dit qu’un document archivé ne peut être privé d’effet au seul motif de sa forme électronique ou de l’absence de service qualifié, et que l’archivage qualifié fait bénéficier les données d’une présomption d’intégrité et d’origine pendant leur archivage : l’une et l’autre sont supposées établies jusqu’à preuve contraire. Il ne fixe ni durée ni obligation générale. Aucun service de ce type n’a été relevé sur la liste de confiance de France n° 182 (la liste officielle publiée par la France), émise le 16 octobre 2026 : les deux services de conservation au statut accordé y relèvent du type PSES/Q, qui porte sur les signatures et cachets qualifiés. Votre priorité reste la durée, le format et l’export.

Notre avis

La présomption paraît attrayante, mais elle ne s’achète pas encore auprès d’un service que nous avons trouvé inscrit en France. Ne laissez pas une promesse d’avenir retarder un contrôle de votre archivage actuel.

Pourquoi

  • Une présomption ne dispense pas d’une conservation correcte : elle s’attache à un service inscrit.
  • NF Z42-013 reste une norme et une certification privées, sans statut qualifié au sens du règlement dans ce que nous avons lu.
  • Un service annoncé comme qualifié peut viser la conservation de signatures, et non l’archivage.

Ce qui change le choix

Une exigence écrite d’un régulateur, d’un client, d’un fournisseur ou d’un partenaire, ou l’inscription d’un service correspondant à votre usage, change la décision.

L’ordre à suivre

  1. Archivage existant, avec durée, format, export et test de relecture écrits
  2. Format de signature conçu pour rester vérifiable dans la durée (profil long terme), si votre sujet est la vérification de signatures
  3. Archivage qualifié, dès qu’un service inscrit existe pour ce type et qu’une exigence le justifie

Trois services qui se ressemblent, avec trois objets différents

Le mot « qualifié » recouvre deux services européens distincts, et « certifié » une démarche privée. Un prestataire peut annoncer l’un : vérifiez lequel.

Lecture du 4 novembre 2026. L’absence de statut qualifié de la norme vaut pour les sources lues ; la norme elle-même n’a pas été lue.
ServiceObjetEffet écritVérification
Archivage qualifié (articles 3 et 45 decies)Données et documents électroniquesPrésomption d’intégrité et d’origine pendant la préservationAucun service de ce type relevé sur la liste de France n° 182
Conservation qualifiée (article 34)Signatures qualifiées, et cachets qualifiés pour les services inscrits à ce titreFiabilité étendue au-delà de la validité technologique, c’est-à-dire la période où la technique utilisée reste sûreInscrits comme conservation qualifiée (type PSES/Q) sur la liste de France n° 182, émise le 16 octobre 2026 : Universign Preservation Service de Cryptolog International et un service d’une entité hors de notre sélection
Archivage certifié NF Z42-013 ou ISO 14641Système d’archivageAucun effet légal propre dans ce que nous avons luCertificat de la norme, à demander : version et périmètre

Ce que le texte n’oblige pas, et ce qu’il demande au service qualifié

Le règlement ne crée pas de durée de conservation : la durée vient d’autres textes, selon l’acte, et notre page dédiée la traite. Il n’impose pas non plus ce service : un document archivé ailleurs reste recevable, et sa valeur s’apprécie sur d’autres éléments.

Pour le service qualifié, les extraits du Journal officiel lus visent notamment un rapport signé d’intégrité. Il s’agit de l’article 45 undecies, que nous reprenons sous réserve : nous n’en avons lu que des extraits et nous avons déduit son numéro. Vérifiez-le sur le Journal officiel avant de vous y fier. Universign décrit une préservation qualifiée régie par eIDAS et un archivage certifié NF Z42-013 et NF Z42-020 ; Oodrive, un archivage certifié ISO 27001 et NF461 par l’intermédiaire d’un tiers. Ces phrases restent des déclarations et ne désignent pas un archivage qualifié inscrit.

Trois questions à poser aujourd’hui, et une à garder pour plus tard

Elles portent sur ce que vous pouvez contrôler dès maintenant. Elles valent quelle que soit l’issue du service qualifié.

  1. Quelle durée, pour quels documents ? Écrivez la durée au contrat, document par document. Si le prestataire annonce une durée unique, demandez ce qui se passe après.
  2. Comment exporter tout, avec les preuves ? Demandez par écrit le format et le délai d’export, puis testez cet export une fois sur un petit lot.
  3. Comment relire dans dix ans ? Demandez comment sont gérés le format et les migrations. Si la réponse se limite à un label, reposez la question.
  4. Plus tard : le service est-il inscrit au titre de l’archivage qualifié ? Si oui, notez service, entité, liste, date, et relisez l’offre. Si non, le mot « qualifié » désigne autre chose.

Limites de cette page

Lecture du 4 novembre 2026, sans test et sans relecture par un avocat. Nous avons lu l’effet juridique à l’article 45 decies, dans la version consolidée du règlement, qui intègre ses modifications. D’autres versions appellent ce même article 45i. Les exigences du service qualifié figurent à l’article 45 undecies, appelé 45j. Nous avons déduit cette correspondance des suffixes des articles et d’un extrait : vérifiez-la sur le Journal officiel. L’article 45 undecies n’a été vu que par extraits. Les actes d’exécution de ce service n’ont pas été lus : aucune référence n’a pu être confirmée sur le Journal officiel. L’absence de service vaut pour la liste de France n° 182, lue par logiciel, signature du fichier non vérifiée, et non pour les autres pays. Les normes de l’AFNOR sont payantes et n’ont pas été lues.

Prochaine action

Demandez à votre prestataire d’archivage la réponse écrite aux trois premières questions, et notez de contrôler l’apparition de ce type de service à la prochaine émission de la liste française.

Preuves et sources

Règlement eIDAS consolidé du 18 octobre 2024 (articles 3, 34, 45 decies), extraits du règlement 2024/1183 pour l’article 45 undecies, liste de France n° 182 émise le 16 octobre 2026, documentation d’Universign et d’Oodrive, pages de l’AFNOR vues par extrait, lus le 4 novembre 2026. Actes d’exécution de ce service non lus. Aucun service testé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait lu. Un document archivé ne peut être privé d’effet juridique ni de recevabilité au seul motif de sa forme électronique ou de l’absence de qualification, et l’archivage qualifié fait bénéficier les données d’une présomption d’intégrité et d’origine pendant la période de préservation.

    Périmètre : Règlement eIDAS, art. 45 decies

    Réserve : Ne fixe pas de durée légale. Numérotation 45i dans d’autres versions : correspondance déduite.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Les extraits lus de l’article 45 undecies, désigné 45j selon notre déduction, visent parmi les exigences du service qualifié un rapport signé d’intégrité.

    Périmètre : Règlement 2024/1183, extraits du Journal officiel

    Réserve : Extraits seulement. Correspondance des numéros à vérifier.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Aucun service d’archivage qualifié n’a été relevé sur la liste de France n° 182, émise le 16 octobre 2026.

    Périmètre : Décompte par type, confirmé par logiciel sur le fichier

    Réserve : Non trouvé dans cette liste.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. La conservation qualifiée étend la fiabilité des signatures qualifiées au-delà de la période de validité technologique ; elle est réservée à un prestataire qualifié.

    Périmètre : Règlement eIDAS, art. 34

    Réserve : Ne vise pas les contrats en général.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Universign Preservation Service de Cryptolog International figure sur la liste de France n° 182, émise le 16 octobre 2026, comme conservation qualifiée (PSES/Q), avec le statut accordé, ainsi qu’un service d’une autre entité.

    Périmètre : Type PSES/Q

    Réserve : Ne dit pas ce qu’une offre délivre. Relevé pour signatures et cachets.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Selon l’AFNOR, NF Z42-013 est une norme d’archivage dans une version de 2020, et des certificats NF 461 citent ISO 14641 et NF Z42-013 ; aucune source lue ne lui confère un statut qualifié au sens du règlement.

    Périmètre : Norme et certification privées

    Réserve : Extraits seulement ; normes payantes non lues.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Universign décrit une préservation qualifiée régie par eIDAS et un archivage certifié NF Z42-013 et NF Z42-020 ; Oodrive décrit un archivage certifié ISO 27001 et NF461 par l’intermédiaire d’un tiers.

    Périmètre : Pages d’éditeurs

    Réserve : Statuts non contrôlés.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. Ne pas faire de l’archivage qualifié une priorité d’achat tant qu’aucun service n’est inscrit pour l’usage et qu’aucune exigence n’est écrite ; contrôler d’abord durée, export et relecture.

    Périmètre : PME

    Réserve : Avis assumé. Valable à la date de la liste lue.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Repère de méthode. Les questions à poser au prestataire.

    Périmètre : À exécuter sur son archivage

    Réserve : Pas un audit.

    Daté du 4 novembre 2026.