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Quelle Signature

Preuve et litige

« Fait en deux exemplaires » et signature en ligne : envoyez le fichier signé à chaque partie

Pour qui : Responsable juridique ou RH qui reprend un modèle portant « fait en deux exemplaires » pour le signer en ligne, et qui se demande ce qu’il faut remettre et à qui.

À notre avis, envoyez le fichier signé à chaque signataire : un accès dépendant de votre abonnement peut disparaître, comme chez Youtrust, dont les conditions retirent l’accès du client à la date d’effet de la résiliation. Pour un contrat où chaque partie s’oblige envers l’autre, l’article 1375 du Code civil ne donne valeur de preuve à l’acte sous signature privée, signé sans notaire ni autre officier public, que s’il existe en principe autant d’originaux que de parties ayant un intérêt distinct, avec la mention de leur nombre. En électronique, cette exigence est considérée comme remplie si l’acte est établi et conservé selon les articles 1366 et 1367, et si le procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès. Remplacez aussi « fait en deux exemplaires » par une phrase exacte. Si un texte ou une procédure impose une remise, comme la rupture conventionnelle, suivez-les : la remise compte alors à part.

Notre avis

Remplacez la formule « fait en deux exemplaires » par une phrase vraie, et envoyez un exemplaire à chacun : c’est la réponse la plus difficile à discuter.

Pourquoi

  • L’article parle d’accès : si le signataire n’a pas de compte, un lien peut expirer sans qu’il le sache.
  • La mention d’un nombre d’originaux n’a pas de sens pour un fichier unique, et elle peut créer une incohérence.
  • L’envoi par l’outil, ou par vous, laisse une trace de la remise.

Ce qui change le choix

Si le document est signé sur place et que chaque partie repart avec son fichier, un simple accusé suffit. Si un texte exige une remise contre récépissé ou un formulaire, le papier ou la procédure décrite passent devant cette page.

L’ordre à suivre

  1. Envoyer le fichier signé à chaque partie, qui le garde
  2. Un accès durable en complément, indépendant de votre compte
  3. Une remise sous la forme que décrit le texte ou la procédure, quand l’un d’eux en prévoit une

Article 1375 : ce que chaque alinéa change pour un contrat signé en ligne

Le texte vise les actes sous signature privée qui constatent un contrat où chaque partie s’oblige envers l’autre. Le tableau reprend ses quatre idées, et notre lecture pour un contrat électronique.

Code civil, article 1375, lu le 4 novembre 2026. La dernière colonne donne notre lecture.
Ce que dit le textePour un contrat signé en ligne
Autant d’originaux que de parties ayant un intérêt distinct, sauf remise à un tiers de l’exemplaire uniqueRemplacé par le dernier alinéa, si ses conditions sont remplies
Chaque original mentionne le nombre d’originauxLe dernier alinéa parle de pluralité d’originaux sans viser cette mention : selon notre lecture, inutile de décrire des exemplaires qui n’existent pas
Celui qui a exécuté, même en partie, ne peut opposer ce défautL’exécution peut couvrir ce point, sans couvrir les autres
Pluralité réputée satisfaite si l’acte respecte 1366 et 1367 et si chaque partie a un exemplaire sur support durable ou un accèsLa condition à documenter : qui a reçu quoi, ou peut y accéder, et pendant combien de temps

Pourquoi un lien de consultation ne nous suffit pas

Le texte admet un accès. Il ne le qualifie pas davantage, mais il l’associe au support durable, expression qu’il ne définit pas et que nous comprenons comme un support qui permet de conserver le document et de le reproduire à l’identique. Or un lien peut expirer, et un compte peut fermer. Selon les conditions lues, Youtrust retire l’accès à la date d’effet de la résiliation et ne prévoit pas d’export automatique ; un utilisateur peut demander le retour de ses dossiers de preuve, au tarif de la grille de prix de Youtrust, sans que le texte dise si cela reste possible après la fin. Si votre signataire n’a qu’un lien vers votre espace, sa possibilité d’accès dépend alors de votre abonnement, et il n’y a pas de raison de tenter le débat.

L’article 1177 traite d’un autre cas : l’envoi en plusieurs exemplaires est réputé satisfait si le destinataire peut imprimer l’écrit. L’article 1379 traite encore d’autre chose : la copie, qui n’est pas l’original. Le fichier signé envoyé à chacun est, selon notre lecture, un exemplaire de l’acte, et une impression en est une copie.

Où la remise pèse plus que l’article 1375

Sur la rupture conventionnelle, les arrêts lus font de la remise d’un exemplaire au salarié une condition de son libre consentement, à peine de nullité ; ces arrêts portent sur une remise absente ou non prouvée, et non sur le procédé de signature. La fiche officielle décrit un formulaire imprimé, signé et daté à la main. Notre page sur cet acte en conclut qu’il vaut mieux garder le papier par défaut. Pour tout acte où notre page dédiée signale une remise (bail, contrat à durée déterminée, ou contrat de travail avec délai de transmission), vérifiez sous quelle forme cette remise est prévue.

La phrase à mettre à la place de « fait en deux exemplaires »

Exemple à adapter, sans valeur de modèle : « Signé par voie électronique à la date indiquée dans le fichier de signature. Chaque partie reçoit un exemplaire du fichier signé à l’adresse utilisée pour la signature. » Vérifiez que cet envoi a bien lieu dans votre outil, qu’il part vers tous les signataires, et que vous en gardez la trace.

Limites de cette page

Lecture du 4 novembre 2026, sans relecture par un avocat. Aucun arrêt lu n’applique le dernier alinéa de l’article 1375 à un lien de consultation : notre préférence pour l’envoi du fichier est un avis. La portée du mot « accès » et le sort de la mention du nombre d’originaux en électronique restent notre lecture. Les arrêts sur la rupture conventionnelle ne portent pas sur le procédé de signature. La phrase proposée n’a pas été relue par un avocat, et votre contrat peut demander autre chose.

Prochaine action

Lancez une signature d’essai, vérifiez que chaque signataire reçoit le fichier signé sans se connecter à votre compte, puis remplacez « fait en deux exemplaires » dans vos modèles électroniques par une phrase exacte, en adaptant l’exemple de cette page.

Preuves et sources

Articles 1366, 1367, 1375 et 1379 du Code civil, articles 1176 et 1177 du même code, arrêts de la chambre sociale sur la remise d’un exemplaire, conditions de Youtrust, lus le 4 novembre 2026. Aucun outil testé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode