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Quelle Signature

Niveau par acte

CDD : à notre avis, au moins la signature avancée, et aucune image de signature dans vos modèles

Pour qui : Responsable RH de PME qui fait signer des CDD en ligne, parfois la veille de la prise de poste, avec la signature de l’employeur déjà insérée dans le modèle.

Prenez la signature avancée pour un CDD signé par un salarié vu en entretien, pièces reçues et contrat envoyé à une adresse confirmée, et envisagez la signature qualifiée pour un signataire à qui l’un de ces éléments manque ou avec qui un différend est prévisible ; s’il ne peut pas la créer, signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité. Les textes que nous avons lus ne fixent aucun niveau de signature. Le CDD doit être écrit (L1242-12) et, selon les arrêts que nous avons lus, signé des deux parties : sans la signature de l’une d’elles, il est réputé conclu à durée indéterminée à la demande du salarié, sauf refus délibéré de signer, de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. Le contrat se transmet dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche ; un retard ne transforme pas à lui seul le contrat en CDI et ouvre une indemnité d’un mois de salaire au plus. N’utilisez pas d’image de signature : l’arrêt du 14 décembre 2022 refuse d’y voir une signature électronique, alors que la fiche officielle F36 assimile les deux.

Notre avis

Faites signer vos CDD au moins avec une signature avancée, par les deux parties, et retirez toute image de signature de vos modèles.

Pourquoi

  • Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, la signature du CDD est une règle impérative, dite d’ordre public : sans elle, le salarié peut demander que son contrat soit requalifié en CDI.
  • La fin prévue du contrat et le motif du CDD ne se lisent ni sur un bulletin de paie ni dans l’exécution : c’est notre lecture, et aucun arrêt que nous avons lu ne porte sur un procédé électronique contesté.
  • La signature avancée ne bénéficie d’aucune présomption de fiabilité : sa fiabilité n’est pas supposée établie jusqu’à preuve contraire. Nous la préférons parce que ses exigences d’identification et de détection des modifications vous donnent matière à présenter au juge, si votre prestataire les documente.

Ce qui change le choix

Un niveau écrit par un accord ou votre groupe devient le minimum imposé. Si un signataire n’a pas eu d’entretien, n’a pas remis ses pièces ou n’a pas d’adresse confirmée, envisagez la signature qualifiée pour lui. Si tous vos salariés disposent d’un moyen d’identification compatible et que votre prestataire facture la signature qualifiée au prix de la signature avancée, un modèle unique en signature qualifiée se défend.

L’ordre à suivre

  1. Avancée pour un salarié vu en entretien, pièces reçues, contrat envoyé à une adresse confirmée
  2. À envisager : qualifiée pour le signataire à qui l’un de ces éléments manque, ou avec qui un différend est prévisible ; à défaut de moyen de la créer, avancée avec vérification de sa pièce d’identité
  3. Papier le jour même si le parcours en ligne n’aboutit pas à temps

Une signature absente pèse plus lourd qu’un envoi tardif

L’article L1245-1 répute à durée indéterminée le CDD conclu en méconnaissance de l’écriture exigée par L1242-12. Il traite à part la transmission tardive : elle ne peut, à elle seule, entraîner la requalification. L’article L1242-13 parle d’une transmission au salarié ; il ne dit pas à quel moment celui-ci doit avoir signé.

Lecture du 4 novembre 2026. Aucun de ces arrêts ne porte sur un procédé électronique contesté.
SituationConséquence lueSource
Signature d’une partie absenteContrat traité comme non écrit et réputé à durée indéterminée, à la demande du salariéArrêts du 7 mars 2012 et du 14 novembre 2018 ; L1245-1
Refus du salarié, délibéré, de mauvaise foi ou frauduleuxL’absence de signature ne profite pas au salariéMotifs de l’arrêt du 22 mai 2024, lus chez un éditeur qui le reproduit
Refus de signer un avenant de renouvellement à cause de son contenuLa mauvaise foi ne se déduit pas de ce seul désaccordMême arrêt
Contrat transmis après deux jours ouvrablesIndemnité d’un mois de salaire au plus, sans requalification à ce seul titreL1245-1 ; fiche F34572
Absence d’écrit ou de remiseAmende de 3 750 €, portée à 7 500 € en cas de récidive, avec six mois d’emprisonnement mentionnés pour la non-remise, selon la fiche F36Fiche F36 ; article pénal non lu

La fiche F36 contredit l’arrêt du 14 décembre 2022 : suivez l’arrêt

La fiche F36 écrit : « La signature électronique d’un CDD (signature manuscrite numérisée) est juridiquement reconnue comme valable. » Elle ne cite aucune référence à côté de cette phrase. La chambre sociale a jugé l’inverse sur la qualification, dans un arrêt publié au bulletin : l’apposition d’une image numérisée ne peut être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil.

Cette même décision dit aussi que l’image ne valait pas absence de signature, parce qu’il n’était pas contesté qu’elle venait du gérant, identifiable et habilité. Elle ne couvre ni une identité contestée, ni le scan de la signature du salarié. On ne peut donc en tirer ni que le scan est valable, ni qu’il est nul.

Nous retenons l’arrêt : une fiche administrative décrit une démarche et n’a pas la valeur d’une décision. Nous gardons le reste de la fiche, sur l’écrit, le délai et l’amende. Pour vous, la conséquence tient en une vérification : le champ « signature de l’employeur » de votre modèle ne doit pas être une image insérée, et l’employeur signe par le même procédé que le salarié.

Pour chaque CDD, l’enjeu justifie au moins la signature avancée

Appliqué à un modèle de CDD, sans texte ni tiers imposant un niveau, notre guide pour choisir le niveau de signature donne deux résultats.

  1. Un texte fixe-t-il un niveau pour ce CDD ? Non dans les textes lus : ils exigent un écrit, un motif et des mentions. Lisez votre convention collective et vos accords.
  2. Un tiers vous impose-t-il un niveau ? Non pour un CDD signé sur votre propre modèle. Oui si la politique de votre groupe ou un accord l’écrit : ce niveau devient le minimum imposé.
  3. Ce salarié pourrait-il soutenir qu’il n’a pas signé ? Non si, avant la signature, vous l’avez vu en entretien, en personne ou en visio, reçu ses pièces et envoyé le contrat à une adresse confirmée dans ces échanges. Oui si l’un de ces éléments manque, ou si un différend se dessine déjà. Cette réponse pèse davantage ici, car l’absence de signature ouvre au salarié la demande de requalification.
  4. Perdriez-vous un droit que vous ne pourriez plus établir ? Oui pour tout CDD, selon notre lecture : la paie et l’exécution montrent l’emploi, pas le terme (la fin prévue du contrat) ni le motif, et une relation réputée à durée indéterminée fait perdre ce terme.
  5. Vos réponses aux deux dernières questions donnent le niveau. Salarié vu en entretien, pièces reçues, adresse confirmée, sans différend : signature avancée. Si l’un de ces éléments manque, ou si un différend se dessine : envisagez la signature qualifiée pour ce signataire ; s’il ne peut pas la créer, signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité. La signature simple ne ressort jamais de ces questions pour un CDD, puisque la réponse précédente est toujours oui.

Le parcours en ligne doit laisser une issue papier avant le deuxième jour ouvrable

Un lien en attente n’est ni une signature ni une garantie de transmission. Envoyez le contrat avant la prise de poste, relancez dès le premier jour ouvrable et gardez un exemplaire imprimable pour le cas où le parcours bloque. Ce calendrier est notre conseil ; aucun texte lu ne le prescrit.

Si le salarié nie avoir signé, le juge vérifie les conditions des articles 1366 et 1367 du Code civil : notre page sur la présomption détaille la répartition de la preuve, qui reste une lecture tirée d’un arrêt rendu sur un bail. Un salarié qui refuse l’outil relève d’une autre décision, traitée sur notre page dédiée.

Limites de cette page

Lecture du 4 novembre 2026, sans test d’outil et sans relecture par un avocat. Cette page ne vaut pas conseil sur un contrat donné. Conventions collectives non lues. Aucun arrêt lu ne porte sur un CDD à signature électronique contestée, ni sur le scan de la signature du salarié. Nous avons lu l’arrêt du 22 mai 2024 chez un éditeur qui le reproduit, sans le relire sur Légifrance : vérifiez-le avant de vous y fier. La fiche F36 a été relue le 4 novembre 2026 : son assimilation entre signature électronique et signature manuscrite numérisée va à rebours de l’arrêt du 14 décembre 2022, et son amende n’a pas été rapprochée d’un article pénal. Les règles de fond du CDD, motifs de recours et durée, ne sont pas traitées. L’idée que le terme et le motif reposent sur le contrat signé est un raisonnement, sans arrêt lu pour la confirmer.

Prochaine action

Ouvrez votre modèle de CDD, retirez toute image de signature de l’employeur, puis demandez par écrit à votre prestataire le niveau effectivement délivré pour ce modèle et prévoyez une issue papier avant le deuxième jour ouvrable suivant l’embauche.

Preuves et sources

Code du travail (L1242-12, L1242-13, L1245-1), fiches officielles F36, vérifiée le 21 août 2026, et F34572, vérifiée le 10 avril 2026, arrêts de la Cour de cassation et décret du 28 septembre 2017, lus le 4 novembre 2026. Conventions collectives non lues. Aucun outil de signature n’a été testé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode