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Quelle Signature

Niveau par acte

CDI : au moins la signature avancée dès que le contrat porte une période d’essai, une clause, un forfait ou un temps partiel

Pour qui : Responsable RH de PME qui fait signer ses embauches en ligne et se demande si son modèle de CDI, avec sa période d’essai et ses clauses, justifie un niveau supérieur à celui de son abonnement.

Pour un CDI signé par un candidat vu en entretien, pièces reçues et contrat envoyé à une adresse confirmée, prenez la signature avancée dès que le contrat contient une période d’essai, une clause de mobilité ou de non-concurrence, un forfait ou un temps partiel. Les textes que nous avons lus ne fixent aucun niveau de signature pour le CDI. L’article L1221-1 du Code du travail laisse la forme libre, et la fiche officielle F1906 indique qu’un CDI à temps plein n’a pas obligatoirement à être écrit. Le temps partiel doit en revanche être écrit (L3123-6), le forfait repose sur une convention individuelle écrite (L3121-55), et la période d’essai doit être expressément stipulée, car elle ne se présume pas (L1221-23). Ces éléments et les clauses se prouvent mal sans écrit, selon notre lecture, alors que la paie et l’exécution montrent l’emploi et le salaire. Sans aucun d’eux, nous retenons la signature simple pour ce même candidat. Si l’entretien, les pièces ou l’adresse confirmée manquent avant la signature, ou si un différend est prévisible, nous retenons la signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité pour un contrat sans ces éléments. Pour un contrat qui les porte, envisagez la signature qualifiée pour ce signataire ; s’il ne peut pas la créer, signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité.

Notre avis

Passez vos CDI en signature avancée dès que le modèle contient une période d’essai, une clause de mobilité ou de non-concurrence, un forfait ou un temps partiel, et envisagez la signature qualifiée pour le candidat à qui l’entretien, les pièces ou l’adresse confirmée manquent avant la signature, ou avec qui un différend est prévisible.

Pourquoi

  • Les articles que nous avons lus fixent une forme ou un contenu, et n’imposent aucun niveau de signature.
  • L1221-23 exige que la période d’essai soit expressément prévue dans la lettre d’engagement ou le contrat. Si le contrat signé était écarté, nous ne voyons pas d’autre pièce évidente, sauf une lettre d’engagement : c’est notre lecture, et aucun arrêt que nous avons lu ne la confirme.
  • La signature avancée n’apporte aucune présomption de fiabilité. Notre préférence tient à l’article 26 du règlement européen eIDAS : ses exigences sur l’identification et la détection des modifications donnent matière à présenter au juge, si votre prestataire les documente.
  • Selon notre lecture, la signature qualifiée n’ajoute qu’une présomption de fiabilité du procédé : sa fiabilité est supposée établie jusqu’à preuve contraire. Elle se justifie quand le signataire peut nier avoir signé et que le contrat porte un droit que vous prouveriez mal sans lui.

Ce qui change le choix

Une convention collective ou une politique de groupe qui écrit un niveau devient le minimum imposé. Le niveau peut aussi descendre : sans essai, sans clause, sans forfait et à temps complet, avec un candidat vu en entretien, pièces reçues et adresse confirmée, la signature simple suffit selon notre méthode. Si tous vos salariés disposent d’un moyen d’identification compatible et que votre prestataire facture la signature qualifiée au prix de la signature avancée, un modèle unique en signature qualifiée se défend.

L’ordre à suivre

  1. Avancée pour un CDI avec période d’essai, clause de mobilité ou de non-concurrence, forfait ou temps partiel, signé par un candidat vu en entretien, pièces reçues et adresse confirmée
  2. Simple pour un CDI à temps complet sans aucun de ces éléments, signé par un candidat vu en entretien, pièces reçues et adresse confirmée
  3. Avancée avec vérification de la pièce d’identité pour ce même contrat sans ces éléments, si l’entretien, les pièces ou l’adresse confirmée manquent avant la signature, ou si un différend est prévisible
  4. À envisager : qualifiée pour ce signataire quand le contrat porte ces éléments et que l’entretien, les pièces ou l’adresse confirmée manquent avant la signature, ou qu’un différend est prévisible ; s’il ne peut pas la créer, avancée avec vérification de sa pièce d’identité

Forme libre pour le CDI, mais des exigences à part pour la période d’essai, le forfait et le temps partiel

L’article L1221-1 du Code du travail permet d’établir le contrat « selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter ». La fiche officielle F1906, vérifiée le 3 juin 2024, indique qu’un CDI à temps plein n’a pas obligatoirement à être écrit. Une embauche à temps complet sans contrat signé n’est donc pas interdite par ces textes.

Votre modèle de CDI contient pourtant des éléments qui ne profitent pas de cette liberté. L’article L3123-6 fait du contrat à temps partiel un contrat écrit, avec notamment la durée du travail et sa répartition. L’article L3121-55 demande une convention individuelle de forfait établie par écrit. L’article L1221-23 écarte toute présomption de la période d’essai et de son renouvellement. La fiche F1906 cite aussi la clause de non-concurrence et la clause de mobilité parmi ce que le contrat peut prévoir.

Aucun de ces articles ne nomme un niveau de signature, et les textes du Code du travail que nous avons lus n’en fixent pas pour le CDI. Quand un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, l’article 1174 du Code civil admet la forme électronique dans les conditions des articles 1366 et 1367.

Dispositions lues le 4 novembre 2026. Cette lecture ne couvre ni votre convention collective, ni vos accords d’entreprise.
DispositionCe qu’elle ditConséquence pour la signature
L3123-6, temps partielContrat écrit, avec qualification, rémunération, durée du travail et répartition, sauf exceptions prévues par l’articleÉcrit à produire, niveau non fixé
L1221-1 et fiche F1906, temps completForme choisie par les parties ; écrit non obligatoire à temps plein selon la ficheAucun niveau, et aucune signature exigée par ces textes
L1221-23, période d’essaiElle ne se présume pas et elle est stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat, comme son renouvellementL’article parle de stipulation et ne dit rien de la signature ; à notre lecture, c’est la pièce à pouvoir produire
L3121-55, forfaitAccord du salarié et convention individuelle établie par écritÉcrit à produire, niveau non fixé ; voir la page sur le forfait en jours
L1221-5-1 et R1221-39, informationsDocuments écrits remis au salarié : sur papier par un moyen donnant date certaine, ou par voie électronique sous conditionsObligation distincte de la signature : elle subsiste quand le contrat n’est pas écrit

Ce que contient votre CDI décide du niveau de signature

Les deux premières questions de notre guide pour choisir le niveau de signature se règlent une fois pour votre modèle de contrat. Les deux suivantes dépendent de la manière dont vous recrutez et de ce que le contrat contient.

  1. Un texte fixe-t-il un niveau pour ce CDI ? Non dans les textes lus : ils fixent une forme ou un contenu. Lisez votre convention collective et vos accords : la fiche F1906 rappelle qu’une convention peut imposer des mentions.
  2. Un tiers vous impose-t-il un niveau pour vos embauches ? Non pour une embauche sur votre propre modèle, sans donneur d’ordre : personne d’autre que vous ne fixe le niveau. Oui si la politique de votre groupe ou un accord collectif l’écrit : ce niveau devient le minimum imposé.
  3. Ce candidat pourrait-il soutenir qu’il n’a pas signé ? Non si, avant la signature, vous avez vu ce candidat en entretien, en personne ou en visio, reçu ses pièces et envoyé le contrat à une adresse confirmée dans ces échanges. Oui si l’un de ces éléments manque, ou si un différend se dessine déjà. Un candidat vu en entretien dont vous n’avez pas reçu les pièces répond donc oui ; demandez-les et confirmez son adresse avant d’envoyer le contrat, et la réponse devient non. La prise de poste montre l’embauche ; elle ne montre pas qu’il a signé cette version du contrat.
  4. Perdriez-vous un droit que vous ne pourriez plus établir ? Non pour l’emploi et le salaire, que montrent les bulletins de paie et l’exécution. Oui si le contrat porte une période d’essai, une clause de mobilité ou de non-concurrence, un forfait ou un temps partiel : selon notre lecture, vous n’auriez alors pas d’autre pièce évidente, sauf une lettre d’engagement pour l’essai. Pour le temps partiel, la fiche F32428, vérifiée le 21 juin 2023, indique qu’en l’absence d’écrit le contrat est à temps plein.
  5. Vos réponses aux deux dernières questions donnent le niveau. Candidat vu en entretien, pièces reçues, adresse confirmée, contrat sans ces éléments : signature simple. Même candidat, contrat avec ces éléments : signature avancée. Élément manquant ou différend en vue, contrat sans ces éléments : signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité. Élément manquant ou différend en vue, contrat avec ces éléments : envisagez la signature qualifiée pour ce signataire ; s’il ne peut pas la créer, signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité.
Niveau obtenu avec ces questions pour quatre situations d’embauche, sans texte ni tiers imposant un niveau. Si ce signataire ne peut pas créer une qualifiée : avancée avec vérification de sa pièce. Ce sont des types de cas, sans valeur d’avis sur un contrat donné.
SituationPeut-il nier avoir signé ?Un droit se prouverait-il mal sans ce contrat ?Niveau
Candidat vu en entretien, pièces reçues, adresse confirmée ; période d’essai, clause, forfait ou temps partielNon : avant la signature, entretien, pièces et envoi à une adresse confirmée le relient au contratOui, selon notre lecture : pas d’autre pièce évidente, sauf une lettre d’engagement pour l’essaiAvancée
Entretien, pièces ou adresse confirmée manquants avant la signature, ou différend prévisible ; période d’essai, clause, forfait ou temps partielOui : un élément manque avant la signature, ou un différend se dessineOui, pour la même raisonÀ envisager : qualifiée pour ce signataire
Candidat vu en entretien, pièces reçues, adresse confirmée ; temps complet, sans essai, clause ni forfaitNonNon : paie et exécution montrent l’emploi et le salaireSimple
Entretien, pièces ou adresse confirmée manquants avant la signature, ou différend prévisible ; temps complet, sans essai, clause ni forfaitOuiNonAvancée avec vérification de sa pièce

Si le salarié nie avoir signé sa clause de mobilité, le juge examine le procédé

Si le salarié nie avoir signé, le juge vérifie les conditions des articles 1366 et 1367 du Code civil. Selon notre lecture, c’est à l’employeur qui invoque la clause d’établir la fiabilité du procédé, sauf signature qualifiée : notre page sur la présomption détaille ce raisonnement, tiré d’un arrêt rendu sur un bail. Une signature simple n’est pas sans valeur pour autant. Selon notre lecture, la présomption attachée à la signature qualifiée, qui suppose établie la fiabilité du procédé jusqu’à preuve contraire, ne couvre ni la qualité du consentement, ni le pouvoir de signer, ni la validité de la clause.

Une image de votre signature collée sur le contrat n’est pas une alternative sûre. La chambre sociale a statué le 14 décembre 2022 sur un CDD portant l’image numérisée de la signature d’un gérant : cette image ne répond pas à l’article 1367, et elle ne valait pas pour autant absence de signature, parce que personne ne contestait qu’elle venait de ce gérant, identifiable et habilité. Cette solution ne couvre pas une signature contestée.

L’exemplaire et les informations se remettent à part de la signature

La fiche F1906 demande à l’employeur de remettre au salarié un exemplaire signé, et indique qu’un salarié de moins de 18 ans signe après autorisation de son représentant légal. L’article 1375 du Code civil tient l’exigence d’originaux multiples pour satisfaite, pour un contrat électronique établi et conservé selon les articles 1366 et 1367, si chaque partie dispose d’un exemplaire sur support durable ou peut y accéder. Nous appliquons ce texte au CDI par raisonnement : réglez l’outil pour que le salarié reçoive le fichier signé et garde cet accès après son départ.

Les informations de l’article L1221-5-1 suivent leur propre circuit. Par voie électronique, l’article R1221-39 exige que le salarié dispose d’un accès, que l’information puisse être enregistrée et imprimée, et que l’employeur conserve la preuve de l’envoi ou de la réception. Vérifiez ces trois conditions avant de compter sur un envoi en ligne.

Les textes du Code du travail que nous avons lus ne donnent pas au salarié de droit général à refuser la signature électronique de son contrat, et ne lui en retirent pas non plus. Prévoyez la réponse avant de lancer le modèle : notre page sur le salarié qui refuse traite ce cas.

Limites de cette page

Lecture du 4 novembre 2026, sans test d’outil et sans relecture par un avocat. Cette page ne vaut pas conseil sur un contrat donné. Conventions collectives et accords non lus : ils peuvent changer la réponse. Aucun arrêt lu ne porte sur la signature électronique d’un CDI ; l’arrêt du 5 mars 2026 concerne un bail, n’est pas publié au bulletin et ne déclare pas ce bail nul, et la répartition de la preuve décrite ici reste notre lecture. Les conditions de validité des clauses de mobilité et de non-concurrence n’ont pas été lues. L’idée que la période d’essai, ces clauses, le forfait et le temps partiel se prouvent mal sans écrit est un raisonnement, sans arrêt lu pour la confirmer. Aucun article de code n’a été identifié pour l’exemplaire signé et la signature du mineur, deux points rapportés d’après la fiche F1906. La fiche F1906 a été vérifiée par l’administration en juin 2024 et la fiche F32428 en juin 2023. La portée exacte de la phrase de la fiche F32428 sur l’absence d’écrit n’a pas été vérifiée en jurisprudence. Les articles du Code du travail ont été lus sur le Code du travail numérique, à leur dernière date de mise à jour affichée.

Prochaine action

Ouvrez vos modèles de CDI et notez pour chacun s’il porte une période d’essai, une clause de mobilité ou de non-concurrence, un forfait ou un temps partiel. Lisez votre convention collective sur ce point, repérez les embauches signées sans entretien, sans pièces reçues ou sans adresse confirmée avant la signature, puis demandez par écrit à votre prestataire le niveau effectivement délivré pour ce modèle.

Preuves et sources

Code du travail (L1221-1, L1221-5-1, L1221-23, L3121-55, L3123-6, R1221-39), fiches officielles F1906, vérifiée par l’administration le 3 juin 2024, et F32428, vérifiée le 21 juin 2023, Code civil, règlement eIDAS consolidé au 18 octobre 2024 et arrêts de la Cour de cassation, lus le 4 novembre 2026. Conventions collectives non lues. Aucun outil de signature n’a été testé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode