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Quelle Signature

Preuve et litige

Signature scannée ou image collée : à arrêter pour tout acte à enjeu, même si deux arrêts ne la déclarent pas nulle

Pour qui : Responsable RH ou assistante de direction qui colle depuis des années la signature du dirigeant sur des contrats et des courriers, et qui se demande s’il faut arrêter.

Arrêtez la signature scannée pour tout acte à enjeu. Le 14 décembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel selon laquelle une image numérisée n’est pas une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil ; elle a écarté l’absence de signature parce qu’il n’était pas contesté qu’elle venait d’un gérant identifiable et habilité. Le 13 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui ne voyait pas de preuve que les intéressés avaient personnellement consenti à ce que leur signature scannée soit apposée. Ces deux affaires tiennent à leurs faits : on ne peut en tirer ni que le scan est valable, ni qu’il est nul. Une image reste tolérable pour un courrier sans engagement où l’accord se prouve autrement.

Notre avis

Donnez une consigne simple à vos équipes : plus d’image collée sur un contrat, un avenant ou une promesse. Une signature simple dans un outil coûte moins cher qu’une discussion sur la personne qui a collé l’image.

Pourquoi

  • Dans l’affaire de 2022, le salarié ne contestait pas que la signature venait du gérant : ce fait a pesé, et vous ne pouvez pas le garantir d’avance.
  • Dans l’affaire de 2024, la question était le consentement personnel : un assistant qui colle l’image soulève exactement ce point.
  • Le CDD montre le coût : sans signature d’une partie, le contrat est réputé à durée indéterminée à la demande du salarié, sauf refus de signer de mauvaise foi ou frauduleux, d’où l’intérêt de ne pas ouvrir ce débat.

Ce qui change le choix

Pour un courrier sans engagement, une attestation interne ou un échange déjà confirmé par ailleurs, l’image reste tolérable à notre avis. Une image apposée par le dirigeant lui-même, sur un document qu’il envoie de sa propre adresse, réduit le risque sans le supprimer.

L’ordre à suivre

  1. Un vrai outil de signature, même en simple, pour tout acte engageant
  2. La signature manuscrite si aucun outil n’est disponible
  3. L’image réservée aux courriers sans engagement, où l’accord se prouve autrement

Deux arrêts, deux issues : la différence tient à ce qui n’était pas contesté

Lus ensemble, ces arrêts donnent un repère sur ce qui a pesé. Aucun ne donne de valeur générale à l’image.

Arrêts lus sur Légifrance le 4 novembre 2026. Du premier, nous avons lu le point 7, vérifié aussi sur une reproduction de l’arrêt ; du second, des extraits seulement.
Élément comparéChambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21-19.841Chambre commerciale, 13 mars 2024, n° 22-16.487
ActeCDD saisonnier, signature de l’employeurPromesse de cession
Point en débatL’image vaut-elle absence de signature ?Les intéressés ont-ils personnellement consenti à ce que leur signature scannée soit posée sur le document ?
Sur le procédéUne image numérisée n’est pas une signature électronique au sens de l’article 1367Le scan, s’il est valable, ne s’assimile pas à la signature bénéficiant de la présomption de fiabilité (fiabilité supposée établie jusqu’à preuve contraire)
Ce qui a décidéGérant identifiable et habilité ; il n’était pas contesté que la signature venait de luiÉléments produits insuffisants sur le consentement personnel
Publication au bulletin (recueil officiel où la Cour publie une partie de ses arrêts)Publié au bulletinNon publié au bulletin

Sur un CDD, une signature manquante peut, à la demande du salarié, le faire traiter comme un contrat à durée indéterminée

La jurisprudence lue traite le CDD sans signature d’une partie comme un contrat non écrit, réputé à durée indéterminée à la demande du salarié, sauf refus de signer de mauvaise foi ou frauduleux. En 2022, l’image a échappé à ce risque dans un contexte précis : un gérant identifiable et habilité, une origine non contestée. L’arrêt ne tranche ni une identité contestée, ni une signature scannée apposée par le salarié. Notre page sur le CDD détaille le reste : le délai de transmission et le niveau.

La consigne à donner lundi, selon ce que l’image couvre

Cette grille est notre avis. Une relecture de vos anciens contrats est un autre sujet : ne les refaites pas tous, et regardez d’abord ceux dont une clause seule établirait un droit important. Si une personne nie avoir signé un acte à image, le raisonnement de preuve figure sur notre page consacrée à la présomption.

Notre avis, sans valeur légale.
DocumentConsigneRaison
Contrat, avenant, promesse, engagement chiffréPlus d’image : outil de signature ou signature manuscriteUne clause peut reposer sur ce seul document
Document où la loi exige un écrit signéPlus d’imageL’absence de signature peut avoir une sanction propre, comme sur le CDD
Courrier sans engagement, attestation interneImage toléréeL’accord se prouve autrement, ou aucun accord n’est en jeu
Signature collée par un assistantArrêter, ou noter la délégation écrite et l’accord pour chaque envoiLe consentement personnel à l’apposition était le point débattu en 2024

Limites de cette page

Lecture du 4 novembre 2026, sans relecture par un avocat. L’arrêt du 13 mars 2024, non publié au bulletin, a été lu en extraits. Les deux solutions tiennent à leurs faits. Aucun arrêt lu ne porte sur une signature scannée de salarié. Une image collée n’est pas non plus une copie fiable du seul fait d’être numérisée : c’est un autre sujet, traité sur la page sur la numérisation. La grille de consigne est notre avis et ne dit pas qu’un document passé est nul ou valable.

Prochaine action

Listez les documents où vos équipes collent encore une image, classez-les dans la grille, et supprimez l’image partagée sur le dossier commun pour les contrats.

Preuves et sources

Article 1367 du Code civil, arrêts de la chambre sociale du 14 décembre 2022, de la chambre commerciale du 13 mars 2024, de la chambre sociale du 14 novembre 2018 et du 7 mars 2012, article L1245-1 du Code du travail, lus le 4 novembre 2026. Aucun outil testé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode