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Quelle Signature

Niveau par acte

Intérim : la signature avancée dans le cas ordinaire, pour chacun des deux contrats

Pour qui : Responsable opérations d’une PME qui recourt à l’intérim, ou gestionnaire d’une agence de travail temporaire, et qui doit faire signer de nombreuses missions en peu de temps.

Prenez la signature avancée pour les deux contrats de l’intérim dans le cas ordinaire, et envisagez la signature qualifiée dans deux cas : l’intérimaire que l’agence n’a ni vu ni inscrit, dont elle n’a pas reçu les pièces ou avec qui un différend est prévisible, et le signataire de l’autre société quand la relation commence avec cette mission ; si la personne ne peut pas l’utiliser, l’avancée avec vérification de sa pièce d’identité. Les textes que nous avons lus ne fixent aucun niveau. Le contrat de mission lie le salarié et l’entreprise de travail temporaire ; le contrat de mise à disposition lie cette entreprise et l’entreprise utilisatrice, qui ne signe que ce second contrat. Chacun est écrit, et le délai de deux jours ouvrables vaut pour les deux. Sans la signature du salarié, le contrat de mission ne peut pas être regardé comme écrit, avec une requalification possible à sa demande, sauf refus délibéré dans une intention frauduleuse. Selon notre lecture de l’article L1251-40 du Code du travail, qui vise des cas de recours irrégulier sans viser les deux articles sur ces écrits (L1251-16 et L1251-42), cette absence ne crée pas à elle seule un CDI avec l’entreprise utilisatrice. Le retard de transmission seul ne requalifie pas.

Notre avis

Séparez les deux contrats dans vos réglages : l’avancée convient aux deux, mais le contrôle utile diffère. Du côté de l’agence, c’est la signature effective de chaque mission ; du côté de l’utilisatrice, c’est le motif écrit dans la mise à disposition.

Pourquoi

  • Le volume de missions rend la signature qualifiée lourde pour un risque écarté dans le cas ordinaire, celui d’un intérimaire qui nierait avoir signé : il est inscrit et ses pièces sont reçues.
  • L’utilisatrice qui soigne sa signature sans vérifier son motif de recours protège le mauvais point : c’est notre lecture de la liste des articles visés par L1251-40.
  • L’arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2022 sur une signature scannée (n° 21-19.841) porte sur un CDD ; ne le transposez pas tel quel à l’intérim.

Ce qui change le choix

Une signature en attente au moment de la prise de poste change la priorité : à notre avis, il faut alors obtenir la signature par un autre moyen avant de chercher un niveau supérieur.

L’ordre à suivre

  1. Avancée pour le contrat de mise à disposition entre deux sociétés liées par un contrat-cadre
  2. Avancée pour le contrat de mission d’un intérimaire vu ou inscrit, pièces reçues, adresse confirmée
  3. À envisager : signature qualifiée pour l’intérimaire sans ces éléments ou avec qui un différend est prévisible, et pour le signataire de l’autre société quand la relation commence avec cette mission. S’il ne peut pas la créer, signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité

Qui signe quoi, et qui porte quel risque

Si vous êtes l’entreprise utilisatrice, le contrat de mission n’est pas votre acte : votre signature porte sur la mise à disposition. Si vous êtes l’agence, vous signez les deux.

Dispositions et arrêts lus le 4 novembre 2026. L’arrêt du 7 mars 2000 a été rendu sous l’ancien article L. 124-4.
Élément comparéContrat de missionContrat de mise à disposition
SignatairesSalarié et entreprise de travail temporaireEntreprise de travail temporaire et entreprise utilisatrice
TexteL1251-16 : établi par écrit, mentionsL1251-42 et L1251-43 : conclu par écrit pour chaque salarié, mentions
DélaiTransmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition (L1251-17)Conclu au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition (L1251-42)
Si la signature manqueContrat non regardé comme écrit, requalification à la demande du salarié auprès de l’agence ; autre solution en cas de refus délibéré à intention frauduleuseNon traité par les arrêts lus
Si le délai manqueIndemnité d’un mois de salaire au plus, pas de requalification à ce seul titre (L1251-40)Non traité par les textes lus

L’utilisatrice regarde d’abord son motif de recours

L’article L1251-40 permet au salarié de faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits d’un CDI lorsque celle-ci a recouru à lui en méconnaissance de certains articles : L1251-5 à L1251-7, L1251-10, L1251-11, L1251-12-1, L1251-30 et L1251-35-1. Ni L1251-16 ni L1251-42 n’y figurent. Selon notre lecture, un défaut de signature ne suffit donc pas à exposer l’utilisatrice sur ce fondement. Dans une affaire de 2022 où des contrats de mission n’étaient pas signés, la Cour rappelle que celui qui invoque le caractère fictif d’un contrat apparent doit le prouver, et casse la décision qui retenait un CDI avec l’association utilisatrice. Cet arrêt n’est pas publié au bulletin et tient à la charge de la preuve.

Pour relire votre motif, comparez-le aux cas de l’article L1251-6 : remplacement d’un salarié, accroissement temporaire de l’activité, emploi saisonnier ou d’usage, remplacement d’un chef d’entreprise, d’un professionnel libéral ou d’un chef d’exploitation agricole, ou de certains de leurs proches et associés. Les autres articles visés par L1251-40 n’ont pas été lus : si votre motif n’entre pas clairement dans l’un de ces cas, faites relire la mise à disposition par votre juriste.

Le niveau de signature, contrat par contrat

Les textes lus ne fixent pas de niveau pour ces deux écrits. Demandez si le contrat-cadre qui lie l’agence et l’utilisatrice en fixe un : s’il l’écrit, ce niveau devient le minimum imposé. Répondez ensuite aux questions ci-dessous ; les deux réponses sur ce que vous perdriez sont notre lecture.

  1. Mise à disposition : le signataire de l’autre société pourrait-il nier ? Non si un contrat-cadre et des échanges suivis le rattachent à cet envoi. Oui si la relation commence avec cette mission.
  2. Mise à disposition : perdriez-vous un droit que vous ne pourriez plus établir ? Oui : relevés d’heures et factures montrent la prestation, sans établir le motif de recours écrit pour ce salarié, qui compte parmi les mentions.
  3. Mission : l’intérimaire pourrait-il soutenir qu’il n’a pas signé ? Non si, avant la signature, l’agence l’a vu ou inscrit, a reçu ses pièces et envoie le contrat à une adresse confirmée. Oui si l’un de ces éléments manque, ou si un différend se dessine. Une mission précédente n’établit rien si elle ne remplit pas ces conditions.
  4. Mission : perdriez-vous un droit que vous ne pourriez plus établir ? Oui : l’exécution montre le travail, pas le terme ni le motif de la mission.
  5. Vos réponses pour chaque contrat donnent le niveau. Signataire qui ne pourrait pas nier avoir signé : signature avancée, pour les deux contrats dans le cas ordinaire. Signataire qui pourrait le nier : envisagez la signature qualifiée pour ce signataire ; s’il ne peut pas la créer, signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité.

La mission signée après coup : ce que les textes lus disent et ne disent pas

Le retard de transmission du contrat de mission ne requalifie pas à lui seul. Les textes lus s’arrêtent là : aucun arrêt lu ne dit qu’une signature obtenue après le début de la mission répare une absence de signature, ni qu’elle ne la répare pas. Traitez donc une signature tardive comme un défaut à corriger le plus tôt possible, sans la tenir pour réglée. Réglez vos relances pour que le lien parte avant la mise à disposition.

Limites de cette page

Lecture du 4 novembre 2026, sans test d’outil et sans relecture par un avocat. Cette page ne vaut pas conseil sur une mission donnée. Aucun arrêt lu sur la signature électronique ou scannée du contrat de mission, et décisions d’appel non lues. L’arrêt du 7 mars 2000 a été rendu sous l’ancien article L. 124-4. L’arrêt du 28 septembre 2022 n’est pas publié au bulletin. Le sort d’une signature tardive et l’absence de signature du contrat de mise à disposition ne sont pas traités par les sources lues. Conventions et accords de branche non lus. Parmi les articles visés par L1251-40, seul L1251-6 a été lu. L’effet sur l’utilisatrice d’un défaut de signature est notre lecture de L1251-40, qui vise aussi des stipulations de branche.

Prochaine action

Si vous êtes utilisatrice, comparez le motif de recours écrit dans vos dernières mises à disposition aux cas de l’article L1251-6 rappelés sur cette page, gardez la pièce qui montre ce motif, comme l’absence du salarié remplacé, et faites relire par votre juriste tout motif qui n’entre pas clairement dans un cas. Si vous êtes une agence, listez les missions commencées sans signature du salarié et réglez l’envoi du lien avant la mise à disposition.

Preuves et sources

Code du travail (L1251-6, L1251-16, L1251-17, L1251-40, L1251-42, L1251-43), fiche officielle F11215, vérifiée le 19 juin 2026, et arrêts de la Cour de cassation du 7 mars 2000, 24 mars 2010, 13 juin 2012, 28 septembre 2022 et 14 décembre 2022, lus le 4 novembre 2026. Aucun outil de signature n’a été testé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode