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Quelle Signature

Identité du signataire

Signataire à l’étranger : demandez au prestataire les pays et les documents acceptés avant de choisir le niveau de signature

Pour qui : Responsable juridique ou opérations qui doit faire signer un dirigeant, un salarié ou un partenaire situé à l’étranger, et qui découvre que le parcours retenu suppose un téléphone ou un titre français.

Vérifiez la couverture avant le niveau de signature : le pays, le document et le téléphone du signataire. Demandez à votre prestataire sa liste écrite : hors les documents cités pour une offre de CertEurope, aucune grille que nous avons lue ne la publie. Si le signataire détient déjà un certificat qualifié d’un État de l’Union, l’article 24 bis du règlement européen eIDAS le fait reconnaître en France, à condition que votre outil l’accepte. Sinon, regardez si la personne est déjà identifiée, selon les trois éléments de notre guide de la vérification d’identité. Si elle l’est, prévoyez un code, en signature simple si l’enjeu est faible et en signature avancée si seul ce document permet de prouver ce qui est en jeu. Si elle ne l’est pas, prévoyez une pièce vérifiée en signature avancée. Si, en plus, seul ce document permet de prouver ce qui est en jeu, envisagez la signature qualifiée avec vérification d’identité forte pour ce signataire ; s’il ne peut pas la créer, signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité. Si un niveau est imposé et que ce signataire ne peut pas l’atteindre, demandez à celui qui l’impose s’il accepte un autre certificat, ou faites signer un mandataire, une personne habilitée à signer à sa place.

Notre avis

Testez d’abord avec lui. Un message au signataire et une question écrite au prestataire évitent un contrat bloqué la veille de l’échéance.

Pourquoi

  • Hors une offre de CertEurope, nos lectures ne contiennent aucune liste de documents, et aucune liste de pays, publiée par un prestataire pour ces parcours.
  • Un niveau parfaitement choisi ne sert à rien si le signataire n’y accède pas.
  • Une reconnaissance européenne ne vaut pas pour un signataire équipé d’un certificat suisse, britannique ou américain : ce cas a sa page.

Ce qui change le choix

Un texte ou l’autre partie peut imposer par écrit un niveau minimum. Si le signataire ne peut pas l’atteindre à distance, il reste à passer par un mandat, pour qu’une autre personne signe à sa place, ou par un déplacement.

L’ordre à suivre

  1. Certificat qualifié que le signataire détient déjà, émis par un service inscrit sur la liste de confiance d’un État membre de l’Union européenne (la liste officielle de chaque État membre), si votre outil l’accepte
  2. Vérification de la pièce d’identité en signature avancée, sur liste écrite des pays et documents acceptés, pour un signataire qui n’est pas déjà identifié ; si, en plus, seul ce document permet de prouver ce qui est en jeu, envisagez la signature qualifiée avec vérification d’identité forte pour ce signataire, s’il peut la créer
  3. Code par SMS ou par e-mail, si le signataire est déjà identifié : en signature simple si l’enjeu est faible, en signature avancée si seul ce document permet de prouver ce qui est en jeu
  4. Mandataire en France (une personne habilitée à signer à la place du signataire) ou signature papier, si le niveau imposé reste hors de portée

Ce qui bloque, moyen par moyen, avant de parler de niveau

Ce tableau ne dit pas ce que chaque outil couvre dans tous les pays : il pointe ce que nos lectures montrent et ce qu’il faut demander. Les réponses de la colonne de droite sont notre avis.

Lectures du 4 novembre 2026. Sélection, sans valeur d’inventaire ; aucun parcours testé.
MoyenCe que nous avons luPour un signataire à l’étranger
France IdentitéCarte d’identité récente et téléphone capable de la lire par NFC, requisÉcartez-le pour celui qui n’a pas ce titre
Code SMSCertyneo : packs de 100 à 7 € et 5 000 à 220 €, plus 0,10 € hors EuropePossible pour un signataire déjà identifié, en signature simple ou avancée selon l’enjeu, si le numéro est confirmé ; demandez au prestataire si le message arrive dans ce pays
Code par e-mailAucun obstacle de pays luPossible pour un signataire déjà identifié, en signature simple ou avancée selon l’enjeu
Certificat QES de CertEurope via vidéo, annoncé comme qualifié par le vendeur, sans service ni politique nommésPasseport ou carte d’identité française en cours de validité, nationalité du passeport non précisée ; titres de séjour et cartes périmées non acceptés ; personne physique, sans SIREN rattaché ; pas dédié à un usage professionnel, selon sa pageSa page cite pourtant les formalités d’une entreprise : pour un dirigeant ou un salarié, demandez à CertEurope de confirmer par écrit cet usage avant de payer
Options de qualifiée chez DocusignPlusieurs fournisseurs listés, vus dans un extrait de résultat de recherche ; nous n’avons pas lu leur disponibilité par pays et par planDemandez à Docusign quel fournisseur s’applique dans ce pays
Face à faceCertEurope : remise en main propre à Paris, pour son certificat RGS 2 étoilesDéplacement à prévoir

100 SMS hors Europe chez Certyneo : 17 € HT, contre 7 € HT en Europe

Le surcoût reste modeste en valeur et compte surtout par son principe. Certyneo vend 100 SMS à 7 €, soit 0,07 € l’unité. Avec le supplément de 0,10 € hors Europe, l’unité passe à 0,17 € et les 100 à 17 €. Au pack de 5 000 à 220 €, soit 0,044 €, l’unité hors Europe vaut 0,144 €, plus du triple. Le vrai risque reste un message qui n’arrive pas : testez avec le signataire, sur son numéro, avant le jour J.

Un certificat européen se reconnaît, un niveau imposé peut se négocier

L’article 24 bis du règlement eIDAS, dans la version consolidée, prévoit que les signatures qualifiées fondées sur un certificat qualifié délivré dans un État membre sont reconnues dans tous les autres. Citer l’ancien article 25, paragraphe 3, serait une erreur : ce paragraphe est supprimé dans cette version. Cette reconnaissance vise le qualifié, et l’article 25, paragraphe 1, interdit par ailleurs d’écarter une autre signature au seul motif de sa forme ou de son absence de qualification.

Le statut se contrôle sur la liste du pays du prestataire, service par service. Notre page sur les prestataires d’un autre pays de l’Union en donne la lecture, et celle sur la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis traite des services hors Union.

Pour un marché public où la signature électronique est requise, l’arrêté du 22 mars 2019 admet un certificat d’une autorité française ou étrangère répondant à des exigences équivalentes à l’annexe I du règlement eIDAS. Le signataire étranger n’est donc pas écarté d’office par ce texte. Vérifiez la catégorie de son certificat. Si aucune voie n’aboutit, un pouvoir donné à une personne en France change le signataire : notre page sur le pouvoir explique comment choisir le niveau de signature de ce document.

Limites de cette page

Lecture du 4 novembre 2026, sans test et sans relecture par un avocat ; cette page ne remplace pas un conseil sur un cas précis. Hors les documents cités pour l’offre QES de CertEurope, aucune liste de pays ou de documents acceptés n’a été lue chez un prestataire : le silence de nos lectures ne dit pas qu’il n’en existe pas. Nous n’avons pas examiné la loi applicable à un contrat international. L’exclusion de France Identité pour un titre étranger est notre lecture des prérequis du site. Nous n’avons vu les options de Docusign que dans un extrait de résultat de recherche : vérifiez-les auprès de Docusign. La grille de Certyneo porte d’autres contradictions, sans effet sur le prix des packs de SMS, et le niveau de l’offre QES de CertEurope est annoncé par le vendeur sans être établi.

Prochaine action

Avant d’envoyer, écrivez à votre prestataire : « Dans ce pays, quels documents et quels moyens acceptez-vous, pour quel niveau de signature ? » Faites ensuite un essai avec le signataire, sur un document sans valeur, au moins une semaine avant l’échéance.

Preuves et sources

Règlement eIDAS, version consolidée du 18 octobre 2024 (article 24 bis), arrêté du 22 mars 2019, site France Identité, grilles de Certyneo et CertEurope, documentation Docusign par extrait, lus le 4 novembre 2026. Aucun parcours testé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait lu. L’article 24 bis du règlement eIDAS, dans la version consolidée du 18 octobre 2024, prévoit que les signatures qualifiées fondées sur un certificat qualifié délivré dans un État membre sont reconnues dans tous les autres États membres.

    Périmètre : Services qualifiés au sein de l’Union

    Réserve : Ne prive pas d’effet une autre signature ; ne couvre pas un service hors Union.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 25, paragraphe 3, qui traitait auparavant de la reconnaissance, est supprimé dans la version consolidée, et l’article 25, paragraphe 1, interdit de refuser une signature au seul motif de sa forme ou de son absence de qualification.

    Périmètre : Art. 25

    Réserve : Lu sur la consolidation, pas sur la disposition modificative.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Le site France Identité indique qu’une carte d’identité récente et la lecture NFC sont requises.

    Périmètre : Site de France Identité

    Réserve : L’exclusion du titre étranger est notre lecture.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Certyneo affiche des packs de 100 SMS à 7 € et de 5 000 à 220 €, et un surcoût de 0,10 € hors Europe.

    Périmètre : Grille française, HT selon la grille

    Réserve : Page portant une seconde série de prix mensuels, sans effet sur ces packs.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. 7 € ÷ 100 = 0,07 €, plus 0,10 € donnent 0,17 € et 17 € pour 100 SMS ; 220 € ÷ 5 000 = 0,044 €, plus 0,10 € donnent 0,144 €, soit 3,27 fois le prix en Europe.

    Périmètre : Calcul sur les packs

    Réserve : Abonnement non compté.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. CertEurope présente un certificat QES à vérification par vidéo, avec passeport ou carte d’identité française en cours de validité, titres de séjour et cartes périmées non acceptés, pour une personne physique, sans SIREN rattaché, qui n’est pas dédié à un usage professionnel selon sa page, laquelle cite pourtant les formalités d’une entreprise ; il annonce une remise en main propre à Paris pour son certificat RGS 2 étoiles.

    Périmètre : Pages de CertEurope

    Réserve : Niveau annoncé par le vendeur, sans service, politique ni dispositif nommés : il n’est pas établi, et aucune conclusion de cette page n’en dépend. La page ne précise pas la nationalité du passeport : « française » s’accorde avec la carte, et l’acceptation d’un passeport étranger n’est pas établie.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Docusign liste plusieurs options de signature qualifiée par fournisseur, dont une vérification par pièce d’identité ou une carte et une clé USB.

    Périmètre : Documentation Docusign

    Réserve : Lue par extrait ; disponibilité par plan et par pays non lue.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 2, II, de l’arrêté du 22 mars 2019 admet un certificat délivré par un prestataire de confiance qualifié ou par une autorité de certification française ou étrangère répondant à des exigences équivalentes à l’annexe I du règlement eIDAS.

    Périmètre : Commande publique, lorsque la signature électronique est requise

    Réserve : Annexe non relue.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. Pour un signataire à l’étranger, vérifiez la couverture avant de fixer le niveau, et prévoyez un essai préalable.

    Périmètre : Acheteurs sans exigence contraire

    Réserve : Avis assumé ; liste de pays non lue.

    Relevé du 4 novembre 2026.