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Quelle Signature

Statuts par prestataire

Prestataire qualifié d’un autre pays de l’UE : ne l’écartez pas pour sa seule nationalité

Pour qui : Responsable français à qui l’on propose un service inscrit en Italie, en Espagne ou ailleurs dans l’UE, et qui se demande si un client, un fournisseur, un partenaire ou un juge français l’acceptera.

N’écartez pas un prestataire qualifié d’un autre pays de l’Union pour sa seule nationalité. L’article 24 bis du règlement européen eIDAS prévoit que les signatures qualifiées et les autres services qualifiés qu’il énumère sont reconnus dans tous les autres États membres : un service au statut accordé sur la liste d’Italie ou d’Espagne n’a pas à figurer sur la liste française pour que votre signature soit reconnue comme qualifiée en France. Vérifiez trois choses : la ligne du service sur la liste de confiance du pays de l’entité (liste officielle de chaque État membre), avec son numéro et sa date ; l’entité qui contracte ; et ce qu’a écrit votre client, fournisseur ou partenaire, car un acheteur peut imposer une liste, une nationalité ou un hébergement. Cette reconnaissance concerne les services qualifiés, et ne dit rien de l’offre commerciale.

Notre avis

La nationalité du prestataire ne doit pas décider pour une signature qualifiée. Ce qui décide : la ligne du service sur la liste du pays, l’entité du contrat, et ce que votre client, fournisseur ou partenaire a écrit.

Pourquoi

  • La reconnaissance est écrite dans le règlement, sans dépendre d’une démarche française.
  • Le vrai risque tient à l’erreur de lecture : mauvaise liste, mauvaise entité, autre pays du même groupe.
  • Votre client, fournisseur ou partenaire français peut ignorer ce mécanisme : un extrait daté de la liste règle la discussion plus vite qu’un argument.

Ce qui change le choix

Si votre activité demande un hébergement ou une nationalité particulière, cette contrainte peut l’emporter sur le prix et sur la reconnaissance : elle se décide avant de comparer les prestataires.

L’ordre à suivre

  1. Service au statut accordé sur la liste de son pays, entité vérifiée : acceptable pour une qualifiée en France
  2. Acheteur public ou contrat qui vise une liste, une nationalité ou un hébergement : suivre cet écrit, ou le faire préciser
  3. Service non qualifié d’un autre pays : l’article 24 bis ne le concerne pas, mais l’article 25 protège contre un refus au seul motif de l’absence de qualification

La bonne liste est celle du pays de l’entité : sept fichiers lus en entier

Une reconnaissance sans la bonne ligne ne sert à rien. Cherchez le pays dans les conditions du prestataire, puis le numéro de TVA sur la liste de ce pays. Notre lecture s’arrête aux pays du tableau, et la Commission publie une liste des listes pour les autres.

Listes lues le 4 novembre 2026. Avant de vous fier à un service, relisez sa ligne sur la version la plus récente de la liste.
PaysN°Émise leProchaine mise à jour indiquéeLectureExemple de ligne au statut accordé
France18216 octobre 202616 avril 2027EntièreCertEurope eID User - Signature, de CertEurope
Italie22424 septembre 202624 mars 2027EntièreNamirial Qualified Electronic Signature CA 2023, de Namirial S.p.A.
Espagne18924 septembre 202621 mars 2027EntièreQualified Certificates issued by IvSign Global CA, d’IVNOSYS SOLUCIONES S.L.U.
Irlande4113 août 202613 février 2027EntièreAucune pour les entités que nous suivons : les deux services de Namirial Limited sont retirés
Belgique8420 octobre 202620 avril 2027EntièreAucune relevée pour les entités que nous suivons : les deux services de l’entité belge Universign sont retirés
Pays-Bas7926 juin 202626 décembre 2026EntièreAucune relevée pour les entités que nous suivons
Allemagne1628 octobre 20268 avril 2027EntièreAucune relevée pour les entités que nous suivons

Ce que la reconnaissance ne règle pas : le texte vise les services qualifiés, votre acheteur écrit ses conditions

Si quelqu’un vous cite le paragraphe 3 de l’article 25 pour cette règle, sachez qu’il n’existe plus dans la version consolidée du règlement que nous avons lue : citez l’article 24 bis.

Cet article ne prive pas les autres signatures d’effet. Une signature avancée d’un prestataire étranger n’entre pas dans son champ, mais l’article 25 interdit de la refuser au seul motif de sa forme ou de l’absence de qualification. Elle ne bénéficie simplement pas de la présomption prévue en France pour la signature qualifiée, dont le procédé est supposé fiable jusqu’à preuve contraire.

Côté français, le décret de 2017 attache la présomption à une signature qualifiée au sens du règlement. Le texte lu ne pose pas de condition de nationalité : selon notre lecture, un service inscrit dans un autre État convient donc. Pour la commande publique, l’arrêté de 2019 admet un certificat d’un prestataire qualifié ou d’une autorité française ou étrangère répondant à des exigences équivalentes.

Un acheteur peut pourtant demander plus. Une exigence de souveraineté, d’hébergement ou de liste précise reste une condition de son marché, à discuter avec lui, et l’article 24 bis ne la supprime pas.

Trois réflexes si votre client, fournisseur ou partenaire français hésite

Envoyez-lui, avec le contrat, le nom du service, l’entité, le pays, le numéro et la date de la liste, et l’article 24 bis. Demandez-lui par écrit s’il a une exigence particulière de liste ou d’hébergement. Et faites écrire dans votre contrat : « Les signatures de niveau qualifié reposent sur le service [nom], inscrit au nom de [entité, TVA] sur la liste de confiance de [pays], n° [séquence] émise le [date]. »

Prévoyez aussi la pratique : langue des conditions, droit applicable et interlocuteur du support se lisent dans le contrat et ne dépendent pas de la liste.

Limites de cette page

Nous avons lu l’article 24 bis du règlement dans sa version consolidée du 18 octobre 2024, sans lire le texte qui a modifié le règlement sur ce point. Aucun arrêt français lu sur un service qualifié d’un autre État. Le raisonnement sur le décret est notre lecture. Listes lues par logiciel, signature du fichier non vérifiée ; les exemples ne valent pas inventaire, et la colonne des entités suivies ne dit rien des autres prestataires de ces pays. Pour les pays non lus, renvoi à la liste des listes de la Commission, dont seul l’en-tête a été lu. Réflexes généraux, sans avis sur un marché donné.

Prochaine action

Si l’on vous propose un service d’un autre État, demandez le numéro de TVA de l’entité, ouvrez la liste de ce pays, que la liste des listes de la Commission permet de retrouver comme l’explique notre guide de lecture des listes, puis envoyez la ligne datée à votre client, fournisseur ou partenaire avant de signer.

Preuves et sources

Règlement eIDAS consolidé du 18 octobre 2024, articles 24 bis et 25, et décret n° 2017-1416, lus lors de la recherche. Arrêté du 22 mars 2019 lu sur Légifrance. Listes d’Italie, d’Espagne, d’Irlande, de Belgique, des Pays-Bas, d’Allemagne et de France lues en entier par logiciel le 4 novembre 2026.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode