Aller au contenu principal
Quelle Signature

Statuts par prestataire

Liste ANSSI, liste UE ou catalogue : pour prouver un statut, gardez la liste nationale datée

Pour qui : Acheteur à qui l’autre partie au contrat, un éditeur et un collègue citent trois sources différentes, et qui doit décider laquelle garder comme preuve dans son dossier.

La liste de confiance nationale (liste officielle de chaque État membre) du pays de l’entité qui porte le service décide : la Commission européenne écrit que ces listes ont un effet constitutif : selon elle, un prestataire et ses services ne sont qualifiés que s’ils y figurent. Pour une entité française, il s’agit du fichier publié par l’ANSSI, dont la dernière émission lue porte le n° 182 et la date du 16 octobre 2026. La liste des listes de la Commission ne remplace pas ce fichier : elle y conduit. Le catalogue de l’ANSSI aide à anticiper une fin de qualification, mais il dépend de l’accord du fournisseur et peut différer : le 27 octobre 2026, il affichait encore jusqu’au 8 août 2027 un service que la liste donne retiré depuis le 9 juillet 2026. Gardez la liste nationale datée dans votre dossier.

Notre avis

Une seule source va au dossier : la liste nationale datée. Le catalogue reste utile, à condition de ne jamais lui faire dire qu’un service a le statut aujourd’hui.

Pourquoi

  • La liste de France n° 182 et le catalogue du 27 octobre 2026 se contredisent sur DocuSign Premium Cloud Signing CA - SI1.
  • Le catalogue porte une date de fin de qualification que notre lecture de la liste ne donne pas.
  • Les noms y diffèrent : Cachet QCP-1 d’un côté, QCP-l Seal de l’autre.

Ce qui change le choix

Si l’autre partie exige une attestation de l’ANSSI ou un document précis, sa demande passe avant notre préférence pour la liste nationale. Fournissez-le, et conservez la liste nationale en plus.

L’ordre à suivre

  1. La liste nationale du pays de l’entité : la preuve à conserver
  2. La liste des listes de la Commission : pour retrouver cette liste
  3. Le catalogue de l’ANSSI : pour ses dates de fin de qualification, à titre d’alerte

Trois documents, trois usages : un seul sert de preuve à votre dossier

La comparaison porte sur ce que nous avons lu. Le mode de lecture d’une ligne se trouve dans notre guide, nous ne le reprenons pas ici. Sur la liste française, la prochaine mise à jour est indiquée au 16 avril 2027, et rien ne dit qu’aucune émission n’aura lieu avant : relisez le fichier le jour de la décision.

Lecture du 4 novembre 2026.
DocumentDernière lectureCe qu’il apporteSa limiteNotre usage
Liste nationale, FranceN° 182, émise le 16 octobre 2026Statut par service, entité, date d’effet, historique, qualificatifsFichier XML long ; ne relie aucun service à une offreLa preuve à conserver
Liste des listes de la CommissionN° 397, émise le 15 octobre 2026, en-tête seulementLes pointeurs vers les listes nationalesNe donne pas le statut d’un service dans ce que nous en avons luRetrouver la liste d’un pays
Catalogue de l’ANSSIMis à jour le 27 octobre 2026, mise à jour annoncée au moins mensuelle, lu en partieDécisions et dates de début et de fin de qualificationNe référence que les services dont le fournisseur a donné son accord ; une absence n’y prouve rienAnticiper une échéance, à titre d’alerte

Quatre écarts réels entre le catalogue du 27 octobre et la liste du 16 octobre

Ces écarts restent sans explication écrite, et nous n’en déduisons pas d’erreur. Ils suffisent à fixer l’ordre : le statut vient de la liste.

L’écart de date peut jouer dans les deux sens, puisque le catalogue est postérieur de onze jours à la liste : une décision récente peut y paraître avant d’être inscrite. Pour un achat, attendez qu’elle figure sur la liste, ou demandez au prestataire un engagement écrit.

Comparaison faite sur les pages que nous avons lues. Les dates de la colonne du catalogue sont celles qu’il affiche.
ServiceCatalogue du 27 octobre 2026Liste de France n° 182, émise le 16 octobre 2026Conséquence
DocuSign Premium Cloud Signing CA - SI1, Docusign FranceDécision 1352, du 8 août 2025 au 8 août 2027Retiré depuis le 9 juillet 2026La liste prévaut : pas de nouvel achat sur ce service
DocuSign Premium Sealing CA - G1, Docusign FranceDécision 1898, jusqu’au 25 novembre 2026Accordé depuis le 17 décembre 2020Relire la liste après le 25 novembre
Service de gestion à distance de YoutrustYousign remote qscd management, décision 3122Youtrust remote qscd management - OID : 1.2.250.1.302.3.1.1.0Chercher par numéro de TVA et par OID, l’identifiant technique écrit ici dans le nom du service sur la liste
Cachet de NAMIRIAL (NETHEOS)Cachet QCP-1, décision 700QCP-l Seal / Cachet QCP-lCiter le nom écrit sur la liste

Quand l’acheteur nomme une source, répondez sur celle-là

Le règlement de consultation d’un appel d’offres, le document qui en fixe les règles, peut viser une liste, une catégorie ou une qualification nationale. Répondez dans ses termes, et demandez-lui par écrit s’il accepte un service inscrit sur la liste d’un autre État. La reconnaissance d’un service qualifié d’un autre État vient de l’article 24 bis du règlement européen eIDAS, mais une exigence de cet acheteur reste une exigence à négocier, et non un texte à contourner.

Un fournisseur qui vous envoie seulement une page du catalogue, ou une capture d’une plateforme européenne, n’a pas répondu à votre question de statut. Demandez-lui le numéro et la date de la liste où figure le service.

Limites de cette page

Fichiers XML des listes lus par logiciel, signature du fichier non vérifiée. Seul l’en-tête de la liste des listes a été lu. Le navigateur et le tableau de bord de la Commission n’ont pas pu être affichés par notre outil : nous ne les décrivons pas. Catalogue de l’ANSSI lu en partie. Les pages cyber.gouv.fr se sont rendues vides, ce qui ne dit rien de leur affichage dans un navigateur. Rapprochement entre catalogue et liste fait à la main. La page de la Commission ne décrit pas l’articulation entre listes de pays différents.

Prochaine action

Dans votre dossier d’achat, remplacez toute capture ou page de catalogue par le numéro, la date et l’extrait de la liste nationale du pays de l’entité.

Preuves et sources

Liste de France n° 182 émise le 16 octobre 2026, lue en entier par logiciel le 4 novembre 2026. En-tête de la liste des listes de la Commission n° 397 émise le 15 octobre 2026. Catalogue de l’ANSSI mis à jour le 27 octobre 2026, pages 1 à 5 et 54 à 74 sur 135. Page de la Commission sur les listes de confiance. Pages cyber.gouv.fr rendues vides par notre outil.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode