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Quelle Signature

Statuts par prestataire

Docusign : un service de certificats de signature inscrit au nom de Docusign France, sans lien écrit avec votre forfait

Pour qui : Responsable juridique ou achats dont les clients, fournisseurs ou partenaires imposent Docusign, ou qui compare son module de signature qualifiée, et qui doit dire précisément ce que couvre le statut annoncé.

Le service DocuSign Premium Cloud Signing CA - G2 de l’entité Docusign France figure sur la liste de confiance de France (liste officielle publiée par la France) avec le statut accordé (granted), statut courant depuis le 9 juillet 2026, lecture de la liste n° 182 émise le 16 octobre 2026. Ce statut vaut pour ce service et cette entité : il ne dit pas que votre forfait le délivre, et les conditions lues ne nomment aucune entité française comme société avec laquelle vous contractez. Sur la grille, le plan d’entrée donne une signature simple : la signature qualifiée y est annoncée en module complémentaire payant, alors que la section des modules ne cite que Standard et Business Pro, où elle s’affiche à partir de 10 € par destinataire. L’accès et le prix sur le plan d’entrée ne sont pas établis. Demandez que le contrat nomme le service, l’entité inscrite et la société avec laquelle vous contractez ; sans cette phrase, ne présentez pas vos signatures comme qualifiées.

Notre avis

Docusign France a un service de certificats de signature au statut accordé, et rien de ce que nous avons lu ne le relie à un forfait. Faites écrire le service et le cocontractant avant de présenter vos signatures comme qualifiées.

Pourquoi

  • Sur la liste n° 182, le service DocuSign Premium Cloud Signing CA - G2 porte les mentions QCWithQSCD (certificat avec dispositif qualifié de création de signature), QCForESig (certificat destiné à la signature électronique) et QCQSCDManagedOnBehalf (dispositif qualifié géré par le prestataire pour le titulaire du certificat), sans QCNoQSCD (certificat sans ce dispositif) relevé.
  • Les conditions du 13 janvier 2025, lues en anglais, parlent de « Docusign » sans entité française ou européenne dans le texte relevé.
  • Sur la grille lue, la signature qualifiée s’affiche en module à partir de 10 € par destinataire sur le plan Standard ; son accès et son prix ne sont pas établis sur le plan d’entrée. Docusign renvoie la signature avancée à son service commercial sur ses plans affichés et l’inclut sur ses forfaits sur devis.

Ce qui change le choix

Si vos clients, fournisseurs ou partenaires travaillent déjà sous Docusign, ne luttez pas contre l’outil : la seule question restante est le niveau de signature, et la phrase de contrat ci-dessous y répond.

L’ordre à suivre

  1. Si votre besoin est une qualifiée chez Docusign : module qualifié avec le service DocuSign Premium Cloud Signing CA - G2 écrit au contrat
  2. Si Docusign s’impose pour une autre raison et que l’acte n’exige pas la signature qualifiée : niveau donné par notre guide pour choisir le niveau de signature, sans payer le module qualifié
  3. Si Docusign refuse d’écrire le service et le cocontractant : ne comptez pas sur le statut pour cet achat

Six services accordés à Docusign France, dont un seul de certificats de signature

Le numéro à chercher dans le fichier est VATFR-71812611150. Les noms commerciaux inscrits sont DocuSign France, OPENTRUST, KEYNECTIS et Keynectis. Docusign n’a pas été trouvé dans les listes d’Italie, d’Espagne, d’Irlande, de Belgique, des Pays-Bas et d’Allemagne lues.

Les deux services de cachet ne servent pas à signer au nom d’une personne : ils portent la mention ForeSeals, qui désigne les cachets. La date du tableau est celle du statut courant ; pour G2 de signature, l’historique porte aussi un statut accordé au 5 septembre 2025.

Services au statut accordé. Liste de France n° 182, émise le 16 octobre 2026, lue le 4 novembre 2026.
ServiceEntitéTypeStatutStatut courant depuisListeN°Émise le
DocuSign Premium Cloud Signing CA - G2Docusign FranceCertificats qualifiés de signature (CA/QC)Accordé9 juillet 2026France18216 octobre 2026
DocuSign France remote QSCD - 1.3.6.1.4.1.22234.2.4.6.1.20Docusign FranceGestion à distance d’un dispositif de signatureAccordé9 juillet 2026France18216 octobre 2026
DocuSign Premium Sealing CA - G1Docusign FranceCertificats qualifiés de cachet (CA/QC)Accordé17 décembre 2020France18216 octobre 2026
DocuSign Premium Sealing CA - G2Docusign FranceCertificats qualifiés de cachet (CA/QC)Accordé11 décembre 2024France18216 octobre 2026
DocuSign Time Stamping CA - G1 - 1.3.6.1.4.1.22234.2.6.5.8Docusign FranceHorodatage qualifiéAccordé17 décembre 2020France18216 octobre 2026
DocuSign Time Stamping CA - G2 - 1.3.6.1.4.1.22234.2.6.5.8Docusign FranceHorodatage qualifiéAccordé11 décembre 2024France18216 octobre 2026

SI1 retiré depuis le 9 juillet 2026 : le nom du service compte autant que l’entité

Neuf services de la même entité sont retirés. Trois le sont à la même date que la dernière entrée du service G2 : DocuSign Premium Cloud Signing CA - SI1 et deux services d’horodatage. Le catalogue de l’ANSSI du 27 octobre 2026 affiche encore pour SI1 une décision courant jusqu’au 8 août 2027 ; cet écart reste sans explication écrite, et nous retenons la liste.

Pour un document déjà signé sous SI1, la question devient celle de la date : voir notre page sur le retrait.

Services au statut retiré, même liste, même lecture. Le retrait d’un service ne vaut pas retrait des autres.
ServiceEntitéTypeStatutStatut courant depuisListeN°Émise le
DocuSign Premium Cloud Signing CA - SI1Docusign FranceCA/QCRetiré9 juillet 2026France18216 octobre 2026
UH Qualifiee 20191017 - 1.3.6.1.4.1.22234.2.6.5.8Docusign FranceHorodatageRetiré9 juillet 2026France18216 octobre 2026
UH Qualifiee 20200901- 1.3.6.1.4.1.22234.2.6.5.8Docusign FranceHorodatageRetiré9 juillet 2026France18216 octobre 2026
KEYNECTIS ICS QUALIFIED CADocusign FranceCA/QCRetiré1er janvier 2026France18216 octobre 2026
UH Qualifiee 20190109 - 1.3.6.1.4.1.22234.2.6.5.8Docusign FranceHorodatageRetiré9 janvier 2025France18216 octobre 2026
UH Qualifiee PA2 20180309 - 1.3.6.1.4.1.22234.2.6.5.8Docusign FranceHorodatageRetiré11 décembre 2024France18216 octobre 2026
Keynectis CDS CA for timestampingDocusign FranceCA/QCRetiré7 avril 2020France18216 octobre 2026
Cloud Signing Personal Signature CADocusign FranceCA/QCRetiré9 octobre 2019France18216 octobre 2026
KEYNECTIS QUALIFIED CDSDocusign FranceCA/QCRetiré30 juin 2016France18216 octobre 2026

« QTSP de l’Union européenne » (prestataire de services de confiance qualifié) : la phrase de Docusign ne nomme ni service ni entité

Sa page sur la signature qualifiée, non datée, parle d’un certificat issu d’un « prestataire de services de confiance agréé figurant sur la Trust List européenne ». Dans les passages que nous avons relevés, ni le service ni l’entité ne sont nommés. Ces déclarations restent celles de l’éditeur.

Reste non établi : l’entité qui contracte pour la France. Les conditions lues, en anglais et en version du 13 janvier 2025, prévoient le droit californien et les tribunaux de San Francisco, hors dispositions impératives françaises pour le consommateur. L’inscription d’une société française ne dit donc rien de la société qui vous facture. Reste aussi non établi le lien entre le module qualifié de chaque forfait et le service G2.

Pour un cachet, un point de calendrier : le catalogue de l’ANSSI affiche jusqu’au 25 novembre 2026 les décisions 1898 et 1899, sur les services de cachet G1 et G2, et jusqu’au 2 juillet 2028 la décision 3112, sur G2. Ces dates sont celles du catalogue. Si vous achetez un cachet, demandez à Docusign d’écrire lequel de ces services vous est fourni.

La phrase à faire écrire, à compléter par Docusign

« Les signatures de niveau qualifié fournies au titre du présent contrat reposent sur le service DocuSign Premium Cloud Signing CA - G2 et sur le service DocuSign France remote QSCD - 1.3.6.1.4.1.22234.2.4.6.1.20, tous deux inscrits au nom de Docusign France (VATFR-71812611150) sur la liste de confiance française. Le cocontractant du client est [dénomination, pays, numéro d’immatriculation]. Docusign informe le client sous [nombre] jours de tout changement de statut ou de service. »

Si votre interlocuteur propose un autre service, gardez la structure et relisez son nom sur la liste. Si le niveau acheté est l’avancée, retirez la référence à la liste, qui ne l’inscrit pas, et faites écrire le niveau et la méthode d’identification.

Limites de cette page

Fichier XML de la liste lu par logiciel, signature du fichier non vérifiée : relisez la valeur sur la liste en vigueur avant une citation juridique. Dates en temps universel, à la journée. Liste d’Allemagne n° 162 lue en entier : aucune ligne n’y porte le nom ou le numéro de TVA de Docusign France. Le catalogue de l’ANSSI dépend de l’accord du fournisseur et a été lu en partie. La grille de Docusign comporte une contradiction interne sur l’économie annuelle, sans effet sur les faits cités ici. Dans le texte que nous en avons extrait, sa ligne sur la signature qualifiée aligne en français cinq valeurs pour quatre colonnes. La version irlandaise, lue de la même façon, donne à cette ligne 10 € par destinataire sur Personal, Standard et Business Pro, et la section des modules ne cite que Standard et Business Pro. Seule une réponse de Docusign fixera l’accès et le prix sur Personal, le plan d’entrée. Aucun forfait n’a été testé, et aucun certificat délivré par Docusign n’a été ouvert. Page d’information, sans avis sur un contrat donné.

Prochaine action

Envoyez la phrase ci-dessus à votre interlocuteur Docusign, demandez-lui de la compléter, puis relisez le service sur la liste courante le jour de la signature du contrat.

Preuves et sources

Liste de France n° 182 émise le 16 octobre 2026, lue en entier par logiciel le 4 novembre 2026. Listes d’Italie, d’Espagne, d’Irlande, de Belgique, des Pays-Bas et d’Allemagne lues en entier. Catalogue de l’ANSSI du 27 octobre 2026, en partie. Grille en français et en version irlandaise, conditions et page qualifiée de Docusign lues le même jour. Aucun outil testé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait lu. Le service DocuSign Premium Cloud Signing CA - G2 de l’entité Docusign France figure sur la liste de France avec le statut accordé, statut courant depuis le 9 juillet 2026, lecture de la liste n° 182 émise le 16 octobre 2026.

    Périmètre : Service et entité nommés ; qualificatifs QCWithQSCD, QCForESig, QCQSCDManagedOnBehalf ; historique accordé au 5 septembre 2025

    Réserve : Ne relie pas ce service à un forfait.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Le service DocuSign France remote QSCD - 1.3.6.1.4.1.22234.2.4.6.1.20 de Docusign France figure sur la liste n° 182 avec le statut accordé, statut courant depuis le 9 juillet 2026, comme gestion à distance d’un dispositif de signature.

    Périmètre : Service nommé

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. DocuSign Premium Sealing CA - G1 a le statut accordé, statut courant depuis le 17 décembre 2020, et DocuSign Premium Sealing CA - G2 depuis le 11 décembre 2024, comme certificats de cachet de Docusign France, sur la liste n° 182.

    Périmètre : Cachet, ForeSeals

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. DocuSign Time Stamping CA - G1 a le statut accordé, statut courant depuis le 17 décembre 2020, et DocuSign Time Stamping CA - G2 depuis le 11 décembre 2024, comme horodatage de Docusign France, sur la liste n° 182.

    Périmètre : Horodatage

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Sur la liste n° 182, Docusign France compte neuf services retirés : DocuSign Premium Cloud Signing CA - SI1, UH Qualifiee 20191017 et UH Qualifiee 20200901 le 9 juillet 2026, KEYNECTIS ICS QUALIFIED CA le 1er janvier 2026, UH Qualifiee 20190109 le 9 janvier 2025, UH Qualifiee PA2 20180309 le 11 décembre 2024, Keynectis CDS CA for timestamping le 7 avril 2020, Cloud Signing Personal Signature CA le 9 octobre 2019 et KEYNECTIS QUALIFIED CDS le 30 juin 2016.

    Périmètre : Services retirés de cette entité

    Réserve : Motifs non donnés par la liste.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Le catalogue de l’ANSSI du 27 octobre 2026 affiche pour DocuSign Premium Cloud Signing CA - SI1 une décision courant jusqu’au 8 août 2027, alors que la liste n° 182 le donne retiré depuis le 9 juillet 2026.

    Périmètre : Écart entre deux sources officielles

    Réserve : Écart constaté, non expliqué.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Le catalogue de l’ANSSI du 27 octobre 2026 affiche jusqu’au 25 novembre 2026 les décisions 1898 et 1899 sur les services de cachet G1 et G2, et jusqu’au 2 juillet 2028 la décision 3112 sur le service de cachet G2.

    Périmètre : Dates attribuées au catalogue

    Réserve : Catalogue partiel, dépendant de l’accord du fournisseur. Ne dit pas ce que fera la liste à ces dates.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Docusign écrit agir « en tant que QTSP de l’Union européenne » et parle d’un certificat issu d’un « prestataire de services de confiance agréé figurant sur la Trust List européenne ».

    Périmètre : Page qualifiée de l’éditeur, non datée

    Réserve : Déclaration de l’éditeur, confrontée à la liste service par service.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Sur la grille de Docusign, le plan d’entrée donne une signature simple et annonce la qualifiée en module complémentaire payant ; la section des modules ne cite que Standard et Business Pro, où la qualifiée s’affiche à partir de 10 € par destinataire ; l’avancée est indiquée sur les forfaits sur devis.

    Périmètre : Grille française ; l’article 4.4.11 des conditions, version anglaise du 13 janvier 2025, écrit les prix d’abonnement hors taxes, sans viser ce module par son nom

    Réserve : Tableau lu aplati dans un texte extrait : accès et prix sur Personal non établis. Contradiction interne de la grille sur l’économie annuelle.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Les conditions de Docusign du 13 janvier 2025, lues en anglais, ne désignent pas d’entité française ou européenne dans le texte relevé et prévoient le droit californien et les tribunaux de San Francisco, hors dispositions impératives françaises pour le consommateur.

    Périmètre : Conditions générales en ligne, articles 10.9 et 11.6

    Réserve : Un bon de commande peut prévoir autre chose ; non lu.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Docusign n’a pas été trouvé dans les listes d’Italie n° 224, d’Espagne n° 189, d’Irlande n° 41, de Belgique n° 84, des Pays-Bas n° 79 et d’Allemagne n° 162.

    Périmètre : Recherche sur les noms lisibles des listes émises entre le 26 juin et le 20 octobre 2026

    Réserve : Signature du fichier de la liste d’Allemagne non vérifiée. Une absence ne dit rien d’un service tiers.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. Le module qualifié de Docusign ne doit s’acheter qu’avec le service, l’entité inscrite et le cocontractant écrits au contrat.

    Périmètre : Achat par une PME

    Réserve : Avis assumé. Un contrat négocié peut déjà répondre à ces points.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre méthode. La phrase de contrat proposée pour Docusign, à compléter par l’éditeur.

    Périmètre : Négociation contractuelle

    Réserve : Rédaction à adapter avec votre conseil.

    Daté du 4 novembre 2026.