Aller au contenu principal
Quelle Signature

Statuts par prestataire

Qualification retirée à un service de signature : comparez d’abord la date de signature à celle du retrait

Pour qui : Juriste ou responsable qui découvre qu’un service utilisé pour ses contrats figure comme retiré, ou qui veut organiser la situation avant que cela arrive.

Comparez la date de signature à la date du retrait inscrite sur la liste de confiance (liste officielle de chaque État membre). L’article 32 du règlement européen eIDAS vise, pour valider une signature qualifiée, un certificat qualifié et valide au moment de la signature : selon notre lecture, un retrait postérieur ne remet donc pas en cause à lui seul cette condition. Les textes que nous avons lus ne disent pas expressément ce que devient une signature déjà apposée, et aucun arrêt lu ne tranche. L’article 24, § 2, point h, prévoit que le prestataire enregistre les informations pertinentes, y compris après sa cessation d’activité, notamment comme preuve en justice. Pour une signature postérieure au retrait, ne concluez pas seul. Dans tous les cas, prévoyez une clause d’information et conservez les éléments dès la signature.

Notre avis

La date de la signature compte d’abord. Selon notre lecture, un retrait postérieur ne fait pas tomber à lui seul une condition que l’article 32 apprécie au moment de la signature, mais aucun arrêt lu ne le confirme : préparez la preuve de ces conditions sans attendre.

Pourquoi

  • L’article 32 situe la condition sur le certificat au moment de la signature, et non à celui du contrôle.
  • Après un retrait, votre lecture dépend de pièces que vous devez encore pouvoir réunir.
  • Un service retiré ne prévient pas tout seul : sans clause, vous l’apprendrez peut-être par hasard.

Ce qui change le choix

Pour un enjeu faible et une signature qui ne se conteste pas, la lecture de la liste et un dossier conservé suffisent : n’engagez pas de nouvelle signature par réflexe. Sur un enjeu réel, un conseil décidera.

L’ordre à suivre

  1. Signature antérieure au retrait : relever les éléments et les conserver
  2. Signature postérieure au retrait : ne plus présenter comme qualifiée sans confirmation, et voir avec un conseil si l’enjeu est réel
  3. Avant tout incident : clause d’information et conservation dès la signature

Trois dates à poser côte à côte : émission du certificat, signature, retrait du service

La note de la clause 5.5.5 de la spécification ETSI TS 119 612 décrit une comparaison entre la date du statut et la date d’émission du certificat, pour savoir si le service avait le statut voulu à ce moment. L’article 32 parle, lui, du moment de la signature. Il faut donc les trois dates. Une signature peut venir après un retrait avec un certificat émis avant, et c’est le cas que les textes lus ne règlent pas.

Notre lecture, cas par cas. Elle ne remplace pas un conseil sur un dossier réel.
SituationCe que dit le texte luNotre positionCe que vous faites
Certificat émis et signature apposée avant le retraitArticle 32, points a, b et h : conditions appréciées au moment de la signatureLe retrait postérieur n’enlève pas à lui seul le niveau, selon notre lecture, sans arrêt luRelever la ligne, son historique et conserver la signature et ses éléments
Certificat émis avant le retrait, signature aprèsArticle 32, points a et b : le certificat doit être qualifié et valide au moment de la signature, et avoir été délivré par un prestataire qualifié ; l’article 3, point 15, définit le certificat qualifié par cette délivrance. Le texte lu ne dit pas si un retrait postérieur à la délivrance lui ôte cette qualitéNon conclu : ne présentez pas cette signature comme qualifiée sans confirmationDemander au prestataire si le certificat est révoqué et sa date d’émission ; faire examiner le dossier par un conseil si l’enjeu est réel
Certificat émis après le retraitArticle 32 : certificat délivré par un prestataire qualifié, et note ETSI sur la date d’émissionÀ notre lecture, le service n’avait plus le statut à ce moment : ne le présentez pas comme qualifiéRefaire signer si l’enjeu le justifie, ou prouver la fiabilité autrement

Le retrait du service, la révocation du certificat et la cessation du prestataire sont trois événements

Le retrait se lit sur la liste. L’article 20, § 3, prévoit que, si un manquement n’est pas corrigé, l’organe de contrôle retire le statut du prestataire ou du service affecté, lorsque cela est justifié en particulier par l’ampleur, la durée et les conséquences du manquement. La liste n’en donne pas le motif : un service peut aussi cesser pour d’autres raisons, et un retrait n’est pas une sanction établie.

La révocation vise un certificat. L’article 24, § 3, la rend effective dès sa publication, et l’article 28 dit qu’un certificat révoqué ne recouvre pas sa validité. Une suspension temporaire est possible selon le droit national, mais à l’échelle du certificat. Sur la liste française, notre décompte ne trouve au statut courant que deux valeurs : accordé et retiré. Nous n’y avons vu aucun service suspendu.

Une date de retrait peut être postérieure à l’émission de la liste. Sur la liste n° 182, émise le 16 octobre 2026, un retrait est prévu au 12 novembre 2026 pour une entrée Letreco - 1.3.6.1.4.1.51763.1.1.2 d’Equisign, accordée le 13 novembre 2021 selon son historique, et au 31 décembre 2026 pour WL e-timestamp de Worldline France, accordé le 9 mai 2019 selon son historique. Trois autres entrées Letreco du même nom restent accordées sur cette liste : un retrait se lit donc entrée par entrée, et le nom ne suffit pas.

La cessation vise le prestataire. L’article 24, § 2, prévoit l’enregistrement des informations pertinentes aussi longtemps que nécessaire après la fin de l’activité, notamment pour fournir des preuves en justice, ainsi qu’un plan d’arrêt à jour. Ces obligations pèsent sur le prestataire qualifié, et le texte lu ne vous donne pas une durée à compter.

Retraits réels, pour exercer la lecture. Les motifs ne sont pas donnés par les listes.
ServiceEntitéRetiré depuisListeN°Émise le
DocuSign Premium Cloud Signing CA - SI1Docusign France9 juillet 2026France18216 octobre 2026
Qualified certificates issued by Signaturit Global CASignaturit Solutions, S.L.U.6 août 2025Espagne18924 septembre 2026
Namirial Eire Qualified CertificatesNamirial Limited25 juin 2026Irlande4113 août 2026
VIALINK 360VIALINK30 avril 2026France18216 octobre 2026

À prévoir avant l’incident : une clause, et six pièces conservées à la signature

Clause à faire écrire : « Le prestataire informe le client sous [nombre] jours de tout retrait, de toute cessation ou de tout changement du service [nom], et lui permet, pendant [durée], d’exporter les documents signés et leurs éléments de preuve. »

Pour un acte qui compte, conservez, en plus du dossier du prestataire : le document signé, avec sa signature ; le certificat et sa chaîne (les certificats de l’autorité qui l’a délivré) ; l’état de révocation à la date de signature (ce qui montre si le certificat était alors révoqué), si vous pouvez l’obtenir ; l’horodatage ; un rapport de validation ; l’extrait de la liste, avec son numéro et sa date. Demandez par écrit à votre prestataire lesquelles de ces pièces son dossier contient et comment obtenir les autres. Le rapport de validation vient d’un outil de validation : notre page sur la vérification d’une signature reçue présente ces outils. Cet ensemble est notre recommandation : aucun texte lu ne l’impose comme tel. La conservation qualifiée de l’article 34 reste un service optionnel, sans obligation générale.

Limites de cette page

Nous avons lu le règlement sur le PDF de sa version consolidée française du 18 octobre 2024, qui n’a pas d’effet juridique propre. La page EUR-Lex, lue dans un texte extrait le 4 novembre 2026, la présente comme la version courante ; nous n’avons pas contrôlé à l’œil la liste des versions. Aucun arrêt lu ne porte sur l’effet d’un retrait, et les actes d’exécution sur la validation n’ont pas été lus. Le tableau des situations est notre lecture, sans valeur de règle. Listes lues par logiciel, signature du fichier non vérifiée. Une recherche sur le fichier de la liste n° 182 trouve 21 dates de statut postérieures à son émission, toutes au statut retiré ; elles se lisent de la même façon : comparez cette date à celle de votre signature. Le motif de ces dates n’est pas donné, et un fichier plus récent peut les changer.

Prochaine action

Pour vos actes importants, comparez dès aujourd’hui la date de signature à l’historique du service sur la version la plus récente de la liste, puis demandez à votre prestataire d’ajouter la clause d’information à votre contrat lors de votre prochain renouvellement.

Preuves et sources

Règlement eIDAS consolidé du 18 octobre 2024, articles 20, 24, 28 et 32 lus en français sur son PDF le 4 novembre 2026. Spécification ETSI TS 119 612 V2.3.1, clause 5.5.5. Listes de France n° 182, d’Espagne n° 189 et d’Irlande n° 41 lues par logiciel. Aucun arrêt lu sur l’effet d’un retrait.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode