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Quelle Signature

Statuts par prestataire

« Marque qualifiée » ne veut rien dire : un statut s’attache à un service et à une entité

Pour qui : Acheteur ou juriste à qui un fournisseur répond « nous sommes qualifiés eIDAS », et qui doit transformer cette réponse en engagement écrit.

Une marque n’a pas de statut qualifié : une liste de confiance, liste officielle publiée par chaque État membre, inscrit un service, au nom d’une entité, à une date. Refusez donc la réponse « nous sommes qualifiés » et demandez une phrase de contrat qui nomme le service, l’entité, la liste et la date. La précision n’a rien de formel : sur la liste de France n° 182, notre décompte trouve 22 entités sur 40 sans aucun certificat de signature accordé, certaines inscrites pour le seul horodatage. Au niveau avancé, aucune liste ne s’applique : la phrase porte alors sur le niveau et sur les moyens d’identification.

Notre avis

Exigez au contrat le nom du service et de l’entité : c’est la phrase qui engage le fournisseur. Une réponse commerciale, même exacte, reste une réponse commerciale.

Pourquoi

  • Le statut se vérifie service par service, et une marque peut couvrir plusieurs sociétés aux statuts opposés.
  • Un prestataire qualifié au sens du règlement peut l’être pour un service sans rapport avec votre signature.
  • Une phrase de contrat donne une base de discussion si le service change ou se retire.

Ce qui change le choix

Si votre fournisseur refuse d’écrire le service, retenez qu’il refuse de relier votre achat au statut. Pour un acte qui n’exige pas de qualifiée, ce refus peut ne pas vous gêner.

L’ordre à suivre

  1. Pour une qualifiée : service, entité, liste et date écrits au contrat
  2. Pour une avancée : niveau et moyens d’identification écrits, sans référence à une liste
  3. Pour une simple : rien de tel, mais le cocontractant identifié

Le règlement vise déjà le service : l’article 20 parle du statut du prestataire « ou » du service concerné

L’article 20, paragraphe 3, prévoit que l’organe de contrôle retire le statut qualifié au prestataire ou au service affecté, lorsqu’un manquement non corrigé le justifie, et le paragraphe 3 quater distingue le statut du prestataire de celui du service concerné. Un même prestataire peut donc perdre le statut d’un service et garder les autres : la liste française le montre, avec des services accordés et retirés sous un même nom d’entité.

À l’autre bout, une entité peut être inscrite pour un service sans rapport avec votre besoin. BPCE INFOGERANCE ET TECHNOLOGIES a 34 services accordés, tous d’horodatage. Pour une société qui vous dirait « notre prestataire est qualifié », cette phrase pourrait être vraie sans qu’aucune signature ne soit qualifiée.

Six marques, six erreurs que le service et l’entité auraient évitées

Chaque ligne vient de nos relevés et renvoie à une lecture datée. Elles ne servent pas à classer ces acteurs, seulement à montrer pourquoi le nom ne suffit pas.

Lecture du 4 novembre 2026. France n° 182 du 16 octobre 2026 ; Espagne n° 189 et Italie n° 224 du 24 septembre 2026 ; Irlande n° 41 du 13 août 2026 ; Belgique n° 84 du 20 octobre 2026.
Nom affichéCe que disent les listesL’erreur évitée
GoodflagLe nom n’est pas inscrit. Les services accordés sont au nom de Lex Persona, sur la liste de FranceConclure à une absence, ou supposer un prestataire tiers sans le demander
UniversignCryptolog International, nom commercial Universign, a des services accordés en France ; une société belge nommée Universign a deux services retirésÉtendre à l’une le statut de l’autre
SignaturitLes quatre services de Signaturit Solutions, S.L.U. sont retirés en Espagne ; IvSign Global CA est accordé à IVNOSYS SOLUCIONES S.L.U.Donner le statut d’une entité sœur à la marque, ou son retrait au groupe
NamirialSignature à Namirial S.p.A. en Italie ; un cachet à NAMIRIAL en France ; deux retraits à Namirial Limited en IrlandeLire la mauvaise liste
YousignL’entité s’appelle Youtrust, et le service de signature garde le nom Yousign qualified signature, sur la liste de FranceConclure à une disparition après le changement de nom
CertEurope et InfoCertDes services accordés à CertEurope en France, à InfoCert S.p.A. en Italie. CertEurope se dit filiale française de Tinexta InfoCertAttribuer à la filiale les services de sa société mère, ou l’inverse

Cinq éléments, et le risque que chacun ferme

Une phrase complète tient en deux lignes, et ses cinq éléments répondent à cinq risques distincts. Le protocole pour les retrouver sur le fichier se trouve dans notre guide de lecture.

  1. Qualifiée. « Le niveau qualifié est fourni par [service], inscrit au nom de [entité, TVA] sur la liste de confiance de [pays], n° [séquence] lue le [date]. Tout changement est notifié au client sous [nombre] jours. »
  2. Avancée. « Le niveau avancé repose sur [moyen d’identification] et sur [procédé de détection des modifications] ; le fournisseur remet les éléments qui le documentent. » Aucune liste n’est à citer.
Méthode de rédaction, à adapter avec votre conseil.
Élément écritExemple de formeRisque fermé
Le niveauNiveau qualifiéUn plan qui délivre un autre niveau que celui attendu
Le nom du serviceLe nom exact sur la listeUn service retiré, ou un autre type de service sous le même nom de société
L’entité inscrite et son numéro de TVADénomination et TVA de la ligneUne marque, un homonyme ou une entité sœur
La listePays, numéro et date de lectureUne lecture sans date
L’engagement d’informationDélai en joursUn retrait ou un changement de service dont vous apprenez trop tard l’existence

Limites de cette page

Fichiers XML des listes lus par logiciel, signature du fichier non vérifiée : le décompte des 22 entités est confirmé par logiciel sur le fichier de la liste. Nous avons lu l’article 20 sur le PDF de la version consolidée française du règlement, datée du 18 octobre 2024, qui n’a pas d’effet juridique propre. Les phrases proposées ne constituent pas un avis sur un contrat donné.

Prochaine action

Reprenez le dernier mail où votre fournisseur se dit qualifié, et répondez-lui en lui demandant de compléter la phrase correspondant à votre niveau.

Preuves et sources

Listes de France n° 182, d’Italie n° 224, d’Espagne n° 189, d’Irlande n° 41 et de Belgique n° 84, lues en entier par logiciel le 4 novembre 2026. Règlement eIDAS consolidé du 18 octobre 2024 ; article 20, paragraphes 3 et 3 quater, lus le 4 novembre 2026 sur le PDF français.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode