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Quelle Signature

Statuts par prestataire

Universign : huit services accordés sur la liste française au nom de Cryptolog International, à ne pas confondre avec la société belge Universign

Pour qui : Acheteur qui voit Universign renvoyer vers Signaturit et se demande quelle société porte le statut, et si le groupe change quelque chose à ce qu’il signe.

Les services Universign CA Hardware 2023 et Universign CA hardware 2019 de l’entité Cryptolog International figurent sur la liste de confiance de France (liste officielle publiée par la France) avec le statut accordé (granted), à effet du 16 octobre 2026 et du 18 avril 2024 pour leur statut courant, lecture de la liste n° 182 émise le 16 octobre 2026. Une autre société, Universign (VATBE-0673755466), a deux services retirés depuis le 27 mars 2024 sur la liste de Belgique : ce retrait ne se transpose pas à Cryptolog International, ni le statut français à elle. Le rattachement au groupe Signaturit, a Namirial Company, ne change rien à cette lecture. Demandez que le contrat nomme Cryptolog International, le service et votre niveau dans les conditions générales de vente (CGV), car les niveaux 1 et 2 de ces CGV ne couvrent pas la signature qualifiée, et le level3 de l’API (l’interface technique de connexion) ne mentionne pas de dispositif qualifié.

Notre avis

Universign est le nom commercial de Cryptolog International sur la liste française. C’est cette société, ce service et votre niveau dans les conditions générales de vente (CGV) qu’il faut demander par écrit, y compris si vous passez par le site de Signaturit.

Pourquoi

  • Cryptolog International compte huit services accordés sur la liste n° 182, et la société belge Universign deux services retirés le 27 mars 2024 sur la liste de Belgique n° 84.
  • Sur la liste française, notre décompte donne deux entités seulement avec validation et conservation accordées : Cryptolog International et Docaposte ARKHINEO.
  • Les CGV parlent de quatre niveaux contractuels, que la liste ne connaît pas.

Ce qui change le choix

Si vous n’achetez que le niveau 1 ou 2 de ces CGV, le statut lu ici ne porte pas sur votre niveau. Seule compte alors l’entité qui contracte.

L’ordre à suivre

  1. Contrat au nom de Cryptolog International avec le service nommé
  2. Souscription depuis signaturit.com : faire préciser quelles conditions et quelle entité s’appliquent
  3. Niveaux 1 et 2 des CGV : ne pas les présenter comme qualifiés ; level3 de l’API : pas davantage sans écrit de l’éditeur

Cherchez le numéro de TVA VATFR-46439129164 : huit services accordés, dont la validation et la conservation

Universign figure comme nom commercial de Cryptolog International. La date du statut courant d’Universign CA Hardware 2023 est du 16 octobre 2026, avec un statut accordé dès le 18 avril 2024 selon son historique. Les deux services de certificats portent les mentions QCNoQSCD (certificat sans dispositif qualifié de création de signature ou de cachet) et QCWithQSCD (certificat avec ce dispositif). Chaque certificat relève d’une politique, l’ensemble de règles sous lequel il est émis, désignée par un numéro, qui commence ici par 1.3.6.1.4.1.15819.5.1.3 : sur ces deux services, les politiques se terminant par .6, .7 et .9 sont en QCWithQSCD, celles en .1, .5 et .8 en QCNoQSCD. Le service Universign Time Stamping 2019 - 1.3.6.1.4.1.15819.5.1.3.5 est de type CA/QC malgré son nom.

Le catalogue de l’ANSSI du 27 octobre 2026 affiche, pour la gestion à distance, des décisions du 6 octobre 2026 au 6 octobre 2028, et pour les certificats, l’horodatage, la validation et la conservation du 18 décembre 2025 au 1er décembre 2027.

Services au statut accordé. Liste de France n° 182, émise le 16 octobre 2026, lue le 4 novembre 2026.
ServiceEntitéTypeStatutStatut courant depuisListeN°Émise le
Universign CA Hardware 2023Cryptolog InternationalCertificats qualifiés, signature et cachet (CA/QC)Accordé16 octobre 2026France18216 octobre 2026
Universign CA hardware 2019Cryptolog InternationalCertificats qualifiés, signature et cachet (CA/QC)Accordé18 avril 2024France18216 octobre 2026
Universign rQSCD - OID : 1.3.6.1.4.1.15819.5.9.1.1Cryptolog InternationalGestion à distance d’un dispositif de signatureAccordé16 octobre 2026France18216 octobre 2026
Universign rQSCD - OID : 1.3.6.1.4.1.15819.5.9.2.1Cryptolog InternationalGestion à distance d’un dispositif de cachetAccordé16 octobre 2026France18216 octobre 2026
Universign Time Stamping 2019 - 1.3.6.1.4.1.15819.7.2.2Cryptolog InternationalHorodatage qualifiéAccordé7 février 2022France18216 octobre 2026
Universign Time Stamping 2019 - 1.3.6.1.4.1.15819.5.1.3.5Cryptolog InternationalCertificats qualifiés de cachet (CA/QC), malgré le nomAccordé7 février 2022France18216 octobre 2026
Universign Validation Service - 1.3.6.1.4.1.15819.5.7.1Cryptolog InternationalValidation qualifiéeAccordé4 août 2022France18216 octobre 2026
Universign Preservation Service - 1.3.6.1.4.1.15819.5.8.1Cryptolog InternationalConservation qualifiéeAccordé4 août 2022France18216 octobre 2026

Cinq services retirés, sur deux listes et pour deux sociétés différentes

Les trois premiers retraits concernent Cryptolog International, pour des services antérieurs. Les deux suivants visent une entité belge distincte, dont les noms de service ne diffèrent que par la majuscule ou la minuscule du h. Sans le numéro de TVA, on les confond avec les services français. Universign n’a pas été trouvé dans les listes d’Italie, d’Espagne, d’Irlande, des Pays-Bas et d’Allemagne lues.

Services au statut retiré, service et entité conservés tels qu’ils figurent sur chaque liste.
ServiceEntitéTypeStatutStatut courant depuisListeN°Émise le
Universign Time Stamping 2015 - 1.3.6.1.4.1.15819.7.2.2Cryptolog InternationalHorodatageRetiré29 janvier 2025France18216 octobre 2026
Universign CA hardwareCryptolog InternationalCA/QCRetiré15 juin 2022France18216 octobre 2026
Universign Time StampingCryptolog InternationalHorodatageRetiré7 février 2022France18216 octobre 2026
Universign CA HardwareUniversign (VATBE-0673755466)CA/QC, signatureRetiré27 mars 2024Belgique8420 octobre 2026
Universign CA hardwareUniversign (VATBE-0673755466)CA/QC, cachetRetiré27 mars 2024Belgique8420 octobre 2026

Les CGV distinguent quatre niveaux, et les deux premiers ne se présentent pas comme une qualifiée

Les CGV d’Universign, version 07.25, décrivent un niveau 1 en signature simple ou avancée, un niveau 2 en avancée, et les niveaux 1 à 4 au bon de commande. Elles écrivent que les niveaux 1 et 2 ne peuvent être reconnus conformes à l’article 25.2 du règlement, qu’elles disent « relatif à la présomption de fiabilité ». Ce libellé est le leur : l’article 25, § 2, donne à la signature qualifiée un effet équivalent à celui d’une signature manuscrite, et la présomption de fiabilité vient en France du décret de 2017. Elles écrivent aussi que les qualifications sont accessibles par le navigateur de listes de la Commission, et qualifient Universign de « prestataire de services de confiance qualifié ». La page certifications liste une « Universign SPRL » sans mention de qualification. Ces textes restent ceux de l’éditeur.

La correspondance entre les niveaux 3 et 4 et un service de la liste n’est pas établie. La référence API décrit level3 avec un certificat QCP-n, sans dispositif qualifié mentionné, et level4 avec un certificat QCP-n-qscd : selon notre lecture, seul le second peut fonder une qualifiée. Demandez cette correspondance par écrit.

Nous n’avons pas établi non plus lequel de ces deux textes, ces CGV ou les conditions de Signaturit, s’applique en priorité, alors que universign.com/fr/tarifs renvoie vers signaturit.com et que les boutons conduisent à apps.universign.com. Namirial liste « Universign (SAS Cryptolog International) » parmi les sociétés de son groupe : cela décrit un rattachement, pas un statut. La fiche sur Signaturit explique pourquoi les retraits de Signaturit Solutions ne se lisent pas ici.

La phrase à faire inscrire au contrat, avec le niveau de CGV

« Les signatures de niveau [numéro du niveau au bon de commande], présentées comme qualifiées, reposent sur le service Universign CA Hardware 2023 ou Universign CA hardware 2019, avec des certificats de la catégorie QCWithQSCD (politique [numéro]), et sur le service Universign rQSCD - OID : 1.3.6.1.4.1.15819.5.9.1.1, inscrits au nom de Cryptolog International (VATFR-46439129164) sur la liste de confiance française. Le cocontractant est SAS Cryptolog International, RCS Nanterre 439 129 164, et les présentes conditions prévalent sur toute autre publiée par une société du groupe. Le client est informé sous [nombre] jours de tout changement de statut, de service ou de cocontractant. »

Limites de cette page

Fichier XML de la liste lu par logiciel, signature du fichier non vérifiée : relisez la valeur sur la liste en vigueur avant une citation juridique. Dates en temps universel, à la journée. Le décompte des entités avec validation et conservation est confirmé par logiciel sur le fichier. Liste d’Allemagne n° 162 lue en entier : aucune ligne n’y porte le nom Universign, le nom Cryptolog International ou leurs numéros de TVA. Le catalogue de l’ANSSI est partiel et dépend de l’accord du fournisseur. L’annexe 2 des CGV n’a pas été lue au-delà du début de sa section 3. Le lien juridique entre Cryptolog International et la société belge Universign n’a pas été lu. Aucun outil testé.

Prochaine action

Demandez à votre interlocuteur chez Universign ou Signaturit le tableau de correspondance entre les niveaux 1 à 4 des CGV, chaque service de la liste et l’entité qui les fournit, puis demandez-lui de compléter la phrase de contrat ci-dessus.

Preuves et sources

Liste de France n° 182 émise le 16 octobre 2026, lue en entier par logiciel le 4 novembre 2026. Liste de Belgique n° 84 émise le 20 octobre 2026 et listes d’Italie, d’Espagne, d’Irlande, des Pays-Bas et d’Allemagne lues en entier. Catalogue de l’ANSSI du 27 octobre 2026, en partie. CGV Universign version 07.25, référence API, pages du site et de Namirial lues le même jour. Aucun outil testé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait lu. Universign CA Hardware 2023 a le statut accordé à effet du 16 octobre 2026 et Universign CA hardware 2019 à effet du 18 avril 2024, pour leur statut courant, au nom de Cryptolog International, sur la liste de France n° 182 émise le 16 octobre 2026.

    Périmètre : Certificats, ForeSignatures et ForeSeals ; QCNoQSCD et QCWithQSCD ; historique du premier accordé au 18 avril 2024

    Réserve : Ne relie pas ces services à une offre.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Universign rQSCD - OID : 1.3.6.1.4.1.15819.5.9.1.1 pour la signature et Universign rQSCD - OID : 1.3.6.1.4.1.15819.5.9.2.1 pour le cachet ont le statut accordé, à effet du 16 octobre 2026 pour leur statut courant, sur la liste n° 182, au nom de Cryptolog International.

    Périmètre : Gestion à distance

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Universign Time Stamping 2019 - 1.3.6.1.4.1.15819.7.2.2, de type horodatage, et Universign Time Stamping 2019 - 1.3.6.1.4.1.15819.5.1.3.5, de type CA/QC avec ForeSeals, ont le statut accordé, statut courant depuis le 7 février 2022, sur la liste n° 182, au nom de Cryptolog International.

    Périmètre : Services nommés

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Universign Validation Service et Universign Preservation Service ont le statut accordé, statut courant depuis le 4 août 2022, sur la liste n° 182, au nom de Cryptolog International.

    Périmètre : Validation et conservation qualifiées

    Réserve : La conservation qualifiée reste un service optionnel, sans obligation générale.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Sur la liste n° 182, Cryptolog International compte trois services retirés : Universign Time Stamping 2015 le 29 janvier 2025, Universign CA hardware le 15 juin 2022 et Universign Time Stamping le 7 février 2022.

    Périmètre : Services retirés de cette entité

    Réserve : Motifs non donnés par la liste.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Sur la liste de Belgique n° 84 émise le 20 octobre 2026, Universign CA Hardware et Universign CA hardware, de l’entité Universign (VATBE-0673755466), sont retirés depuis le 27 mars 2024.

    Périmètre : Entité belge, distincte de Cryptolog International

    Réserve : Lien entre ces sociétés non lu. Ne se transpose pas à Cryptolog International.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Sur la liste n° 182, notre décompte donne deux entités avec validation et conservation au statut accordé : Cryptolog International et Docaposte ARKHINEO.

    Périmètre : Décompte par type et statut, confirmé par logiciel sur le fichier

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Le catalogue de l’ANSSI du 27 octobre 2026 affiche pour les services Universign de Cryptolog international des décisions de gestion à distance du 6 octobre 2026 au 6 octobre 2028, et des décisions de certificats, d’horodatage, de validation et de conservation du 18 décembre 2025 au 1er décembre 2027.

    Périmètre : Dates attribuées au catalogue

    Réserve : Catalogue partiel, dépendant de l’accord du fournisseur.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Les CGV d’Universign, version 07.25, décrivent un niveau 1 simple ou avancé, un niveau 2 avancé et des niveaux 1 à 4 au bon de commande, et écrivent que les niveaux 1 et 2 ne peuvent être reconnus conformes à l’article 25.2, qu’elles disent relatif à la présomption de fiabilité.

    Périmètre : Texte contractuel de l’éditeur

    Réserve : Les niveaux 3 et 4 ne sont pas rapprochés d’un service de la liste.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Les CGV d’Universign écrivent que les qualifications sont accessibles par le navigateur de listes de la Commission et décrivent Universign comme prestataire de services de confiance qualifié ; la page certifications liste une Universign SPRL sans mention de qualification.

    Périmètre : Déclarations de l’éditeur

    Réserve : À confronter à la liste service par service.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. La page de tarifs d’Universign renvoie vers signaturit.com le 4 novembre 2026, et la hiérarchie entre les CGV d’Universign et les conditions de Signaturit n’est pas établie par nos lectures.

    Périmètre : Redirection constatée

    Réserve : Conditions v.2.0 de Signaturit non lisibles.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. La page officielle de Namirial liste « Universign (SAS Cryptolog International) » parmi les sociétés de son groupe.

    Périmètre : Rattachement décrit par l’éditeur

    Réserve : Aucun registre ni acte lu. Ne vaut pas statut.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Universign n’a pas été trouvé dans les listes d’Italie n° 224, d’Espagne n° 189, d’Irlande n° 41, des Pays-Bas n° 79 et d’Allemagne n° 162.

    Périmètre : Noms lisibles, listes émises entre le 26 juin et le 8 octobre 2026

    Réserve : Signature du fichier de la liste d’Allemagne non vérifiée.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. Il faut faire écrire Cryptolog International, le service et le niveau de CGV, y compris pour une souscription depuis le site de Signaturit.

    Périmètre : Achat par une PME

    Réserve : Avis assumé.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre méthode. La phrase de contrat proposée pour Universign, à compléter par l’éditeur.

    Périmètre : Négociation contractuelle

    Réserve : Rédaction à adapter avec votre conseil.

    Daté du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 25, § 2, du règlement eIDAS donne à la signature qualifiée un effet équivalent à celui d’une signature manuscrite, et le décret n° 2017-1416 attache la présomption de fiabilité à la signature qualifiée.

    Périmètre : Lecture du libellé des CGV

    Réserve : Le mot « présomption » rattaché à l’article 25.2 est celui des CGV.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Le level3 de l’API d’Universign, qui repose sur un certificat QCP-n sans mention d’un dispositif qualifié, ressemble à une avancée à certificat qualifié plutôt qu’à une qualifiée ; level4 repose sur un certificat QCP-n-qscd.

    Périmètre : Notre lecture des noms de certificats de la référence API

    Réserve : À confirmer par écrit auprès de l’éditeur. Correspondance avec un service de la liste non établie.

    Relevé du 4 novembre 2026.