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Quelle Signature

Statuts par prestataire

« Conforme eIDAS » ne veut pas dire que votre signature est qualifiée

Pour qui : Acheteur ou juriste qui lit « conforme eIDAS » sur une page d’éditeur, et qui risque de croire, ou de répéter à l’autre partie au contrat, qu’il dispose d’une signature qualifiée.

Non : « conforme eIDAS » ne donne aucun niveau de signature. Le règlement européen eIDAS définit trois niveaux, et son article 25 protège aussi la signature simple : une signature simple peut donc relever du règlement sans être qualifiée. Tenez la mention pour un argument de marketing, et posez trois questions : quel niveau pour le plan que j’achète, quel service sur quelle liste de confiance si ce niveau est qualifié, quelle entité s’y engage par écrit ? Une liste de confiance est la liste officielle de chaque État membre. Si l’éditeur nomme le niveau et le service, la mention devient vérifiable. Jusque-là, n’écrivez pas à votre client, fournisseur ou partenaire que votre signature est qualifiée.

Notre avis

Une mention générale de conformité ne vous apprend pas votre niveau de signature. Ne la répétez pas à votre client, fournisseur ou partenaire comme si elle voulait dire « signature qualifiée ».

Pourquoi

  • Une signature simple relève elle aussi du règlement : elle peut donc se dire couverte par eIDAS sans mentir.
  • Rien n’établit ici qu’une de ces formulations serait fausse, et ce n’est pas la question : leur défaut est de ne pas dire le niveau.
  • « eIDAS 2 » n’est pas une catégorie de statut sur les listes de confiance que nous avons lues : elles portent un statut par service.

Ce qui change le choix

Si vos actes appellent une signature simple selon notre guide sur le choix du niveau, la mention ne vous gêne pas : vous n’aviez pas besoin d’un niveau supérieur. Lisez seulement ce que les conditions prévoient pour la preuve.

L’ordre à suivre

  1. Mention sans niveau : à ignorer pour votre décision, jusqu’aux trois réponses
  2. Mention avec un niveau, sans service : à faire préciser avant d’acheter une qualifiée
  3. Mention avec niveau et service nommés : vérifier la ligne, puis l’écrire au contrat

Sept formulations lues, et la réponse qu’il vous manque encore pour chacune

Nous citons ces phrases parce que chaque acheteur les rencontre. Elles ne disent rien de la qualité de ces éditeurs, et plusieurs d’entre eux ont, par ailleurs, des services inscrits : voyez leur page de statut. Ce sont des déclarations de leurs auteurs, à leur date de lecture.

Formulations relevées le 4 novembre 2026, ordre sans classement.
Éditeur et pageFormulationPorte surCe qui reste à demander
Youtrust, accueil« respecte la protection des données et la réglementation européenne (eIDAS) »Le règlement en généralLe niveau de votre plan, puis le service
Oodrive, Sign« couvre tous les niveaux du règlement eIDAS »L’offre, sans planQuel niveau par plan, et quelle autorité de certification
Certyneo, accueil« couvre les trois niveaux : simple, avancée et qualifiée »L’offre, sans planLe tiers et son service
Goodflag, accueil« eIDAS 2.0 qualifié », « Goodflag est qualifié par l’ANSSI »La marqueLe service inscrit au nom de Lex Persona, pour chaque parcours d’identification
Namirial, communiqué« finalised the compliance process in Spain and France » (processus de conformité finalisé en Espagne et en France)Un processus, dans deux paysL’entité et le service dans chaque pays
Universign, CGVHorodatage « conforme aux critères exigés pour l’horodatage électronique qualifié »L’horodatageLe service d’horodatage nommé et sa ligne
CertEurope, accueilSolutions « référencées à l’UGAP et certifiées RGS, eIDAS »Les solutions, en généralLe produit, le service et la catégorie du certificat

Le texte explique pourquoi la mention reste vide : trois définitions dans le même article

L’article 3 du règlement définit la signature électronique, celle que nous appelons simple, au point 10, la signature avancée au point 11, et la signature qualifiée au point 12. L’article 25 interdit de refuser une signature au seul motif de sa forme électronique ou de l’absence de qualification, et réserve à la qualifiée l’équivalence à la signature manuscrite. Les exigences de l’article 26 ne valent que pour l’avancée.

Conformité peut donc s’entendre de plusieurs choses à la fois : un procédé qui entre dans la définition du point 10, un service aux exigences de l’article 26, un service inscrit sur une liste. Ces trois réalités n’ont pas le même effet, et seule la signature qualifiée voit sa fiabilité supposée établie, jusqu’à preuve contraire, devant le juge français. La formulation ne les sépare pas.

Nous ne disons pas qu’une signature simple est mauvaise, ni qu’elle est sans valeur : elle peut être le bon choix pour votre acte. Nous disons seulement qu’elle aussi peut porter ce mot.

Trois questions à envoyer telles quelles à l’éditeur

Elles remplacent la mention par un engagement que vous pouvez contrôler.

  1. Quel niveau de signature, simple, avancé ou qualifié, le plan que j’achète délivre-t-il, et à quel coût par signature ? Sans réponse par plan, retenez le niveau le plus bas qu’il annonce pour votre décision.
  2. Si ce niveau est qualifié, sur quel service et quelle liste de confiance repose-t-il ? La réponse attendue contient un nom de service, une entité et un pays. Cherchez ce service sur la liste et lisez sa ligne avec notre guide de lecture des listes.
  3. Quelle société s’y engage dans mon contrat ? Faites inscrire au contrat le niveau, le service et l’entité. Reprenez une réponse reçue par mail dans une clause ou dans une annexe du contrat.

Limites de cette page

Les formulations sont courtes, relevées sur des pages en partie non datées, et à relire sur la page avant reprise. Elles ne résument ni l’offre ni le statut de ces acteurs, et nous n’avons pas établi qu’elles seraient inexactes. Le texte de Namirial est un communiqué du 2 juin 2026. Les actes d’exécution d’eIDAS, dont l’évaluation prévue à l’article 26, § 2, n’ont pas été lus. Listes lues par logiciel, signature du fichier non vérifiée.

Prochaine action

Reprenez la page de votre éditeur, repérez la mention, et envoyez-lui les trois questions. Conservez sa réponse dans votre dossier d’achat.

Preuves et sources

Règlement eIDAS consolidé du 18 octobre 2024, articles 3, 25 et 26, lus lors de la recherche. Pages et conditions de Youtrust, Universign, Namirial, Goodflag, Certyneo, Oodrive et CertEurope lues le 4 novembre 2026 : formulations courtes, à relire sur la page avant reprise. Listes de confiance lues par logiciel.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait lu. L’article 3 du règlement eIDAS définit la signature électronique au point 10, la signature avancée au point 11 et la signature qualifiée au point 12.

    Périmètre : Définitions

    Réserve : Ne dit rien de la validité d’un contrat au regard du droit national.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 25 interdit de refuser l’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique au seul motif de sa forme électronique ou de l’absence de qualification, et donne à la qualifiée un effet équivalent à la signature manuscrite.

    Périmètre : Article 25, § 1 et 2

    Réserve : Ne garantit pas qu’une signature sera retenue.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. La fiabilité d’un procédé est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsqu’il met en œuvre une signature qualifiée.

    Périmètre : Décret n° 2017-1416, article 1

    Réserve : Présomption simple.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Une signature simple peut relever du règlement eIDAS sans être qualifiée, de sorte qu’une mention générale de conformité ne donne pas de niveau.

    Périmètre : Lecture des articles 3 et 25

    Réserve : Notre lecture d’une formule commerciale, qui n’a pas de définition légale dans les textes lus.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Youtrust écrit respecter la protection des données et la réglementation européenne eIDAS.

    Périmètre : Page d’accueil

    Réserve : Déclaration de l’éditeur.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Oodrive écrit que son offre couvre tous les niveaux du règlement eIDAS.

    Périmètre : Page produit

    Réserve : Déclaration de l’éditeur.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Certyneo écrit couvrir les trois niveaux, simple, avancé et qualifié.

    Périmètre : Page d’accueil

    Réserve : Déclaration de l’éditeur.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. La page d’accueil de Goodflag écrit « eIDAS 2.0 qualifié » et « Goodflag est qualifié par l’ANSSI ».

    Périmètre : Page d’accueil

    Réserve : Déclaration de l’éditeur.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Le communiqué du 2 juin 2026 écrit que Namirial a finalisé sa conformité en Espagne et en France.

    Périmètre : Communiqué

    Réserve : Entité et services visés non établis par notre relevé.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Les CGV d’Universign décrivent un horodatage conforme aux critères exigés pour l’horodatage électronique qualifié.

    Périmètre : CGV version 07.25

    Réserve : Texte contractuel de l’éditeur.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. CertEurope écrit que ses solutions sont référencées à l’UGAP et certifiées RGS, eIDAS.

    Périmètre : Page d’accueil

    Réserve : Déclaration non vérifiée.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. « Conforme eIDAS » doit se tenir pour un argument de marketing tant que le niveau, le service et l’entité ne sont pas écrits.

    Périmètre : Achat par une PME

    Réserve : Avis assumé. Sans jugement sur l’exactitude de chaque mention.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Repère de méthode. Les trois questions à envoyer à l’éditeur.

    Périmètre : Achat

    Réserve : À compléter selon l’offre.

    Daté du 4 novembre 2026.