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Quelle Signature

Statuts par prestataire

Goodflag : des services inscrits sur la liste française au nom de Lex Persona, mais lequel sert votre parcours de signature ?

Pour qui : Acheteur attiré par la signature qualifiée comptée en crédits chez Goodflag, qui ne trouve pas ce nom sur la liste de confiance et se demande si l’éditeur s’appuie sur un prestataire tiers.

Le service SUNNYSTAMP NATURAL PERSONS CA de l’entité Lex Persona figure sur la liste de confiance de France (liste officielle publiée par la France) avec le statut accordé (granted), statut courant depuis le 9 juillet 2026, lecture de la liste n° 182 émise le 16 octobre 2026 ; son historique porte un statut accordé dès le 25 juillet 2023. Goodflag est le nom commercial de Lex Persona et n’est inscrit ni comme prestataire ni comme nom commercial sur cette liste : cherchez le numéro de TVA VATFR-01480622257. Pour ces services, aucun tiers n’est à chercher sur la liste. Ce statut ne dit pas qu’un parcours d’identité facturé en crédits les délivre : demandez par écrit le service, l’entité et le moyen d’identification, et demandez si un tiers intervient.

Notre avis

Lex Persona est un prestataire inscrit pour des services précis. Cette inscription déplace la question : demandez quel service sert le parcours que vous payez, et si un tiers y intervient. Des conditions sans date de Goodflag décrivent d’ailleurs, pour la gamme Sunnysign, un certificat qualifié sur support physique fourni par CertEurope.

Pourquoi

  • Le nom Goodflag étant absent des noms inscrits, on peut croire à des certificats de tiers : la liste n° 182 dit le contraire pour les services nommés ici.
  • Le service SUNNYSTAMP NATURAL PERSONS CA porte les mentions QCWithQSCD (certificat avec dispositif qualifié de création de signature), QCForESig (certificat destiné à la signature électronique) et QCQSCDManagedOnBehalf (dispositif qualifié géré par le prestataire pour le titulaire du certificat), sans QCNoQSCD (certificat sans ce dispositif) relevé.
  • L’éditeur écrit lui-même que deux services sont « en cours de qualification » : le nom Goodflag ne couvre donc pas tout ce qu’il vend.

Ce qui change le choix

Si vos signataires n’ont ni France Identité ni le moyen d’identification prévu, le prix en crédits et le statut ne suffiront pas : le parcours décide alors avant le statut.

L’ordre à suivre

  1. Sur la liste de France, chercher VATFR-01480622257, le numéro de TVA de Lex Persona, sous le nom Lex Persona et non Goodflag
  2. Au contrat : Lex Persona, nom commercial Goodflag, SUNNYSTAMP NATURAL PERSONS CA et le service de gestion à distance
  3. Demander par écrit à Goodflag quel service sert chaque parcours d’identité facturé en crédits

Huit services accordés à Lex Persona ; goodflag.com n’apparaît que comme adresse web décrivant deux d’entre eux

Les mentions légales disent « Lex Persona sous le nom commercial Goodflag », et la page À propos écrit « Lex Persona est devenue Goodflag », avec une frise en 2025. Nous lisons un changement de marque ; un changement de dénomination sociale n’est pas établi. Lex Persona n’a pas été trouvée dans les listes d’Italie, d’Espagne, d’Irlande, de Belgique, des Pays-Bas et d’Allemagne lues.

FR07, service de cachet, porte la mention QCNoQSCD (sans dispositif qualifié), là où SUNNYSTAMP LEGAL PERSONS CA 1 porte QCWithQSCD (avec dispositif qualifié) : deux cachets, deux catégories.

Services au statut accordé. Liste de France n° 182, émise le 16 octobre 2026, lue le 4 novembre 2026.
ServiceEntitéTypeStatutStatut courant depuisListeN°Émise le
SUNNYSTAMP NATURAL PERSONS CALex PersonaCertificats qualifiés de signature (CA/QC)Accordé9 juillet 2026France18216 octobre 2026
Remote Qualified Electronic Signature Service - OID : 1.3.6.1.4.1.22542.100.3.1Lex PersonaGestion à distance d’un dispositif de signatureAccordé9 juillet 2026France18216 octobre 2026
SUNNYSTAMP LEGAL PERSONS CA 1Lex PersonaCertificats qualifiés de cachet (CA/QC)Accordé9 juillet 2026France18216 octobre 2026
FR07Lex PersonaCertificats qualifiés de cachet (CA/QC)Accordé9 juillet 2026France18216 octobre 2026
Remote Qualified Electronic Seal Service - OID : 1.3.6.1.4.1.22542.100.3.2Lex PersonaGestion à distance d’un dispositif de cachetAccordé9 juillet 2026France18216 octobre 2026
Lex Persona eIDAS qualified timestamp - UH1 - 1.3.6.1.4.1.22542.100.2.1Lex PersonaHorodatage qualifiéAccordé22 juillet 2024France18216 octobre 2026
Lex Persona eIDAS qualified timestamp - UH2 - 1.3.6.1.4.1.22542.100.2.1Lex PersonaHorodatage qualifiéAccordé22 juillet 2024France18216 octobre 2026
Lex Persona eIDAS qualified timestamp - UH3 - 1.3.6.1.4.1.22542.100.2.1Lex PersonaHorodatage qualifiéAccordé22 juillet 2024France18216 octobre 2026

Six retraits, tous d’horodatage, sous les mêmes noms que les services accordés

UH1, UH2 et UH3 apparaissent trois fois chacun sur la liste, une fois au statut accordé et deux fois au statut retiré. Le nom ne suffit donc pas : pour un document horodaté, comparez la date et, si besoin, le certificat. Ces retraits ne touchent pas les services de certificats de signature.

Services au statut retiré, même liste, même lecture.
ServiceEntitéTypeStatutStatut courant depuisListeN°Émise le
Lex Persona eIDAS qualified timestamp - UH1, UH2 et UH3 (trois services, entrées de 2023)Lex PersonaHorodatageRetiré9 juillet 2026France18216 octobre 2026
Lex Persona eIDAS qualified timestamp - UH1, UH2 et UH3 (trois services, entrées de 2020)Lex PersonaHorodatageRetiré11 juillet 2023France18216 octobre 2026

« Goodflag est qualifié par l’ANSSI » : une phrase de marque, à remplacer par un service

Goodflag écrit être « prestataire de services de confiance qualifié eIDAS » et cite six services avec des décisions de l’ANSSI. Sa page d’accueil dit « Goodflag est qualifié par l’ANSSI » et « eIDAS 2.0 qualifié ». Sa frise date la qualification de 2023 et une « Qualification eIDAS V2 » de 2026. Elle présente Sunnystamp Timestamping CA et SunTSA 2 comme « en cours de qualification » : ces deux noms ne figurent pas dans notre relevé des services de la liste n° 182. Ces textes restent les siens.

Sur sa grille, la qualifiée compte 0,5 crédit via France Identité ou « avec token », terme que la page ne définit pas, et 2,5 crédits via FranceConnect+ ou Identité Numérique La Poste.

Reste non établi : quel service sert chaque parcours, et si les mêmes services s’appliquent à toutes les identités. La grille ne le dit pas, et la liste ne parle jamais de crédits.

La phrase à faire écrire, avec le nom de société et le parcours

« Les signatures de niveau qualifié fournies au titre du présent contrat, par le parcours d’identité [France Identité, FranceConnect+, Identité Numérique La Poste ou autre], reposent sur le service SUNNYSTAMP NATURAL PERSONS CA et sur le service Remote Qualified Electronic Signature Service - OID : 1.3.6.1.4.1.22542.100.3.1, inscrits au nom de Lex Persona (VATFR-01480622257) sur la liste de confiance française. Le cocontractant du client est Lex Persona, SAS, RCS Troyes 480 622 257, exerçant sous le nom commercial Goodflag. Le client est informé sous [nombre] jours de tout changement de statut, de service ou de dénomination. »

Limites de cette page

Fichier XML de la liste lu par logiciel, signature du fichier non vérifiée : relisez la valeur sur la liste en vigueur avant une citation juridique. Dates en temps universel, à la journée. Le rapprochement entre les entrées de 2020 et de 2023 et les retraits vient de l’historique de chaque ligne. Les décisions de l’ANSSI citées par Goodflag n’ont pas été recoupées une à une : le catalogue n’a été lu qu’en partie. La grille diverge de conditions sans date sur le prix du pack, sans effet sur les nombres de crédits cités ici. Ces mêmes conditions, dont la version en vigueur n’est pas établie, décrivent la gamme Sunnysign. Liste d’Allemagne n° 162 lue en entier : aucune ligne n’y porte le nom ou le numéro de TVA de Lex Persona. Aucun parcours testé.

Prochaine action

Demandez à Goodflag la phrase complétée pour le parcours d’identité que vos signataires peuvent réellement suivre, puis relisez les deux services sur la liste courante.

Preuves et sources

Liste de France n° 182 émise le 16 octobre 2026, lue en entier par logiciel le 4 novembre 2026. Listes d’Italie, d’Espagne, d’Irlande, de Belgique, des Pays-Bas et d’Allemagne lues en entier. Pages de Goodflag, mentions légales et grille lues le même jour ; conditions sans date lues mais non retenues pour le prix. Aucun outil testé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait lu. Le service SUNNYSTAMP NATURAL PERSONS CA de l’entité Lex Persona figure sur la liste de France avec le statut accordé, statut courant depuis le 9 juillet 2026, lecture de la liste n° 182 émise le 16 octobre 2026 ; son historique porte un statut accordé au 25 juillet 2023.

    Périmètre : ForeSignatures, QCWithQSCD, QCForESig, QCQSCDManagedOnBehalf

    Réserve : Ne relie pas ce service à un parcours.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Remote Qualified Electronic Signature Service - OID : 1.3.6.1.4.1.22542.100.3.1 et Remote Qualified Electronic Seal Service - OID : 1.3.6.1.4.1.22542.100.3.2 ont le statut accordé, statut courant depuis le 9 juillet 2026, sur la liste n° 182, au nom de Lex Persona, avec goodflag.com comme adresse de définition.

    Périmètre : Gestion à distance

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. SUNNYSTAMP LEGAL PERSONS CA 1 et FR07 ont le statut accordé, statut courant depuis le 9 juillet 2026, sur la liste n° 182, au nom de Lex Persona ; le premier porte QCWithQSCD, le second QCNoQSCD.

    Périmètre : Cachet

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Lex Persona eIDAS qualified timestamp - UH1, UH2 et UH3 ont chacun une entrée au statut accordé, statut courant depuis le 22 juillet 2024, sur la liste n° 182.

    Périmètre : Horodatage

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Sur la liste n° 182, Lex Persona compte six services retirés, tous d’horodatage : UH1, UH2 et UH3 au 11 juillet 2023, et trois autres entrées UH1, UH2 et UH3 au 9 juillet 2026.

    Périmètre : Services retirés de cette entité

    Réserve : Motifs non donnés par la liste.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Goodflag n’est inscrit ni comme nom de prestataire ni comme nom commercial sur la liste n° 182 ; seule l’adresse goodflag.com/services-de-confiance y a été vue.

    Périmètre : Noms lisibles, liste lue en entier par logiciel

    Réserve : Blocs de certificats non explorés de façon fiable.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Les mentions légales disent « Lex Persona sous le nom commercial Goodflag » et la page À propos écrit « Lex Persona est devenue Goodflag » ; un changement de dénomination sociale n’est pas établi.

    Périmètre : Pages de l’éditeur ; société Lex Persona, RCS Troyes 480 622 257

    Réserve : Registre non lu.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Goodflag écrit être prestataire de services de confiance qualifié eIDAS et « qualifié par l’ANSSI », cite six services avec des décisions, et présente Sunnystamp Timestamping CA et SunTSA 2 comme en cours de qualification.

    Périmètre : Pages de l’éditeur

    Réserve : Décisions citées non recoupées une à une.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. La page tarifs de Goodflag compte la qualifiée à 0,5 crédit via France Identité ou avec token, et à 2,5 crédits via FranceConnect+ ou Identité Numérique La Poste.

    Périmètre : Plan Pro

    Réserve : Prix du pack divergent dans des conditions non datées, sans effet sur ces nombres.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Lex Persona n’a pas été trouvée dans les listes d’Italie n° 224, d’Espagne n° 189, d’Irlande n° 41, de Belgique n° 84, des Pays-Bas n° 79 et d’Allemagne n° 162.

    Périmètre : Noms lisibles

    Réserve : Signature du fichier de la liste d’Allemagne non vérifiée.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. L’hypothèse d’un éditeur reposant sur des certificats de tiers est réfutée pour les services nommés, puisque Lex Persona les porte à son nom.

    Périmètre : Services de la liste n° 182

    Réserve : Ne dit pas qu’aucun parcours ne fait appel à un tiers.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. Chez Goodflag, il faut faire écrire Lex Persona, le service et le parcours d’identité, et ne pas reprendre la formule qui attribue le statut à la marque.

    Périmètre : Achat par une PME

    Réserve : Avis assumé.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre méthode. La phrase de contrat proposée pour Goodflag, à compléter par l’éditeur.

    Périmètre : Négociation contractuelle

    Réserve : Rédaction à adapter avec votre conseil.

    Daté du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Les conditions générales V2 de Goodflag, sans date, décrivent pour la gamme Sunnysign un certificat qualifié sur support physique fourni par CertEurope, sauf sur l’offre Advanced.

    Périmètre : Gamme Sunnysign

    Réserve : Version sans date, non liée depuis la page tarifs.

    Relevé du 4 novembre 2026.