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Quelle Signature

Identité du signataire

Vérification d’identité à distance certifiée (PVID) : ne l’achetez pas par réflexe, et contrôlez le service vendu

Pour qui : Responsable conformité ou opérations à qui un vendeur présente une vérification d’identité « PVID » et qui veut savoir si elle est nécessaire, et si l’offre vendue est bien celle qui est certifiée.

N’achetez pas une vérification d’identité certifiée par défaut : réservez-la au cas où un texte qui s’applique à vous, l’autre partie au contrat ou un volume de signataires à distance dont l’identité reste à vérifier la justifie. Le catalogue de l’ANSSI, l’agence française de cybersécurité, du 27 octobre 2026 liste cinq services certifiés au niveau substantiel (le niveau intermédiaire, entre faible et élevé) selon le référentiel PVID (prestataire de vérification d’identité à distance), et il dépend de l’accord des fournisseurs. Cette certification se distingue d’une qualification au sens du règlement européen eIDAS. Si un vendeur vous parle de PVID, demandez le nom exact du service, le numéro de décision et la date de fin, et demandez une confirmation écrite que votre parcours utilise bien ce service.

Notre avis

Ne demandez pas un PVID par réflexe. Quand vous en avez besoin, ne vous contentez pas du mot : le nom du service, la décision et la date de fin s’écrivent au contrat.

Pourquoi

  • Le mot certifié n’a de sens que pour un service donné : une offre de signature peut s’appuyer sur un autre contrôle que celui inscrit au catalogue.
  • Une certification donne un niveau substantiel à un procédé de vérification. Elle ne rend qualifiée aucune signature.
  • Une entrée au catalogue dépend de l’accord du fournisseur : son absence ouvre une question à poser et ne vaut pas réponse.

Ce qui change le choix

Un texte qui s’applique à vous, ou un client, fournisseur ou partenaire qui écrit cette exigence, décide. Si vous faites signer à distance de nombreuses personnes dont l’identité reste à vérifier, le service certifié devient défendable sans texte, à notre avis.

L’ordre à suivre

  1. Présence physique, si le signataire peut venir
  2. Pièce d’identité vérifiée sans certification, pour un signataire dont l’identité reste à vérifier, si aucun écrit n’exige de certification
  3. Service certifié, si un texte s’applique à vous, si l’autre partie au contrat l’exige, ou si vous faites signer à grande échelle des personnes dont l’identité reste à vérifier

Cinq services au catalogue du 27 octobre 2026, dont une fin de certification le 31 mars 2027

Ce tableau reproduit la page 54 du catalogue de l’ANSSI : les services certifiés selon le référentiel PVID (prestataire de vérification d’identité à distance). Il n’a rien d’un classement ni d’un inventaire : seul un fournisseur qui l’accepte y figure, et un service absent peut être certifié.

Du 4 novembre 2026 au 31 mars 2027, il reste 147 jours (26 + 31 + 31 + 28 + 31). Un contrat signé aujourd’hui avec votre vendeur peut donc durer plus longtemps qu’une certification : demandez-lui ce qui se passe à la date de fin.

Catalogue de l’ANSSI mis à jour le 27 octobre 2026, page 54. Services certifiés au niveau substantiel, dans l’ordre de notre lecture, sans classement.
FournisseurServiceDécisionValidité
DocapostePVID Docaposte3260Du 9 juillet 2026 au 15 juillet 2028
IdnowIDCheck.io Identity Proofing Service1953Du 5 décembre 2025 au 24 juillet 2027
Lydia SolutionsSELFIE-BASED IDENTITY VERIFICATION TOOL (SIVT)3397Du 31 juillet 2026 au 31 juillet 2028
NJF VisionCheckout IDV (ex Ubble) - Service Expert1106Du 2 juillet 2025 au 31 mars 2027
NamirialNamirial Onboarding ID Self Max3132Du 26 juin 2026 au 2 juillet 2028

Le seul texte que nous avons lu et qui vise un service certifié concerne les assujettis à la lutte contre le blanchiment, comme l’une des six mesures à combiner

L’article R561-5-2, 5°, du Code monétaire et financier vise un service certifié par l’ANSSI ou un organisme qu’elle autorise, au niveau substantiel, avec un arrêté pour les modalités. Il s’applique quand les modalités des 1° à 4° de l’article R561-5-1 ne peuvent pas être mises en œuvre, et il compte alors comme l’une des six mesures, dont au moins deux sont exigées. Notre page sur la lutte contre le blanchiment détaille ce cas. La synthèse de l’article que nous avons lue ne prononce pas le mot PVID : le rattachement au référentiel vient du catalogue, qui cite l’arrêté du 28 mars 2021.

Hors de ce cadre, les textes lus sur la signature d’un acte courant ne demandent pas ce service. Pour une signature qualifiée, c’est le prestataire qualifié qui vérifie l’identité, selon l’article 24 du règlement eIDAS, et notre lecture de ce texte ne fait pas de la certification de l’ANSSI une condition.

Quatre réponses qui ne suffisent pas d’un vendeur

« Conforme PVID » ne dit pas certifié. « En cours de certification » décrit un état distinct : l’ANSSI publie une page de projets en cours, que nous n’avons vue que par un extrait, distincte de la liste des certifiés. « Notre partenaire est certifié » ne dit pas que votre parcours utilise le service de ce partenaire. Une vérification de pièce facturée à l’acte, chez Docusign à partir de 2,35 € ou chez Goodflag à 2 crédits, n’est pas présentée comme certifiée sur les grilles lues, et cela ne la disqualifie pas pour un risque ordinaire.

Namirial figure à la fois au catalogue pour Namirial Onboarding ID Self Max et, avec le statut accordé, sur la liste de confiance d’Italie n° 224, émise le 24 septembre 2026 (la liste officielle des services de confiance et de leur statut, publiée par chaque État membre), pour d’autres services de Namirial S.p.A., comme Namirial Qualified Electronic Signature CA 2023, statut courant depuis le 5 juin 2023. Ces deux lectures se font séparément : aucune ne dit ce que délivre une offre donnée.

Limites de cette page

Le référentiel PVID v1.1 n’a pas été lu (erreur 404) : nous ne décrivons aucune de ses exigences, notamment sur la vidéo, la détection du vivant ou l’opérateur. Le catalogue a été lu en partie (pages 1 à 5 et 54 à 74 sur 135) et dépend de l’accord des fournisseurs. L’arrêté du 28 mars 2021 est cité d’après le catalogue, sans lecture directe. Liste d’Italie lue par logiciel, signature du fichier non vérifiée ; le statut d’un service ne s’étend à aucune offre. Les critères de chaque niveau n’ont pas été lus. Lecture du 4 novembre 2026, sans test d’un service et sans relecture par un avocat ; cette page ne remplace pas un conseil sur un cas précis.

Prochaine action

Posez cette question écrite à votre prestataire : « Quel service exact vérifie l’identité dans mon parcours, quel est son numéro de décision de l’ANSSI, quelle est sa date de fin de validité, et que devient mon parcours à cette date ? ». Rapprochez la réponse du catalogue le plus récent.

Preuves et sources

Catalogue de l’ANSSI mis à jour le 27 octobre 2026, page 54, article R561-5-2 du Code monétaire et financier relu le 4 novembre 2026, liste de confiance d’Italie n° 224 émise le 24 septembre 2026, lue le 4 novembre 2026. Le référentiel PVID lui-même n’a pas pu être lu : le fichier répond en erreur 404 à l’adresse essayée.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait lu. Le catalogue de l’ANSSI mis à jour le 27 octobre 2026 liste, page 54, cinq services certifiés au niveau substantiel selon le référentiel PVID, avec les décisions et validités reproduites dans le tableau.

    Périmètre : Catalogue, page 54

    Réserve : Lecture partielle du catalogue ; catalogue dépendant de l’accord du fournisseur, une absence n’y prouve rien.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Cette certification de l’ANSSI, que le catalogue rattache à l’arrêté du 28 mars 2021, est distincte d’une qualification eIDAS.

    Périmètre : Catalogue et registre de statuts

    Réserve : Arrêté non lu directement.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article R561-5-2, 5°, du Code monétaire et financier vise un service certifié par l’ANSSI ou un organisme qu’elle autorise, au niveau substantiel, comme l’une des six mesures, dont au moins deux sont exigées, lorsque les 1° à 4° de l’article R561-5-1 sont impossibles.

    Périmètre : Assujettis à la lutte contre le blanchiment

    Réserve : Nous avons lu cet article dans une synthèse : vérifiez le mot exact sur le texte officiel avant de le citer. Le mot PVID ne figure pas dans la synthèse que nous avons lue.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Du 4 novembre 2026 au 31 mars 2027, il reste 26 + 31 + 31 + 28 + 31 = 147 jours.

    Périmètre : Calcul sur la date de fin de NJF Vision

    Réserve : Une certification peut être renouvelée.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. L’ANSSI publie une page de projets de vérification à distance en cours de certification, distincte de la liste des certifiés.

    Périmètre : Page de l’ANSSI

    Réserve : Nous n’avons vu cette page que par un extrait de recherche, car elle s’affichait vide en lecture directe.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Docusign affiche une vérification d’identité à partir de 2,35 € et Goodflag compte 2 crédits pour une avancée avec pièce d’identité, sans que ces grilles présentent ces contrôles comme certifiés.

    Périmètre : Grilles françaises

    Réserve : Silence d’une grille : ne prouve ni certification ni absence.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. Une vérification certifiée se réserve à un texte qui vous vise, à un client, fournisseur ou partenaire qui l’écrit ou à des signataires à grande échelle dont l’identité reste à vérifier.

    Périmètre : Acheteurs de signature

    Réserve : Avis assumé, sans lecture du référentiel.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Sur la liste de confiance d’Italie n° 224, émise le 24 septembre 2026, le service Namirial Qualified Electronic Signature CA 2023 de Namirial S.p.A. figure avec le statut accordé, statut courant depuis le 5 juin 2023, comme d’autres services de cette entité.

    Périmètre : Statut par service et par entité

    Réserve : Ne dit pas ce que délivre une offre donnée.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Les niveaux de garantie d’identité sont au nombre de trois : faible, substantiel et élevé.

    Périmètre : Niveaux de garantie d’un moyen d’identification

    Réserve : Confirmé indirectement : l’annexe du règlement d’exécution 2015/1502 n’a pas été lue, et les critères de chaque niveau ne sont pas décrits ici.

    Relevé du 4 novembre 2026.