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Quelle Signature

Statuts par prestataire

Youtrust, ex-Yousign : l’entité est déjà renommée sur la liste française, ses services gardent le nom Yousign

Pour qui : Client ou futur client de Yousign, devenu Youtrust, qui cherche le bon nom sur la liste et veut savoir si le changement touche son contrat ou le statut qu’on lui annonce.

Le service Yousign qualified signature de l’entité Youtrust figure sur la liste de confiance de France (liste officielle publiée par la France) avec le statut accordé (granted), statut courant depuis le 27 octobre 2023, lecture de la liste n° 182 émise le 16 octobre 2026. Sur cette liste, l’entité s’appelle donc déjà Youtrust, avec YOUSIGN SAS comme nom commercial, et le service garde l’ancien nom : cherchez le numéro de TVA VATFR-61794513986. Ce statut ne dit pas que votre plan délivre ce service. Demandez que le contrat nomme le service, l’entité et, si vous achetez une signature qualifiée, un certificat de la catégorie QCWithQSCD (avec dispositif qualifié de création de signature), car la ligne porte aussi QCNoQSCD (sans ce dispositif).

Notre avis

La liste a déjà suivi le changement de dénomination. Le risque restant se trouve ailleurs : la ligne du service ne dit pas quelle politique de certificat délivre votre plan, alors que seule la politique en QCWithQSCD permet la qualifiée selon notre lecture.

Pourquoi

  • Le numéro VATFR-61794513986 relie l’ancien et le nouveau nom sur la liste n° 182.
  • Le service Yousign qualified signature porte les mentions QCNoQSCD (certificat sans dispositif qualifié de création de signature) et QCWithQSCD (certificat avec ce dispositif), et QCForESig (certificat destiné à la signature électronique) ne figure pas à notre lecture par logiciel.
  • La page d’accueil affiche un logo ANSSI sans déclaration écrite : il ne remplace pas la lecture de la ligne.

Ce qui change le choix

Si vous achetez seulement la signature avancée, le statut ne porte pas sur ce niveau, et seule l’identité de la société avec laquelle vous contractez vous importe ici.

L’ordre à suivre

  1. Recherche par VATFR-61794513986, puis service Yousign qualified signature
  2. Au contrat : Youtrust, anciennement Yousign, et le service nommé
  3. Une question de plus que chez d’autres : pour une signature qualifiée, demander un certificat QCWithQSCD (avec dispositif qualifié de création de signature)

Une entité Youtrust, et parmi ses six services accordés, cinq nommés Yousign

La marque a changé en deux temps annoncés par l’éditeur : dénomination sociale à la mi-mai 2026, site à partir de juillet 2026. L’application migre progressivement à horizon 2027 et l’API restait sous yousign.app le 4 novembre 2026. Les mentions légales lues donnent Youtrust SAS, RCS Caen B 794 513 986.

Sur le catalogue de l’ANSSI du 27 octobre 2026, certaines entrées restent classées sous Yousign, et le service de gestion à distance y porte le nom Yousign remote qscd management, là où la liste écrit Youtrust remote qscd management. Le nom ne sert donc pas de clé de recherche. Youtrust n’a pas été trouvé dans les listes d’Italie, d’Espagne, d’Irlande, de Belgique, des Pays-Bas et d’Allemagne lues.

Services au statut accordé. Liste de France n° 182, émise le 16 octobre 2026, lue le 4 novembre 2026.
ServiceEntitéTypeStatutStatut courant depuisListeN°Émise le
Yousign qualified signatureYoutrustCertificats qualifiés de signature (CA/QC)Accordé27 octobre 2023France18216 octobre 2026
Youtrust remote qscd management - OID : 1.2.250.1.302.3.1.1.0YoutrustGestion à distance d’un dispositif de signatureAccordé9 juillet 2026France18216 octobre 2026
Yousign qualified sealYoutrustCertificats qualifiés de cachet (CA/QC)Accordé16 décembre 2019France18216 octobre 2026
Yousign qualified esealYoutrustCertificats qualifiés de cachet (CA/QC)Accordé30 septembre 2025France18216 octobre 2026
Yousign Timestamp - UH7 - 1.2.250.1.302.2.1.1.0YoutrustHorodatage qualifiéAccordé30 septembre 2024France18216 octobre 2026
Yousign Timestamp - UH8 - 1.2.250.1.302.2.1.1.0YoutrustHorodatage qualifiéAccordé12 mai 2026France18216 octobre 2026
Services au statut retiré, même liste. Tous les quatre sont des services d’horodatage.
ServiceEntitéTypeStatutStatut courant depuisListeN°Émise le
Yousign Timestamp - UH6 - 1.2.250.1.302.2.1.1.0YoutrustHorodatageRetiré18 avril 2026France18216 octobre 2026
Yousign Timestamp - UH5YoutrustHorodatageRetiré2 juin 2024France18216 octobre 2026
Yousign Timestamp - UH4YoutrustHorodatageRetiré16 mai 2023France18216 octobre 2026
Yousign TimestampYoutrustHorodatageRetiré7 avril 2020France18216 octobre 2026

Deux catégories de certificat sur la même ligne, avec ou sans dispositif qualifié : la vôtre reste à écrire

Les mentions QCNoQSCD et QCWithQSCD ne se contredisent pas : elles visent des certificats différents. À notre lecture, un certificat de la catégorie QCNoQSCD ne peut pas fonder une signature qualifiée. La ligne ne dit pas à laquelle appartient le certificat que délivrera votre plan. Elle donne en revanche les politiques de certificat, c’est-à-dire les ensembles de règles sous lesquels les certificats sont émis : QCNoQSCD pour 1.2.250.1.302.1.11.1.0 et 1.2.250.1.302.1.15.1.0, QCWithQSCD pour 1.2.250.1.302.1.16.1.0. Comparez ces numéros à la politique de votre certificat. Pour un exemplaire signé, commencez par le panneau de signatures de votre lecteur PDF, comme l’explique notre page sur la vérification d’une signature reçue. Si la politique n’y apparaît pas, demandez son numéro par écrit à Youtrust. La liste ne relie pas non plus ces certificats par un texte au service de gestion à distance Youtrust remote qscd management, où le prestataire gère le dispositif pour le compte du signataire.

Sur la grille, Youtrust vend la qualifiée 15 € HT de 1 à 9 et 10 € HT dès 10, sur les plans Plus et Pro, et l’avancée en module annuel à prix non affiché.

Le menu dit « Signature électronique Qualifiée », le logo ANSSI n’est accompagné d’aucune phrase

Youtrust écrit respecter « la protection des données et la réglementation européenne (eIDAS) » et propose au menu une « Signature électronique Qualifiée (QES) », ainsi qu’un cachet simple, avancé et qualifié. Sa page d’accueil affiche un logo ANSSI sans déclaration écrite. Sur le changement de nom, elle écrit : « Vos contrats demeurent inchangés », avec l’envoi d’un avenant si applicable. Ces textes restent les siens.

Reste non établi : le service qui sert chaque plan, la catégorie du certificat délivré, et la date à laquelle la liste a changé le nom de l’entité, que notre relevé ne donne pas. Aucun calendrier de l’API ni des domaines n’a été trouvé.

La phrase à faire inscrire au contrat, avec les deux noms

« Les signatures de niveau qualifié fournies au titre du présent contrat reposent sur le service Yousign qualified signature, avec des certificats de la catégorie QCWithQSCD, et sur le service Youtrust remote qscd management - OID : 1.2.250.1.302.3.1.1.0, inscrits au nom de Youtrust (VATFR-61794513986), anciennement Yousign, sur la liste de confiance française. Le cocontractant du client est Youtrust SAS, RCS Caen B 794 513 986. Youtrust informe le client sous [nombre] jours de tout changement de statut, de service ou de dénomination. »

Si Youtrust répond que votre plan repose sur un autre montage, gardez la structure et faites-lui nommer ce montage.

Limites de cette page

Fichier XML de la liste lu par logiciel, signature du fichier non vérifiée : relisez la valeur sur la liste en vigueur avant une citation juridique. Dates en temps universel, à la journée. La mention QCForESig ne figure pas sur Yousign qualified signature dans notre lecture du fichier par logiciel. Le sens de QCNoQSCD vient de la clause 5.5.9.2.3 de la spécification ETSI TS 119 612. Sa conséquence sur le niveau est notre lecture de l’article 3, point 12, sans arrêt lu. Liste d’Allemagne n° 162 lue en entier : aucune ligne n’y porte les noms Youtrust ou Yousign, ni ce numéro de TVA. Conditions de Youtrust lues en anglais, grille française en contradiction interne sur les quotas, sans effet sur les faits cités ici. Aucun plan testé.

Prochaine action

Demandez à Youtrust de compléter la phrase et de vous transmettre un exemplaire signé sur votre plan, pour comparer la politique du certificat à 1.2.250.1.302.1.16.1.0. Si votre contrat date d’avant mai 2026, demandez l’avenant annoncé ou une confirmation écrite.

Preuves et sources

Liste de France n° 182 émise le 16 octobre 2026, lue en entier par logiciel le 4 novembre 2026. Listes d’Italie, d’Espagne, d’Irlande, de Belgique, des Pays-Bas et d’Allemagne lues en entier. Catalogue de l’ANSSI du 27 octobre 2026, en partie. Pages de Youtrust, grille et conditions du 2 juillet 2026, lues le même jour, conditions en anglais. Aucun outil testé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait lu. Le service Yousign qualified signature de l’entité Youtrust figure sur la liste de France avec le statut accordé, statut courant depuis le 27 octobre 2023, lecture de la liste n° 182 émise le 16 octobre 2026.

    Périmètre : Service et entité nommés ; noms commerciaux YOUSIGN SAS et YOUTRUST ; TVA VATFR-61794513986

    Réserve : Ne relie pas ce service à un plan.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Le service Youtrust remote qscd management - OID : 1.2.250.1.302.3.1.1.0 figure sur la liste n° 182 avec le statut accordé, statut courant depuis le 9 juillet 2026, comme gestion à distance d’un dispositif de signature.

    Périmètre : Service nommé

    Réserve : Lien avec un plan non établi.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Yousign qualified seal a le statut accordé, statut courant depuis le 16 décembre 2019, et Yousign qualified eseal depuis le 30 septembre 2025, comme certificats de cachet de Youtrust, sur la liste n° 182.

    Périmètre : Cachet

    Réserve : QCForESeal ne figure pas sur Yousign qualified seal, qui porte QCNoQSCD ; Yousign qualified eseal porte QCForESeal, QCForLegalPerson et QCNoQSCD.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Yousign Timestamp - UH7 a le statut accordé, statut courant depuis le 30 septembre 2024, et Yousign Timestamp - UH8 depuis le 12 mai 2026, sur la liste n° 182.

    Périmètre : Horodatage de Youtrust

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Sur la liste n° 182, Youtrust compte quatre services retirés : Yousign Timestamp - UH6 le 18 avril 2026, UH5 le 2 juin 2024, UH4 le 16 mai 2023 et Yousign Timestamp le 7 avril 2020.

    Périmètre : Services retirés de cette entité

    Réserve : Motifs non donnés par la liste.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Yousign qualified signature porte ForeSignatures, QCNoQSCD et QCWithQSCD sur la liste n° 182 ; QCForESig n’y figure pas.

    Périmètre : Qualificatifs lus par logiciel ; QCNoQSCD pour 1.2.250.1.302.1.11.1.0 et 1.2.250.1.302.1.15.1.0, QCWithQSCD pour 1.2.250.1.302.1.16.1.0

    Réserve : Signature du fichier non vérifiée.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Un certificat de la catégorie QCNoQSCD ne peut pas fonder une signature qualifiée.

    Périmètre : Article 3, point 12, du règlement et clause 5.5.9.2.3 de la spécification

    Réserve : Notre lecture, sans arrêt lu.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Youtrust annonce un changement de dénomination sociale à la mi-mai 2026, une migration du site à partir de juillet 2026 et une migration progressive de l’application à horizon 2027 ; l’API restait sous yousign.app le 4 novembre 2026.

    Périmètre : Annonce de l’éditeur et documentation lue

    Réserve : Aucun calendrier pour l’API ni les domaines.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Youtrust écrit « Vos contrats demeurent inchangés » et annonce l’envoi d’un avenant si applicable.

    Périmètre : Annonce du changement de nom

    Réserve : Page de l’éditeur, non datée ; avenant non lu.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Youtrust écrit respecter la réglementation européenne eIDAS, propose au menu une signature électronique qualifiée et affiche un logo ANSSI sans déclaration écrite sur sa page d’accueil.

    Périmètre : Page d’accueil française

    Réserve : Déclarations de l’éditeur.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Youtrust affiche la qualifiée à 15 € HT de 1 à 9 et à 10 € HT dès 10 sur les plans Plus et Pro, et vend l’avancée en module annuel à prix non affiché.

    Périmètre : Grilles française et anglaise

    Réserve : Contradictions internes sur les quotas, sans effet sur ces montants.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Le catalogue de l’ANSSI du 27 octobre 2026 nomme Yousign remote qscd management, sous Youtrust, là où la liste n° 182 écrit Youtrust remote qscd management, et classe d’autres entrées sous Yousign.

    Périmètre : Noms dans deux sources officielles

    Réserve : Catalogue partiel.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Youtrust n’a pas été trouvé dans les listes d’Italie n° 224, d’Espagne n° 189, d’Irlande n° 41, de Belgique n° 84, des Pays-Bas n° 79 et d’Allemagne n° 162.

    Périmètre : Noms Yousign et Youtrust, listes émises entre le 26 juin et le 20 octobre 2026

    Réserve : Signature du fichier de la liste d’Allemagne non vérifiée.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. Faire écrire au contrat le service, les deux noms de l’entité et la catégorie QCWithQSCD pour une qualifiée est la bonne protection chez Youtrust.

    Périmètre : Achat par une PME

    Réserve : Avis assumé. Youtrust peut proposer une autre formulation équivalente.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre méthode. La phrase de contrat proposée pour Youtrust, à compléter par l’éditeur.

    Périmètre : Négociation contractuelle

    Réserve : Rédaction à adapter avec votre conseil.

    Daté du 4 novembre 2026.