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Quelle Signature

Statuts par prestataire

CertEurope et InfoCert : le statut de l’une ne vaut pas pour l’autre

Pour qui : Acheteur d’un certificat pour marché public ou d’une plateforme infocert-sign, qui voit CertEurope, InfoCert et Tinexta sur le même site et doit savoir quelle société porte quel statut.

Le service CertEurope eID User - Signature de l’entité CertEurope figure sur la liste de confiance de France (liste officielle publiée par la France) avec le statut accordé (granted), statut courant depuis le 4 mars 2020, lecture de la liste n° 182 émise le 16 octobre 2026. Le service InfoCert Qualified Electronic Signature CA 4 de l’entité InfoCert S.p.A. figure sur la liste d’Italie avec le statut accordé, statut courant depuis le 14 février 2024, lecture de la liste n° 224 émise le 24 septembre 2026. Ce sont deux sociétés et deux listes : CertEurope se présente comme filiale française de Tinexta InfoCert, mais aucun statut de l’une ne s’applique à l’autre. Avant d’acheter, demandez par écrit la société, le service et, pour une signature qualifiée, la mention de dispositif qualifié attachée à la politique du certificat (référence à demander au vendeur, puis à relever dans le certificat) : QCWithQSCD sur le service de CertEurope.

Notre avis

Un groupe n’a pas de statut. Notez, pour chaque achat, quelle société vous vend et quel service elle mobilise. C’est particulièrement vrai ici, parce que le site de la filiale présente une plateforme au nom de la maison mère.

Pourquoi

  • Le service CertEurope eID User - Signature porte les mentions QCNoQSCD (certificat sans dispositif qualifié de création de signature) et QCWithQSCD (certificat avec ce dispositif) : ce service couvre des certificats qui ne donnent pas tous une signature qualifiée, selon notre lecture.
  • La page du certificat QES (signature électronique qualifiée) annonce une signature qualifiée sans nommer la politique du certificat : seul le vendeur peut établir ce niveau par écrit.
  • CertEurope écrit que ses solutions sont référencées à l’UGAP et « certifiées RGS, eIDAS », ce qui ne remplace pas la ligne du service sur la liste de confiance.

Ce qui change le choix

Pour un marché public, l’arrêté de 2019 vise une signature avancée reposant sur un certificat qualifié : un certificat de la catégorie QCNoQSCD (sans dispositif qualifié) peut y suffire, à notre lecture. La question de la signature qualifiée se pose alors autrement.

L’ordre à suivre

  1. Certificat acheté à CertEurope : CertEurope eID User - Signature, liste de France, catégorie à préciser
  2. Plateforme infocert-sign ou offre Tinexta : service et entité à faire écrire
  3. Ne jamais citer un service d’InfoCert pour CertEurope, ni l’inverse

CertEurope : trois services accordés sur la liste française, un retiré, Tinexta non trouvé

Sur la liste de France, cherchez VATFR-51434202180, le numéro de TVA de CertEurope. Le nom commercial inscrit est Certeurope, et Tinexta n’a pas été trouvé sur cette liste. CertEurope n’a pas été trouvée sur les listes d’Italie, d’Espagne, d’Irlande, de Belgique, des Pays-Bas et d’Allemagne lues.

Le catalogue de l’ANSSI affiche les décisions sur ces trois services du 17 mars 2026 au 17 mars 2028.

Services de CertEurope. Liste de France n° 182, émise le 16 octobre 2026, lue le 4 novembre 2026.
ServiceEntitéTypeStatutStatut courant depuisListeN°Émise le
CertEurope eID User - SignatureCertEuropeCertificats qualifiés de signature (CA/QC)Accordé4 mars 2020France18216 octobre 2026
CertEurope eID Corp - SealCertEuropeCertificats qualifiés de cachet (CA/QC)Accordé4 mars 2020France18216 octobre 2026
CertEurope eID WebsiteCertEuropeCertificats d’authentification de site (CA/QC)Accordé4 mars 2020France18216 octobre 2026
CERTEUROPE ADVANCED CA V4 - SignatureCertEuropeCA/QCRetiré25 août 2020France18216 octobre 2026

InfoCert S.p.A. : une lecture italienne, avec ses propres services accordés et retirés

Sur la liste d’Italie, cherchez VATIT-07945211006, le numéro de TVA d’InfoCert S.p.A. ; la liste écrit aussi Infocert S.p.A. et Tinexta Infocert S.p.A. Ce tableau est une sélection, utile à la signature et à ce qui l’accompagne : il écarte les services d’authentification de site, ceux d’identification, les lignes reconnues au seul niveau national et les deux entrées InfoCert QSVS, de validation qualifiée. Certaines entrées de gestion à distance n’ont pas de sous-type relevé. Sur le service InfoCert Qualified Electronic Signature CA 4, nous avons lu les mentions QCQSCDManagedOnBehalf (dispositif qualifié géré par le prestataire pour le titulaire du certificat) et QCForLegalPerson (certificat délivré à une personne morale), sans QCWithQSCD (avec dispositif qualifié) ni QCNoQSCD (sans dispositif qualifié).

InfoCert n’a pas été trouvée sur les listes de France, d’Irlande, de Belgique, des Pays-Bas et d’Allemagne lues. Sur la liste d’Espagne, deux services accordés dont le nom contient INFOCERT-CAMERFIRMA relèvent d’AC Camerfirma, S.A. : le lien entre ces sociétés n’est pas établi, et ces lignes ne sont pas des services d’InfoCert.

Sélection de services d’InfoCert S.p.A. Liste d’Italie n° 224, émise le 24 septembre 2026, lue le 4 novembre 2026.
ServiceEntitéTypeStatutStatut courant depuisListeN°Émise le
InfoCert Qualified Electronic Signature CA 4InfoCert S.p.A.Certificats qualifiés, signature et cachet (CA/QC)Accordé14 février 2024Italie22424 septembre 2026
InfoCert Qualified Electronic Signature EC CA 4InfoCert S.p.A.Certificats qualifiés, signature et cachet (CA/QC)Accordé14 février 2024Italie22424 septembre 2026
InfoCert Qualified Electronic Signature CA 3InfoCert S.p.A.Certificats qualifiés, signature et cachet (CA/QC)Accordé14 février 2024Italie22424 septembre 2026
InfoCert Firma Qualificata 2InfoCert S.p.A.Certificats qualifiés de signature (CA/QC)Accordé30 juin 2016Italie22424 septembre 2026
InfoCert SpA-Remote_Signature_Service, plusieurs entréesInfoCert S.p.A.Gestion à distance, signature et cachetAccordé22 mai 2026Italie22424 septembre 2026
InfoCert Time Stamping Authority EC 4InfoCert S.p.A.Horodatage qualifiéAccordé4 septembre 2023Italie22424 septembre 2026
InfoCert Time Stamping Authority 3InfoCert S.p.A.Horodatage qualifiéAccordé10 août 2021Italie22424 septembre 2026
InfoCert Qualified Time Stamping Authority 2InfoCert S.p.A.Horodatage qualifiéAccordé1er juillet 2016Italie22424 septembre 2026
InfoCert QERDS GoNotice, 2 entréesInfoCert S.p.A.Envoi recommandé qualifié (EDS/Q)Accordé11 décembre 2024Italie22424 septembre 2026
InfoCert Firma QualificataInfoCert S.p.A.CA/QCRetiré25 septembre 2023Italie22424 septembre 2026
InfoCert-OpenTrust Qualified Electronic Signature CAInfoCert S.p.A.CA/QCRetiré25 septembre 2023Italie22424 septembre 2026

La page du certificat QES annonce une qualifiée sans nommer sa politique : le niveau à faire écrire par le vendeur

CertEurope écrit être « référencé en tant que prestataire qualifié sur la trusted liste de la Commission Européenne » et sur la liste française de l’ANSSI, et que ses solutions sont « référencées à l’UGAP et certifiées RGS, eIDAS ». Depuis le 12 juillet 2023, elle se présente comme acquise à 100 % par InfoCert, avec CertEurope SAS comme société subsistante.

Sur son offre QES pour l’INPI, la page écrit « CertEurope propose désormais une signature électronique qualifiée spécialement conçue pour les démarches ponctuelles » et « Le certificat QES est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié ». Deux passages prêtent à confusion sans qualifier cette offre : « repose sur un certificat qualifié » appartient à une définition générale, et l’intertitre « UNE SIGNATURE AVANCÉE » ouvre l’un des trois blocs d’une section sur les types de signature, à côté de « SIGNATURE SIMPLE » et de « LA SIGNATURE QUALIFIÉE ». La page ne nomme ni service, ni politique, ni dispositif, et n’affiche pas de durée de validité : le niveau reste une déclaration du vendeur, et l’usage n’est pas dédié au professionnel selon la même page. Sur la liste de France n° 182, émise le 16 octobre 2026, le service CertEurope eID User - Signature porte, sous la racine 1.2.250.1.105.23.411 (le début commun des numéros qui suivent), deux mentions selon la politique du certificat, dont la référence se relève dans le certificat. QCNoQSCD, pour les politiques .2.1.1.1.0, .2.1.2.1.0 et .2.3.1.1.0, indique un certificat sans dispositif qualifié : selon notre lecture, il ne donne pas de signature qualifiée. QCWithQSCD, pour .2.2.1.1.0, .2.2.2.1.0 et .2.3.2.1.0, indique un certificat avec dispositif qualifié. La politique de votre certificat répond à la question, pas la page de vente. Le contrat QCP-N lu vise les offres qualifiées au format logiciel, sans que son application à l’offre sur clé soit établie : demandez quel contrat s’applique au certificat pour marchés publics, vendu sur clé USB. Sa grille affiche ce certificat à 119 € HT pour un an et 249 € HT pour trois ans.

Reste non établi : le service mobilisé par la plateforme infocert-sign, dont CertEurope écrit qu’elle produit une « signature qualifiée » avec un certificat CertEurope RGS, et l’entité qui contracte pour les offres de la marque Tinexta.

La phrase à faire écrire, en deux versions selon ce que vous achetez

Pour un certificat : « Le certificat délivré au titre du présent contrat relève du service CertEurope eID User - Signature, inscrit au nom de CertEurope (VATFR-51434202180) sur la liste de confiance française, et de la catégorie [QCWithQSCD ou QCNoQSCD], selon la politique [référence] et sur le support [clé, carte ou autre]. Le cocontractant est CertEurope SAS, RCS Paris 434 202 180. »

Pour la plateforme : « Les signatures de niveau [niveau] produites par infocert-sign reposent sur le service [nom exact sur la liste], inscrit au nom de [CertEurope ou InfoCert S.p.A., numéro de TVA] sur la liste de confiance de [France ou Italie]. Le client est informé sous [nombre] jours de tout changement de statut, de service ou d’entité. »

Limites de cette page

Fichier XML de la liste lu par logiciel, signature du fichier non vérifiée : relisez la valeur sur la liste en vigueur avant une citation juridique. Dates en temps universel, à la journée. Le tableau italien est une sélection ; certains sous-types et extensions n’ont pas été remontés. Conditions d’InfoCert non lues. Le sens de QCNoQSCD vient de la clause 5.5.9.2.3 de la spécification ETSI TS 119 612. Sa conséquence sur le niveau est notre lecture de l’article 3, point 12, sans arrêt lu. La boutique de CertEurope s’est affichée vide à notre lecture. Nous avons lu la page du certificat QES dans un texte extrait, sans l’afficher dans un navigateur : vérifiez son contenu sur la page elle-même. Liste d’Allemagne n° 162 lue en entier : aucune ligne n’y porte le nom ou le numéro de TVA de CertEurope ou d’InfoCert. Le catalogue de l’ANSSI est partiel et dépend de l’accord du fournisseur. Aucun certificat testé.

Prochaine action

Pour un certificat, demandez par écrit à CertEurope la politique et la catégorie (QCWithQSCD ou QCNoQSCD) correspondant à votre commande, et faites inscrire au contrat la phrase proposée pour un certificat. Pour la plateforme infocert-sign, envoyez à votre vendeur la phrase proposée pour la plateforme. Pour un marché public, comparez la réponse de CertEurope à l’exigence de l’arrêté de 2019, une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, et au règlement de la consultation.

Preuves et sources

Liste de France n° 182 émise le 16 octobre 2026 et liste d’Italie n° 224 émise le 24 septembre 2026, lues en entier par logiciel le 4 novembre 2026. Listes d’Espagne, d’Irlande, de Belgique, des Pays-Bas et d’Allemagne lues en entier. Catalogue de l’ANSSI du 27 octobre 2026, en partie. Pages, grille et contrat QCP-N de CertEurope lus le même jour ; conditions d’InfoCert non lues. Aucun outil testé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait lu. Le service CertEurope eID User - Signature de l’entité CertEurope figure sur la liste de France avec le statut accordé, statut courant depuis le 4 mars 2020, lecture de la liste n° 182 émise le 16 octobre 2026.

    Périmètre : ForeSignatures ; sous la racine 1.2.250.1.105.23.411, QCNoQSCD pour .2.1.1.1.0, .2.1.2.1.0, .2.3.1.1.0 et QCWithQSCD pour .2.2.1.1.0, .2.2.2.1.0, .2.3.2.1.0

    Réserve : Ne relie pas ce service à une offre.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. CertEurope eID Corp - Seal et CertEurope eID Website ont le statut accordé, statut courant depuis le 4 mars 2020, sur la liste n° 182, au nom de CertEurope.

    Périmètre : Cachet et authentification de site

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. CERTEUROPE ADVANCED CA V4 - Signature, de CertEurope, est retiré depuis le 25 août 2020 sur la liste n° 182.

    Périmètre : Service retiré

    Réserve : Motif non donné par la liste.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Le service InfoCert Qualified Electronic Signature CA 4 de l’entité InfoCert S.p.A. figure sur la liste d’Italie avec le statut accordé, statut courant depuis le 14 février 2024, lecture de la liste n° 224 émise le 24 septembre 2026.

    Périmètre : ForeSignatures et ForeSeals ; QCQSCDManagedOnBehalf et QCForLegalPerson lus, sans QCWithQSCD ni QCNoQSCD

    Réserve : QCWithQSCD et QCNoQSCD absents de notre lecture du fichier par logiciel.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Sur la liste n° 224, InfoCert Qualified Electronic Signature EC CA 4 et InfoCert Qualified Electronic Signature CA 3 ont le statut accordé, statut courant depuis le 14 février 2024, et InfoCert Firma Qualificata 2 depuis le 30 juin 2016, au nom d’InfoCert S.p.A.

    Périmètre : Certificats qualifiés

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Sur la liste n° 224, plusieurs entrées InfoCert SpA-Remote_Signature_Service ont le statut accordé, statut courant depuis le 22 mai 2026, et deux entrées InfoCert QERDS GoNotice depuis le 11 décembre 2024, au nom d’InfoCert S.p.A.

    Périmètre : Gestion à distance et recommandé (EDS/Q)

    Réserve : Sous-types de la gestion à distance non toujours relevés.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Sur la liste n° 224, InfoCert Time Stamping Authority EC 4 a le statut accordé, statut courant depuis le 4 septembre 2023, InfoCert Time Stamping Authority 3 depuis le 10 août 2021 et InfoCert Qualified Time Stamping Authority 2 depuis le 1er juillet 2016.

    Périmètre : Horodatage d’InfoCert S.p.A.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. InfoCert Firma Qualificata et InfoCert-OpenTrust Qualified Electronic Signature CA, d’InfoCert S.p.A., sont retirés depuis le 25 septembre 2023 sur la liste n° 224.

    Périmètre : Sélection de services retirés

    Réserve : D’autres services retirés concernent l’authentification de site.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Sur la liste d’Espagne n° 189, deux services accordés dont le nom contient INFOCERT-CAMERFIRMA relèvent d’AC Camerfirma, S.A., et InfoCert n’y est pas un prestataire inscrit.

    Périmètre : Rattachement par position dans le fichier

    Réserve : Lien entre les deux sociétés non établi.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. CertEurope n’a pas été trouvée dans les listes d’Italie n° 224, d’Espagne n° 189, d’Irlande n° 41, de Belgique n° 84, des Pays-Bas n° 79 et d’Allemagne n° 162 ; InfoCert n’a pas été trouvée dans les listes de France n° 182, d’Irlande n° 41, de Belgique n° 84, des Pays-Bas n° 79 et d’Allemagne n° 162.

    Périmètre : Noms lisibles

    Réserve : Signature du fichier de la liste d’Allemagne non vérifiée.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. CertEurope se dit filiale française de Tinexta InfoCert et annonce le 12 juillet 2023 une acquisition à 100 % finalisée par InfoCert ; CertEurope SAS subsiste.

    Périmètre : Communiqué de la société acquise

    Réserve : Registre et acte non lus.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. CertEurope écrit être prestataire qualifié, référencé sur la liste de la Commission et sur la liste française de l’ANSSI, et que ses solutions sont référencées à l’UGAP et certifiées RGS, eIDAS.

    Périmètre : Déclarations de l’éditeur

    Réserve : UGAP et RGS non vérifiés.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. La page du certificat QES de CertEurope présente l’offre comme une signature qualifiée, délivrée par un prestataire qualifié ; « repose sur un certificat qualifié » y figure dans une définition générale, et l’intertitre « UNE SIGNATURE AVANCÉE » dans une section sur les types de signature. Elle ne nomme ni service, ni politique, ni dispositif, et n’affiche pas de durée de validité.

    Périmètre : Offre pour l’INPI

    Réserve : Lu dans un texte extrait le 4 novembre 2026, sans navigateur. Niveau déclaré par le vendeur, non établi.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Le contrat QCP-N de CertEurope vise les offres qualifiées au format logiciel, et son application à l’offre sur clé n’est pas établie.

    Périmètre : Contrat v20250605_00

    Réserve : Lecture de ce seul contrat.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. CertEurope affiche un certificat pour marchés publics à 119 € HT pour un an et 249 € HT pour trois ans, et écrit que la plateforme infocert-sign produit une signature qualifiée avec un certificat CertEurope RGS.

    Périmètre : Grille « tous les produits » et page plateforme

    Réserve : Boutique illisible.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Le catalogue de l’ANSSI du 27 octobre 2026 affiche les décisions sur CertEurope eID User - Signature, CertEurope eID Corp - Cachet et CertEurope eID Website - TLS du 17 mars 2026 au 17 mars 2028.

    Périmètre : Dates attribuées au catalogue

    Réserve : Catalogue partiel, dépendant de l’accord du fournisseur.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Un certificat de la catégorie QCNoQSCD ne peut pas fonder une signature qualifiée et peut répondre à une exigence d’avancée sur certificat qualifié.

    Périmètre : Rapprochement de l’article 3, point 12, de la clause 5.5.9.2.3 et de l’arrêté du 22 mars 2019

    Réserve : Notre lecture, sans arrêt lu.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. Il faut lire chaque société sur sa liste et écrire au contrat la société, le service et, pour une qualifiée, la catégorie du certificat.

    Périmètre : Achat par une PME

    Réserve : Avis assumé.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre méthode. Les deux versions de la phrase de contrat proposées pour CertEurope et InfoCert.

    Périmètre : Négociation contractuelle

    Réserve : Rédaction à adapter avec votre conseil.

    Daté du 4 novembre 2026.