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Quelle Signature

Volumes et prix

Conservation des signatures : gardez votre propre copie des preuves avant d’acheter un coffre-fort numérique

Pour qui : Responsable juridique ou opérations à qui l’on propose un module d’archivage ou un coffre, et qui veut savoir si la durée incluse suffit à ses contrats.

Exportez vos documents et dossiers de preuve dès la signature, avant d’acheter un coffre-fort numérique. La durée incluse est annoncée à 10 ans chez Goodflag et Youtrust, 15 ans chez Universign, et Certyneo annonce la durée de l’abonnement puis 10 ans. Comparez-la à vos risques : selon notre calcul, un contrat de plus de cinq ans suivi de cinq ans de prescription, le délai pour agir en justice, dépasse dix ans à compter de la signature. Aucune grille lue n’affiche le prix d’un module d’archivage : Youtrust le vend à l’année sur Pro sans montant affiché, donc sur devis. Achetez ce module ou un coffre-fort seulement si un texte, l’autre partie au contrat ou vos moyens l’imposent.

Notre avis

Gardez une copie contrôlée de chaque document et de son dossier de preuve avant d’acheter un coffre : une durée annoncée ne garantit pas l’accès le jour où il vous faut la preuve.

Pourquoi

  • Aucune des conditions lues ne chiffre ensemble le format, le délai et le prix d’une restitution.
  • L’archivage qualifié et la préservation qualifiée sont des services optionnels, dont l’effet dépend de ce qu’ils couvrent.
  • Un prix d’archivage ne se compare qu’à une durée : sans savoir combien de temps un litige reste possible, vous achetez à l’aveugle.

Ce qui change le choix

Une exigence écrite, ou une équipe qui ne peut pas tenir et contrôler une archive pendant dix ans, justifie un service payant.

L’ordre à suivre

  1. Export contrôlé de documents et preuves vers votre propre stockage
  2. Module ou coffre sur devis, si vos contrats durent plus de cinq ans et que vous ne pouvez pas tenir l’archive
  3. Archivage qualifié, sur une exigence écrite, jamais par défaut

Durée annoncée, accès à la fin : le tableau qui évite l’achat par réflexe

Ces lignes reprennent des déclarations d’éditeurs. Nous n’y lisons aucune obligation légale de conservation : elles disent ce que le service annonce, et rien sur votre droit d’y accéder après le contrat, sauf mention.

Conditions et pages lues le 4 novembre 2026. Déclarations non contrôlées. Prix d’archivage : aucun montant affiché sur les pages lues.
ÉditeurDurée annoncéeAccès à la fin du contratService payant lu
YoutrustDossiers de preuve : 10 ans à compter de la signatureAccès retiré à la date d’effet ; un utilisateur peut demander le retour de ses dossiers de preuve, au tarif de Youtrust, sans que le texte dise si cela reste possible après la finArchivage de 10 ans en module annuel sur Pro, prix non affiché
GoodflagDossiers de preuve : 10 ans, sauf conditions particulièresArchive ZIP, durée limitée non précisée, conditions non datéesNon lu
UniversignPreuves de transaction : 15 ans ; documents stockés : à définir, jusqu’à 15 ansEn bon de commande, compte consultable jusqu’au dernier jour du mois suivant « la réception de la date de prise en compte de la résiliation » (art. 13), date que l’article ne définit pasPréservation et archivage décrits, prix non lu
CertyneoDurée de l’abonnement, puis 10 ansCopie téléchargeable à tout moment ; pas de clause dédiéeNon lu
Oodrive SignNon chiffrée, politique sur demandeRetour ou destruction des données personnelles ; documents signés non visésArchivage annoncé, sans durée ni prix
DocusignAucune durée générale lueAucune clause générale d’export luePolitique de conservation non incluse sur les plans à prix affiché

Plus de cinq ans de contrat, et dix ans ne suffisent plus

L’article 2224 du Code civil fixe à cinq ans la prescription des actions personnelles ou mobilières, c’est-à-dire le délai pour agir en justice, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. Ce texte n’oblige pas à conserver un contrat cinq ans, mais il donne un horizon de risque, et son point de départ peut être tardif.

Exemples fictifs, en supposant que les faits sont connus à la fin du contrat. Un contrat de 3 ans : 3 + 5 = 8 ans après la signature, dix ans couvrent ce risque. Un contrat de 9 ans : 9 + 5 = 14 ans, dix ans ne le couvrent pas. La règle qui en découle, selon notre lecture : durée du contrat + 5 > 10, donc tout contrat de plus de cinq ans. Si la conservation court de la signature, gardez alors votre propre copie, ou faites écrire une durée plus longue.

Cette règle ne couvre pas les délais spéciaux. Votre comptable et votre conseil peuvent en connaître d’autres, comme les dix ans de conservation des mandats d’un agent immobilier.

Le calcul à mener : devis contre conservation interne, à vos chiffres

Aucun montant de module ou de coffre n’a été lu : la comparaison se fait donc à vos prix. Formule : coût interne sur la période = stockage annuel × années + temps de contrôle annuel × coût horaire × années. Coût externe = prix annuel écrit × années + coût de sortie écrit. Dans un devis, faites écrire la durée, la date de départ, le format, le contrôle d’intégrité et le prix de restitution.

Un archivage qualifié ou une préservation qualifiée restent des services optionnels. Le règlement de 2024, que nous n’avons lu qu’en extraits, attache à un archivage par un prestataire qualifié une présomption d’intégrité et d’origine : elles sont supposées établies jusqu’à preuve contraire. Il ne prive pas d’effet les autres archives au seul motif qu’elles ne sont pas qualifiées. Une certification NF461 ou la norme NF Z42-013 relèvent d’un référentiel privé. Vérifiez ce qu’exige votre client, fournisseur ou partenaire avant d’acheter un label.

Limites de cette page

Aucun prix d’archivage lu ; aucun export réalisé. Déclarations d’éditeurs non testées. Conditions v.2.0 de Signaturit inaccessibles. Goodflag : conditions non datées pour l’export. Nous n’avons vu l’article 45 decies du règlement qu’en extraits du Journal officiel : vérifiez son texte entier avant de vous y fier. Nous n’avons pas lu la norme NF Z42-013. Le calcul de durée suppose des faits connus à la fin du contrat, alors que le point de départ peut être plus tardif, et il ne couvre aucun délai spécial. Cette page ne remplace pas un conseil sur la durée de conservation applicable à vos documents.

Prochaine action

Listez vos contrats de plus de cinq ans, vérifiez dans les conditions de votre prestataire la date de départ de la conservation annoncée et lancez un export test sur dix dossiers.

Preuves et sources

Conditions de Youtrust, Goodflag, Universign, Certyneo, Oodrive et Docusign, grilles de ces éditeurs, Code civil (article 2224), extraits du règlement de 2024 sur l’archivage, lus le 4 novembre 2026. Aucun export réalisé, aucun devis demandé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode

  • Déclaration de l’émetteur. Les conditions de Youtrust annoncent des dossiers de preuve archivés dix ans à compter de la signature, permettent à un utilisateur d’en demander le retour au tarif de Youtrust, sans dire si cela reste possible après la fin, et retirent l’accès à la date d’effet de la résiliation ; sa grille vend un archivage de 10 ans en module annuel sur Pro, sans montant affiché.

    Périmètre : Art. 9.4, 15.3

    Réserve : Lu en anglais pour les conditions.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Les conditions de Goodflag annoncent 10 ans pour les dossiers de preuve sauf conditions particulières, et une archive ZIP chiffrée pendant une durée limitée non précisée.

    Périmètre : CGU v3.2, art. 5 ; CGVS art. 18

    Réserve : CGVS non datées, version en vigueur non attestée.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Les conditions d’Universign annoncent des preuves de transaction conservées 15 ans et, en bon de commande, un compte consultable jusqu’au dernier jour du mois suivant « la réception de la date de prise en compte de la résiliation », date que l’article ne définit pas.

    Périmètre : Annexe 2 et art. 13

    Réserve : Hiérarchie avec les conditions de Signaturit à préciser.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Les conditions de Certyneo annoncent la conservation des documents et de la preuve d’audit pendant l’abonnement puis dix ans, et une copie téléchargeable à tout moment.

    Périmètre : Art. 5

    Réserve : Pas de clause dédiée de fin de contrat.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Oodrive annonce un archivage certifié ISO 27001 et NF461 sans durée, renvoie la durée de preuve à une politique sur demande et ne vise pas les documents signés dans sa clause de retour ou destruction des données.

    Périmètre : Pages et conditions lues

    Réserve : Bon de commande non public.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Sur Docusign, aucune durée générale de conservation ni clause générale d’export pour un abonnement payant n’a été lue, et la grille indique que la politique de conservation n’est pas incluse sur Personal, Standard et Business Pro.

    Périmètre : Grille et conditions

    Réserve : Data Protection Attachment non lu.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits.

    Périmètre : Code civil

    Réserve : Ne crée pas d’obligation de conservation ; point de départ variable.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. En supposant des faits connus à la fin du contrat, 3 + 5 = 8 ans et 9 + 5 = 14 ans à compter de la signature : un contrat de plus de cinq ans dépasse dix ans.

    Périmètre : Exemples fictifs

    Réserve : Point de départ pouvant être plus tardif ; délais spéciaux non couverts.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. L’archivage qualifié est un service optionnel, dont l’effet est une présomption dans son champ, et l’absence de qualification ne prive pas à elle seule une archive d’effet.

    Périmètre : Lecture de l’article 45 decies, extraits du Journal officiel

    Réserve : Texte non lu en entier.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 72 du décret du 20 juillet 1972 fait conserver mandats et registre d’un agent immobilier pendant dix ans.

    Périmètre : Agents immobiliers

    Réserve : Délai propre à ces documents, à ne pas étendre.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Une certification NF461 et la norme NF Z42-013 relèvent d’un référentiel privé, qu’aucune source lue n’impose ni ne relie à un statut qualifié eIDAS.

    Périmètre : Fiches AFNOR et certificat vus par extraits

    Réserve : Normes non lues.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. Il faut exporter ses preuves avant d’acheter un service d’archivage, et n’acheter un tel service que sur exigence ou manque de moyens.

    Périmètre : PME

    Réserve : Avis assumé ; aucun prix lu.

    Daté du 4 novembre 2026.