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Quelle Signature

Identité du signataire

Vérification par visio avec opérateur : sans texte qui s’applique à vous, faites votre propre visio et notez-la

Pour qui : Responsable opérations à qui un vendeur propose une vérification par visio avec opérateur et qui veut savoir si ce mot recouvre une exigence légale, et s’il doit la payer pour tous.

Si aucun texte ne s’applique à vous, n’achetez pas de visio pour tous : pour un signataire que vous ne connaissez pas, faites la vôtre, notez la date et la personne, et réservez le contrôle payant à ceux dont l’identité reste à vérifier. Si vous êtes assujetti à la lutte contre le blanchiment, l’ACPR, une autorité française de contrôle du secteur financier, écrit que la présence physique exclut la vidéoconférence, et que ce moyen peut servir dès lors qu’il répond aux articles R. 561-5-1 ou R. 561-5-2 : demandez quelle mesure il remplit. Méfiez-vous du mot vidéo : Certyneo écrit que sa capture « ne vérifie pas l’identité ». Aucune grille tarifaire que nous avons lue n’affiche de visio en direct.

Notre avis

Ne payez ni un opérateur pour tous vos signataires, ni une capture vidéo pour vérifier une identité. Demandez d’abord au vendeur lequel des trois produits il vend, capture vidéo, contrôle par opérateur ou visio en direct, et dans quel cadre il pense que ce produit vaut.

Pourquoi

  • Votre propre visio, datée et notée, ajoute à votre dossier un élément qui relie la personne à vous. Elle ne fait pas monter le niveau de signature, et elle ne compte que pour cet élément.
  • Un assujetti ne peut pas se contenter du mot visio : selon l’ACPR, ce moyen compte seulement s’il répond à l’une des mesures des articles.
  • Seuls les signataires dont l’identité reste à vérifier ont à passer par un contrôle : 30 contrôles à l’unité coûtent 87 € HT chez Certyneo, contre 480 € HT pour le pack de 200.

Ce qui change le choix

Au-delà de 165 contrôles par an, le pack de 200 de Certyneo devient moins cher que le prix à l’unité, si ses conditions de durée le permettent. Un texte ou l’autre partie au contrat qui exige une mesure précise décide alors à la place du prix.

L’ordre à suivre

  1. Sans texte qui vous vise : votre propre visio, notée, pour le signataire que vous ne connaissez pas
  2. Contrôle par opérateur acheté, réservé aux signataires dont l’identité reste à vérifier
  3. Professionnel soumis à la lutte contre le blanchiment (assujetti) : uniquement une mesure prévue par les articles R. 561-5-1 ou R. 561-5-2, service certifié compris
  4. Certificat qualifié : le parcours du prestataire qualifié

Trois produits derrière un seul mot : ce que les pages lues vendent réellement

Le premier geste consiste à classer l’offre qu’on vous présente. Chez Certyneo, la capture et le contrôle sont deux lignes distinctes, et le contrôle renforce la signature avancée sans lui apporter la présomption de la signature qualifiée, dont la fiabilité est supposée établie jusqu’à preuve contraire. CertEurope vend un certificat pour formalités INPI à 30 € HT avec vérification par vidéo, depuis un ordinateur ou un smartphone. Selon sa page, il est réservé à une personne physique, sans SIREN rattaché, et n’est pas dédié à un usage professionnel. Ne le prenez pas comme repère de prix pour vos signataires sans demander à CertEurope de confirmer par écrit qu’il convient à cet usage.

Grille de Certyneo lue le 4 novembre 2026, non datée. Nous n’avons pas lu la durée de validité des packs : demandez-la avant d’en acheter un. Aucun test.
ProduitCe qu’en dit la pagePrix luCe qu’il vous donne
Capture vidéo enregistrée« elle ne vérifie pas l’identité » ; preuve complémentaire de l’avancée1,50 € sur le plan Standard, 1,30 € au-delà de 5 par mois sur Business, 1,00 € au-delà de 25 par mois sur Business ProUn élément de plus au dossier, sans vérification d’identité
Contrôle par opérateur sur vidéo courte« Un opérateur de l’équipe Certyneo contrôle la pièce et une courte vidéo avant la signature »2,90 € HT l’unité ; 480 € HT pour 200 ; 1 900 € HT pour 1 000Un contrôle humain en différé, sans appel en direct décrit
Visio en direct avec un opérateurAucune offre lue sur cette grilleAucun prix luDemandez au vendeur un prix écrit, en précisant le mode de contrôle, la durée, la personne qui le mène et la conservation

Trois cadres, trois réponses à la même question

L’ACPR écrit, pour la présence physique du 3° de l’article R. 561-5-1, que cette présence « exclut le recours à la vidéoconférence ». Elle ajoute au § 48 que « Le recours à de nouvelles technologies (biométrie, vidéoconférence etc.) peut être utilisé », dès lors que ce recours répond aux articles R. 561-5-1 ou R. 561-5-2. Le § 47 cite parmi ces mesures un service certifié conforme par l’ANSSI au niveau substantiel, et une signature ou un cachet avancés ou qualifiés reposant sur un certificat qualifié. Ces lignes directrices visent les organismes financiers soumis à l’ACPR.

La spécification ETSI TS 119 461, version de février 2025, publiée par un organisme européen de normalisation, décrit pour son niveau Extended une vérification à distance avec opérateur. Le mode manuel, mené par l’opérateur, n’y est pas retenu ; le mode hybride, qui associe l’opérateur et un contrôle automatique, l’est. Il s’agit d’une spécification et non de la loi, et nous n’avons pas contrôlé si un acte d’exécution de l’article 24 du règlement eIDAS y renvoie.

Notre lecture du 4 novembre 2026, sans valeur pour un cas précis.
Votre cadreCe que vaut une visioCe qu’il faut demander
Aucun texte ne vous vise, acte courant de PMEUn des trois éléments de notre guide de la vérification d’identité : vous avez vu la personne à distance. Il manque encore ses pièces ou un document qui la rattache, et une adresse confirméeRien à un vendeur : notez qui a vu la personne, quand et par quel moyen
Assujetti à la lutte contre le blanchimentNe vaut jamais présence physique. Compte seulement si elle répond à une mesure des articles R. 561-5-1 ou R. 561-5-2Quelle mesure, quelle décision de certification si un service certifié est invoqué, et quelle seconde mesure pour le R. 561-5-2
Certificat qualifiéLe contrôle revient au prestataire qualifiéLe mode, manuel ou hybride, le nom du service inscrit sur une liste de confiance (la liste officielle des services de confiance et de leur statut, publiée par chaque État membre) et l’entité qui le fournit

Exemple fictif à 200 signataires : 87 € HT pour 30 contrôles, 480 € HT en pack pour tous

Une PME inventée fait signer 200 personnes par an. En appliquant notre guide de la vérification d’identité, 170 sont déjà identifiées : aucun contrôle pour elles. Les 30 autres, un chiffre choisi pour l’exemple, passent par le contrôle de Certyneo à l’unité : 30 × 2,90 € = 87 € HT. Contrôler tout le monde coûterait 200 × 2,90 € = 580 € HT à l’unité, ou 480 € HT avec le pack de 200, sans que ces 170 contrôles répondent à un doute sur l’identité de ces personnes. Le pack devient moins cher que l’unité à partir de 166 contrôles, puisque 165 × 2,90 € = 478,50 € et 166 × 2,90 € = 481,40 €. Ajouter une capture pour tous ajouterait, sur le plan Standard, 200 × 1,50 € = 300 €, sans vérifier une identité de plus, selon la page elle-même. Ces montants excluent l’abonnement et la signature.

Limites de cette page

Lecture du 4 novembre 2026, sans test et sans relecture par un avocat ; cette page ne remplace pas un conseil sur un cas précis. Le référentiel PVID, sur la vérification d’identité à distance, n’a pas été lu (erreur 404 et pages rendues vides) : nous ne décrivons aucune de ses exigences sur la vidéo. Lignes directrices de l’ACPR lues sur leurs pages 8 à 20 ; révision postérieure non contrôlée ; elles visent les organismes financiers soumis à l’ACPR, et la doctrine applicable aux autres assujettis n’a pas été lue. Spécification ETSI lue en partie, dernière version non contrôlée. Aucune grille lue n’affiche de prix pour une visio en direct, et aucun taux de réussite n’a été lu. La grille de Certyneo n’est pas datée. Nous n’avons établi ni la validité des packs ni le plan auquel le contrôle se rattache. Nous supposons le prix de la capture HT d’après sa grille, et la page affiche une seconde série de prix mensuels. Niveau de l’offre INPI de CertEurope annoncé par le vendeur, sans service ni politique nommés ; sa page ne dit pas si la vidéo se fait en direct. Compter une visio comme un élément d’identification dans notre guide relève de notre lecture : aucun texte que nous avons lu ne lui donne cet effet.

Prochaine action

Demandez au vendeur lequel des trois produits il propose (capture vidéo enregistrée, contrôle par opérateur sur vidéo courte, visio en direct), sur quelle mesure il s’appuie si vous êtes assujetti, et à quel prix. Si aucun texte ne vous vise, ajoutez à votre procédure une mention datée pour les visios que vous menez : qui a vu la personne, quand et par quel moyen.

Preuves et sources

Lignes directrices de l’ACPR du 4 avril 2022 (pages 8 à 20, lues directement), articles R561-5-1 et R561-5-2 du Code monétaire et financier, grille de Certyneo, page de CertEurope, spécification ETSI TS 119 461 V2.1.1 (couverture, sommaire, portée, annexe C.3), lus le 4 novembre 2026. Référentiel PVID non lu. Aucune visio testée.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode

  • Déclaration de l’émetteur. Certyneo écrit que sa capture vidéo « ne vérifie pas l’identité » et la présente comme une preuve complémentaire de la signature avancée, à 1,50 € sur le plan Standard, 1,30 € au-delà de 5 par mois sur Business et 1,00 € au-delà de 25 par mois sur Business Pro.

    Périmètre : Grille française

    Réserve : Page non datée. HT supposé pour la capture.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Certyneo écrit qu’un opérateur de son équipe contrôle la pièce et une courte vidéo avant la signature, à 2,90 € HT l’unité, 480 € HT pour 200 et 1 900 € HT pour 1 000, et que ce contrôle n’apporte pas la présomption de fiabilité de la qualifiée.

    Périmètre : Grille française

    Réserve : Aucun appel en direct décrit. Validité des packs non lue.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. (30 × 2,90 €) = 87 € HT ; 200 × 2,90 € = 580 € HT ; le pack de 200 à 480 € HT devient moins cher à partir de 166 contrôles, car 165 × 2,90 € = 478,50 € et 166 × 2,90 € = 481,40 € ; sur le plan Standard, 200 × 1,50 € = 300 €.

    Périmètre : Exemple fictif, 30 signataires dont l’identité reste à vérifier, chiffre choisi pour l’illustration

    Réserve : Abonnement et signature non comptés. Validité des packs non lue.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. CertEurope vend un certificat pour formalités INPI à 30 € HT avec vérification par vidéo, depuis un ordinateur ou un smartphone, à une personne physique, sans SIREN rattaché, et écrit qu’il n’est pas dédié à un usage professionnel.

    Périmètre : Page de CertEurope

    Réserve : Niveau annoncé par le vendeur, sans service ni politique nommés : non établi.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Les lignes directrices de l’ACPR écrivent, pour la présence physique du 3° de l’article R. 561-5-1, que cette présence exclut le recours à la vidéoconférence.

    Périmètre : ACPR, 4 avril 2022, § 35, organismes financiers

    Réserve : Révision postérieure non contrôlée.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Les lignes directrices de l’ACPR indiquent que le recours à la biométrie ou à la vidéoconférence peut être utilisé pour vérifier l’identité du client dès lors que ce recours répond aux articles R. 561-5-1 ou R. 561-5-2.

    Périmètre : ACPR, 4 avril 2022, § 48, organismes financiers

    Réserve : Révision postérieure non contrôlée.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Les lignes directrices de l’ACPR citent, parmi les mesures du R. 561-5-2, un service certifié conforme par l’ANSSI au niveau substantiel, et une signature ou un cachet avancés ou qualifiés, valides et reposant sur un certificat qualifié.

    Périmètre : ACPR, 4 avril 2022, § 47

    Réserve : Référentiel PVID non lu.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. La spécification ETSI TS 119 461 V2.1.1 indique, pour son niveau Extended, qu’à distance avec opérateur le mode manuel n’est pas retenu et que le mode hybride l’est.

    Périmètre : Annexe C.3, lue en partie

    Réserve : Spécification ETSI, sans valeur de loi ; renvoi par un acte d’exécution non contrôlé.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. À notre lecture, une visio que vous menez vous-même répond, dans notre méthode, à l’élément « vu ou échangé à distance », sans combler le manque de pièces ni d’adresse confirmée.

    Périmètre : Méthode du guide « Quelle vérification d’identité pour quel signataire », hors assujettis

    Réserve : Lecture de notre propre méthode. Aucun texte ni arrêt lu ne lui donne un effet propre.

    Daté du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. Sans texte qui vous vise, faites votre propre visio et réservez le contrôle payant aux signataires dont l’identité reste à vérifier ; assujetti, exigez une mesure des articles R. 561-5-1 ou R. 561-5-2 ; pour un certificat qualifié, suivez le parcours du prestataire.

    Périmètre : PME, hors obligation de présence physique

    Réserve : Avis assumé, sans chiffre de réussite lu.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre méthode. Le classement en trois produits et la décision selon le cadre forment notre méthode.

    Périmètre : À exécuter par le lecteur

    Réserve : Sans valeur pour trancher un litige ou un contrôle.

    Daté du 4 novembre 2026.