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Quelle Signature

Migrations

Passer du papier à la signature électronique : commencez par le plus fréquent de vos documents à faible risque

Pour qui : Dirigeant ou responsable des opérations d’une PME qui signe encore sur papier et veut passer à l’électronique sans se tromper de premier acte.

Commencez par le plus gros flux à faible risque, c’est-à-dire le type de document que vous signez le plus souvent parmi ceux où aucun des textes que nous avons lus n’ajoute de contrainte et où notre guide conseille la signature simple ou avancée, par exemple des devis pour des clients suivis. Ne commencez jamais par l’acte le plus sensible. Écartez d’abord ce qui a une forme imposée, comme le testament, ou une procédure décrite sur papier, comme la rupture conventionnelle selon la fiche officielle. Gardez une voie papier pour le signataire qui refuse et ne détruisez pas vos anciens originaux : un scan n’est pas une signature électronique. Mesurez ensuite le taux d’abandon avant d’étendre. Cette séquence est un raisonnement, sans passage au numérique observé.

Notre avis

Le premier flux sert à apprendre sur vos signataires et vos procédures. Choisissez celui où une erreur coûte peu et où le volume donne vite une mesure.

Pourquoi

  • L’acte le plus sensible cumule en général les exigences de niveau, d’identité et de relecture juridique : commencer par lui retarde tout le reste.
  • Un volume élevé vous donne vite un taux d’abandon mesuré, seul chiffre qui dira si l’outil convient à vos signataires.
  • Une voie papier conservée pendant la transition évite le blocage d’un signataire sans imposer un retour en arrière.

Ce qui change le choix

Si vos clients ou vos salariés n’ont pas d’accès simple au parcours de signature, ou si l’autre partie impose un niveau de signature pour ce type de document, passez au suivant dans votre liste. Si votre document principal fait partie de ceux écartés ci-dessous, gardez le papier pour lui et commencez par le second.

L’ordre à suivre

  1. Écarter les actes à forme imposée ou dont la procédure est décrite sur papier
  2. Choisir le plus gros flux à faible risque restant
  3. Étendre flux par flux, après mesure du taux d’abandon

À écarter ou à traiter à part avant de choisir

Cette liste réunit ce que notre lecture a trouvé. Elle n’est pas exhaustive : une convention collective, des statuts ou un texte non traité ici peuvent ajouter un acte.

Textes lus le 4 novembre 2026, sans avis sur un dossier précis.
ActeCe que dit le texte luPour votre premier flux
Testament, donation, contrat de mariageFormes imposées (Code civil, 970, 931, 1394, 1175)Hors sujet : un outil du marché ne les remplace pas
Rupture conventionnelleLa fiche F19030 décrit un formulaire imprimé, signé et daté à la mainÀ laisser sur papier
Cautionnement d’une personne physiqueMention apposée par la caution elle-même (Code civil, 2297, et 1174 pour l’électronique)Pas en premier : le point dur est la mention
Contrat de la commande publiqueLorsqu’elle est requise, signature avancée reposant sur un certificat qualifié (arrêté du 22 mars 2019)Flux à part, certificat à prévoir
Procès-verbaux électroniquesSignature respectant au moins les exigences de l’avancée (Code de commerce, R225-22 et voisins)Possible, en sachant que le texte fixe ce niveau minimum
Bulletin de paieDroit d’opposition du salarié (Code du travail, L3243-2), sujet distinct de la signaturePas un flux de signature

Exemple fictif : 300 devis par an éliminent déjà deux forfaits d’entrée de gamme

Une PME inventée signe chaque année 300 devis, 60 accords de confidentialité, 40 contrats de travail, 5 procès-verbaux et 2 ruptures conventionnelles. Elle écarte la rupture. Pour les devis, elle connaît ses clients, qui sont suivis, et le risque est limité puisque ces clients paient à la livraison : notre guide pour choisir le niveau de signature donne pour ces devis la signature simple. Ils forment le plus gros volume : premier flux.

300 devis par an font 25 par mois en moyenne. Docusign Personal, à 5 enveloppes par mois (une enveloppe est un envoi de documents à signer), et Youtrust One, à 10 invitations par mois, ne suffisent pas. Certyneo Personnel, à 25 enveloppes par mois et 84 € HT par an, tient juste, sans marge pour un pic. Docusign Standard, à 100 enveloppes par utilisateur et par an, demande 3 utilisateurs, soit 3 × 276 = 828 € par an, hors taxes selon ses conditions. Youtrust Plus affiche 276 € HT par an et par utilisateur, avec signatures illimitées selon sa grille. Ces lignes ne désignent aucun gagnant : elles montrent que le volume écarte des plans avant toute comparaison de fonctions.

La séquence du premier flux à la généralisation

  1. Listez vos actes avec leur volume annuel. Comptez sur un an, avec les pics. Un acte sans volume connu se compte avant de se choisir.
  2. Écartez avec le tableau, puis fixez le niveau de signature du reste avec notre guide. Le guide vérifie si un texte ou l’autre partie impose un niveau, si vous avez assez d’éléments pour identifier le signataire, et si une contestation ferait perdre une somme ou un droit important. Gardez la réponse et son motif pour chaque type d’acte.
  3. Choisissez le plus gros volume parmi les actes restés en signature simple ou avancée. À égalité, celui dont les signataires ont déjà un e-mail connu de vous.
  4. Rédigez le mode d’emploi du flux. Qui prépare, qui envoie, où se range le document, qui relance. Prévoyez un exemplaire imprimable : un signataire peut refuser l’outil.
  5. Vérifiez l’exemplaire de chaque partie. Pour un contrat électronique, l’article 1375 du Code civil demande que chacun dispose d’un exemplaire sur support durable ou puisse y accéder.
  6. Mesurez un cycle complet du flux. Taux d’abandon = demandes non signées à expiration ÷ demandes envoyées. Exemple fictif : 6 ÷ 75 = 8 %. Cette page ne donne aucun seuil : comparez à votre papier et cherchez les causes.
  7. Étendez acte par acte. Au suivant dans votre liste. L’acte le plus sensible vient en dernier, avec son niveau et si besoin un conseil.

Les papiers déjà signés restent des originaux

Numériser n’en fait pas des documents signés électroniquement. L’article 1379 du Code civil admet une copie fiable, dont la fiabilité relève du juge, et présume fiable celle qui répond au décret n° 2016-1673. Ne détruisez pas vos originaux sur la base d’un simple scan : notre page sur la numérisation traite de ce sujet.

Limites de cette page

Aucun passage au numérique observé et aucun outil testé. Le tableau se limite aux textes que nous avons lus : d’autres actes peuvent aussi être à écarter. Nous avons lu une partie du Code civil dans des extraits : vérifiez le mot exact sur le texte officiel avant de citer ces articles. Grilles de Youtrust et de Certyneo en partie contradictoires, seuls les montants annuels étant repris ; Certyneo en HT ; Docusign hors taxes à l’article 4.4.11 de ses conditions, en anglais, sa grille restant muette. Moyenne de 25 par mois sans pic. Notre guide de choix du niveau est appliqué ici à un exemple fictif, pour une règle interne à l’entreprise. Cette page ne remplace pas un conseil sur un cas précis.

Prochaine action

Listez vos cinq actes les plus fréquents avec leur volume annuel, retirez ceux que le tableau écarte, puis fixez le niveau de signature du plus gros restant avec notre guide pour choisir le niveau de signature.

Preuves et sources

Code civil (1174, 1175, 1367, 1375, 1379, 2297, 970, 931, 1394), décret n° 2016-1673, Code du travail (L3243-2), fiche F19030 de service-public.gouv.fr, arrêté du 22 mars 2019, Code de commerce (R225-22), grilles de Docusign, Youtrust et Certyneo, lus le 4 novembre 2026. Aucun passage au numérique n’a été observé, aucun outil testé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait lu. Le testament, la donation et le contrat de mariage relèvent de formes propres, et l’article 1175 écarte l’article 1174 pour les actes sous signature privée de la famille et des successions.

    Périmètre : Code civil

    Réserve : Le notaire a ses dispositifs propres.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. La fiche F19030 décrit, pour une rupture conventionnelle, un formulaire imprimé, signé et daté à la main.

    Périmètre : Rupture conventionnelle hors salariés protégés

    Réserve : Les articles lus du Code du travail ne fixent pas de niveau.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Pour le cautionnement d’une personne physique, l’article 2297 impose une mention apposée par la caution elle-même, et l’article 1174 encadre son apposition électronique.

    Périmètre : Code civil

    Réserve : Le texte lu ne dit pas qu’une signature, même qualifiée, suffit à elle seule.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Lorsque la signature électronique est requise pour un contrat de la commande publique, l’arrêté du 22 mars 2019 vise les exigences de la signature avancée reposant sur un certificat qualifié.

    Périmètre : Commande publique

    Réserve : Historique de l’arrêté non consulté en entier.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Les registres et procès-verbaux électroniques visés par le Code de commerce sont signés au moyen d’une signature respectant au moins les exigences de l’avancée.

    Périmètre : R225-22 et articles voisins selon la société

    Réserve : Formes selon la société à vérifier.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article L3243-2 du Code du travail prévoit un droit d’opposition du salarié au bulletin électronique.

    Périmètre : Bulletin de paie

    Réserve : Ne vise pas la signature d’un contrat.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Docusign Personal affiche 5 enveloppes par mois et Docusign Standard 276 € facturés annuellement avec 100 enveloppes par utilisateur et par an.

    Périmètre : Grille française

    Réserve : Hors taxes selon les conditions de Docusign, art. 4.4.11.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Youtrust One affiche 10 invitations par mois, et Youtrust Plus 276 € HT par an et par utilisateur avec signatures illimitées selon sa grille.

    Périmètre : Application Youtrust

    Réserve : Contradictions internes sur les limites par plan.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Certyneo Personnel affiche 84 € HT par an et 25 enveloppes par mois.

    Périmètre : Grille HT

    Réserve : Bloc « Comment choisir » divergent ; montant annuel seul repris.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Exemple fictif : 300 ÷ 12 = 25 par mois ; 3 × 100 enveloppes pour 300 devis, soit 3 × 276 € = 828 € ; taux d’abandon 6 ÷ 75 = 8 %.

    Périmètre : Calculs fictifs

    Réserve : Moyenne sans pic.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 1375 du Code civil tient l’exigence d’originaux pour satisfaite, pour un contrat électronique établi selon les articles 1366 et 1367, si chaque partie dispose d’un exemplaire sur support durable ou peut y accéder.

    Périmètre : Contrats synallagmatiques sous signature privée

    Réserve : Lecture en extraits, article relu sur sa page propre.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 1379 du Code civil donne à la copie fiable la même force probante que l’original, laisse la fiabilité à l’appréciation du juge et présume fiable la copie répondant au décret n° 2016-1673.

    Périmètre : Copies, dont numérisation

    Réserve : Copie et original restent distincts.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Une image numérisée n’est pas une signature électronique au sens de l’article 1367.

    Périmètre : Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.841

    Réserve : Portée liée aux faits ; ne vaut pas absence de signature dans l’espèce.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. Commencer par le plus gros flux à faible risque et laisser l’acte le plus sensible en dernier.

    Périmètre : PME qui passe du papier à l’électronique

    Réserve : Avis assumé, sans passage observé.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre méthode. La séquence et l’exemple fictif de la PME à 300 devis.

    Périmètre : À exécuter par le lecteur ; exemple fictif étiqueté

    Réserve : Règle interne, sans valeur pour trancher un litige.

    Daté du 4 novembre 2026.