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Quelle Signature

Niveau par acte

Cautionnement : la signature en ligne est possible depuis 2022, la mention d’engagement saisie par la caution compte d’abord

Pour qui : Responsable juridique ou crédit de PME qui demande à un dirigeant ou à un proche de se porter caution, et qui a entendu dire que le cautionnement ne pouvait pas être signé en ligne.

Un cautionnement peut se signer en ligne : depuis le 1er janvier 2022, l’article 1175 du Code civil ne vise plus les sûretés, c’est-à-dire les garanties comme le cautionnement, et n’écarte l’électronique que pour certains actes de famille et de succession. Le point dur est ailleurs. L’article 2297 exige, sous peine de nullité, que la caution personne physique, c’est-à-dire un individu et non une société, appose elle-même une mention d’engagement, avec un plafond en toutes lettres et en chiffres. L’article 1174, alinéa 2, admet la forme électronique si les conditions garantissent que seule cette personne a pu l’apposer. Aucun niveau de signature n’est fixé, et une signature, même qualifiée, ne remplit pas cette mention selon les textes que nous avons lus. Construisez d’abord un parcours où la caution saisit elle-même sa mention. Prenez ensuite la signature avancée pour une caution déjà en relation avec vous, et envisagez la signature qualifiée pour une caution sans relation établie avec vous ; si elle ne peut pas la créer, signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité.

Notre avis

Oui, un cautionnement peut se signer en ligne. Ne payez pas la signature qualifiée pour la seule raison que l’acte est une sûreté : payez d’abord un parcours qui prouve que la caution a elle-même saisi sa mention. Montez ensuite le niveau si le signataire peut nier avoir signé.

Pourquoi

  • Le texte ne parle jamais de niveau. L’exigence porte sur l’auteur de la mention.
  • Une case à cocher ou une mention déjà remplie par l’outil ne fait pas de la caution son auteur, selon notre lecture. Le rapport au Président parle d’une démarche qu’elle a elle-même réalisée.
  • Selon notre lecture, vous ne pourriez pas établir autrement l’engagement de la caution : avant la défaillance du débiteur, aucun paiement ni aucune exécution ne le montre.

Ce qui change le choix

Si l’outil ne peut pas montrer comment la mention a été saisie, le papier écrit de sa main redevient la voie la moins discutable, à notre avis.

L’ordre à suivre

  1. Un parcours où la caution saisit elle-même sa mention, quel que soit le niveau
  2. Avancée pour une caution déjà reliée à vous, comme le dirigeant de votre client
  3. À envisager : qualifiée pour une caution sans lien établi ; si elle ne peut pas la créer, avancée avec vérification de sa pièce d’identité
  4. Le papier si vous ne pouvez pas écrire comment la mention a été saisie

Depuis le 1er janvier 2022, le cautionnement n’est plus écarté de la signature en ligne : vérifiez la date de vos modèles

L’article 1175, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, écarte l’article 1174 pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, avec une réserve pour certaines conventions contresignées par avocats. Le mot sûretés n’y figure plus, et la formule sur les besoins de la profession non plus. Toute note interne qui dit encore l’inverse vise un texte ancien.

Les cautionnements antérieurs peuvent relever de règles non traitées ici : cette page raisonne sur un acte signé aujourd’hui.

La mention de l’article 2297 : ce qu’elle doit dire, sans formule à recopier

Le texte fixe un contenu : la caution s’engage en cette qualité à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Selon le rapport au Président, qui n’a pas force de loi, le texte n’impose ni reproduction mot à mot ni écriture manuscrite : il exige seulement que la caution appose la mention, et il ne fait pas obstacle à une conclusion par voie électronique si le processus garantit une démarche qu’elle a elle-même réalisée.

Article 2297 du Code civil lu le 4 novembre 2026, et article 22-1 de la loi de 1989 lu à la date du 11 juin 2026.
SituationCe que le texte ajouteConséquence pour le parcours
Toute caution personne physiqueMention apposée par elle-même, plafond en lettres et en chiffres, à peine de nullitéDeux champs vides, saisis par elle, et un contrôle de cohérence qui laisse la prévalence aux lettres
Caution privée des bénéfices de discussion ou de divisionElle reconnaît dans la mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou divise ses poursuites. À défaut, elle garde ces bénéficesUne renonciation dans le contrat ne suffit pas : prévoyez-la dans la mention
Mandat de se porter cautionLa personne physique qui donne mandat respecte le même articleMême parcours pour le mandant
Caution d’un bail d’habitationArticle 22-1 : acte signé, loyer et révision indiqués, avant-dernier alinéa reproduit, mention de l’article 2297, exemplaire du bail remis, à peine de nullitéMême parcours de mention, plus l’avant-dernier alinéa reproduit dans l’acte, le loyer et sa révision indiqués, et l’exemplaire du bail remis : détail dans la section suivante

Notre parcours pour une mention saisie par la caution elle-même

Aucun texte lu ne décrit ce parcours. C’est notre proposition : demandez à votre prestataire de vous décrire par écrit comment il réalise les étapes suivantes. Identifiez la caution avant de lui ouvrir la saisie. Présentez des champs vides, sans texte pré-rempli ni copier-coller depuis un modèle, en affichant le contenu attendu à côté. Enregistrez la saisie dans le journal de preuve, avec l’heure et l’identité. Scellez ensuite la mention avec l’acte, de sorte qu’une modification de l’une ou de l’autre se détecte. Si votre prestataire ne peut pas décrire ces étapes par écrit, gardez le papier pour cet acte.

Pour la caution d’un bail d’habitation, le bailleur ajoute ce que demande l’article 22-1 de la loi de 1989. L’acte indique le loyer et ses conditions de révision tels qu’ils figurent au bail, et reproduit l’avant-dernier alinéa de cet article, à recopier depuis le texte officiel. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du bail. À notre avis, joignez ce bail au même envoi et gardez la preuve de sa remise.

Le niveau de signature vient ensuite, et l’enjeu est toujours élevé

Si la caution nie avoir signé, le juge vérifie le procédé : notre page sur la présomption détaille ce raisonnement. Selon notre lecture, la présomption attachée à la signature qualifiée, qui suppose établie la fiabilité du procédé jusqu’à preuve contraire, ne couvre ni son consentement, ni le contenu de sa mention.

  1. Un texte fixe-t-il un niveau ? Non dans les textes lus. Il fixe un auteur et un contenu pour la mention.
  2. Votre banque ou votre garant impose-t-il un niveau ? Lisez la politique de votre banque ou de votre garant. Oui si un niveau y figure : il devient le minimum imposé. Non si rien n’est écrit.
  3. Cette caution pourrait-elle soutenir qu’elle n’a pas signé ? Non si, avant la signature, une relation documentée la rattache à l’opération, comme un dirigeant rencontré dont vous avez reçu la pièce, et que l’acte part à une adresse confirmée dans ces échanges. Oui si l’un de ces éléments manque, notamment pour un proche ou un associé jamais rencontré.
  4. Perdriez-vous un droit que vous ne pourriez pas établir autrement ? Oui : selon notre lecture, aucun paiement ni aucune exécution ne montre l’engagement de la caution avant la défaillance du débiteur.
  5. Vos réponses aux deux dernières questions donnent le niveau. Caution reliée à l’opération avant la signature : signature avancée. Si ce lien n’est pas établi : envisagez la signature qualifiée pour cette caution ; si elle ne peut pas la créer, signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité.

Limites de cette page

Lecture du 4 novembre 2026, sans test d’outil et sans relecture par un avocat. Cette page ne vaut pas conseil sur un cautionnement donné. Aucun arrêt lu depuis 2022 sur la précision de la mention ou sur l’article 1174, alinéa 2 ; le juge apprécie. Le rapport au Président n’a pas force normative. Les règles antérieures à 2022 et les autres sûretés, comme la garantie autonome ou l’hypothèque, n’ont pas été lues. L’article 22-1 a été lu à la date du 11 juin 2026, par extraits. Le parcours proposé est un avis, sans texte qui le décrive ni outil testé. Le constat sur une caution personne morale est borné à la lettre du premier alinéa.

Prochaine action

Demandez par écrit à votre prestataire comment la caution saisit sa mention, si un copier-coller est possible et ce que le journal en garde. S’il ne peut pas répondre, gardez le papier pour cet acte et notez-le dans votre règle interne.

Preuves et sources

Code civil (1174, 1175, 2297, 1353, 1367), rapport au Président sur l’ordonnance n° 2021-1192, loi du 6 juillet 1989 (article 22-1, lu à la date du 11 juin 2026), décret du 28 septembre 2017, règlement eIDAS consolidé au 18 octobre 2024, lus le 4 novembre 2026. Aucun arrêt lu sur l’article 2297 depuis 2022. Aucun outil de signature n’a été testé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait lu. L’article 1175 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, écarte l’article 1174 pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, et le mot sûretés n’y figure plus.

    Périmètre : Ordonnance n° 2021-1192, article 26

    Réserve : Réserve pour certaines conventions contresignées par avocats, sans lien avec la caution.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 2297 du Code civil impose à la caution personne physique, à peine de nullité, d’apposer elle-même la mention qu’elle s’engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance, dans la limite d’un montant exprimé en toutes lettres et en chiffres.

    Périmètre : Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022

    Réserve : Caution personne physique.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. En cas de différence, l’article 2297 fait valoir le cautionnement pour la somme écrite en toutes lettres.

    Périmètre : Article 2297, premier alinéa

    Réserve : Aucun.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Selon l’article 2297, la caution privée des bénéfices de discussion ou de division le reconnaît dans la mention, à défaut de quoi elle conserve ces bénéfices, et la personne physique qui donne mandat de se porter caution respecte le même article.

    Périmètre : Article 2297, deuxième et troisième alinéas

    Réserve : Aucun.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 1174, alinéa 2, du Code civil permet d’apposer sous forme électronique une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, si les conditions garantissent qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même.

    Périmètre : Mention exigée à la validité

    Réserve : Le texte ne nomme aucun niveau.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Le rapport au Président sur l’ordonnance n° 2021-1192 indique que la mention n’a pas à être manuscrite, qu’il est seulement exigé qu’elle soit apposée par la caution, et que cela ne fait pas obstacle à une conclusion par voie électronique si le processus garantit une démarche qu’elle a elle-même réalisée.

    Périmètre : Rapport publié au Journal officiel en septembre 2021

    Réserve : Valeur explicative, sans force normative.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Les textes lus ne fixent aucun niveau de signature pour le cautionnement et ne disent pas qu’une signature, même qualifiée, remplit la mention de l’article 2297.

    Périmètre : Constat borné aux textes lus

    Réserve : Aucun arrêt lu depuis 2022.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, pour la caution d’un bail, la signature de l’acte, l’indication du loyer et de ses conditions de révision, la reproduction de l’avant-dernier alinéa, la mention de l’article 2297 et la remise d’un exemplaire du bail, à peine de nullité du cautionnement.

    Périmètre : Bail d’habitation, article lu à la date du 11 juin 2026

    Réserve : Lu par extraits.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. Le parcours en cinq temps, identification, champs vides, saisie sans copier-coller, journal, scellement, ainsi que le retour au papier si le prestataire ne peut pas décrire ces étapes, sont une proposition de notre part.

    Périmètre : Mention électronique

    Réserve : Aucun texte lu ne le décrit, aucun outil n’a été testé, et aucun arrêt lu ne valide ce parcours.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre méthode. L’application de la méthode au cautionnement : avancée pour une caution reliée à l’opération, qualifiée à envisager pour une caution sans lien établi ; si elle ne peut pas la créer, avancée avec vérification de sa pièce.

    Périmètre : Sans banque ni garant imposant un niveau

    Réserve : Ne tranche pas un litige.

    Daté du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Selon notre lecture, aucun paiement ni aucune exécution ne montre l’engagement de la caution avant la défaillance du débiteur : une contestation pourrait donc vous coûter un droit que vous ne pourriez plus établir.

    Périmètre : Risque en cas de contestation

    Réserve : Aucun arrêt lu ne le confirme.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Selon notre lecture, si une caution nie avoir signé, c’est en pratique au créancier de réunir les éléments établissant la fiabilité du procédé, sauf signature qualifiée, dont la présomption, selon notre lecture, ne couvre ni le consentement ni le contenu de la mention.

    Périmètre : Lecture d’un arrêt rendu sur un bail meublé

    Réserve : Aucun arrêt lu n’énonce de règle générale ; aucun ne porte sur un cautionnement.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. Joindre le bail au même envoi que l’acte de cautionnement et garder la preuve de sa remise est une pratique que nous proposons pour exécuter l’article 22-1 en ligne.

    Périmètre : Caution personne physique d’un bail d’habitation

    Réserve : Aucun texte lu ne décrit cette exécution en ligne ; article 22-1 lu par extraits, à relire entier avant de publier un modèle.

    Relevé du 4 novembre 2026.