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Quelle Signature

Cachet et horodatage

Réforme de la facture électronique : votre choix porte sur la plateforme, aucun document que nous avons lu n’impose d’acheter une signature

Pour qui : Dirigeant ou responsable financier de PME à qui un éditeur présente la réforme de la facture électronique comme une raison d’acheter une signature ou un cachet.

La réforme de la facture électronique ne vous oblige pas à acheter de la signature, dans les documents de la DGFiP (l’administration fiscale) que nous avons lus : votre décision porte sur la plateforme. Selon la DGFiP, toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, doivent pouvoir recevoir depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) émettent depuis cette date, et les PME et micro-entreprises doivent émettre au plus tard le 1er septembre 2027. L’article 289 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit le recours à une plateforme agréée entre assujettis à la TVA établis ou domiciliés en France, avec des exclusions. Un PDF simple envoyé par voie électronique n’est pas une facture électronique au sens du dispositif, et, selon notre lecture, le signer n’y change rien. Une note de Légifrance indique que les articles 289 et 289 bis du CGI sont abrogés à compter du 1er janvier 2027, le VII de l’article 289 et l’article 289 bis restant maintenus jusqu’à ce qu’un texte réglementaire les reprenne.

Notre avis

Quand un éditeur de signature vous parle de la réforme, retournez-lui la question : quel texte demande cet achat ? Parmi les textes que nous avons lus, aucun ne le demande. Votre budget et votre attention vont d’abord à la plateforme.

Pourquoi

  • La plateforme est prévue par l’article 289 bis et le texte impose une émission par ce canal, dans son champ.
  • Signer un PDF ne le fait pas entrer dans la réforme, à notre lecture.
  • Le contrat avec une plateforme est le seul acte à signer que la réforme fait apparaître dans ce que nous avons lu. Son niveau de signature se choisit comme pour un autre contrat : selon ce qu’impose une règle ou l’autre partie, puis selon l’enjeu et l’identité de la personne qui signe.

Ce qui change le choix

Si le guide pratique ou le décret, non traités ici, prévoient une signature pour votre cas, ce texte l’emporte sur notre lecture. Relisez aussi cette page à partir du 1er janvier 2027, en raison de la recodification, c’est-à-dire la reprise de ces articles fiscaux dans d’autres textes.

L’ordre à suivre

  1. Plateforme agréée pour la réception, dont l’échéance est passée, puis pour l’émission
  2. Vérification du format reconnu et de vos données de facture
  3. Signature ou cachet, décision séparée, seulement pour un autre besoin

Vos dates : la réception est déjà en cours, l’émission dépend de la taille

Le critère de taille s’apprécie par unité légale (SIREN), selon des règles non détaillées ici : la foire aux questions lue renvoie à une autre, que nous n’avons pas lue. Vérifiez votre catégorie auprès de votre expert-comptable.

Fiche de la DGFiP, foire aux questions du 1er septembre 2026, actualité du 28 septembre 2026 et arrêté du 27 juillet 2026, lus le 4 novembre 2026.
ObligationEntreprises concernéesDate
Réception des factures électroniquesToutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique1er septembre 2026
ÉmissionGrandes entreprises et ETI1er septembre 2026
ÉmissionPME et micro-entreprisesAu plus tard le 1er septembre 2027

Dans ce que nous avons lu, le seul contrat à signer est celui de votre plateforme

La plateforme agréée émet, transmet et reçoit les factures et transmet des données de facturation, de transaction et de paiement. Une solution compatible doit être raccordée à une plateforme agréée. Une entreprise signe aussi un accord formel avec sa plateforme de réception, selon la foire aux questions de la DGFiP ; à notre lecture, il ne s’agit pas d’une signature de facture. La forme de cet accord n’a pas été détaillée dans ce que nous avons lu.

Pour trouver une plateforme, ouvrez sur impots.gouv.fr la page « Je consulte la liste des plateformes agréées ». Elle publie deux listes : les opérateurs qui remplissent toutes les conditions, tests d’interopérabilité compris, et ceux dont le dossier est complet mais qui attendent encore ces tests et leur immatriculation définitive. Elle ne donne aucun critère pour choisir entre plateformes. À notre avis, partez de la première liste, puis comparez par écrit les formats traités, les données demandées et la forme de l’accord à signer.

Pour ce contrat, appliquez notre guide pour choisir le niveau de signature : aucun texte que nous avons lu ne fixe de niveau, et votre plateforme peut en demander un par écrit. Demandez ce que la plateforme attend ; n’achetez rien par anticipation.

Le format de la facture n’est pas un format de signature

L’arrêté du 27 juillet 2026 reconnaît des profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR en CII et UBL, ainsi qu’un format mixte XML et PDF/A3. Demandez à votre plateforme lesquels de ces formats elle traite et quelles données vos factures doivent contenir. Un format mixte XML et PDF/A3 ne se confond pas avec un PDF simple : le mot PDF ne suffit pas à trancher.

L’article 289 VII du CGI prévoit plusieurs moyens, appelés voies, de garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité d’une facture, dont le cachet qualifié : nos pages dédiées les traitent. Nous n’avons lu aucun texte sur le rapport entre la plateforme et ces voies : ne déduisez pas de cette page que l’une remplace l’autre.

Si une plateforme vous vend aussi de la signature

Traitez l’option comme un autre achat. Listez les documents que vous feriez signer avec elle, appliquez à chacun notre guide pour choisir le niveau de signature, comparez le prix à celui d’un service dédié, puis demandez que le service et l’entité soient écrits au contrat. Si aucun de vos actes ne justifie l’option, écartez-la : elle ne vous rapproche pas de la conformité de vos factures, à notre lecture.

Limites de cette page

Lecture du 4 novembre 2026, sans test et sans relecture par un expert-comptable ni par un avocat. Cette page ne vaut pas conseil fiscal. Le guide pratique du 1er septembre 2026 et le décret n° 2026-677 n’ont pas été ouverts : le constat d’absence de signature est borné aux documents lus. Le critère de taille n’a pas été lu. Nous avons lu en résumé la page qui présente les deux listes de plateformes, sans ouvrir leurs fichiers ni contrôler une plateforme. Nous n’avons lu l’arrêté que dans un résumé extrait de sa page : vérifiez le mot exact sur le texte officiel avant de le citer. Nous n’avons pas lu le tableau de l’article 15 de l’ordonnance n° 2025-1247, et nous ne connaissons pas le texte qui reprendra le VII de l’article 289 et l’article 289 bis du CGI. Un assujetti dont les opérations sortent du champ du dispositif reste tenu de pouvoir recevoir, selon la foire aux questions de la DGFiP. Une entreprise établie hors de France a d’autres règles à lire.

Prochaine action

Faites confirmer votre catégorie d’entreprise par votre expert-comptable, vérifiez que vous pouvez déjà recevoir des factures électroniques, puis retenez une plateforme sur la première liste d’impots.gouv.fr, celle des opérateurs qui remplissent toutes les conditions, après lui avoir demandé par écrit les formats qu’elle traite, les données attendues et la forme de l’accord à signer. Gardez sa réponse, et relisez les articles 289 et 289 bis du CGI à partir du 1er janvier 2027.

Preuves et sources

Fiche de la DGFiP sur les échéances (mise à jour en octobre 2026), foire aux questions du 1er septembre 2026, actualité du 28 septembre 2026, pages impots.gouv.fr sur les plateformes agréées et sur leur liste, arrêté du 27 juillet 2026, CGI (articles 289, 289 bis et note d’abrogation), lus le 4 novembre 2026. Guide pratique du 1er septembre 2026 et décret n° 2026-677 non ouverts. Aucune plateforme testée.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode