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Quelle Signature

Cachet et horodatage

Cachet pour les factures : à acheter seulement si vous retenez la voie du cachet qualifié prévue par le Code général des impôts, ou si un contrat client l’exige

Pour qui : Responsable financier de PME à qui un prestataire propose un cachet pour ses factures, et qui veut savoir quand cet achat répond à un texte et ce qu’il faut vérifier avant de signer le bon de commande.

N’achetez un cachet pour vos factures que si vous retenez la voie du 4° de l’article 289 VII du Code général des impôts (CGI), celle du cachet électronique qualifié, ou si un client l’écrit dans un contrat. Cet article prévoit quatre voies pour garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité d’une facture. Dans la voie du cachet, l’article 96 F ter de l’annexe III vise un cachet avancé créé avec un dispositif qualifié (l’outil de création du cachet, reconnu au niveau qualifié) et reposant sur un certificat qualifié : un cachet avancé ordinaire ne suffit pas. Vous conservez alors les factures, le cachet et le certificat dans leur forme d’origine. Avant de payer, demandez par écrit le service, l’entité et le dispositif, car plusieurs services de cachet de la liste de confiance française portent le qualificatif QCNoQSCD, qui indique que la clé privée du certificat ne réside pas dans un dispositif qualifié, et que nous lisons comme insuffisant pour cette voie, lecture à faire confirmer. La liste de confiance est la liste officielle de chaque État membre. Selon la note de Légifrance, les articles 289 et 289 bis du CGI sont abrogés à compter du 1er janvier 2027, le VII de l’article 289 et l’article 289 bis restant maintenus jusqu’à ce qu’un texte réglementaire les reprenne ; aucun report n’y est affiché le 4 novembre 2026.

Notre avis

Le cachet pour factures se justifie par un usage déjà installé, jamais par la réforme. Si vous le retenez, le contrôle à faire est le dispositif : le prix affiché le moins élevé ne dit rien de ce point.

Pourquoi

  • Deux autres voies de l’article 289 VII, le 1° et le 3°, ne nomment ni signature ni cachet.
  • Une erreur sur la voie du cachet qualifié donne une dépense qui ne répond pas au texte que vous pensiez suivre.
  • Au prix affiché, le coût par facture devient faible dès quelques milliers de factures par an : le vrai coût se situe dans l’intégration et la conservation.

Ce qui change le choix

Un contrat qui écrit un cachet qualifié impose ce niveau pour ce client. Les mesures réglementaires qui reprendront le VII de l’article 289 peuvent changer ces conditions : relisez cette page au 1er janvier 2027, puis à leur publication.

L’ordre à suivre

  1. Aucun cachet : contrôles documentés avec piste d’audit fiable (un suivi qui relie chaque facture à l’opération facturée), ou message structuré (échange de factures dans un format informatique convenu), si vous pouvez les tenir
  2. Cachet qualifié sur écrit du prestataire, avec service, entité et dispositif, si vous choisissez cette voie
  3. Cachet avancé pour d’autres usages seulement : il ne répond pas à la voie du 4°

Trois conditions fiscales à demander par écrit sur le bon de commande

La page sur la facture traite de la décision de signer ou non. Celle-ci commence une fois la voie du cachet choisie, et elle prend les conditions du texte une par une.

CGI, annexe III, article 96 F ter, lu le 4 novembre 2026, sans note d’abrogation affichée sur cette page. La dernière colonne est notre proposition.
Condition du texteConséquenceQuestion écrite au prestataire
Cachet avancé conforme à l’article 36, créé avec un dispositif qualifiéUn dispositif ordinaire ne répond pas à cette voieMon cachet est-il créé avec un dispositif qualifié, et lequel ?
Certificat qualifié délivré par un prestataire qualifiéL’inscription se vérifie pour un service et une entitéQuel service de quelle liste délivre mon certificat ?
Factures, cachet et certificat conservés dans leur forme et contenu d’origine, dans les conditions et délais de L102 B du livre des procédures fiscalesLe certificat fait partie de ce que vous gardezComment récupérer le certificat et le cachet de chaque facture à la fin du contrat ?

Le service inscrit ne suffit pas : ce que le qualificatif change pour votre offre

La spécification ETSI TS 119 612 définit ces qualificatifs : QCWithQSCD indique que la clé privée des certificats visés réside dans un dispositif qualifié, QCQSCDManagedOnBehalf aussi, le prestataire gérant cette clé pour le titulaire, et QCNoQSCD indique le contraire. Rapproché de l’article 96 F ter, un certificat relevant de QCNoQSCD ne fonderait donc pas un cachet répondant à la voie du 4°. C’est notre lecture de cette mention de la liste, appelée extension. Aucun arrêt ni position de l’ANSSI, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ne l’a confirmée à notre connaissance, et nous n’avons pas relevé à quels certificats précis s’applique chaque qualificatif : faites-la confirmer par le prestataire, par écrit.

Ce tableau ne dit donc pas qu’un éditeur ne peut pas fournir un cachet qualifié. Il indique le contrôle à faire. Il s’agit d’une sélection, sans valeur d’inventaire.

Services de cachet au statut accordé, liste de France n° 182, émise le 16 octobre 2026, à vérifier sur la liste elle-même.
ServiceEntitéQualificatifs relevés sur le dispositif
SUNNYSTAMP LEGAL PERSONS CA 1Lex Persona, dont Goodflag est le nom commercialQCWithQSCD et QCQSCDManagedOnBehalf
Universign CA Hardware 2023Cryptolog InternationalQCWithQSCD, QCQSCDManagedOnBehalf et QCNoQSCD : demandez lequel s’applique à votre certificat, en vous faisant indiquer sa politique
CertEurope eID Corp - SealCertEuropeQCNoQSCD
DocuSign Premium Sealing CA - G2Docusign FranceQCNoQSCD
Yousign qualified esealYoutrust, ex-YousignQCNoQSCD

0,03 € HT par facture au prix affiché, à condition que ce certificat réponde à la voie du cachet qualifié

Exemple fictif : 12 000 factures par an. CertEurope affiche un cachet serveur eIDAS à 350 € HT pour un an et 890 € HT pour trois ans. Sur un an : 350 € ÷ 12 000 = 0,029 € HT par facture. Sur trois ans : 890 € ÷ 36 000 = 0,025 € HT. Ces montants ne comptent ni l’intégration, ni la conservation, ni les changements que pourrait apporter le texte qui reprendra ces règles. Ils ne valent que si le service répond aux conditions du tableau : le service de CertEurope porte QCNoQSCD sur la liste lue, et c’est donc la première question à lui poser.

Ce coût n’est comparable à celui d’une piste d’audit qu’à flux équivalent : le coût de vos contrôles documentés n’a pas été chiffré ici.

La réforme ne pousse pas vers le cachet

Dans le champ de l’article 289 bis, les factures passent par une plateforme agréée, et aucun document de la DGFiP lu ne demande de cachet. Nous n’avons lu aucun texte sur le rapport entre la plateforme et les voies de l’article 289 VII : ne déduisez pas que l’une remplace l’autre, ni que votre cachet dispense de la plateforme.

À partir du 1er janvier 2027, relisez ces conditions. La note de Légifrance indique que les articles 289 et 289 bis sont abrogés à compter de cette date, le VII et l’article 289 bis restant maintenus jusqu’à leur reprise par les mesures réglementaires de L. 216-41, L. 216-42 et L. 216-44 du code des impositions sur les biens et services. Le BOFiP, la publication officielle de la doctrine de l’administration fiscale, écrit le 7 octobre 2026 que les dispositions réglementaires des annexes du CGI ne sont pas transférées à cette date et restent applicables jusqu’à leur abrogation. La page de l’article 96 F ter n’affiche pas de note d’abrogation : à notre lecture, ses conditions continuent donc de valoir après le 1er janvier 2027, jusqu’au texte qui les reprendra, que nous n’avons pas lu.

Limites de cette page

Lecture du 4 novembre 2026, sans test d’outil et sans relecture par un avocat ni par un expert-comptable. Cette page ne vaut pas conseil fiscal. La conséquence tirée de QCNoQSCD est notre lecture d’une extension de la liste, sans arrêt ni position de l’ANSSI lus. Liste lue par logiciel, signature du fichier non vérifiée, sans relevé des certificats précis auxquels s’applique chaque qualificatif. Le tableau de l’article 15 de l’ordonnance n° 2025-1247 et le texte qui reprendra ces règles n’ont pas été lus ; le maintien de l’article 96 F ter après le 1er janvier 2027 est notre lecture du BOFiP, qui ne le nomme pas dans ce que nous avons lu. L’article L102 B du livre des procédures fiscales n’a pas été lu : aucune durée n’est donc donnée ici. Le prix de CertEurope est lu sur sa grille, boutique inaccessible. Aucun prix d’autre cachet n’a été relevé.

Prochaine action

Si vous retenez la voie du cachet qualifié (4° de l’article 289 VII du CGI), envoyez au prestataire les trois questions du premier tableau et ajoutez : « votre certificat relève-t-il de QCWithQSCD ou de QCQSCDManagedOnBehalf sur la liste de confiance ? » Notez de relire le texte au 1er janvier 2027.

Preuves et sources

CGI (articles 289 et 289 bis, note d’abrogation), annexe III (article 96 F ter), BOFiP BOI-RES-TVA-000253 du 7 octobre 2026, liste de France n° 182 émise le 16 octobre 2026, spécification ETSI TS 119 612, grille de CertEurope, lus le 4 novembre 2026. Tableau de l’article 15 de l’ordonnance n° 2025-1247, articles L. 216-41 à L. 216-44 du code des impositions sur les biens et services et article L102 B du livre des procédures fiscales non lus. Aucun outil testé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait lu. L’article 289 VII du CGI liste quatre voies pour garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité d’une facture, dont le cachet électronique qualifié au 4°.

    Périmètre : CGI, version en vigueur à la lecture

    Réserve : Abrogation à compter du 1er janvier 2027, VII maintenu jusqu’à sa reprise réglementaire.

    Relevé du 4 novembre 2026.

    • Légifrance : CGI, art. 289-0, 289 et 289 bis Version au 04/11/2026 ; art. 289 depuis le 31/12/2023 ; art. 289 bis depuis le 21/02/2026 (loi 2026-103, art. 123) ; abrogation par ord. 2025-1247 à compter du 01/01/2027 avec maintiens. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.

  • Fait lu. L’article 96 F ter de l’annexe III du CGI vise un cachet avancé conforme à l’article 36 du règlement, créé avec un dispositif qualifié et reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire qualifié.

    Périmètre : Factures, voie du 4°

    Réserve : Lu dans un texte extrait de sa page : vérifiez le mot exact sur le texte officiel avant de le citer.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Les factures, le cachet et le certificat sont conservés dans leur forme et contenu d’origine, par l’entreprise chargée de s’assurer de l’émission, dans les conditions et délais de L102 B du livre des procédures fiscales.

    Périmètre : Article 96 F ter, II

    Réserve : L102 B non lu.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Selon ETSI TS 119 612, QCWithQSCD indique que la clé privée des certificats visés réside dans un dispositif qualifié, QCQSCDManagedOnBehalf aussi, le prestataire gérant cette clé pour le titulaire, et QCNoQSCD qu’elle n’y réside pas.

    Périmètre : Clause 5.5.9.2

    Réserve : Spécification technique.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Une note de Légifrance indique que les articles 289 et 289 bis sont abrogés à compter du 1er janvier 2027, le VII de l’article 289 et l’article 289 bis restant maintenus jusqu’à leur reprise par des mesures réglementaires.

    Périmètre : CGI, reprise par les mesures réglementaires de L. 216-41, L. 216-42 et L. 216-44 du code des impositions sur les biens et services

    Réserve : Tableau de l’article 15 non lu. Note relue en citations courtes, aucun report affiché le 4 novembre 2026.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Le BOI-RES-TVA-000253 du 7 octobre 2026 écrit que les dispositions réglementaires des annexes II, III et IV du CGI ne sont pas transférées au 1er janvier 2027 et restent applicables jusqu’à leur abrogation, lors de la constitution de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.

    Périmètre : Doctrine sur les dispositions transitoires de la recodification de la TVA

    Réserve : Lu en résumé seulement. Le BOFiP ne nomme pas l’article 96 F ter dans le résumé que nous avons lu.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Selon notre lecture, les conditions de l’article 96 F ter de l’annexe III continuent de valoir après le 1er janvier 2027, jusqu’au texte qui les reprendra.

    Périmètre : Voie du 4°, rapprochement de la note de Légifrance et du BOFiP

    Réserve : Texte qui les reprendra et tableau de l’article 15 non lus.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. À notre lecture, un certificat relevant de QCNoQSCD ne fonde pas un cachet répondant à la voie du 4°, faute de dispositif qualifié.

    Périmètre : Rapprochement du texte et de la spécification

    Réserve : Lecture de l’extension, à faire confirmer. Aucun arrêt ni position de l’ANSSI lu. Filtres non relevés.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. SUNNYSTAMP LEGAL PERSONS CA 1, de Lex Persona, porte QCWithQSCD sur la liste de France n° 182, émise le 16 octobre 2026, avec le statut accordé.

    Périmètre : Service nommé

    Réserve : Ne prouve pas qu’une offre délivre ce service.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Universign CA Hardware 2023, de Cryptolog International, porte QCWithQSCD et QCNoQSCD sur la même liste, avec le statut accordé.

    Périmètre : Service nommé, plusieurs politiques

    Réserve : Filtres non relevés.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. CertEurope eID Corp - Seal de CertEurope, DocuSign Premium Sealing CA - G2 de Docusign France et Yousign qualified eseal de Youtrust figurent sur la même liste avec le statut accordé, et leurs qualificatifs relevés portent QCNoQSCD, sans QCWithQSCD vu.

    Périmètre : Services nommés

    Réserve : N’établit pas qu’un éditeur ne fournit aucun cachet qualifié.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. CertEurope affiche un cachet serveur eIDAS à 350 € HT pour un an et 890 € HT pour trois ans.

    Périmètre : Grille « tous les produits »

    Réserve : Boutique non lisible.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Pour 12 000 factures par an, 350 € ÷ 12 000 = 0,029 € HT par facture et 890 € ÷ 36 000 = 0,025 € HT par facture.

    Périmètre : Exemple fictif

    Réserve : Hors intégration et conservation. Ne dit rien de l’adéquation du certificat.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Les documents de la DGFiP lus sur la réforme ne demandent pas de cachet, et le rapport entre la plateforme agréée et les voies du VII n’a pas été lu dans un texte.

    Périmètre : Constat borné aux documents lus

    Réserve : Guide pratique du 1er septembre 2026 et décret n° 2026-677 non ouverts.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. N’acheter un cachet pour ses factures que dans la voie du 4° ou sur exigence écrite, en faisant écrire service, entité et dispositif.

    Périmètre : PME assujetties établies en France

    Réserve : Avis assumé.

    Relevé du 4 novembre 2026.

    • Légifrance : CGI, art. 289-0, 289 et 289 bis Version au 04/11/2026 ; art. 289 depuis le 31/12/2023 ; art. 289 bis depuis le 21/02/2026 (loi 2026-103, art. 123) ; abrogation par ord. 2025-1247 à compter du 01/01/2027 avec maintiens. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
    • Légifrance : CGI, annexe III, article 96 F ter En vigueur depuis le 19 mai 2023, décret n° 2023-377 ; aucune note d'abrogation affichée sur la page lue. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.