Aller au contenu principal
Quelle Signature

Cachet et horodatage

Format de signature PAdES, XAdES, CAdES ou JAdES : exigez PAdES pour un PDF lu par des personnes

Pour qui : Responsable juridique ou technique qui voit PAdES, XAdES et CAdES dans une offre ou un cahier des charges et doit écrire ce qu’il exige.

Exigez PAdES pour un PDF lu par des personnes : la signature ou le cachet restent dans le document, et la norme EN 319 142-1 décrit les niveaux B-B, B-T, B-LT et B-LTA, ces deux derniers servant à garder la signature vérifiable dans la durée. Réservez XAdES, CAdES et JAdES à un flux technique, c’est-à-dire un échange traité par des logiciels, ou à un destinataire qui les impose : c’est lui qui décide, puisqu’il doit savoir lire le fichier. Le règlement d’exécution (UE) 2026/248, en vigueur depuis le 23 février 2026, ne change pas ce choix pour un contrat privé : il dit quels formats les États membres qui exigent une signature ou un cachet avancés doivent reconnaître, à partir du 23 février 2027, et ces quatre profils figurent à son annexe I. Écrivez aussi le niveau, car le mot PAdES ne dit rien de la durée, et n’attendez d’aucun format un statut qualifié : la norme PAdES couvre des signatures et cachets simples, avancés ou qualifiés. Pour une facture, ces formats de signature ne sont pas ceux de l’arrêté de juillet 2026, qui porte sur des formats de facture.

Notre avis

Écrivez deux mentions au contrat : le format et le niveau, par exemple « PAdES B-LT ». Le mot « PAdES » seul ne dit rien de la durée, et ne dit rien du statut.

Pourquoi

  • Une personne ouvre un PDF signé sans outil particulier, sauf à vouloir valider la signature.
  • XAdES, CAdES et JAdES supposent un destinataire outillé : leur intérêt tient à l’automatisation.
  • Un format choisi pour de mauvaises raisons se paie au moment de la relecture.

Ce qui change le choix

Un destinataire qui traite vos fichiers par machine, ou un flux où le document n’est pas un PDF, justifie un autre format. Pour un service en ligne public qui exige une signature avancée, le règlement 2026/248 s’ajoute à cette règle : lisez aussi les consignes de ce service sur le format attendu.

L’ordre à suivre

  1. PAdES pour un PDF que des personnes lisent et conservent
  2. XAdES pour un flux de données en XML, si le destinataire le traite
  3. CAdES pour un flux technique sur un fichier quelconque, si le destinataire le traite
  4. JAdES pour un flux d’API en JSON (un échange automatique entre logiciels), si le destinataire le traite

La règle par destinataire : qui ouvre le fichier décide du format

Pour CAdES et XAdES, nous n’avons lu que la couverture des normes, et pour JAdES, seulement la référence de sa spécification à l’annexe I du règlement 2026/248. Les descriptions de ces trois lignes restent donc générales, et le choix repose sur notre avis.

Normes et annexe I du règlement 2026/248, consultées le 4 novembre 2026. Colonne « Quand l’exiger » : notre avis. La liste officielle des services de confiance et de leur statut, publiée par chaque État membre, ne dit rien du format.
FormatRéférenceQuand l’exiger
PAdESETSI EN 319 142-1 V1.2.1, janvier 2024PDF lu par des personnes : contrats, attestations, courriers
XAdESETSI EN 319 132-1 V1.3.1, juillet 2024Flux de données XML traité par une machine
CAdESETSI EN 319 122-1 V1.3.1, juin 2023Flux technique, fichier d’un autre type, destinataire outillé
JAdESETSI TS 119 182-1 V1.2.1, juillet 2024Flux d’API en JSON, destinataire outillé

Le règlement 2026/248 s’adresse aux services publics, avec deux dates à retenir

Ce règlement d’exécution du 2 février 2026, publié au Journal officiel le 3 février et en vigueur le 23 février 2026, abroge la décision 2015/1506. Il organise ce que reconnaissent les États membres quand ils exigent une signature ou un cachet avancés. Il ne fixe aucun format à deux entreprises qui signent un contrat entre elles.

Première date : les articles 1, paragraphe 1, et 3, paragraphe 1, s’appliquent à partir du 23 février 2027. Ils visent les profils de l’annexe I, soit ces quatre formats et leurs conteneurs associés. Seconde date : les signatures et cachets conformes aux anciens profils de l’annexe II restent reconnus s’ils ont été créés avant le 23 février 2028. Cette annexe II se limite aux niveaux B, T et LT, et l’annexe I n’impose aucun niveau : le « B-LT » de notre clause reste un conseil.

Les articles 2 et 4 ajoutent une voie : un autre format peut être reconnu si l’État du prestataire offre une méthode de validation en ligne, gratuite et documentée.

Avant de signer pour une démarche publique, demandez au prestataire de quel profil relève son fichier, et si ce profil figure à l’annexe I. Si votre fichier suit un ancien profil, la date de 2028 vous concerne pour vos signatures à venir, pas pour celles que vous gardez déjà.

Format et niveau : deux mentions à écrire

Le format dit où et comment la signature s’inscrit. Le niveau dit ce que le fichier embarque pour durer : notre page sur la validité long terme tranche. Enfin le statut qualifié dépend du service et du dispositif qui crée la signature ou le cachet, et aucune de ces deux mentions ne l’établit.

Une clause utile tient en une ligne : « format PAdES, niveau B-LT au moins, service [nom] de l’entité [nom], fichier fourni à chaque signature ». Goodflag annonce par exemple PAdES, XAdES et XAdES détaché pour sa signature qualifiée : la présence d’un format dans une offre laisse entier le choix à faire pour votre flux. Ne l’achetez pas pour la seule longueur de la liste.

Facture : ne mélangez pas format de signature et format de facture

L’arrêté du 27 juillet 2026 reconnaît, pour les plateformes agréées, des profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR en CII et UBL, ainsi qu’un format mixte associant XML et PDF/A3. Il s’agit de formats de facture. Nous n’y avons pas lu d’exigence de signature, et XAdES n’y figure pas dans ce que nous avons lu. Notre page sur la réforme traite de la plateforme.

Limites de cette page

Lecture du 4 novembre 2026, sans test de fichier. Pour CAdES et XAdES, nous n’avons lu que la couverture des normes, et pour JAdES, sa référence dans le règlement : aucune exigence détaillée n’est reprise. Nous avons lu le règlement 2026/248 en anglais sur une reproduction, qui renvoie au texte officiel. Nous avons recoupé ses articles 1 et 3 avec un résumé de recherche en français, et ses dates avec les métadonnées de l’Office des publications. Le texte français complet reste à relire : vérifiez-le avant toute citation. La portée écrite ici s’appuie aussi sur les articles 2, paragraphe 3, 27 et 37 du règlement eIDAS (le règlement européen sur l’identification électronique et les services de confiance), lus sur le PDF de sa version consolidée française. Les considérants n’ont pas été lus en entier. Notre lecture de la date de 2028 sur des signatures déjà conservées est un raisonnement. Les règles d’une plateforme ou d’une consultation précises n’ont pas été lues. Nous avons lu l’arrêté de 2026 dans un résumé de son texte : vérifiez le mot exact sur le texte officiel avant de le citer. Le choix par destinataire est notre avis.

Prochaine action

Pour chaque flux, notez qui ouvre le fichier et comment, puis écrivez le format et le niveau dans votre demande au prestataire ; demandez un fichier d’exemple.

Preuves et sources

Normes ETSI EN 319 142-1 V1.2.1 (lue en partie), EN 319 122-1 V1.3.1 et EN 319 132-1 V1.3.1 (couvertures seules), documentation de Goodflag, arrêté du 27 juillet 2026 sur la facturation électronique, et règlement d’exécution (UE) 2026/248 lus le 4 novembre 2026. Ce règlement a été lu en anglais sur une reproduction, ses dates sur les métadonnées de l’Office des publications : le texte français complet n’a pas été lu. Aucun fichier testé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait lu. La norme PAdES EN 319 142-1 V1.2.1 de janvier 2024 décrit quatre niveaux cumulatifs B-B, B-T, B-LT et B-LTA, pour signatures et cachets, simples, avancés ou qualifiés.

    Périmètre : Lecture partielle

    Réserve : Le format ne confère pas à lui seul le statut qualifié.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. EN 319 132-1 V1.3.1 de juillet 2024 et EN 319 122-1 V1.3.1 de juin 2023 sont les normes de XAdES et de CAdES.

    Périmètre : Couvertures

    Réserve : Couvertures seules lues ; version postérieure non recherchée.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Goodflag annonce PAdES, XAdES et XAdES détaché pour sa signature qualifiée.

    Périmètre : Documentation

    Réserve : Non testé.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’arrêté du 27 juillet 2026 reconnaît, pour les plateformes agréées, des profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR en CII et UBL, ainsi qu’un format mixte XML et PDF/A3.

    Périmètre : Facture

    Réserve : Lu dans un résumé de son texte.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. Exiger PAdES pour un PDF lu par des personnes, XAdES ou CAdES seulement pour un flux technique ou une exigence écrite, et écrire le niveau en plus du format.

    Périmètre : Flux de PME

    Réserve : Avis assumé ; descriptions de CAdES et XAdES générales.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre méthode. La clause d’une ligne et la règle par destinataire.

    Périmètre : À adapter

    Réserve : Pas un modèle juridique.

    Daté du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Le règlement d’exécution (UE) 2026/248 du 2 février 2026, publié le 3 février 2026 et en vigueur le 23 février 2026, porte sur les formats de signatures et de cachets avancés que les États membres reconnaissent pour les services en ligne du secteur public et abroge la décision 2015/1506.

    Périmètre : Métadonnées officielles et texte reproduit

    Réserve : Corps du texte lu sur une reproduction ; français complet non lu.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Selon les articles 1 et 3 et l’annexe I du règlement 2026/248, les États membres qui exigent une signature ou un cachet avancés reconnaissent les profils XAdES, CAdES, PAdES et JAdES et les conteneurs associés listés, ces paragraphes s’appliquant à partir du 23 février 2027.

    Périmètre : Articles 1, 3 et 6, annexe I

    Réserve : Lu en anglais sur une reproduction, recoupé en français par un résumé.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Selon les articles 1 et 3 et l’annexe II du règlement 2026/248, les signatures et cachets conformes aux anciens profils ETSI TS 103 171, 103 172 et 103 173, aux niveaux B, T ou LT, et au conteneur TS 103 174, restent reconnus s’ils ont été créés avant le 23 février 2028 ; l’annexe I n’énonce pas de niveau.

    Périmètre : Annexes I et II

    Réserve : Lu en anglais sur une reproduction.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Selon les articles 2 et 4 du règlement 2026/248, un autre format peut être reconnu si l’État du prestataire offre une méthode de validation gratuite, en ligne et documentée, remplissant les conditions listées.

    Périmètre : Articles 2 et 4

    Réserve : Lu dans un résumé, sur une reproduction ; conditions non détaillées.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Selon notre lecture, le règlement 2026/248 organise la reconnaissance par les États membres pour les services qui exigent une signature ou un cachet avancés, et ne fixe aucun format à deux entreprises qui signent un contrat privé ; la date de 2028 porte sur la création des signatures, et non sur celles déjà conservées.

    Périmètre : Contrats privés et démarches publiques ; eIDAS, articles 2, § 3, 27 et 37, consolidation française

    Réserve : Considérants de 2026/248 non lus en entier.

    Relevé du 4 novembre 2026.