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Quelle Signature

Niveau par acte

Mandat d’agent immobilier : la signature avancée pour un mandant rencontré, avec le numéro de registre réservé avant de signer

Pour qui : Dirigeant ou responsable d’une agence immobilière qui veut faire signer ses mandats en ligne et se demande si le registre, l’exemplaire et le niveau de signature tiennent ensemble.

Prenez la signature avancée pour un mandat d’agent immobilier signé par un mandant rencontré, pièces reçues, à une adresse confirmée. Si l’un de ces éléments manque, envisagez la signature qualifiée pour ce signataire ; s’il ne peut pas la créer, signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité. Les textes que nous avons lus ne fixent aucun niveau de signature. L’article 6 de la loi Hoguet exige des conventions écrites et détaille leurs mentions ; l’article 72 du décret de 1972 exige un mandat écrit préalable, son inscription par ordre chronologique sur un registre, qui peut être électronique, le report du numéro sur l’exemplaire qui reste au mandant, et dix ans de conservation. Le point pratique précède le niveau : selon notre lecture, réservez le numéro de registre avant d’envoyer le mandat, car le fichier signé ne devrait plus être modifié ensuite.

Notre avis

Prenez la signature avancée pour vos mandats, à condition que le numéro de registre figure dans le document avant la signature et que le mandant reçoive son exemplaire. Pour un mandant qui signe sans lien établi, envisagez la signature qualifiée.

Pourquoi

  • Le mot signature ne figure pas dans les articles 6 et 72 lus, et ces articles ne nomment aucun niveau. Le risque lu porte sur les mentions et le registre.
  • Un mandat de gestion sans écrit a déjà conduit des héritiers à réclamer la restitution d’honoraires. Dans l’arrêt de 2017, la Cour a retenu une nullité relative, couverte par une ratification ultérieure, sans trancher si la signature conditionnait la validité.
  • Le 9 septembre 2020, la première chambre civile a jugé, sur un mandat exclusif nul faute de préciser les actions de l’agent, que celui-ci ne pouvait percevoir ni commission ni dommages-intérêts. Cet arrêt n’est pas publié au bulletin, et il ne dit rien du niveau de signature.
  • L’article 72 fait conserver mandats et registre pendant dix ans. Votre outil doit vous laisser sortir les fichiers signés avec leur preuve bien avant la fin de ce délai.

Ce qui change le choix

Le niveau monte si le mandant signe sans rencontre, pièces ou adresse confirmée. Il ne descend pas à la simple pour un mandat dont la rémunération dépend de l’écrit.

L’ordre à suivre

  1. Avancée pour un mandant rencontré, pièces reçues, mandat envoyé à une adresse confirmée
  2. À envisager : qualifiée pour un mandant avec qui l’un de ces éléments manque ; s’il ne peut pas la créer, avancée avec vérification de sa pièce d’identité

Le numéro va sur l’exemplaire du mandant : réservez-le avant d’envoyer

L’article 72 fait mentionner tous les mandats, par ordre chronologique, sur un registre dont un arrêté fixe le modèle. Le numéro d’inscription est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant. Le registre peut être tenu sous forme électronique, dans les conditions des articles 1365 et suivants du Code civil. Mandats et registre se conservent dix ans.

Une signature avancée rend détectable toute modification ultérieure des données signées, selon l’article 26 du règlement eIDAS. Ajouter le numéro sur le fichier après signature romprait donc l’intérêt de cette détection, selon notre lecture. Attribuez le numéro avant l’envoi et faites-le figurer dans le document. Si le mandant renonce, gardez la ligne au registre avec son sort, plutôt que de la réutiliser.

L’article 6 rend aussi applicable l’article 1375 du Code civil sur les exemplaires. Pour un contrat électronique établi et conservé selon les articles 1366 et 1367, cette exigence est satisfaite si chaque partie dispose d’un exemplaire sur support durable ou peut y accéder : réglez l’outil pour que le mandant reçoive son fichier.

La rémunération dépend de l’écrit : l’enjeu est donc important pour tous vos mandats

L’article 6 demande aux conventions de préciser les conditions de détermination de la rémunération et la partie qui en a la charge. Il interdit aussi de recevoir ou d’exiger une somme représentative d’honoraires avant que l’opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties. Pour une vente, votre honoraire repose donc sur cet écrit, sans paiement antérieur pour le montrer. Un mandat de gestion peut donner lieu à des honoraires perçus pendant plusieurs années, comme dans l’arrêt de 2017 ci-dessous : selon notre lecture, ces paiements montrent une somme sans établir ses conditions, même si une ratification peut couvrir la nullité. Une contestation pourrait donc vous coûter cher dans les deux cas.

  1. Un texte fixe-t-il un niveau pour ce mandat ? Non dans les textes lus. Les articles 6 et 72 fixent un écrit, des mentions, un registre et une conservation.
  2. Votre réseau impose-t-il un niveau ? Lisez le contrat de votre réseau et sa charte. Oui si un niveau y figure : il devient le minimum imposé. Non si rien n’est écrit.
  3. Ce mandant pourrait-il soutenir qu’il n’a pas signé ? Non si, avant la signature, vous l’avez rencontré, en personne ou en visio, reçu ses pièces et envoyé le mandat à une adresse confirmée dans ces échanges. Oui si l’un de ces éléments manque, par exemple pour un héritier ou un coïndivisaire qui signe à distance sans avoir été vu.
  4. Perdriez-vous un droit que vous ne pourriez pas établir autrement ? Oui : selon notre lecture, seul le mandat écrit établit vos honoraires et votre mission. Pour une vente, aucun paiement n’intervient avant l’opération. Pour une gestion, les paiements montrent une somme sans établir ses conditions. Les annonces et les visites montrent une activité, sans montrer ces conditions.
  5. Vos réponses aux deux dernières questions donnent le niveau. Mandant qui ne pourrait pas nier avoir signé : signature avancée, car vos honoraires reposent sur cet écrit. Mandant qui pourrait le nier : envisagez la signature qualifiée pour ce signataire ; s’il ne peut pas la créer, signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité.

Arrêt du 20 septembre 2017 : un mandat de gestion sans écrit, une nullité relative, une question de signature laissée ouverte

Des héritiers soutenaient qu’un agent avait géré leurs biens sans mandat écrit et réclamaient la restitution d’honoraires perçus pendant plusieurs années. La Cour de cassation a jugé que les règles de forme protégeant les intérêts privés du mandant donnent lieu à une nullité relative, qui peut être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion. Elle a rejeté le pourvoi. L’argument selon lequel le mandat devait être signé par les deux parties pour être valable n’a pas été tranché : la Cour le juge inopérant, c’est-à-dire sans effet sur l’issue, parce qu’il critique des motifs surabondants, dont la décision attaquée pouvait se passer.

Cet arrêt, publié au bulletin, ne dit rien du niveau de signature et ne couvre pas d’avance un mandat incomplet. Comptez sur le mandat lui-même plutôt que sur une ratification hypothétique. Si le mandant nie avoir signé, le raisonnement de preuve est détaillé sur notre page sur la présomption.

Mandat signé hors de l’agence : un doute que nous laissons ouvert, à traiter par prudence

L’article L221-9 du Code de la consommation prévoit, pour un contrat hors établissement, un exemplaire daté, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, et L221-18 un délai de rétractation de quatorze jours. L’article L221-2, 12°, exclut les contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers. Aucun arrêt lu ne dit si un mandat d’entremise conclu avec un particulier relève de cette exclusion.

À défaut de réponse lue, notre avis est de remettre cet exemplaire et le formulaire de rétractation pour tout mandat signé hors de l’agence, et de faire confirmer ce point par votre conseil. Cette précaution ne change pas le niveau.

Limites de cette page

Lecture du 4 novembre 2026, sans test d’outil et sans relecture par un avocat. Cette page ne vaut pas conseil sur un mandat donné. L’application de L221-1 et suivants au mandat d’entremise n’a pas été établie : aucun arrêt lu n’en traite. L’article 78 du décret de 1972, relatif à l’exclusivité, et l’arrêté sur le modèle de registre n’ont pas été lus. Les articles 6 et 72 ont été lus par extraits. L’arrêt de 2017 porte sur un mandat de gestion. L’effet d’une modification sur un fichier signé, et l’idée que seul le mandat établit vos honoraires, sont des raisonnements sans arrêt lu.

Prochaine action

Vérifiez sur un mandat de test que votre logiciel attribue le numéro de registre avant l’envoi à la signature, et que l’exemplaire remis au mandant le porte. Puis demandez à l’éditeur de ce logiciel comment sortir fichiers et preuves pour tenir les dix ans.

Preuves et sources

Loi du 2 janvier 1970 (article 6 I), décret du 20 juillet 1972 (article 72), Code civil (1365 et suivants, 1375), Code de la consommation (L221-2, L221-9, L221-18), règlement eIDAS (article 26, consolidation du 18 octobre 2024), arrêts de la Cour de cassation du 20 septembre 2017 et du 9 septembre 2020, lus le 4 novembre 2026. Article 78 du décret et arrêté sur le modèle de registre non ouverts. Aucun outil de signature n’a été testé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait lu. L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 exige des conventions rédigées par écrit, précisant notamment les conditions de détermination de la rémunération et la partie qui en a la charge, et leur rend applicable l’article 1375 du Code civil.

    Périmètre : Loi Hoguet, version en vigueur depuis le 1er octobre 2016

    Réserve : Lu par extraits ; le mot signature n’y figure pas expressément.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 6 interdit de recevoir ou d’exiger une somme représentative d’honoraires avant qu’une opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties.

    Périmètre : Loi Hoguet

    Réserve : Lu par extraits, règles propres aux autres mandants non détaillées.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 72 du décret du 20 juillet 1972 exige un mandat écrit préalable, la mention de tous les mandats par ordre chronologique sur un registre, le report du numéro sur l’exemplaire qui reste au mandant, admet un registre électronique selon les articles 1365 et suivants du Code civil et fait conserver mandats et registre pendant dix ans.

    Périmètre : Décret n° 72-678

    Réserve : Lu par extraits. Arrêté sur le modèle non lu.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Les articles 6 et 72 lus ne fixent aucun niveau de signature et ne mentionnent pas expressément la signature du mandat.

    Périmètre : Constat borné à ces articles

    Réserve : Article 78 du décret non lu.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Pour un contrat électronique établi et conservé selon les articles 1366 et 1367, l’article 1375 tient l’exigence d’originaux multiples pour satisfaite si chaque partie dispose d’un exemplaire sur support durable ou peut y accéder.

    Périmètre : Contrats synallagmatiques sous signature privée

    Réserve : Lu en extraits.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 26 du règlement eIDAS exige de la signature avancée qu’elle permette de détecter toute modification ultérieure des données signées.

    Périmètre : Consolidation du 18 octobre 2024

    Réserve : Évaluation de la Commission au § 2 non lue.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Selon notre lecture, ajouter le numéro de registre au fichier après signature romprait l’intérêt de la détection des modifications, et le numéro doit donc figurer dans le document avant la signature.

    Périmètre : Mandat signé en avancée ou en qualifiée

    Réserve : Aucun texte ni arrêt lu sur ce point ; aucun outil testé.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Le 20 septembre 2017, la première chambre civile a jugé, sur un mandat de gestion, que les règles de forme protégeant les intérêts privés du mandant donnent lieu à une nullité relative, couverte par la ratification ultérieure, sans trancher le moyen sur la signature, jugé inopérant.

    Périmètre : Cass. 1re civ., n° 16-12.906, publié au bulletin

    Réserve : Mandat de gestion. Ne concerne pas le niveau de signature.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article L221-9 prévoit un exemplaire daté du contrat hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable ; L221-18 prévoit un délai de rétractation de quatorze jours ; L221-2, 12°, exclut les contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers.

    Périmètre : Code de la consommation

    Réserve : Application au mandat d’entremise non établie.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. Remettre l’exemplaire et le formulaire de rétractation pour tout mandat signé hors de l’agence est une précaution que nous conseillons, sans que l’application de ces articles au mandat soit établie.

    Périmètre : Mandat signé hors de l’agence avec un particulier

    Réserve : Point à faire confirmer par un conseil.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Selon notre lecture, seul le mandat écrit établit les honoraires et la mission de l’agent : pour une vente, aucun paiement n’intervient avant l’opération, et pour une gestion, les paiements montrent une somme sans établir ses conditions, ce qui rend le risque important en cas de contestation.

    Périmètre : Risque en cas de contestation

    Réserve : Aucun arrêt lu ne le confirme. La gestion locative comporte d’autres mouvements d’argent, et l’arrêt de 2017 admet qu’une ratification couvre la nullité.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre méthode. L’application de la méthode au mandat : avancée, ou qualifiée à envisager pour ce mandant, ou avancée avec vérification de sa pièce s’il ne peut pas la créer.

    Périmètre : Sans texte ni réseau imposant un niveau

    Réserve : Ne tranche pas un litige.

    Daté du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Selon notre lecture, si un mandant nie avoir signé, c’est en pratique à l’agent qui invoque le mandat de réunir les éléments établissant la fiabilité du procédé, sauf signature qualifiée.

    Périmètre : Lecture d’un arrêt rendu sur un bail meublé

    Réserve : Aucun arrêt lu n’énonce de règle générale ; aucun ne porte sur un mandat.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Le 9 septembre 2020, la première chambre civile a jugé, sur un mandat exclusif nul faute de préciser les actions de l’agent, que celui-ci ne pouvait percevoir ni commission ni dommages-intérêts.

    Périmètre : Cass. 1re civ., n° 19-17.925, non publié au bulletin

    Réserve : Ne porte ni sur le niveau de signature ni sur le hors établissement.

    Relevé du 4 novembre 2026.