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Quelle Signature

Identité du signataire

Signature qualifiée : choisissez la signature à distance par défaut, et la clé USB si un écrit l’exige ou si votre certificat n’existe que sur ce support

Pour qui : Dirigeant, juriste ou service informatique qui doit choisir entre une clé personnelle et une signature qualifiée en ligne, et qui hésite à cause d’un marché public ou d’une politique de sécurité.

Prenez la signature à distance par défaut, et une clé seulement si une plateforme, un acheteur ou votre politique de sécurité l’écrit, ou si le certificat que vous voulez n’existe que sur ce support. Le niveau qualifié ne dépend pas du fait que le dispositif tienne dans votre poche : l’article 29 du règlement européen eIDAS permet une gestion à distance par un prestataire qualifié, et plusieurs services de ce type figurent avec le statut accordé sur la liste de confiance française n° 182, émise le 16 octobre 2026 (chaque État membre publie cette liste officielle des services de confiance et de leur statut). Pour un marché public où la signature électronique est requise, l’article 4 de l’arrêté du 22 mars 2019 laisse le dispositif au signataire. Une plateforme qui exigerait le matériel prévaut : lisez son écrit et comptez le délai, 5 jours ouvrés annoncés par CertEurope pour une livraison en France de son certificat RGS 2 étoiles (RGS : référentiel général de sécurité).

Notre avis

Ne prenez une clé que si un écrit l’exige ou si le certificat que vous voulez n’existe que sur ce support. Sans écrit, la signature à distance vous évite la logistique et ne demande à vos signataires que ce que prévoit leur vérification d’identité.

Pourquoi

  • Un support physique se perd, s’oublie, et ne s’utilise pas toujours sur tout poste : c’est notre avis d’acheteur, sans test.
  • Sur la liste de confiance française que nous avons lue, plusieurs services de gestion à distance figurent avec le statut accordé.
  • Le marché public ne suppose pas une clé dans le texte lu : la clé est le mode de vente de ce certificat chez CertEurope, et non une exigence de l’arrêté.

Ce qui change le choix

Une exigence écrite décide. Votre politique de sécurité qui impose un support que vous détenez fait de même.

L’ordre à suivre

  1. Signature qualifiée à distance, sur un service de gestion à distance inscrit sur une liste de confiance
  2. Clé nominative, si un écrit la demande ou pour un certificat vendu sur ce support
  3. Carte ou token (support matériel de signature) déjà en place chez vous, si votre politique de sécurité le prévoit

Quatre services de gestion à distance lus sur la liste française n° 182

Le tableau donne une sélection de services de gestion à distance d’un dispositif de signature, pour des entités que ce site suit aussi. Dans un tel service, le prestataire génère ou conserve les données qui servent à signer, pour le compte du signataire. Une ligne ne dit pas que l’offre que vous achetez utilise ce service : demandez-le. Sur la même liste, le service CertEurope eID User - Signature de CertEurope mentionne des certificats sans dispositif qualifié et d’autres avec : c’est au contrat de préciser celui qui vous concerne.

Liste de France n° 182, émise le 16 octobre 2026. Sélection sans valeur d’inventaire. Statut accordé ; la date est celle du statut courant.
EntitéServiceStatut courant depuis
Docusign FranceDocuSign France remote QSCD - 1.3.6.1.4.1.22234.2.4.6.1.209 juillet 2026
Lex Persona, dont Goodflag est le nom commercialRemote Qualified Electronic Signature Service - OID : 1.3.6.1.4.1.22542.100.3.19 juillet 2026
Cryptolog International, UniversignUniversign rQSCD - OID : 1.3.6.1.4.1.15819.5.9.1.116 octobre 2026
Youtrust, ex-YousignYoutrust remote qscd management - OID : 1.2.250.1.302.3.1.1.09 juillet 2026

Pour un marché public, une clé n’est écrite nulle part dans l’arrêté lu

L’arrêté du 22 mars 2019 vise une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, et l’article 4 laisse au signataire le choix de son dispositif de création, c’est-à-dire de l’outil qui produit sa signature. Si le certificat de CertEurope se vend sur clé, à 119 € HT pour un an et à 249 € HT pour trois ans, cela tient à l’offre et non au texte. Cette page ne couvre aucun profil d’acheteur (la plateforme en ligne d’un acheteur public) : un règlement de consultation ou une plateforme peut demander autre chose, et c’est cet écrit qui décide.

Faites le chemin dans l’ordre. Lisez le règlement de la consultation. Demandez à la plateforme si elle accepte une signature à distance, dans quel format, et à partir de quel outil. Si vous achetez une clé, commandez-la avant la remise de l’offre : CertEurope annonce une remise en main propre à Paris sous 24 heures et une livraison en France sous 5 jours ouvrés, pour son certificat RGS 2 étoiles.

Chez Goodflag, la grille mentionne la qualifiée « avec token » à 0,5 crédit, sans définir ce terme sur la page. Ses conditions non datées parlent d’un certificat sur support physique fourni par CertEurope pour certaines licences. Demandez à Goodflag de préciser par écrit ce que vous achetez.

Limites de cette page

Lecture du 4 novembre 2026, sans test d’une clé, d’un pilote ou d’une plateforme, et sans relecture par un avocat ; cette page ne remplace pas un conseil sur un cas précis. Nous ne décrivons aucune contrainte technique de poste, faute de l’avoir lue. Article 29 résumé par notre outil de lecture. Liste de France lue par logiciel, signature du fichier non vérifiée. Les statuts ne s’étendent à aucune offre. Les délais de CertEurope concernent son certificat RGS 2 étoiles. Le terme token n’est pas défini sur la page lue de Goodflag, et les conditions citées ne sont pas datées. Nous n’avons pas lu les conditions propres à l’offre sur clé de CertEurope, et sa page sur les appels d’offres n’écrit pas le mot « qualifié » : demandez-lui d’écrire le niveau de ce certificat avant de l’acheter pour un marché public.

Prochaine action

Cherchez l’écrit : règlement de la consultation, conditions de la plateforme ou politique de sécurité. Si aucun écrit ne demande de matériel et que le certificat souhaité existe à distance, prenez la signature à distance et faites inscrire au contrat le nom du service de gestion à distance. Si un écrit demande le matériel ou si ce certificat n’existe que sur clé, faites écrire par le vendeur son délai de remise ou de livraison, et commandez la clé assez tôt pour garder une marge sur ce délai avant l’échéance.

Preuves et sources

Règlement eIDAS, version consolidée du 18 octobre 2024 (article 29, paragraphe 1 bis), arrêté du 22 mars 2019 (articles 2 à 4), liste française n° 182 émise le 16 octobre 2026, grilles de CertEurope et de Goodflag, lus le 4 novembre 2026. Aucune clé ni aucun parcours testés. Aucun profil d’acheteur consulté.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode