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Quelle Signature

Niveau par acte

Formalité au guichet unique : signature simple pour une création, et vérifiez les autres voies avant d’acheter un certificat

Pour qui : Dirigeant ou responsable administratif qui doit déposer une formalité sur le Guichet unique, voit qu’on lui demande une signature et se demande quel certificat acheter, et s’il faut en acheter un.

Pour une création, une demande d’immatriculation au registre du commerce ou les autres cas visés, R123-5 du Code de commerce admet la signature simple : aucun certificat pour cette étape. Dans les autres cas où une signature est requise, comme une modification ou une cessation selon l’INPI, le texte exige une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, délivré par un prestataire de confiance qualifié ou une autorité de certification répondant aux exigences prévues. Il tient pour équivalente une identification électronique du déclarant, de niveau de garantie substantiel ou élevé, associée à une signature simple, et l’INPI présente FranceConnect+ comme une voie : vérifiez-la avant d’acheter un certificat. Ce niveau vise la formalité, et le texte n’emploie pas le mot « statuts ». Une page de l’INPI datée de juin 2022 écrit « qualifiée » pour les modifications : la formule du texte en vigueur est différente, et notre lecture est qu’une signature qualifiée y répond sans être demandée.

Notre avis

N’achetez pas de certificat avant de savoir quelle formalité vous déposez et si une identification de niveau suffisant vous est ouverte. Le texte applicable est R123-5, et la formule à retenir n’est pas celle de la page de l’INPI de 2022.

Pourquoi

  • Un même dirigeant peut créer sa société sans aucun certificat, et se voir demander une signature plus exigeante au premier changement.
  • La page de 2022 décrit l’avancée comme « sans obligation de certificat » : la formule de R123-5 l’associe au contraire à un certificat qualifié, et cette différence peut vous faire acheter le mauvais produit.
  • Une offre à 30 € HT annoncée pour les formalités cite celles d’une entreprise et décrit un certificat de personne physique, sans SIREN, qui n’est pas dédié à un usage professionnel : pour une société, ne l’achetez qu’après une réponse écrite.
  • Une signature qualifiée satisfait, à notre lecture, la formule d’une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, sans que le texte la demande.

Ce qui change le choix

Si vous déposez des formalités pour plusieurs sociétés, ou si l’identification n’est pas disponible pour vos déclarants, un certificat au nom de la personne qui signe devient rationnel. Une page plus récente de l’INPI ou l’arrêté de formats, non lus, pourraient préciser la voie à prendre.

L’ordre à suivre

  1. Création, demande d’immatriculation et déclarations visées : simple, aucun certificat pour cette étape
  2. Modification ou cessation : identification électronique de niveau de garantie substantiel ou élevé (l’INPI présente FranceConnect+ comme une voie), associée à une signature simple, si elle vous est ouverte
  3. À défaut, signature avancée reposant sur un certificat qualifié

R123-5 répartit les formalités en deux niveaux, et ajoute une voie par identification

L’article R123-5, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, règle la signature des déclarations. Le texte ne s’attache pas aux pièces jointes, dont il n’emploie pas le mot : pour les statuts, voyez notre page consacrée à cet acte.

Lecture du 4 novembre 2026. La répartition vient de R123-5 ; la mention des modifications et cessations vient de l’INPI.
FormalitéCe que demande le texteConséquence d’achat
Dossier de création d’entreprise ; déclarations de l’article L526-7 ; demandes d’autorisation, y compris d’immatriculation au registre du commerceSignature électronique simpleAucun certificat pour cette étape. L’INPI décrit une case à cocher qui vaut signature et déclaration sur l’honneur
Autres cas où une signature est requise, dont modification et cessation selon l’INPIAvancée reposant sur un certificat qualifié, délivré par un prestataire de confiance qualifié ou une autorité de certification aux exigences prévuesCertificat à prévoir, sauf voie par identification
Même cas, avec identification électronique de niveau de garantie substantiel ou élevé, issue d’un schéma notifié (un dispositif d’identification qu’un État membre a déclaré à la Commission européenne), associée à une signature simpleVaut signature avancée reposant sur un certificat qualifiéL’INPI présente FranceConnect+ comme remplaçant cette signature : page non datée
Dépôt d’actes sur le portailSelon l’INPI : certificat avancé ou FranceConnect+Porte sur l’opération de dépôt, et non sur la signature de l’acte déposé

Trois formules dans trois sources : « qualifiée », « avancée », « certificat avancé »

La page de l’INPI du 21 juin 2022 distingue trois signatures : la simple pour les créations, une avancée qu’elle décrit comme « sans obligation de certificat électronique », et une qualifiée, « avec certificat électronique qualifié », pour les modifications et cessations. Elle précède le décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 et ne parle pas de FranceConnect+. R123-5 emploie une autre formule, « avancée reposant sur un certificat qualifié ». Le dépôt d’actes décrit par une autre page de l’INPI parle encore de « certificat avancé ».

Ces différences ont un effet concret : si vous lisez seulement la page de 2022, vous pouvez croire qu’une qualifiée seule convient ou qu’une avancée sans certificat suffit ailleurs. Nous lisons le texte en vigueur d’abord. À notre lecture, une qualifiée, qui est une avancée reposant sur un certificat qualifié, satisfait cette formule, sans qu’une décision ou une page récente de l’INPI le confirme.

Une offre à 30 € HT cite l’entreprise et se dit non dédiée à un usage professionnel : demandez un écrit avant de payer

Une fois que le texte fixe le niveau, ni l’identité de la personne qui signe ni le risque en cas de contestation ne le font varier pour cette étape : le niveau écrit s’applique. Votre choix porte sur le moyen.

CertEurope affiche une offre « QES Signature Électronique Qualifiée eIDAS » à 30,00 € HT, avec identification vidéo en ligne, et la dit « Compatible formalités INPI ». Sa page parle de « créer, modifier ou fermer votre entreprise », et écrit aussi que « le certificat obtenu est un certificat personne physique uniquement, qui n’est pas dédié à un usage professionnel », sans SIREN rattaché. Elle l’annonce comme une signature qualifiée, sans nommer le service, la politique ni le dispositif, et n’affiche pas de durée de validité.

Cette décision ne dépend pas de son niveau : si la voie par identification vous est ouverte, vous n’en avez pas besoin. Sinon, et si vous déposez pour une société, demandez par écrit à CertEurope, avant de payer, quatre réponses : ce certificat peut-il signer cette formalité pour cette société, au nom de son dirigeant ? Quel niveau, quel service et quelle politique de certification, c’est-à-dire le document qui fixe les règles de délivrance du certificat ? Combien de temps reste-t-il valable ? Que se passe-t-il si le portail le refuse ? Sans ces réponses, n’achetez pas.

Le certificat que CertEurope cite pour les marchés publics s’affiche à 119 € HT pour un an, et 249 € HT pour trois ans. Si vous en possédez déjà un, demandez par écrit à son vendeur s’il convient à cette formalité avant d’en acheter un second : l’arrêté de formats n’a pas été lu, et nous ne pouvons pas dire lesquels conviennent. La page d’appels d’offres de CertEurope n’écrit pas le mot « qualifié » : vérifiez ce point sur la liste de confiance, la liste officielle de chaque État membre. Le service CertEurope eID User - Signature de l’entité CertEurope figure sur la liste de France avec le statut accordé, statut courant depuis le 4 mars 2020, lecture de la liste n° 182 émise le 16 octobre 2026, sans que ce constat prouve que ce produit le délivre.

Limites de cette page

Lecture du 4 novembre 2026, sans test du portail ni d’un outil et sans relecture par un avocat. Cette page ne vaut pas conseil sur une formalité donnée. L’article R123-7, l’arrêté de formats pris pour R123-5 et l’arrêté du 7 mai 2021 n’ont pas été lus. L’article L526-7, cité par R123-5, n’a pas été lu : vérifiez sur ce texte ce que ces déclarations recouvrent. Les pages de l’INPI sont des présentations de l’organisme : deux sont datées du 21 juin 2022, d’autres ne sont pas datées, et la liste de ses textes s’arrête à 2023. L’équivalence par FranceConnect+ est une présentation de l’INPI. Le prix de FranceConnect+ et les conditions d’accès d’un déclarant n’ont pas été lus. Nous avons lu la page de CertEurope sur le certificat QES dans un texte extrait de cette page. Elle l’annonce comme une signature qualifiée sans nommer service ni politique, et nous n’avons pas pu lire sa boutique : le niveau reste une déclaration du vendeur. Cette page n’affiche pas de durée de validité. L’acceptation de ce certificat par le portail pour une société n’a pas été lue. La conformité d’une qualifiée à la formule de R123-5 est notre déduction.

Prochaine action

Identifiez votre formalité dans le tableau. Si vous ne la reconnaissez pas, notamment pour les déclarations de l’article L526-7, demandez par écrit à l’INPI dans quelle ligne elle entre. Pour une modification ou une cessation, ouvrez votre formalité sur le portail du Guichet unique et regardez si FranceConnect+, que l’INPI présente comme une voie, vous y est proposé pour signer ; sinon, posez la question par écrit à l’INPI et gardez sa réponse. N’achetez un certificat qu’après une réponse écrite du vendeur : délivré à la personne qui déclare, utilisable pour cette société et cette démarche, avec son niveau et sa durée.

Preuves et sources

Code de commerce (R123-5, relu directement), décret n° 2022-1620 et pages de l’INPI sur la signature, les certificats, le dépôt d’actes et les textes du Guichet unique, lus le 4 novembre 2026. Arrêté de formats pris pour R123-5, arrêté du 7 mai 2021 et article L526-7 non lus. Grille de CertEurope et page de son certificat QES lues dans un texte extrait de leur page le 4 novembre 2026. Aucun outil n’a été testé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait lu. L’article R123-5 du Code de commerce admet une signature électronique simple pour la transmission des dossiers de création d’entreprise, les déclarations de l’article L526-7 et les demandes d’autorisation, y compris les demandes d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

    Périmètre : Formalités déclarées, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023

    Réserve : Arrêté de formats non lu.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Dans les autres cas où une signature est requise, l’article R123-5 exige une signature avancée reposant sur un certificat qualifié.

    Périmètre : Formalités déclarées

    Réserve : Le texte n’emploie ni « statuts » ni « pièces ». Certificat : prestataire qualifié ou autorité répondant à l’annexe.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’identification du déclarant par un moyen de niveau de garantie substantiel ou élevé issu d’un schéma notifié, associée à une signature simple, vaut signature avancée reposant sur un certificat qualifié selon l’article R123-5.

    Périmètre : Formalités déclarées

    Réserve : Le texte ne nomme aucun moyen d’identification précis.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. L’INPI décrit une case à cocher valant signature et déclaration sur l’honneur pour la création, et présente FranceConnect+ comme remplaçant l’obligation de signature avancée pour la modification, la cessation et le dépôt d’actes.

    Périmètre : Présentations de l’INPI

    Réserve : Une page du 21 juin 2022 et des pages non datées.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Une page de l’INPI publiée le 21 juin 2022 emploie « qualifiée » pour la modification et la cessation et décrit l’avancée comme une signature « sans obligation de certificat électronique », alors que R123-5 vise une « avancée reposant sur un certificat qualifié ».

    Périmètre : Comparaison d’une page et du texte en vigueur

    Réserve : Cette page précède le décret n° 2022-1620.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. L’INPI demande de signer le dépôt d’actes par certificat avancé ou FranceConnect+ ; cette exigence concerne le dépôt.

    Périmètre : Portail du Guichet unique

    Réserve : Page non datée ; rien sur la signature interne de l’acte.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Selon notre lecture, une signature qualifiée, qui est une avancée reposant sur un certificat qualifié, satisfait la formule de R123-5 sans être demandée par ce texte.

    Périmètre : Lecture de la formule

    Réserve : Aucune décision ni page récente de l’INPI ne le dit en ces termes.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. CertEurope affiche une offre QES à 30,00 € HT, compatible selon elle avec les formalités INPI, cite la création, la modification et la fermeture d’une entreprise, et décrit un certificat de personne physique, sans SIREN rattaché, qui n’est pas dédié à un usage professionnel.

    Périmètre : Page de CertEurope lue le 4 novembre 2026

    Réserve : La page l’annonce comme une qualifiée sans nommer service, politique ni dispositif : niveau non établi. Durée de validité non affichée. Prix absent de la grille « tous les produits ». Boutique non lue.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. CertEurope affiche un certificat cité pour les marchés publics à 119 € HT pour un an et 249 € HT pour trois ans.

    Périmètre : Grille « tous les produits »

    Réserve : Acceptation pour une formalité non lue ; la page d’appels d’offres n’écrit pas « qualifié ».

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Le service CertEurope eID User - Signature de l’entité CertEurope figure sur la liste de France avec le statut accordé, statut courant depuis le 4 mars 2020, lecture de la liste n° 182 émise le 16 octobre 2026.

    Périmètre : Statut par service et par entité

    Réserve : Ne prouve pas qu’une offre donnée délivre ce service.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. Vérifier la voie par identification avant d’acheter un certificat, et ne retenir un certificat qu’après avoir contrôlé son attribution au déclarant et son acceptation pour la démarche.

    Périmètre : PME et dirigeants

    Réserve : Avis assumé. Prix et conditions d’accès à FranceConnect+ non lus.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre méthode. Une fois le niveau fixé par R123-5, les questions de la méthode sur le signataire et sur l’enjeu ne le font pas varier pour cette étape.

    Périmètre : Application de la méthode à la formalité

    Réserve : Ne tranche pas un litige.

    Daté du 4 novembre 2026.