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Quelle Signature

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Signature, cachet ou horodatage : une personne qui s’engage, une organisation qui atteste, une date à prouver

Pour qui : Responsable des opérations ou juridique qui doit émettre des documents en série, attester une origine ou dater une pièce, et à qui l’on propose une signature pour chaque besoin.

Prenez une signature si une personne s’engage, un cachet si une organisation atteste l’origine d’un document, surtout en série, un horodatage si vous devez seulement prouver qu’un fichier existait à une date. Le règlement européen eIDAS attache au cachet qualifié une présomption : l’intégrité du document (il n’a pas été modifié) et son origine sont supposées établies. Il attache à l’horodatage qualifié une présomption de même nature pour la date et l’intégrité. Aucun n’exprime le consentement d’une personne, selon notre lecture. Attention à l’achat : un cachet qualifié exige, en plus du certificat, un outil de création dit « dispositif qualifié », et plusieurs services de cachet inscrits sur la liste de confiance française, la liste officielle, publiée par la France, des services de confiance et de leur statut, portent la mention QCNoQSCD (certificat qualifié sans dispositif qualifié). Demandez par écrit le niveau du cachet et le service, en particulier si vous comptez sur sa présomption.

Notre avis

Choisissez d’après ce que le destinataire devra tirer du document : un accord, une origine ou une date. Si vous prenez un cachet pour sa présomption, c’est-à-dire pour que l’origine et l’intégrité du document soient supposées établies, demandez confirmation par écrit qu’il est qualifié au sens de la définition du règlement eIDAS, car un certificat qualifié ne suffit pas.

Pourquoi

  • La présomption de l’article 35 est réservée au cachet qualifié, et sa définition suppose un dispositif qualifié.
  • Plusieurs services de cachet de la liste française portent QCNoQSCD : à notre lecture, les certificats ainsi visés fondent un cachet avancé sur certificat qualifié.
  • Avec un horodatage qualifié, la date et l’intégrité du fichier sont supposées établies : pour un dépôt d’antériorité (prouver qu’un fichier existait déjà à une date), c’est ce qu’il faut établir.

Ce qui change le choix

Si le document doit engager une personne désignée, ou si un texte vise une signature, la signature s’impose malgré son coût. Si un texte prévoit plusieurs voies pour un acte, comme pour la facture, suivez ce texte : le cachet n’est alors qu’une des voies possibles, et vous n’êtes pas obligé de le choisir.

L’ordre à suivre

  1. Signature si quelqu’un exprime un accord
  2. Cachet si une organisation atteste l’origine et l’intégrité, sans personne qui s’engage
  3. Horodatage si seule la date et l’intégrité d’un fichier comptent

Trois outils, trois questions auxquelles chacun répond seul

Une signature peut contenir un horodatage, mais ces trois outils ne répondent pas à la même question. Le tableau décrit les effets du niveau qualifié, le seul auquel ces articles attachent une présomption : ce qu’elle couvre est supposé établi. Aucun de ces outils ne peut être écarté comme preuve en justice au seul motif de sa forme électronique ou de son absence de qualification.

Règlement eIDAS, consolidation du 18 octobre 2024, et Code civil, lus le 4 novembre 2026.
OutilQuestionEffet du niveau qualifiéCe qu’il ne dit pas
CachetCe document vient-il de cette organisation, sans changement ?Présomption d’intégrité et d’exactitude de l’origine (art. 35)Qu’une personne a donné son accord ; selon notre lecture, il ne remplace pas une signature exigée
HorodatageCe fichier existait-il à cette date, sans changement depuis ?Présomption d’exactitude de la date et de l’heure et d’intégrité des données liées (art. 41)Qui en est l’auteur ou qui l’a accepté
SignatureCette personne s’engage-t-elle sur cet acte ?Effet équivalent à la signature manuscrite (art. 25) ; fiabilité du procédé présumée (décret de 2017)Son pouvoir de signer ou la validité de l’acte

Quatre questions pour trancher, dans cet ordre

Répondez-y pour chaque flux de documents, car un même service peut en avoir plusieurs.

  1. Un texte, ou votre client, fournisseur ou partenaire, fixe-t-il la forme ? Si oui, appliquez-la : procès-verbaux signés au moins en signature avancée, facture selon la voie que vous avez choisie parmi celles prévues par les textes, signature au nom d’une personne désignée si elle est exigée. Sinon, continuez.
  2. Une personne doit-elle exprimer son accord ? Si oui, signature, au niveau indiqué par notre guide pour choisir le niveau de signature. Si l’accord n’est demandé à personne, continuez.
  3. Le destinataire doit-il vérifier que le document vient de vous, sans changement ? Si oui, cachet. Prenez le qualifié si un tiers doit pouvoir s’appuyer sur la présomption ; sinon, un cachet avancé peut suffire, à notre avis.
  4. Vous devez seulement dater un contenu ? Horodatage. Pour une création à dater sans engager personne, un dépôt e-Soleau à l’INPI peut répondre aussi. Si rien de tout cela ne vous sert, n’achetez rien : un bulletin de paie se remet, il ne se signe pas.

Cachet qualifié : un certificat qualifié ne suffit pas, regardez le dispositif

Selon l’article 3 du règlement eIDAS, un cachet qualifié est un cachet avancé créé avec un dispositif qualifié et reposant sur un certificat qualifié de cachet. Or la liste française note, service par service, si la clé de ces certificats, le secret qui sert à créer le cachet, réside dans un dispositif qualifié : les mentions QCWithQSCD et QCQSCDManagedOnBehalf l’indiquent, la mention QCNoQSCD indique le contraire selon la spécification technique ETSI TS 119 612.

Ce tableau en tire une conséquence d’achat. Il ne dit pas qu’un éditeur est incapable de fournir un cachet qualifié : d’autres entrées peuvent exister, et nous n’avons pas relevé les critères qui désignent les certificats visés par chaque qualificatif. Il dit quelle question poser, car à notre lecture un certificat QCNoQSCD ne fonde qu’un cachet avancé sur certificat qualifié, hors de la présomption de l’article 35. Si vous êtes client de Goodflag, regardez la ligne Lex Persona : c’est la société qui exerce sous ce nom commercial, et la liste ne porte pas la marque Goodflag.

Services de cachet au statut accordé, liste de France n° 182, émise le 16 octobre 2026. Sélection, sans valeur d’inventaire.
ServiceEntitéQualificatifs lusQuestion à poser
SUNNYSTAMP LEGAL PERSONS CA 1Lex PersonaQCWithQSCD, QCForLegalPerson, QCForESeal, QCQSCDManagedOnBehalfMon offre emploie-t-elle ce service ?
Universign CA Hardware 2023Cryptolog InternationalQCNoQSCD, QCWithQSCD, QCForESeal, QCForLegalPerson, QCQSCDManagedOnBehalf, entre autresQuelle politique de certificat (le document qui fixe les règles d’émission du certificat) pour mon cachet ?
DocuSign Premium Sealing CA - G2Docusign FranceQCNoQSCD, QCForESealLe cachet livré est-il qualifié, et par quel dispositif ?
Yousign qualified esealYoutrustQCNoQSCD, QCForLegalPerson, QCForESealLe cachet livré est-il qualifié, et par quel dispositif ?
CertEurope eID Corp - SealCertEuropeQCNoQSCDLe cachet livré est-il qualifié, et par quel dispositif ?
QCP-l Seal / Cachet QCP-lNAMIRIAL, nom commercial NETHEOSQCForLegalPerson, QCNoQSCD, QCForESealLe cachet livré est-il qualifié, et par quel dispositif ?

Environ 70 fois moins cher à l’unité en cachet, intégration non comptée, si personne n’a à s’engager

Exemple fictif : un organisme émet 10 000 attestations par an. CertEurope affiche un certificat de cachet serveur eIDAS à 350 € HT pour un an et 890 € HT pour trois ans. Sur un an : 350 € ÷ 10 000 = 0,035 € HT le document. Sur trois ans : 890 € ÷ 30 000 = 0,03 € HT, arrondi. En signature avancée à 2,50 € HT par signature chez Signaturit, en module de ses plans Business et Business+ : 10 000 × 2,50 € = 25 000 € HT par an, abonnement en plus. Le rapport est de 25 000 ÷ 350, soit environ 71 pour 1 sur le prix affiché. L’intégration du certificat n’est pas comptée et peut peser lourd pour une petite équipe. La grille de CertEurope décrit cette offre eIDAS comme un logiciel livré par e-mail, avec un face-à-face à prévoir.

Ce calcul ne vaut que si personne n’a à s’engager sur l’attestation. Il compare deux outils pour un même flux, au prix affiché : il ne dit pas que le certificat de CertEurope donne un cachet qualifié, question à poser par écrit à CertEurope, comme plus haut.

L’horodatage peut déjà se trouver dans la signature : vérifiez le format du fichier avant d’en acheter un

La norme PAdES, qui porte sur les signatures intégrées à un PDF, décrit quatre niveaux cumulatifs : B-B, le niveau de base ; B-T, qui ajoute un temps de confiance, c’est-à-dire un horodatage ; B-LT, qui ajoute les certificats et les informations indiquant s’ils ont été révoqués ; B-LTA, qui ajoute un horodatage du document. Un PDF signé peut donc déjà porter un horodatage. Avant d’acheter un service d’horodatage distinct, demandez par écrit à votre prestataire le format que produit son outil et un exemplaire signé sans donnée sensible. Ouvrez-le avec un lecteur PDF ou l’outil de démonstration de validation de la Commission européenne (DSS Demonstration WebApp), un outil de test et non un service officiel, pour y chercher un horodatage. Si vous ne le trouvez pas, demandez à votre prestataire de vous dire par écrit si le fichier en porte un.

Un horodatage qualifié suppose, selon l’article 42, un lien rendant toute modification détectable, une horloge liée au temps universel coordonné et une signature ou un cachet avancé du prestataire, ou une méthode équivalente. Sur la liste de France n° 182 figurent par exemple, au statut accordé, Yousign Timestamp - UH8 de Youtrust, Lex Persona eIDAS qualified timestamp - UH1 de Lex Persona et DocuSign Time Stamping CA - G2 de Docusign France. Ces inscriptions ne disent pas ce que votre plan utilise.

Pour une création à dater sans cocontractant, l’INPI propose l’e-Soleau, à partir de 15 € jusqu’à 50 Mo pour cinq ans, avec un récépissé daté. L’INPI la présente comme un moyen de constituer une preuve de création à une date précise, et rappelle que le droit d’auteur s’acquiert dès la création.

Limites de cette page

Lecture de textes et de pages publiques au 4 novembre 2026, sans test. Nous avons lu le règlement sur le PDF de sa version consolidée française du 18 octobre 2024, qui n’a pas d’effet juridique propre. La page EUR-Lex, lue dans un texte extrait le 4 novembre 2026, la présente comme la version courante ; nous n’avons pas contrôlé à l’œil la liste des versions. Le sens des qualificatifs vient d’une spécification ETSI ; leurs critères de filtre n’ont pas été relevés, et les listes ont été lues par logiciel, signature du fichier non vérifiée. La conséquence tirée de QCNoQSCD est notre lecture : aucun arrêt ni position de l’ANSSI n’a été lu sur ce point. Les prix de CertEurope sont lus sur sa grille, boutique en ligne inaccessible. Le barème officiel de l’INPI n’a pas été ouvert. Aucun texte lu ne pose de règle générale sur un cachet apposé à la place d’une signature : notre réponse tient à l’article 1367. La norme PAdES a été lue en partie.

Prochaine action

Listez vos flux de documents sortants et répondez aux quatre questions pour chacun. Pour ceux qui relèvent du cachet, envoyez aux prestataires retenus cette question : « le cachet livré est-il qualifié au sens de l’article 3, point 27, du règlement eIDAS, et par quel service et quel dispositif ? »

Preuves et sources

Règlement eIDAS consolidé du 18 octobre 2024, dont l’article 3 lu sur son PDF français. Liste de France n° 182 émise le 16 octobre 2026, Code civil, Code général des impôts, Code de commerce, normes ETSI lues en partie, documentation et grilles d’éditeurs, lus le 4 novembre 2026. Aucun outil testé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode