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Quelle Signature

Cachet et horodatage

Prouver qu’une création existait à une date : e-Soleau ou horodatage, et un dépôt de titre pour obtenir un droit

Pour qui : Dirigeant, responsable R&D ou créateur qui veut pouvoir montrer qu’un code, un plan, un texte ou un procédé existait à une date, sans déposer de titre pour l’instant.

Prenez l’e-Soleau (le dépôt daté de l’INPI) pour dater une création précise, l’horodatage (une date et une heure attestées électroniquement) pour dater vos fichiers courants, et un dépôt de titre si vous voulez un droit sur une invention, une marque ou un dessin. L’INPI affiche l’e-Soleau à partir de 15 €, taxes non précisées, jusqu’à 50 Mo pour cinq ans, avec un récépissé daté, et la présente comme un moyen de constituer une preuve de création à une date précise, en rappelant que le droit d’auteur s’acquiert dès la création. À notre lecture, ce dépôt ne confère pas de droit de propriété intellectuelle. L’horodatage qualifié bénéficie, selon l’article 41 du règlement eIDAS, d’une présomption d’exactitude de la date et d’intégrité des données liées : ces points sont supposés établis jusqu’à preuve contraire. À notre lecture, aucun des deux ne prouve que vous êtes l’auteur : ils établissent qu’un contenu existait à une date. Sur une création de valeur, combinez-les.

Notre avis

Choisissez selon le rythme : une preuve ponctuelle à l’INPI pour un jalon, un horodatage pour un flux de versions. Combinez-les sur une création de valeur.

Pourquoi

  • L’e-Soleau produit un récépissé délivré par l’INPI : à notre avis, la personne qui contestera votre date identifiera cet organisme sans que vous ayez à l’expliquer.
  • L’horodatage s’intègre à un flux, et le qualifié apporte une présomption écrite dans le règlement.
  • Sur une création de valeur, deux preuves indépendantes coûtent peu par rapport à l’enjeu, à notre avis.

Ce qui change le choix

Si vous cherchez à empêcher un tiers d’exploiter l’invention, la preuve datée ne suffit pas, à notre lecture : c’est le terrain du titre de propriété industrielle. Si le fichier n’a pas de valeur au-delà du projet, un horodatage déjà présent suffit.

L’ordre à suivre

  1. E-Soleau pour une création précise à dater, sans autre partie à impliquer
  2. Horodatage, qualifié si la date peut être discutée, pour un flux de versions
  3. Dépôt de titre si vous voulez un droit sur une invention, une marque ou un dessin

Trois questions, trois réponses différentes : la date, l’auteur, le droit

Le mot « preuve » recouvre trois questions, et le tableau les sépare. Les mentions « à notre lecture » signalent notre interprétation ; le reste vient des pages et du texte lus.

Lecture du 4 novembre 2026. Nous n’avons lu une partie des informations de l’INPI que dans un extrait. Les titres de propriété industrielle ne sont pas étudiés ici.
OutilDateAuteurDroit de propriété intellectuelle
E-SoleauRécépissé avec date, heure UTC et empreinte numérique du fichier (un code calculé à partir de son contenu)Pas établi, à notre lectureNon conféré à notre lecture ; la page lue de l’INPI ne traite pas ce point
Horodatage qualifiéPrésomption d’exactitude de la date et de l’heure, et d’intégrité des données liéesPas établi, à notre lecture : ce n’est pas son objetNon traité par l’article 41
Dépôt d’un titreNon étudié iciNon étudié iciSon objet ; à voir avec un conseil

Le calcul pour 120 Mo : 35 €, taxes non précisées, et un fichier à garder intact

L’INPI indique 15 € jusqu’à 50 Mo, puis 10 € par tranche de 50 Mo, taxes non précisées. Exemple fictif : un dossier de 120 Mo dépasse 50 Mo de 70 Mo. Cela fait deux tranches, jusqu’à 100 puis jusqu’à 150 Mo, si une tranche entamée compte entière, ce qui est notre lecture. Le coût est de 15 € + (2 × 10 €) = 35 €, pour cinq ans. Le barème de l’INPI applicable au 2 juillet 2026 ne nomme pas l’e-Soleau : à notre lecture, elle correspond à sa ligne sur l’enregistrement des enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la date certaine, rapprochement fait par les montants et l’intitulé. Cette ligne donne les mêmes montants, sans préciser les taxes ni le sort d’une tranche entamée, et prévoit une prorogation (prolongation du dépôt) par période de cinq ans, aux mêmes montants.

L’INPI annonce un dépôt conservé jusqu’à 2 Go, ou une empreinte sans limite de taille. Ni la page lue ni le barème ne donnent de prix distinct pour le dépôt d’une empreinte : demandez le montant à l’INPI avant de payer. Déposer l’empreinte seule protège la confidentialité mais vous laisse la charge du fichier : si un octet change, à notre lecture, l’empreinte ne correspond plus et le récépissé perd son utilité pour ce fichier. Figez une archive, conservez-en deux copies, et ne la retouchez plus.

Pour un flux de versions, l’horodatage ; pour un jalon, l’e-Soleau

Une équipe qui livre chaque semaine ne déposera pas chaque version à l’INPI. Elle peut horodater ses livraisons, et réserver l’e-Soleau à un jalon : première version d’un logiciel, plan final, dossier avant négociation. L’horodatage qualifié se décide selon notre page dédiée, si la date peut être discutée.

Demandez-vous aussi ce que pourra contester une personne qui s’oppose à vous. À notre lecture, la date ne prouve ni la création par vos équipes, ni l’absence de copie antérieure. Gardez avec le dépôt les éléments qui montrent la création : contrats, historique, échanges. Si l’enjeu est réel, faites relire votre dossier par un conseil en propriété intellectuelle.

Limites de cette page

Lecture du 4 novembre 2026, sans test et sans relecture par un conseil en propriété intellectuelle. Cette page ne vaut pas conseil sur un cas précis. L’absence de droit conféré est notre lecture : la page de l’INPI que nous avons lue ne traite pas ce point, et nous n’avons pas retenu une autre de ses pages, que nous n’avons pas pu ouvrir. Le barème lu, applicable au 2 juillet 2026, n’a ni ligne distincte pour l’empreinte ni mention des taxes. Le Code de la propriété intellectuelle et les conditions des titres n’ont pas été lus : la page ne dit rien sur la divulgation, la nouveauté ou la valeur en justice d’un récépissé. L’absence de preuve d’auteur et le raisonnement sur l’empreinte sont notre lecture. Le statut de l’e-Soleau au regard du règlement eIDAS n’a pas été recherché.

Prochaine action

Choisissez votre prochain jalon (première version d’un logiciel, plan final, dossier avant négociation), figez l’archive et calculez le coût avec sa taille. Si vous ne déposez que l’empreinte, demandez d’abord le prix à l’INPI. Déposez ensuite l’archive ou son empreinte en e-Soleau à l’INPI. Notez ensuite dans un registre la date, le récépissé et la personne qui garde les copies.

Preuves et sources

Pages de l’INPI sur l’e-Soleau, consultées le 4 novembre 2026, dont une lue seulement par extrait de recherche ; barème de l’INPI applicable au 2 juillet 2026, lu le 4 novembre 2026 ; règlement eIDAS consolidé du 18 octobre 2024 (article 41). Code de la propriété intellectuelle non ouvert. Aucun outil testé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode