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Quelle Signature

Niveau par acte

Crédit à la consommation : ce qui change au 20 novembre 2026 et quelle signature choisir

Pour qui : Responsable conformité ou opérations d’un prêteur ou d’un intermédiaire de crédit qui fait signer ses offres en ligne et doit aligner son parcours sur les textes du 20 novembre 2026.

Date à retenir : le 20 novembre 2026, entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-880 sur le crédit à la consommation selon son article 99. Le 4 novembre 2026, aucun report n’apparaît dans les textes que nous avons lus, et le projet de loi de ratification déposé au Sénat le 2 décembre 2025 n’y est pas voté. Pour les nouveaux contrats, le consentement passe par un accord exprès, les options prédéterminées comme les cases pré-cochées ne permettent plus de le présupposer (L312-18-1), et le délai de rétractation est réécrit : il part du plus tardif de l’acceptation de l’offre et de la réception des conditions et informations, expire au plus tard douze mois et quatorze jours après la conclusion si elles manquent, sauf si le prêteur n’a pas informé l’emprunteur de son droit de rétractation, auquel cas ce plafond ne joue pas (L312-19). Dans la lecture faite le 4 novembre 2026, aucun article de L312-18 à L312-28 ne change de numéro : deux articles s’ajoutent, L312-18-1 et L312-26-1. Aucun niveau de signature n’est écrit, ni dans la version en vigueur le 4 novembre 2026, ni dans celle du 20 novembre 2026. Nous retenons la signature avancée pour un client en relation documentée. Pour un emprunteur à distance sans lien établi, envisagez la signature qualifiée pour ce signataire ; s’il ne peut pas la créer, signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité. Un niveau écrit par le prêteur ou le refinanceur devient le minimum imposé.

Notre avis

Traitez d’abord la date : relisez votre parcours contre les textes du 20 novembre 2026. Fixez ensuite le niveau selon le signataire : l’avancée pour un client connu. Pour un emprunteur à distance sans lien établi, envisagez la qualifiée ; s’il ne peut pas la créer, l’avancée avec vérification de sa pièce d’identité.

Pourquoi

  • Une signature ne répare pas une case pré-cochée : L312-18-1 vise la façon de recueillir le consentement, à tout niveau, selon notre lecture.
  • Le texte n’impose ni mention manuscrite ni niveau dans les articles lus. L’exigence porte sur le support, l’information et l’accord.
  • Face à un emprunteur à distance, l’identité porte le risque. La vérification d’identité pour signer ne vaut pas forcément pour d’autres obligations du prêteur, non traitées ici.

Ce qui change le choix

Un niveau écrit par le prêteur ou le refinanceur s’impose. Un client déjà connu et documenté n’appelle pas, selon notre méthode, de vérification d’identité supplémentaire. Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent sous l’ancienne rédaction, sauf les articles visés pour la durée indéterminée. Pour le décret n° 2026-105, une offre émise avant cette date est assimilée à un contrat en cours.

L’ordre à suivre

  1. Aligner le parcours sur les textes du 20 novembre 2026, quel que soit le niveau
  2. Le niveau écrit par la politique du prêteur ou du refinanceur, s’il existe
  3. Avancée pour un client déjà en relation documentée
  4. À envisager : signature qualifiée pour un emprunteur à distance sans lien établi ; s’il ne peut pas la créer, signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité

Ce qui change le 20 novembre 2026, article par article

L’article 99 de l’ordonnance fixe l’entrée en vigueur au 20 novembre 2026. Son II maintient les contrats de crédit en cours à cette date sous les textes dans leur rédaction antérieure. Son III y déroge pour les contrats à durée indéterminée en cours, auxquels s’appliquent les articles 34, 35, 43 à 45, 59 à 61, 64 et 72 de l’ordonnance.

La partie réglementaire suit la même date. Le décret n° 2026-105 du 19 février 2026, modifié par le décret n° 2026-643 du 21 juillet 2026, entre en vigueur le 20 novembre 2026 : il s’applique aux offres émises à compter de cette date, et une offre émise avant est assimilée à un contrat en cours. Il traite notamment du support durable choisi par l’emprunteur. Le décret n° 2026-719 du 1er août 2026 porte sur la documentation de l’analyse de solvabilité. Aucun de ces décrets n’emploie le mot signature dans son contenu. L’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 corrige l’ordonnance de septembre sans viser, dans notre lecture, les articles du tableau.

Un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 2 décembre 2025. Le dossier mis à jour le 4 septembre 2026 ne montre ni vote ni promulgation : il ne change rien à ce tableau.

Comparaison des deux versions lues le 4 novembre 2026. La version à venir n’est pas encore en vigueur à cette date : à relire le jour de son application.
ArticleVersion en vigueur le 4 novembre 2026Version datée du 20 novembre 2026Effet sur le parcours
L312-18Offre sur papier ou autre support durableInchangé selon la page lueAucun nouveau réglage repéré
L312-18-1N’existe pasArticle nouveau : crédit interdit sans demande préalable ni accord explicite, accord exprès, options prédéterminées écartéesRetirez toute case pré-cochée, y compris pour les services accessoires
L312-19Quatorze jours calendaires révolus à compter de l’acceptation de l’offre comportant les informationsQuatorze jours, à compter du plus tardif de l’acceptation de l’offre et de la réception des conditions et informations ; expiration au plus tard douze mois et quatorze jours après la conclusion si elles manquent, sans ce plafond si l’emprunteur n’a pas été informé de son droit de rétractationDatez la réception des informations et celle de l’information sur le droit de rétractation ; ne clôturez aucun dossier sur le plafond sans cette seconde preuve
L312-24Double condition (absence de rétractation et décision du prêteur sous sept jours) ; une mise à disposition des fonds au-delà de ce délai vaut agrément du prêteurDouble condition (absence de rétractation et décision du prêteur sous sept jours) maintenue ; la mise à disposition des fonds vaut agrément du prêteur, sans référence au délai de sept joursVérifiez qu’aucun versement automatique ne vaut agrément avant votre décision
L312-25Aucun paiement pendant sept jours à compter de l’acceptationAucun paiement avant l’acceptation ; le prélèvement signé reste subordonné au contratRevoyez le déclenchement des fonds
L312-26-1N’existe pasArticle nouveau sur la rétractation d’une location avec option d’achatÀ intégrer au parcours si vous en distribuez
L312-28Contrat sur papier ou autre support durable, avec encadréMême numéro, même support et même encadré ; informations lisibles et adaptées au support selon l’article 32Testez l’affichage sur téléphone

Aucun article lu ne change de numéro : ce sont des subdivisions qui bougent

Vos références à L312-18 à L312-28 restent donc valables après le 20 novembre, sous réserve de leur contenu. Dans notre lecture de l’ordonnance, aucune formule repérée ne renumérote un article du Code de la consommation. Les changements portent sur des subdivisions : l’article 18 fait de la sous-section 2 de la section 4 une section 4 bis, l’article 56 transforme une sous-section 1 en sous-section 1 bis, l’article 75 fait d’une sous-section 2 une sous-section 3. Des articles s’ajoutent, dont L312-18-1 (article 17) et L312-26-1 (article 30). D’autres sont abrogés, comme L312-84 à L312-87 (article 42). Si vos procédures citent ces derniers, ou un numéro de section, reprenez-les.

L’article 12 modifie aussi L312-12 : les informations précontractuelles passent en temps utile par un support durable choisi par l’emprunteur, et un rappel du droit de rétractation est prévu si elles arrivent moins d’un jour avant son engagement. Un lien unique sans choix mérite d’être revu, selon notre lecture.

Le niveau de signature dépend de l’emprunteur, car l’enjeu, lui, est élevé

Un prêteur ou un intermédiaire applique d’abord sa politique. S’il n’en a pas, voici les réponses que nous retenons. Le mot signée n’apparaît qu’à L312-25, pour l’autorisation de prélèvement.

  1. Un texte fixe-t-il un niveau ? Non dans L312-18 à L312-28, version du 4 novembre 2026 comme version du 20 novembre 2026, ni dans les décrets de 2026 lus. Les articles réglementaires codifiés n’ont pas été relus un par un.
  2. Un prêteur ou un partenaire impose-t-il un niveau ? Oui si le prêteur, le refinanceur ou le contrat de distribution en écrit un : il devient le minimum à respecter. Non si rien n’est écrit.
  3. Cet emprunteur pourrait-il soutenir qu’il n’a pas signé ? Non si, avant la signature, une relation documentée le rattache à cette demande : compte ouvert chez le prêteur, ou vente en magasin avec pièce contrôlée, et contrat envoyé à une adresse confirmée dans ces échanges. Oui si l’un de ces éléments manque, notamment pour une demande en ligne sans relation antérieure. Un versement sur un compte vient après la signature et ne change pas cette réponse.
  4. Perdriez-vous un droit que vous ne pourriez pas établir autrement ? Oui : selon notre lecture, le versement montre une somme remise, et seul le contrat établit le taux, l’échéancier et le service accessoire accepté.
  5. Vos réponses aux deux dernières questions donnent le niveau. Emprunteur rattaché à cette demande : signature avancée, car, selon notre lecture, seul le contrat établit le taux et l’échéancier. Emprunteur qui pourrait nier avoir signé : envisagez la signature qualifiée pour ce signataire ; s’il ne peut pas la créer, signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité.

Un consentement exprès ne se règle pas dans le menu des niveaux

Selon notre lecture, la présomption de la qualifiée porte sur la fiabilité du procédé et laisse hors de son champ le consentement et le contenu : elle ne couvre pas une case qui aurait été pré-cochée. Si l’emprunteur nie avoir signé, notre page sur la présomption détaille le raisonnement de preuve, tiré d’un arrêt rendu sur un bail meublé. Le prêteur répond en outre de plein droit de la formation du contrat, y compris par ses intermédiaires, selon L312-27 : l’outil de signature ne déplace pas cette charge.

Limites de cette page

Lecture du 4 novembre 2026, sans test d’outil et sans relecture par un avocat. Cette page ne vaut pas conseil sur un parcours donné. La version du 20 novembre 2026 n’est pas en vigueur à cette date : elle se relit à son application. Nous avons lu L312-18-1, L312-19, L312-24, L312-25 et L312-27 en citations courtes, dans un texte extrait de leur page, et Légifrance affichait les quatre premiers comme à venir à cette date. La comparaison d’ensemble repose sur le même type de texte, et l’absence de renumérotation d’article sur ce parcours de l’ordonnance : vérifiez le mot exact sur le texte officiel avant de citer ces articles. L312-28 a été lu dans ses deux versions, sur un texte extrait, sans comparaison mot à mot. Les décrets de 2026 ont été lus sur un texte extrait, sans comparaison article par article ; les articles R312-* et D312-* codifiés, dont le contenu du formulaire et de l’encadré, les exclusions du champ et les textes qui disent qui peut prêter n’ont pas été lus. La page de la direction des affaires juridiques de Bercy n’a pas pu être ouverte. L’état du projet de ratification est celui des dossiers lus, sans preuve qu’aucune étape plus récente n’existe. L’application de la règle sur les offres aux articles de l’ordonnance elle-même n’a pas été établie : l’assimilation lue vient du décret. Aucune position de l’ACPR sur la signature du crédit n’a été trouvée. Les autres obligations du prêteur en matière de vérification d’identité n’ont pas été lues. Le rôle du versement et de la relation antérieure dans notre réponse sont des raisonnements sans arrêt lu.

Prochaine action

Pour vos offres émises à compter du 20 novembre 2026, cherchez dans votre parcours toute option cochée d’avance et tout service accessoire proposé par défaut, puis reprenez le calcul du délai de rétractation, en datant l’information sur ce droit. Demandez ensuite au prestataire comment la preuve de l’accord exprès est conservée.

Preuves et sources

Code de la consommation (L312-18 à L312-28, versions en vigueur et datée du 20 novembre 2026), ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (articles 12, 17, 18, 25 à 28, 30, 32, 42, 56, 75, 99), ordonnance n° 2025-1154, décrets n° 2026-105, n° 2026-643 et n° 2026-719, dossiers du Sénat et de l’Assemblée nationale sur le projet de ratification, lus dans un texte extrait de leur page le 4 novembre 2026. Articles réglementaires codifiés un par un, position de l’ACPR sur la signature du crédit et textes sur l’activité de prêteur non lus. Aucun outil de signature n’a été testé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode