Niveau par acte
Testament, donation, contrat de mariage : aucun niveau de signature ne remplace la forme, et voici ce qui reste possible
Pour qui : Personne ou responsable qui veut régler un acte de famille ou de succession et se demande s’il peut le signer avec un outil en ligne, même en qualifiée.
N’achetez aucune signature électronique pour un testament, une donation ou un contrat de mariage : aucun niveau ne remplace ces formes dans les textes que nous avons lus, même la signature qualifiée. Il vous reste trois voies. Un testament écrit en entier, daté et signé de votre main (article 970). Un testament public, reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins (article 971). Une donation ou un contrat de mariage devant notaire (articles 931 et 1394). L’article 1175 écarte la forme électronique de l’article 1174 pour les actes de famille et de succession signés sans notaire. Chez le notaire, l’acte peut relever d’un régime électronique général, sans que nos lectures établissent qu’il s’applique à ces actes : demandez à l’étude.
Notre avis
N’achetez aucun outil de signature pour ces actes, y compris en qualifiée : il ne ferait pas ce que le texte demande.
Pourquoi
- Le texte demande la main du testateur ou le notaire. Aucun niveau de signature privée n’y répond dans les textes que nous avons lus.
- La sanction est lourde : nullité pour le testament écrit de la main si ces formes manquent, et aucune confirmation possible pour une donation au vice de forme.
Ce qui change le choix
Aucun niveau de signature ne change cette réponse. La seule question ouverte porte sur la forme électronique chez le notaire, à poser à l’étude.
L’ordre à suivre
- Testament, deux voies sans rang : écrit en entier, daté et signé de votre main, ou testament public devant deux notaires, ou un notaire et deux témoins
- Donation et contrat de mariage : devant notaire
Ce que chaque acte demande, et ce qui reste possible
Notre guide pour choisir le niveau de signature demande d’abord si un texte fixe la forme ou le niveau. Ici, un texte fixe la forme : le choix s’arrête là. Pour une donation, l’article 931-1 ajoute que le vice de forme ne se répare pas par une confirmation, ce qui impose de bien faire dès le départ.
| Acte | Texte | Forme | Ce que vous pouvez faire |
|---|---|---|---|
| Testament écrit de votre main | Article 970 | Écrit en entier, daté et signé de la main du testateur | Écrivez-le à la main, sans outil |
| Testament public | Article 971 | Reçu par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins | Prenez rendez-vous chez le notaire |
| Donation | Articles 931 et 931-1 | Devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats, avec minute (l’original conservé par le notaire) ; un vice de forme ne peut pas être réparé par une confirmation | Passez par le notaire |
| Contrat de mariage | Article 1394 | Acte devant notaire, présence et consentement simultanés des parties | Passez par le notaire |
Limites de cette page
Lecture du 4 novembre 2026, sans relecture par un avocat ni un notaire. Cette page ne vaut pas conseil sur un acte donné. L’article 1175 réserve certaines conventions contresignées par avocats et déposées chez un notaire, selon les articles 229-1 à 229-4 ou 298, qui n’ont pas été lus. L’application du décret n° 71-941 à ces actes n’a pas été établie : les témoins de l’article 971 et la simultanéité de l’article 1394 restent à examiner, et cette réponse revient au notaire. Un arrêt repéré sur l’article 970 n’a été vu qu’en extrait et n’est pas cité.
Prochaine action
Pour un testament, choisissez entre l’écrit de votre main et le testament public, et demandez à un notaire si l’enjeu justifie le second. Pour une donation ou un contrat de mariage, appelez une étude.
Preuves et sources
Code civil (970, 971, 931, 931-1, 1394, 1174, 1175) et décret n° 71-941 pour la mécanique générale de l’acte notarié électronique, lus le 4 novembre 2026. Articles 975 à 980, testaments mystique et international, et compatibilité de ces actes avec la comparution à distance non lus. Aucun outil n’a été testé.
Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode
Fait lu. L’article 970 du Code civil dispose que le testament olographe n’est valable que s’il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
Périmètre : Testament olographe
Réserve : Testaments mystique et international non lus.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Code civil, art. 970 En vigueur depuis le 01/01/2007 ; vu au 03/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article 971 du Code civil dispose que le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
Périmètre : Testament public
Réserve : Articles 975 à 980 non lus.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Code civil, art. 971 En vigueur depuis le 01/01/2007 ; vu au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article 931 du Code civil fait passer les actes portant donation entre vifs devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats, avec minute, à peine de nullité, et l’article 931-1 exclut la confirmation d’un vice de forme.
Périmètre : Donation entre vifs
Réserve : Lu par extraits.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Code civil, art. 931 et 931-1 Art. 931 depuis le 01/01/2007 ; art. 931-1 depuis le 01/10/2016 ; vu au 03/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article 1394 du Code civil fait rédiger les conventions matrimoniales par acte devant notaire, en présence et avec le consentement simultanés des parties.
Périmètre : Contrat de mariage
Réserve : Lu par extraits.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Code civil, art. 1394 En vigueur depuis le 07/05/2005. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article 1175 du Code civil écarte la forme électronique de l’article 1174 pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf certaines conventions contresignées par avocats et déposées chez un notaire.
Périmètre : Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022
Réserve : Articles 229-1 à 229-4 et 298 non lus.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Code civil, sous-section sur le contrat conclu par voie électronique Article 1175 en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Code civil, art. 1172 à 1177 (forme du contrat) Version au 04/11/2026 ; art. 1175 en vigueur depuis le 01/01/2022 (ord. 2021-1192, art. 26) ; autres depuis le 01/10/2016. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Selon les textes lus, aucun niveau de signature électronique privée ne remplace la main du testateur ou l’acte devant notaire ; l’application du régime de l’acte notarié électronique à ces actes n’est pas établie.
Périmètre : Lecture croisée, décret n° 71-941 lu pour sa mécanique générale
Réserve : Sans analyse d’exclusions, ni de la comparution à distance.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Code civil, art. 970 En vigueur depuis le 01/01/2007 ; vu au 03/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Code civil, art. 971 En vigueur depuis le 01/01/2007 ; vu au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Code civil, art. 931 et 931-1 Art. 931 depuis le 01/01/2007 ; art. 931-1 depuis le 01/10/2016 ; vu au 03/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Code civil, art. 1394 En vigueur depuis le 07/05/2005. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Décret n° 71-941, art. 16 à 20-1 Version au 03/11/2026 ; art. 16, 20, 20-1 depuis le 01/10/2025 ; art. 17 depuis le 22/11/2020. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Notre avis. N’acheter aucun outil de signature pour ces actes, et écrire à la main ou aller chez le notaire.
Périmètre : Testament, donation, contrat de mariage
Réserve : Avis borné aux textes lus. Ne se prononce pas sur le contenu de ces actes.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Code civil, art. 970 En vigueur depuis le 01/01/2007 ; vu au 03/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Code civil, art. 931 et 931-1 Art. 931 depuis le 01/01/2007 ; art. 931-1 depuis le 01/10/2016 ; vu au 03/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Code civil, art. 1394 En vigueur depuis le 07/05/2005. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.