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Quelle Signature

Niveau par acte

Acte authentique chez le notaire : aucun outil de signature à acheter pour votre société

Pour qui : Responsable d’une PME qui doit signer un acte chez le notaire, à distance ou non, et qui se demande si sa société doit acheter une signature qualifiée pour cela.

N’achetez aucun outil de signature pour un acte authentique reçu par un notaire. Le niveau de signature est fixé par un texte, et il concerne le notaire : l’article 17 du décret n° 71-941 lui impose un procédé de signature électronique qualifiée, sur un système que l’article 16 fait agréer par le Conseil supérieur du notariat. Les parties et témoins utilisent un procédé qui appose l’image de leur signature manuscrite. Si une partie est absente, l’article 20 prévoit un autre notaire en visioconférence ; l’article 20-1 prévoit une procuration à distance, où le notaire recueille la signature qualifiée des parties après une identification par le système du notariat. Une signature qualifiée achetée par votre société ne donne pas à un acte privé la valeur d’un acte authentique : ces deux régimes n’ont pas le même fondement.

Notre avis

N’achetez aucun outil pour un acte notarié. Demandez à l’étude le circuit qu’elle propose et les moyens d’identité à préparer.

Pourquoi

  • Le choix du système ne vous appartient pas : l’article 16 le fait agréer par le Conseil supérieur du notariat.
  • Dans ce décret, le notaire signe tout acte électronique en qualifiée. Les parties utilisent l’image de leur signature à l’article 17, et une qualifiée recueillie par le notaire pour la procuration de l’article 20-1.
  • Le décret du 13 juin 2025, qui modifie ces articles à effet du 1er octobre 2025, garde cet agrément.

Ce qui change le choix

Notre position cède si le notaire vous demande lui-même un document signé hors de son système, comme un pouvoir : suivez alors sa demande, et notre page sur le pouvoir et la procuration.

L’ordre à suivre

  1. N’achetez rien pour un acte reçu par un notaire
  2. Si vous ne pouvez pas être présent, demandez à l’étude un rendez-vous avec un notaire en second ou la procuration à distance
  3. Pour un document préparatoire signé hors de l’étude, demandez d’abord au notaire ce qu’il accepte

Qui signe quoi : le décret répartit quatre rôles

Notre guide pour choisir le niveau de signature demande d’abord si un texte le fixe. Ici, oui : un texte fixe la forme et le niveau, et l’étude notariale tient le système. Le choix s’arrête donc là. Le tableau suit l’ordre du décret.

Décret n° 71-941, version vue au 3 novembre 2026, lue le 4 novembre 2026.
PersonneMoyen décrit par le texteCe que vous avez à fournir
Notaire instrumentaire (celui qui établit l’acte), article 17Procédé de signature électronique qualifiée, apposée dès l’établissement de l’acteRien
Parties et témoins présents, article 17Procédé qui appose sur l’acte l’image de leur signature manuscrite, visible à l’écranVotre présence et votre pièce, selon les demandes de l’étude
Partie ni présente ni représentée, article 20Consentement et signature recueillis par un autre notaire, qui participe par visioconférence et appose sa signatureUn rendez-vous chez ce notaire en second
Procuration à distance, article 20-1Identification par un système établi par le Conseil supérieur du notariat, visioconférence, signature qualifiée des parties recueillie par le notaireLes moyens d’identité demandés par l’étude. Le texte lu ne dit pas qu’une partie apporte son propre certificat

Une signature qualifiée achetée par votre société ne donne pas la valeur d’un acte authentique

L’acte authentique est reçu, avec les solennités requises, par un officier public, et il peut l’être sur support électronique. Ce que cet officier dit avoir personnellement accompli ou constaté fait foi jusqu’à inscription de faux, la procédure spéciale pour contester un tel acte. L’article 1174 du Code civil le rappelle en renvoyant au deuxième alinéa de l’article 1369 lorsqu’un acte authentique est requis.

La présomption du décret du 28 septembre 2017 porte, elle, sur la fiabilité d’un procédé de signature qualifiée : cette fiabilité est supposée établie jusqu’à preuve contraire. Les deux effets ne se comparent pas : payer la qualifiée ne rapproche pas un acte privé de l’acte notarié. Là où un texte exige un acte authentique, comme pour un bail de plus de douze ans publié ou une donation, aucun niveau ne vous en dispense.

Ce qui reste hors du notariat : un pouvoir ou une pièce préparatoire, sur demande de l’étude

Votre société peut avoir à fournir à l’étude un pouvoir, une délibération ou une attestation. Les textes lus ne disent pas sous quelle forme le notaire doit recevoir ces documents hors de la procuration de l’article 20-1, et les limites de cette procuration selon les actes ne sont pas examinées ici. Demandez à l’étude, avant de signer quoi que ce soit, le format qu’elle accepte et si elle préfère recueillir le pouvoir elle-même. Pour un document qu’elle accepte signé sans notaire (sous signature privée), choisissez le niveau avec notre guide. L’outil de signature ne devient pas pour autant un élément de l’acte authentique.

Limites de cette page

Lecture du 4 novembre 2026, sans test d’outil et sans relecture par un avocat ni un notaire. Cette page ne vaut pas conseil sur un acte donné. Nous n’avons pas ouvert trois textes : le décret n° 2005-973 du 10 août 2005, le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 et l’arrêté du 12 juin 2025 visé par la version à jour du décret de 1971. Nous connaissons leur contenu par cette version à jour ou par une mention, et la date du 1er octobre 2025 vient de cette version. Les limites de la procuration à distance selon les actes n’ont pas été recherchées, et aucune liste d’actes exclus n’apparaît sur la page lue de l’article 20-1, ce qui ne prouve pas qu’il n’en existe pas ailleurs. Les colonnes sur ce que vous avez à fournir sont notre lecture pratique.

Prochaine action

Écrivez à l’étude avant le rendez-vous : présence de chaque signataire, recours éventuel à un notaire en second ou à une procuration à distance, moyens d’identité à préparer, format de tout pouvoir à fournir.

Preuves et sources

Décret n° 71-941 (articles 16, 17, 20, 20-1, version vue au 3 novembre 2026), décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 et Code civil (1174, 1369, 1371), lus le 4 novembre 2026. Non ouverts : décret n° 2005-973 du 10 août 2005, décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 et arrêté du 12 juin 2025, dont nous connaissons le contenu seulement à travers le texte consolidé ou une mention. Aucun outil notarial n’a été testé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait lu. L’article 16 du décret n° 71-941 exige, pour l’acte notarié électronique, un système de traitement de l’information agréé par le Conseil supérieur du notariat et interopérable.

    Périmètre : Actes sur support électronique, article en vigueur depuis le 1er octobre 2025

    Réserve : Arrêté du 12 juin 2025 non ouvert.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 17 du décret n° 71-941 fait signer l’acte par le notaire au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée, dès l’établissement de l’acte, et les parties et témoins par un procédé qui appose l’image de leur signature manuscrite, visible à l’écran.

    Périmètre : Article en vigueur depuis le 22 novembre 2020

    Réserve : Lu dans un texte extrait de sa page.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 20 du décret n° 71-941 prévoit que le consentement d’une personne ni présente ni représentée est recueilli par un autre notaire participant par visioconférence, l’acte étant parfait lorsque le notaire instrumentaire appose sa signature qualifiée.

    Périmètre : Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025

    Réserve : Lu dans un texte extrait de sa page.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 20-1 du décret n° 71-941 prévoit une procuration sur support électronique établie par un notaire pour des parties non présentes, avec une identification par un système établi par le Conseil supérieur du notariat, une visioconférence et la signature qualifiée des parties recueillie par le notaire.

    Périmètre : Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025

    Réserve : Décret n° 2020-1422 non ouvert. Limites selon les actes non recherchées.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Le décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 conserve l’agrément du système par le Conseil supérieur du notariat.

    Périmètre : Texte publié au Journal officiel du 15 juin 2025

    Réserve : Date d’effet lue sur la page consolidée.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Selon l’article 1369 du Code civil, l’acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public, et selon l’article 1371, il fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que cet officier dit avoir personnellement accompli ou constaté.

    Périmètre : Code civil

    Réserve : Lu par extraits.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 1174 du Code civil renvoie au deuxième alinéa de l’article 1369 lorsqu’un acte authentique est requis.

    Périmètre : Écrit exigé pour la validité

    Réserve : Lu par extraits.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Selon notre lecture, une signature qualifiée présume la fiabilité d’un procédé jusqu’à preuve du contraire et ne donne pas à un acte privé la valeur d’un acte authentique.

    Périmètre : Comparaison des deux régimes

    Réserve : Aucun arrêt lu sur cette comparaison.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. N’acheter aucun outil de signature pour un acte authentique et demander à l’étude son circuit, parce que le système et la qualifiée requise relèvent du notariat dans les textes lus.

    Périmètre : Sociétés qui comparaissent à un acte notarié

    Réserve : Avis borné aux textes lus. Forme des pièces préparatoires non établie.

    Relevé du 4 novembre 2026.