Niveau par acte
État des lieux sur tablette : la signature simple en présence des deux parties, tant qu’aucune retenue n’en dépend
Pour qui : Gestionnaire locatif qui fait les états des lieux d’entrée et de sortie sur tablette et se demande si la signature au doigt tient, et ce qu’il doit remettre sur place.
Pour un état des lieux signé en présence des deux parties, sans dégradation relevée, prenez la signature simple, à condition de remettre l’exemplaire au moment de la signature. L’article 3 du décret n° 2016-382 admet la forme électronique et prévoit cette remise, en main propre ou par voie dématérialisée, à chaque partie ou à son mandataire. Les textes que nous avons lus ne fixent aucun niveau de signature. Prenez la signature avancée à la sortie, si des dégradations sont relevées et qu’une retenue dépendrait de ce document. Pour un mandataire que vous n’avez jamais vu, prenez la signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité. Si une retenue dépend aussi de ce document, envisagez la signature qualifiée pour ce signataire ; s’il ne peut pas la créer, signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité. En cas de désaccord, aucun outil ne remplace la voie prévue par l’article 3-2 de la loi de 1989 : un commissaire de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente, avec des frais partagés et un avis envoyé au moins sept jours à l’avance.
Notre avis
Ne payez pas davantage que la signature simple pour un état des lieux ordinaire signé en présence des deux parties. Vérifiez plutôt que votre outil remet l’exemplaire au moment de la signature, et passez à la signature avancée quand une retenue reposerait sur ce seul document.
Pourquoi
- Un locataire qui signe devant vous, dans le logement, a peu de moyens crédibles de nier sa signature.
- L’envoi différé de l’exemplaire pose un problème écrit : le décret parle du moment de la signature. Un outil qui expédie le fichier le soir ne répond pas à cette formulation, selon notre lecture.
- À la sortie, si une retenue dépend du document, l’enjeu devient important : la signature avancée permet alors de détecter toute modification ultérieure, et les photos jointes font partie de ce qui est signé.
Ce qui change le choix
Pour un mandataire que vous n’avez jamais vu, l’identité est à vérifier. Si les parties ne s’accordent pas, aucun niveau de signature n’y répond. Si un mandant ou un groupe écrit un niveau, ce niveau devient le minimum imposé.
L’ordre à suivre
- Simple en présence des deux parties, sans dégradation relevée, photos jointes et exemplaire remis à la signature
- Avancée en présence des deux parties, si des dégradations sont relevées et qu’une retenue dépendrait de ce document
- Avancée avec vérification de la pièce pour un mandataire jamais vu, et sans dégradation relevée
- Aucun outil en cas de désaccord : l’article 3-2 renvoie au commissaire de justice
Le texte demande la remise au moment de la signature : c’est le réglage à vérifier
La forme électronique vient du décret n° 2016-382, et non de l’article 3-2 de la loi de 1989, qui ne traite pas du format. L’état des lieux est établi sur support papier ou sous forme électronique, et il est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chaque partie ou à son mandataire au moment de sa signature. L’article 2 du décret, lu dans sa version publiée au Journal officiel, compte parmi les mentions la signature des parties ou des personnes mandatées.
Vérifiez que votre outil permet l’envoi immédiat du fichier signé, à une adresse saisie et confirmée sur place. Un traitement différé mérite d’être corrigé avant toute question de niveau.
Cette remise pèse sur la suite. L’article 3-2 prévoit qu’en l’absence d’état des lieux, ou si un exemplaire n’a pas été remis à l’une des parties, la présomption de l’article 1731 du Code civil ne peut pas être invoquée par la partie qui a fait obstacle à l’établissement ou à la remise. Sans état des lieux, l’article 1731 présume que le locataire a reçu le logement en bon état de réparations locatives et doit le rendre tel, sauf preuve contraire. Selon notre lecture, un bailleur qui a fait obstacle à la remise perd donc cet appui pour une retenue, et devra établir autrement l’état du logement à l’entrée.
Quel niveau de signature, de l’entrée sans réserve à la sortie avec retenue
Fixez le niveau par type de visite, car la personne qui signe et ce qui est en jeu changent de l’entrée à la sortie.
- Un texte fixe-t-il un niveau ? Non dans les textes lus. Le décret admet la forme électronique sans préciser de procédé.
- Votre mandant impose-t-il un niveau ? Lisez votre mandat de gestion. Oui si un niveau y figure : il devient le minimum imposé. Non si rien n’est écrit.
- Ce signataire pourrait-il soutenir qu’il n’a pas signé ? Non pour une partie présente dans le logement, identifiée par le bail, qui reçoit l’exemplaire sur place à une adresse confirmée. Oui si l’un de ces éléments manque, notamment pour un mandataire que vous n’avez jamais vu et dont vous n’avez pas reçu le mandat et la pièce avant la visite.
- Perdriez-vous un droit que vous ne pourriez pas établir autrement ? Non pour un état des lieux sans dégradation relevée : aucune somme n’en dépend à ce stade, et les photos jointes et l’envoi daté gardent la trace. Oui à la sortie, si des dégradations sont relevées et qu’une retenue dépendrait de ce document.
- Vos réponses aux deux dernières questions donnent le niveau. Personne identifiée et aucune retenue en jeu : signature simple. Retenue en jeu seulement : signature avancée. Identité à vérifier seulement : signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité. Les deux : envisagez la signature qualifiée pour ce signataire ; s’il ne peut pas la créer, ce qui reste le cas réaliste lors d’une visite, signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité.
| Situation | Identité à vérifier ? | Retenue envisagée ? | Résultat |
|---|---|---|---|
| Entrée ou sortie sans dégradation, deux parties présentes | Non | Non | Simple |
| Sortie avec dégradations relevées et retenue envisagée, deux parties présentes | Non | Oui | Avancée |
| Sans dégradation, mandataire jamais vu, sans mandat ni pièce reçus avant la visite | Oui | Non | Avancée avec vérification de sa pièce |
| Sortie avec retenue envisagée, mandataire jamais vu, sans mandat ni pièce reçus | Oui | Oui | À envisager : qualifiée pour ce signataire, ou à défaut avancée avec vérification de sa pièce |
| Désaccord ou refus d’établir l’acte à l’amiable | Sans objet | Sans objet | Commissaire de justice, selon l’article 3-2 |
Dix jours pour compléter l’entrée, sept jours d’avis pour le commissaire de justice
Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée, dans les dix jours de son établissement, et saisir la commission départementale de conciliation en cas de refus. Votre outil doit vous laisser joindre ce complément à l’acte d’origine sans en altérer le fichier signé : un document séparé, daté et relié à la visite, y répond selon notre avis.
À défaut d’accord amiable, l’article 3-2 fait établir l’état des lieux par un commissaire de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente. Les frais sont partagés par moitié, et les parties sont avisées au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si la visite échoue, contactez un commissaire de justice sans attendre et gardez cet avis avec le constat. Aucun niveau de signature ne remplace cette voie.
L’état des lieux doit aussi permettre de comparer l’entrée et la sortie, selon l’article 3 du décret. Gardez la même grille à la sortie, et conservez le fichier d’entrée pour toute la durée du bail. Si le litige naît après la visite sur le contenu, le niveau ne dira rien de l’état réel du logement. Notre page sur la présomption traite du seul cas où quelqu’un nie avoir signé.
Limites de cette page
Lecture du 4 novembre 2026, sans test d’outil et sans relecture par un avocat. Cette page ne vaut pas conseil sur un logement donné. Le décret n° 2016-382 concerne ici le logement soumis à la loi de 1989 ; l’article 25-5 sur l’inventaire du meublé n’a pas été ouvert. L’article 2 du décret a été lu dans sa version publiée au Journal officiel, sans contrôle de la version consolidée. Le décret plafonnant les frais du commissaire de justice n’a pas été lu. Nous avons lu l’article 1731 du Code civil dans un texte extrait de sa page, sans arrêt sur son application à une retenue. Aucun arrêt lu ne porte sur un état des lieux signé sur tablette. Notre réponse sur le risque lié à une retenue et notre lecture du moment de la remise sont des raisonnements.
Prochaine action
Faites une visite d’essai sur votre outil et chronométrez l’arrivée du fichier signé dans la boîte du locataire. S’il n’arrive pas pendant la visite, changez ce réglage ou prévoyez une remise par un autre moyen sur place.
Preuves et sources
Loi du 6 juillet 1989 (article 3-2, en vigueur depuis le 29 juillet 2023) et décret n° 2016-382 (article 3, et article 2 dans sa version publiée au Journal officiel), Code civil (article 1731), règlement eIDAS consolidé au 18 octobre 2024, lus le 4 novembre 2026. Article 25-5 de la loi de 1989 sur le meublé non ouvert, aucun arrêt lu sur la signature sur tablette. Aucun outil de signature n’a été testé.
Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode
Fait lu. L’article 3 du décret n° 2016-382 prévoit un état des lieux établi sur support papier ou sous forme électronique, remis en main propre ou par voie dématérialisée à chaque partie ou à son mandataire au moment de sa signature.
Périmètre : Logement soumis à la loi de 1989
Réserve : Ne précise aucun procédé de signature.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Décret n° 2016-382, art. 3 En vigueur depuis le 01/06/2016 ; vu au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article 2 du décret n° 2016-382 compte parmi les mentions de l’état des lieux la signature des parties ou des personnes mandatées pour le réaliser.
Périmètre : Version publiée au Journal officiel en 2016
Réserve : Version consolidée de cet article non ouverte.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance, JORF : Décret n° 2016-382, art. 2 Version JO de 2016. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux établi contradictoirement et amiablement, en autant d’exemplaires que de parties, et joint au bail.
Périmètre : Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023
Réserve : L’article ne traite pas du format électronique.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Loi n° 89-462, art. 3-2 En vigueur depuis le 29/07/2023 ; vu au 03/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. À défaut d’accord amiable, l’article 3-2 prévoit un état des lieux établi par un commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, avec des frais partagés par moitié et un avis aux parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Périmètre : Échec de la voie amiable
Réserve : Décret de plafonnement des frais non lu.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Loi n° 89-462, art. 3-2 En vigueur depuis le 29/07/2023 ; vu au 03/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. En l’absence d’état des lieux ou si un exemplaire n’a pas été remis à l’une des parties, l’article 3-2 interdit d’invoquer la présomption de l’article 1731 du Code civil à la partie qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise.
Périmètre : Logement soumis à la loi de 1989
Réserve : Lu dans un texte extrait de la page.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Loi n° 89-462, art. 3-2 En vigueur depuis le 29/07/2023 ; vu au 03/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article 1731 du Code civil présume, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, que le preneur a reçu les lieux en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf preuve contraire.
Périmètre : Code civil, en vigueur depuis le 21 mars 1804
Réserve : Lu dans un texte extrait de la page.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Code civil, article 1731 En vigueur depuis le 21 mars 1804, affiché en vigueur au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Selon notre lecture, un bailleur qui a fait obstacle à la remise de l’exemplaire ne peut plus s’appuyer sur cette présomption pour une retenue et doit établir autrement l’état du logement à l’entrée.
Périmètre : Logement soumis à la loi de 1989
Réserve : Aucun arrêt lu sur ce point.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Loi n° 89-462, art. 3-2 En vigueur depuis le 29/07/2023 ; vu au 03/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Code civil, article 1731 En vigueur depuis le 21 mars 1804, affiché en vigueur au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le locataire peut demander de compléter l’état des lieux d’entrée dans les dix jours de son établissement et, en cas de refus, saisir la commission départementale de conciliation.
Périmètre : État des lieux d’entrée
Réserve : Lu dans un texte extrait de la page.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Loi n° 89-462, art. 3-2 En vigueur depuis le 29/07/2023 ; vu au 03/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Les textes lus ne fixent aucun niveau de signature pour l’état des lieux.
Périmètre : Constat borné aux textes lus
Réserve : Lecture non exhaustive.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Loi n° 89-462, art. 3-2 En vigueur depuis le 29/07/2023 ; vu au 03/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Décret n° 2016-382, art. 3 En vigueur depuis le 01/06/2016 ; vu au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance, JORF : Décret n° 2016-382, art. 2 Version JO de 2016. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Selon notre lecture, un outil qui n’envoie le fichier qu’après la visite répond mal à la formulation du décret, qui prévoit la remise au moment de la signature.
Périmètre : Réglage de l’outil
Réserve : Aucun arrêt lu, aucun outil testé.
Relevé du 4 novembre 2026.
- Légifrance : Décret n° 2016-382, art. 3 En vigueur depuis le 01/06/2016 ; vu au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Notre méthode. L’application de la méthode à l’état des lieux et ses résultats : simple, avancée, avancée avec vérification de la pièce, qualifiée à envisager, ou renvoi au commissaire de justice en cas de désaccord.
Périmètre : Sans texte ni mandant imposant un niveau
Réserve : Ne tranche pas un litige.
Daté du 4 novembre 2026.
Notre avis. Prendre la simple pour un état des lieux ordinaire en présence des deux parties, et l’avancée à la sortie lorsqu’une retenue dépendrait de ce seul document, parce que ses exigences de détection des modifications valent pour le fichier signé et ses photos jointes.
Périmètre : Gestion locative, sans exigence supérieure
Réserve : Avis assumé. La détection ne porte que sur les données signées.
Relevé du 4 novembre 2026.
- EUR-Lex, Office des publications de l’UE : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), version consolidée 02014R0910 FR du 18.10.2024 Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Décret n° 2016-382, art. 3 En vigueur depuis le 01/06/2016 ; vu au 04/11/2026. Lu le 4 novembre 2026. Document d’origine.
Notre avis. Joindre le complément des dix jours par un document séparé et daté, relié à la visite, nous paraît répondre au besoin sans altérer le fichier signé.
Périmètre : Pratique proposée
Réserve : Aucun texte lu ne le prévoit.
Daté du 4 novembre 2026.