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Quelle Signature

Niveau par acte

Convention de stage : cinq signataires à réunir, en passant d’abord par le circuit de l’établissement

Pour qui : Responsable RH ou tuteur de PME qui accueille un stagiaire et reçoit la convention de l’école, ou qui voudrait la faire circuler dans son propre outil de signature.

Suivez le circuit de l’établissement d’enseignement : l’article D124-5 lui fait élaborer la convention, en concertation avec les organismes d’accueil intéressés, sur la base d’une convention type. À notre avis, un modèle ou un circuit qu’il écrit, y compris sur papier, s’impose en pratique comme le minimum, et votre marge se discute dans cette concertation. S’il vous laisse le choix, la signature simple suffit selon notre méthode pour un stagiaire suivi par son établissement, et la signature avancée avec vérification de la pièce d’identité vaut pour un signataire qu’aucun lien ne rattache à la convention. Si la convention porte exceptionnellement un engagement que seul cet écrit établit, comme une clause de confidentialité, prenez la signature avancée. Si, en plus, un signataire n’a aucun lien avec la convention, envisagez la signature qualifiée pour ce signataire ; s’il ne peut pas la créer, signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité. Les textes que nous avons lus du Code de l’éducation ne fixent aucun niveau de signature et n’imposent ni dépôt ni plateforme. La vraie difficulté est le nombre de signataires : l’article D124-4 en prévoit cinq, à savoir l’établissement, l’organisme d’accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l’enseignant référent et le tuteur. Selon notre lecture, une convention sans l’une de ces signatures ne répond pas à cet article, quel que soit le niveau retenu ; la conséquence n’a pas été lue.

Notre avis

N’achetez rien pour ces conventions : suivez le circuit de l’établissement et, s’il vous laisse le choix, la signature simple suffit.

Pourquoi

  • L’école, le stagiaire, l’enseignant et le tuteur sont rattachés entre eux avant la signature par l’inscription et la recherche de stage.
  • L’établissement détient la même convention, et le déroulement du stage laisse des échanges et, le cas échéant, une gratification : selon notre lecture, rien de décisif ne repose sur le seul procédé.
  • Monter d’un niveau peut se payer cinq fois sur cet acte, selon le décompte du prestataire, pour un risque que nous jugeons faible.

Ce qui change le choix

Une exigence écrite de l’établissement, y compris le papier ou son propre outil, devient le minimum à respecter. Un signataire qu’aucun lien ne rattache à la convention appelle la signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité, pour lui seul.

L’ordre à suivre

  1. Le circuit de l’établissement, s’il en a un, y compris le papier
  2. Simple sans exigence écrite, pour un stagiaire suivi par son établissement
  3. Avancée avec vérification de la pièce pour un signataire qu’aucun lien ne rattache à la convention
  4. Si la convention porte exceptionnellement un engagement que seul cet écrit établit : avancée ; à envisager pour un signataire sans lien : qualifiée ; s’il ne peut pas la créer, avancée avec vérification de sa pièce d’identité

Trois signatures ne suffisent pas : D124-4 en énumère cinq

L’article L124-1 du Code de l’éducation parle d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement. L’article D124-4 va plus loin dans la liste des signataires : il ajoute l’enseignant référent et le tuteur. Un modèle de votre outil réglé sur trois parties laissera donc deux signatures de côté.

L’article D124-5 prévoit l’élaboration de la convention par l’établissement, en concertation avec les organismes d’accueil intéressés, sur la base d’une convention type. Cette convention type n’a pas été lue ; elle peut contenir une mention utile sur la forme de la signature. Le modèle vient donc en principe de l’établissement, en concertation avec vous : à notre avis, ne le remplacez pas par votre outil sans son accord. Tous les stages et formations ne relèvent pas de ce régime : L124-1 écarte, selon notre lecture de l’article, les périodes qui relèvent du Code du travail ou de la formation professionnelle continue.

Le circuit de l’établissement passe d’abord ; sans exigence de sa part, nous retenons la signature simple

Répondez une fois par modèle de stage, et demandez à l’établissement sa réponse à la deuxième question avant tout le reste.

  1. Un texte fixe-t-il un niveau ? Non dans les articles lus : ils fixent les signataires et les mentions.
  2. L’établissement impose-t-il un niveau ? L’établissement peut le faire : demandez-lui son modèle et son circuit par écrit. Une exigence écrite fixe le minimum à respecter, y compris le papier ou son propre outil. Sans exigence écrite, continuez.
  3. Un signataire pourrait-il soutenir qu’il n’a pas signé ? Non pour le stagiaire qui vous a été adressé dans les échanges avec l’établissement et pour votre tuteur. Non pour l’enseignant référent désigné par l’établissement. Oui si l’un de ces liens manque, par exemple un stagiaire qui vous envoie seul la convention depuis une adresse personnelle, sans contact avec l’établissement. Pour un stagiaire mineur, posez la question pour son représentant légal : oui s’il n’est joint que par l’adresse donnée par le stagiaire.
  4. Perdriez-vous un droit que vous ne pourriez plus établir ? Non selon notre lecture : l’établissement détient la convention, et le déroulement du stage laisse des échanges et, le cas échéant, une gratification. Oui si, à titre exceptionnel, la convention portait un engagement spécifique, comme une clause de confidentialité, que seul cet écrit établirait.
  5. Vos réponses aux deux dernières questions donnent le niveau. Signataires rattachés à la convention et aucun engagement propre à cet écrit : signature simple. Signataire sans ce lien seulement : signature avancée avec vérification de sa pièce, pour lui. Engagement propre à cet écrit seulement : signature avancée. Les deux à la fois : envisagez la signature qualifiée pour ce signataire ; s’il ne peut pas la créer, signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité.

Une avancée pour les cinq : 12,50 € HT par convention chez Signaturit si chaque signataire compte pour une signature, hors abonnement

Le nombre de signataires peut multiplier le coût. La grille de Signaturit relevée le 4 novembre 2026 affiche l’avancée à 2,50 € HT par signature, en module des plans Business et Business+ ; elle parle aussi d’un tarif à la transaction, qui peut demander jusqu’à 50 signatures, et ne dit pas comment se décomptent plusieurs signataires. Si chacun compte pour une signature : 5 × 2,50 € = 12,50 € HT par convention, abonnement non compté. Demandez ce décompte par écrit au prestataire avant de chiffrer ce type de convention. Nous citons ce prix pour illustrer l’effet du nombre de signataires : il ne vaut pas recommandation, et cette dépense ne correspond à aucun risque identifié par la méthode dans le cas ordinaire.

Si l’établissement utilise son propre circuit, cette question ne se pose pas pour vous. Vérifiez seulement que le fichier final porte les cinq signatures prévues et qu’un exemplaire reste chez vous, et prévoyez qu’un stagiaire mineur fera signer son représentant légal.

Limites de cette page

Lecture du 4 novembre 2026, sans test d’outil et sans relecture par un avocat. Cette page ne vaut pas conseil sur une convention donnée. Guide des stages inaccessible, fiche de service-public non trouvée, convention type et plateformes d’établissement non lues : aucun fait sur elles ici. Mention manuscrite ou électronique dans la convention type non vérifiée. Délai de signature avant le début du stage et conséquence d’une signature manquante non lus. La phrase sur les périodes écartées par L124-1 repose sur une reformulation de l’article, à relire sur le texte exact. La vue de D124-5 date du 6 août 2026, trois mois avant la lecture. L’absence de risque important en cas de contestation est notre lecture. La grille de Signaturit présente d’autres contradictions internes et ne tranche pas le décompte de plusieurs signataires : le montant de 12,50 € suppose une signature par signataire et un plan Business ou Business+ déjà payé.

Prochaine action

Demandez à l’établissement son modèle et s’il accepte une signature en ligne, puis vérifiez que les cinq signataires de D124-4 figurent sur la convention avant le début du stage.

Preuves et sources

Code de l’éducation (L124-1, D124-4, D124-5) sur Légifrance, D124-5 dans sa version au 6 août 2026, et grille de Signaturit, lus le 4 novembre 2026. Le guide des stages, la convention type et les plateformes d’établissement n’ont pas été lus. Aucun outil de signature n’a été testé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait lu. L’article L124-1 du Code de l’éducation prévoit une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement.

    Périmètre : Stages et périodes de formation en milieu professionnel relevant de cet article

    Réserve : Mentions renvoyées à un décret.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article D124-4 fait signer la convention par l’établissement d’enseignement, l’organisme d’accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l’enseignant référent et le tuteur.

    Périmètre : Stages relevant du chapitre, version en vigueur au 4 novembre 2026

    Réserve : Pas de règle spécifique au mineur au-delà du représentant légal.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article D124-5 prévoit l’élaboration de la convention par l’établissement, en concertation avec les organismes d’accueil intéressés, sur la base d’une convention type définie par les ministres intéressés.

    Périmètre : Établissements d’enseignement

    Réserve : Arrêté de convention type non lu ; vue de section au 6 août 2026.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Les textes lus le 4 novembre 2026 ne fixent aucun niveau de signature pour la convention de stage et n’imposent ni dépôt ni plateforme.

    Périmètre : Constat borné aux articles lus

    Réserve : Convention type, guide et plateformes non lus.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Selon notre lecture de L124-1, la convention de cet article n’est pas requise pour les périodes relevant du Code du travail ou de la formation professionnelle continue.

    Périmètre : Périmètre

    Réserve : Reformulation à relire sur le texte exact.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. La grille de Signaturit affiche l’avancée à 2,50 € HT par signature, en module des plans Business et Business+, et parle aussi d’un tarif à la transaction pouvant demander jusqu’à 50 signatures, sans dire comment se décomptent plusieurs signataires.

    Périmètre : Grille française

    Réserve : Autres points de la grille en contradiction interne. Décompte à faire écrire.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Si chaque signataire compte pour une signature, cinq signatures avancées à 2,50 € HT donnent 12,50 € HT par convention, abonnement non compté.

    Périmètre : Calcul sur la grille de Signaturit

    Réserve : Hypothèse non confirmée par la grille, qui parle aussi d’un tarif à la transaction pouvant demander jusqu’à 50 signatures ; suppose cinq signataires distincts et un plan Business ou Business+ déjà payé.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre méthode. L’application de notre méthode à la convention de stage : circuit de l’établissement s’il en écrit un, puis signature simple pour des signataires rattachés et sans engagement propre à cet écrit, signature avancée avec vérification de la pièce pour un signataire sans lien, signature avancée si la convention porte exceptionnellement un engagement que seul cet écrit établit ; signature qualifiée à envisager pour ce signataire si les deux cas se cumulent, ou signature avancée avec vérification de sa pièce s’il ne peut pas la créer.

    Périmètre : Règle interne par modèle de stage

    Réserve : Ne tranche pas un litige.

    Daté du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. Ne rien acheter pour ces conventions et suivre le circuit de l’établissement, la simple suffisant s’il laisse le choix, parce que l’établissement détient la convention et que le déroulement du stage laisse d’autres traces.

    Périmètre : PME accueillant un stagiaire

    Réserve : Avis assumé, sans arrêt lu sur ce point.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Selon notre lecture, une convention sans l’une des signatures énumérées par D124-4 ne répond pas à cet article, quel que soit le niveau retenu.

    Périmètre : Application de D124-4

    Réserve : Conséquence d’une signature manquante non lue.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. À notre avis, un modèle ou un circuit écrit par l’établissement fixe le minimum à respecter en pratique, y compris sur papier, et la marge de l’organisme d’accueil se discute dans la concertation prévue par D124-5.

    Périmètre : Organisme d’accueil

    Réserve : Le texte lu prévoit une concertation et ne dit pas que l’établissement peut imposer son modèle.

    Relevé du 4 novembre 2026.