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Quelle Signature

Niveau par acte

Convention de formation et feuilles d’émargement : demandez au financeur ses exigences avant de choisir une signature

Pour qui : Responsable d’un organisme de formation ou d’une PME acheteuse qui fait signer ses conventions et ses feuilles d’émargement, et veut savoir ce qu’exigera le financeur en cas de contrôle.

Demandez d’abord ses exigences écrites à votre financeur : les textes que nous avons lus ne fixent aucun niveau de signature. L’arrêté pris pour l’article R6332-26 du Code du travail cite les factures, les relevés de dépenses et un certificat de réalisation établi par le dispensateur de la formation, sans nommer l’émargement, et R6332-26 permet à l’opérateur de compétences de demander tout document complémentaire. Sans exigence écrite, nous retenons la signature simple pour une convention entre sociétés suivies, et la signature avancée pour le contrat d’un particulier qui finance seul et qui vous est connu. Pour ce particulier sans contact préalable, envisagez la signature qualifiée pour ce signataire ; s’il ne peut pas la créer, signature avancée avec vérification de sa pièce d’identité. Un bon de commande ou un devis approuvé peut tenir lieu de convention s’il respecte les exigences de D6353-1 : il ne faut donc pas toujours un document distinct signé. Pour l’émargement en salle, nous conseillons une signature par demi-journée, qu’aucun texte lu ne prescrit : l’absence de texte citant l’émargement ne vous dispense pas de feuilles signées, car les décisions de la cour administrative d’appel de Nantes lues examinent ces feuilles et leur détail. La signature simple nous paraît convenir à une présence constatée, si d’autres pièces concordent ; ces décisions ne parlent pas de signature électronique.

Notre avis

Ne choisissez pas d’outil d’émargement avant d’avoir lu ce que votre financeur attend, prévoyez une signature par demi-journée, et ne payez pas de signature avancée sur une convention entre sociétés que l’exécution établira.

Pourquoi

  • La réalité de la formation se montre à plusieurs pièces, dont les émargements. Une signature parfaite sur une feuille isolée ne remplace pas cette cohérence.
  • Les décisions lues portent sur la présence de feuilles signées et sur leur détail, pas sur un niveau de signature : le rythme des signatures compte ici davantage que le niveau.
  • Pour une société qui commande, la facture et l’exécution établissent la convention, selon notre lecture.
  • Pour un particulier, la date de signature fait courir dix jours de rétractation et le contrat porte des mentions exigées sous peine de nullité : l’écrit pèse davantage.

Ce qui change le choix

Une règle écrite du financeur prime sur ces recommandations. Une formation à distance ou en situation de travail ne relève plus du cas de la formation en salle : demandez quelles pièces il retient pour elle.

L’ordre à suivre

  1. Demande écrite au financeur, avant tout achat
  2. Simple pour une convention entre sociétés suivies, payée sur facture et exécutée
  3. Avancée pour le contrat d’un particulier qui finance seul, connu de vous
  4. À envisager : qualifiée pour ce particulier sans contact préalable ; s’il ne peut pas la créer, avancée avec vérification de sa pièce d’identité
  5. Simple pour un émargement en présence, feuille signée par demi-journée, sans exigence contraire du financeur

Trois actes, six situations : la facture dispense la société suivie, pas le particulier

Ce qui dépend de l’écrit n’est pas le même selon l’acte. Ce qui rattache le signataire à l’acte s’apprécie avant la signature : relation commerciale suivie ou échanges documentés avec un acheteur, inscription et contacts confirmés avec un particulier, présence constatée avec un stagiaire.

Résultat de la méthode en l’absence d’exigence écrite du financeur. Ce sont des types de cas, et les réponses sur ce qui dépend de l’écrit sont notre lecture. Le rythme par demi-journée est notre avis, tiré d’une décision de 2022, et aucun texte lu ne le prescrit.
ActePeut-il nier ?Enjeu qui dépend de cet écrit ?Niveau
Convention entre sociétés, acheteur suiviNon : relation documentéeNon : facture, paiement et exécution l’établissentSimple
Convention entre sociétés, nouvel acheteur inconnuOui : rien ne rattache encore le signataireNon, pour la même raisonAvancée avec vérification de sa pièce
Contrat avec un particulier connu de vousNon : inscription et échanges documentésOui : mentions à peine de nullité et date de signature qui fait courir dix joursAvancée
Contrat avec un particulier sans contact préalableOuiOui, pour la même raisonÀ envisager : qualifiée pour ce signataire ; à défaut de moyen de la créer, avancée avec vérification de sa pièce
Émargement en salle, formateur présentNon : présence constatéeNon si d’autres pièces concordent : certificat de réalisation, planning, évaluation, factureSimple, signée par demi-journée
Émargement à distance sans présence constatéeOuiNon si d’autres pièces concordentAvancée avec vérification de sa pièce, ou la règle du financeur

Pour un particulier, le contrat suit son propre calendrier

L’article L6353-3 prévoit un contrat conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais. L’article L6353-4 fixe ses mentions, notamment la nature, la durée, le programme et l’objet des actions, à peine de nullité. Le stagiaire peut se rétracter dans les dix jours suivant la signature, par lettre recommandée avec avis de réception (L6353-5).

Si vous envoyez le contrat en ligne, à notre avis la date de signature doit se lire sans discussion, et aucun règlement ne doit être demandé avant la conclusion du contrat (L6353-3). Ces deux points comptent davantage pour le particulier que le choix entre simple et avancée, et c’est aussi pourquoi l’écrit n’est pas accessoire ici.

L’arrêté ne nomme pas l’émargement, le juge regarde quand même les feuilles signées

R6332-26, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2026, organise un contrôle de service fait (la vérification que l’action financée a bien été réalisée) au regard de pièces justificatives fixées par arrêté. L’article 1 de l’arrêté du 21 décembre 2018 cite les factures, les relevés de dépenses de l’employeur et « un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action », et prend aussi en compte les informations transmises par l’employeur et par la personne formée. Le mot émargement n’y figure pas. Cette liste ne ferme pas la porte : l’arrêté du 30 avril 2024 a retiré le mot « seuls », et R6332-26 permet à l’opérateur de compétences de demander « tout document complémentaire nécessaire pour s’assurer de la réalisation de l’action ».

L’article L6362-6 demande à l’organisme qui réalise les actions les documents qui en établissent les objectifs et la réalisation ; à défaut, elles sont réputées ne pas avoir été exécutées et les sommes indûment perçues sont à rembourser au cocontractant. L’article L6362-5 porte, lui, sur l’origine des fonds et la réalité des dépenses.

Devant le juge, les feuilles pèsent. La cour administrative d’appel de Nantes n’a retenu, le 14 juin 2022, que la moitié des heures pour des feuilles signées une seule fois pour deux demi-journées, et a jugé des attestations de présence insuffisantes à elles seules en leur absence, tout en retenant d’autres pièces concordantes dans certains dossiers. Le 13 octobre 2026, elle a jugé que des feuilles signées ne suffisaient pas à elles seules pour une formation en situation de travail. Elle y cite une version de R6332-26 qui nomme les feuilles d’émargement, alors que la version en vigueur depuis le 1er mars 2026 ne les nomme plus : ces décisions portent sur des faits antérieurs et ne disent rien d’une signature électronique. Une synthèse de Centre Inffo du 16 mars 2026 va dans le même sens sur la fiabilité des feuilles.

Pratiquement : gardez une signature par demi-journée, avec les dates, le lieu et le formateur, et un certificat de réalisation qui concorde. Un outil de signature ne remplace pas la cohérence entre planning, présence, évaluation et facture. Le CPF financé par la Caisse des dépôts suit les conditions générales du service dématérialisé, selon D6353-1.

Limites de cette page

Lecture du 4 novembre 2026, sans test d’outil et sans relecture par un avocat. Cette page ne vaut pas conseil sur un dossier de formation. Seul l’article 1 de l’arrêté du 21 décembre 2018 a été lu ; le contenu du certificat de réalisation n’y est pas défini. Le retrait du mot « seuls » a été vu sur un extrait de l’arrêté du 30 avril 2024. Les deux décisions de Nantes ont été lues par extraits, elles n’ont pas été rapprochées d’éventuels pourvois et aucune ne traite d’une signature électronique. L’opérateur de compétences et l’agent de contrôle de l’État ne suivent pas les mêmes textes : les pièces demandées peuvent différer. Nous n’avons pas pu ouvrir L6353-2 : nous n’en avons donc établi ni le contenu ni la vigueur. Décisions citées par Centre Inffo, CAA Nantes n° 15NT01224 comprise, non lues. Règles de France compétences et des financeurs non lues. L’attestation de fin de formation n’est pas traitée. Notre lecture ne nous permet pas de confirmer le mot « écrit » dans L6353-3 : vérifiez-le sur le texte officiel avant de le citer. La note sur l’entrée en vigueur de D6353-1 reste à relire. Nos réponses sur ce qui dépend de l’écrit sont notre lecture, sans arrêt lu pour les confirmer.

Prochaine action

Écrivez à votre financeur pour lui demander les pièces qu’il attend pour la convention, le certificat de réalisation et l’émargement, et s’il accepte une feuille signée électroniquement. Réglez vos modèles selon sa réponse et le tableau de cette page.

Preuves et sources

Code du travail (L6353-1, L6353-3, L6353-4, L6353-5, D6353-1, R6332-25, R6332-26 en vigueur depuis le 1er mars 2026, L6362-5, L6362-6), arrêté du 21 décembre 2018 en vigueur depuis le 13 mai 2024, article 1, décisions de la cour administrative d’appel de Nantes du 14 juin 2022 et du 13 octobre 2026 par extraits, et synthèse de Centre Inffo du 16 mars 2026, lus le 4 novembre 2026. L6353-2 et les règles des financeurs n’ont pas été lus. Aucun outil n’a été testé.

Chaque élément ci-dessous indique s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration de son auteur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Vérifiez sur le document toute source marquée à vérifier ou non tranchée avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait lu. L’article L6353-1 prévoit une convention entre l’acheteur et l’organisme de formation, et D6353-1 fixe son contenu, dont le prix et les modalités de règlement.

    Périmètre : Actions de formation

    Réserve : Note d’entrée en vigueur de D6353-1 à relire.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Les bons de commande ou devis approuvés peuvent tenir lieu de convention s’ils respectent les exigences, et pour le CPF financé par la Caisse des dépôts ce sont les conditions générales du service dématérialisé.

    Périmètre : Actions dans les cas visés par l’article

    Réserve : Note d’entrée en vigueur à relire.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article L6353-3 prévoit un contrat conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais, et L6353-4 fixe ses mentions à peine de nullité.

    Périmètre : Personne physique qui finance seule

    Réserve : Le mot « écrit » de L6353-3 n’a pas été restitué par la lecture.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. Le stagiaire personne physique peut se rétracter dans les dix jours suivant la signature, par lettre recommandée avec avis de réception.

    Périmètre : Contrat de L6353-3

    Réserve : Aucun arrêt lu.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article R6332-26, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2026, fait effectuer le contrôle de service fait au regard de pièces justificatives définies par arrêté, et permet à l’opérateur de compétences de demander en sus tout document complémentaire nécessaire pour s’assurer de la réalisation de l’action ; le mot émargement n’y figure pas.

    Périmètre : Financement par un opérateur de compétences

    Réserve : Lu sur Légifrance, en segments.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article L6362-5 demande à l’organisme de présenter devant les agents de contrôle les documents et pièces établissant l’origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées.

    Périmètre : Contrôle

    Réserve : Lu sur Légifrance, en segments.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Selon une synthèse de Centre Inffo du 16 mars 2026, les feuilles d’émargement n’ont une force particulière que si elles sont fiables, authentiques et sincères, et d’autres pièces concordantes peuvent suppléer leur absence.

    Périmètre : Contentieux administratif du contrôle de la formation

    Réserve : Les décisions commentées n’ont pas été rapprochées une à une.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Les textes lus le 4 novembre 2026 ne fixent aucun niveau de signature pour la convention de formation ou l’émargement.

    Périmètre : Constat borné aux textes lus

    Réserve : Règles des financeurs non lues.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre méthode. L’application de notre méthode à la convention entre sociétés, au contrat d’un particulier et à l’émargement, selon ce qui rattache le signataire à l’acte et ce qui dépend de l’écrit.

    Périmètre : En l’absence d’exigence écrite du financeur

    Réserve : Ne tranche pas un litige ; les décisions lues ne fixent aucun niveau.

    Daté du 4 novembre 2026.

  • Notre avis. Demander au financeur ses exigences écrites avant d’acheter, ne pas payer d’avancée pour une convention entre sociétés suivies que l’exécution établit, faire signer l’émargement par demi-journée et garder la cohérence des pièces.

    Périmètre : Organismes de formation et PME acheteuses

    Réserve : Avis assumé. Une signature par demi-journée n’est pas prescrite par les textes lus.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article L6362-6 demande aux organismes qui réalisent les actions de formation tous documents et pièces établissant leurs objectifs et leur réalisation ainsi que les moyens mis en œuvre ; à défaut, elles sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues.

    Périmètre : Contrôle des organismes de formation

    Réserve : Lu sur Légifrance, en segments.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’article 1 de l’arrêté du 21 décembre 2018, en vigueur depuis le 13 mai 2024, fait effectuer le contrôle de service fait à partir des pièces de la demande de prise en charge, de l’accord de financement, des factures, des relevés de dépenses de l’employeur et d’un certificat de réalisation établi par le dispensateur, et prend en compte les informations transmises par l’employeur et la personne formée ; le mot émargement n’y figure pas.

    Périmètre : Contrôle de service fait des opérateurs de compétences

    Réserve : Article 1 seul ; contenu du certificat non défini.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. L’arrêté du 30 avril 2024 a supprimé le mot « seuls » au premier alinéa de l’article 1 de l’arrêté du 21 décembre 2018.

    Périmètre : Liste des pièces

    Réserve : Vu sur un extrait de résultat de recherche de Légifrance, sans ouverture de l’arrêté.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. La cour administrative d’appel de Nantes, le 14 juin 2022, n° 20NT01403, n’a retenu que la moitié des heures pour des feuilles signées une seule fois par jour et non par demi-journées, jugé des attestations de présence insuffisantes à elles seules en l’absence de feuilles, et retenu dans certains dossiers d’autres pièces précises et concordantes.

    Périmètre : Contrôle d’un organisme de formation

    Réserve : Lu par extraits. Silence sur la signature électronique.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Fait lu. La cour administrative d’appel de Nantes, le 13 octobre 2026, n° 25NT01958, a jugé que les feuilles signées produites ne suffisaient pas à elles seules à démontrer la réalité d’actions de formation en situation de travail, et cite une version de R6332-26 nommant les feuilles d’émargement.

    Périmètre : Formation en situation de travail

    Réserve : Lu par extraits. Version applicable aux faits non établie. Pourvoi éventuel non recherché.

    Relevé du 4 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Selon notre lecture, l’absence du mot émargement dans l’arrêté et dans R6332-26 en vigueur ne dispense pas de tenir des feuilles signées, car L6362-6 et la demande de documents complémentaires restent ouverts et les décisions lues examinent ces feuilles.

    Périmètre : Formations en salle

    Réserve : Décisions portant sur des faits antérieurs à la version en vigueur.

    Relevé du 4 novembre 2026.